Tests génétiques et preuve pénale - article ; n°2 ; vol.50, pg 683-709

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Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 2 - Pages 683-709
27 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1998
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M. Christian Byk
Tests génétiques et preuve pénale
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 683-709.
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Byk Christian. Tests génétiques et preuve pénale. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp.
683-709.
doi : 10.3406/ridc.1998.1182
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_2_1182R.I.D.C. 2-1998
TESTS GENETIQUES ET PREUVE PÉNALE
Christian BYK*
A défaut de pouvoir déduire la dangerosité d'une personne de sa
morphologie ou de son hérédité, la génétique moderne offre la possibilité
de lire la culpabilité d'un individu à partir de ses empreintes génétiques
révélées par des indices biologiques.
Depuis la mise au point en 1985 par le britannique Alec Jeffreys
(Université de Leicester) du premier procédé permettant de visualiser le
« profil génétique » d'un individu — dont l'acide désoxyribonucléique a
été analysé — sous la forme d'un code-barre \ la police scientifique et,
par son intermédiaire, la justice pénale, disposent d'un outil probatoire
permettant d'arriver à la conclusion qu'il y a 99,99 % de chance que les
échantillons analysés proviennent de la même personne 2.
Cette quasi-certitude de pouvoir obtenir une preuve parfaite, alors
que l'erreur judiciaire est une obsession qui hante l'histoire du régime
de la preuve en matière pénale, devait faire rapidement admettre la légit
imité de l'usage des techniques d'identification génétique en matière pénale.
Elle en fit aussi percevoir les possibles effets pervers, notamment
l'accès à une information sensible sur ce qui est propre à chaque individu
et le risque d'une violation inconsidérée de l'intégrité corporelle. Aussi,
en votant en 1994 les lois dites bioéthiques, le législateur français a-t-il
entendu cantonner l'usage des tests génétiques et en assurer la fiabilité.
* 1 A. Magistrat. J. JEFFREYS, W. WILSON, S. L. THEIN, « Hypervariable " minisatellite " regions
in human DNA », Nature (1985) 314, p. 67.
2 L. LAVERGNE, « Données scientifiques, méthodes d'évaluation et vision d'ensemble
de l'utilisation du profil génétique », dans C. HENNAU-HUBLET et B. M. KNOPPERS
(dir.), L'analyse génétique à des fins de preuve et les droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant,
1997, p. 21. 684 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1998
Ce dispositif, en apparence prudent sur l'usage d'une technique « révolu
tionnaire », n'en conduit pas moins, par ses silences, à une réflexion sur
la place des tests génétiques dans le système de preuve pénale.
Cette réflexion permettra de s'apercevoir que l'impératif de la
recherche de la vérité semble avoir prévalu sur celui du respect de l'inviolab
ilité corporelle, jusque peut-être à avoir réussi à déplacer l'équilibre
précaire qui voulait qu'en droit français on ne puisse imposer de force
à une personne, fut-elle suspectée d'un délit, une atteinte à son intégrité
physique. L'analyse montrera également que les atteintes potentielles à
la vie privée ne sont protégées que de façon très lacunaire par le droit
positif.
I. TESTS GÉNÉTIQUES ET ATTEINTE A L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE
Si l'article 16-11 nouveau du Code civil (sic) issu de la loi 94-653
du 29 juillet 1994, limite sérieusement le recours aux tests génétiques,
force est de constater que les usages prohibés ne touchent en rien à la
procédure pénale dès lors, du moins, que ces tests sont réalisés par des
experts agréés.
A. — La procédure pénale :
le domaine d'élection des tests génétiques
L'article 16-11 du Code civil (sic), mais qui vaut pour s'appliquer
tant au civil qu'au pénal, dispose en effet de manière large que « l'identifi
cation d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée
que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors
d'une procédure juridiciaire ». Dès lors, il est évident que réserver l'usage
de cette technique à des situations de conflit, amoindrit la possibilité de
s'en servir comme preuve au civil — y compris lorsqu'un juge est saisi
s'il n'est pas saisi, du fond 3 — alors qu'elle la valorise, par contre-coup,
au pénal.
Cette analyse nous apparaît d'autant plus conforme à la réalité que
cette admission en termes généraux du recours aux tests génétiques renvoie
inévitablement, en l'absence de dispositions spéciales insérées dans le
Code de procédure pénale, aux règles générales du droit de la preuve
pénale. Elle n'est pas non plus démentie par la répression des usages
prohibés des tests génétiques.
3 En effet, l'article 16-11 nouv. C. civ. exige que le juge soit saisi d'une action tendant
soit à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation, soit de l'obtention ou la
suppression de subsides. La juridiction reste toutefois divisée sur l'interprétation de ce texte :
le Tribunal de Toulouse a estimé qu'il interdisait au juge des référés d'agir (TGI Toulouse,
25janv. 1995, Gaz. Pal. 1995.2.361, note OLIVIER) alors que la Cour d'Aix a autorisé
avant tout procès l'étude des empreintes génétiques afin de conserver la preuve de faits
dont pourrait dépendre la solution du litige (C.A. Aix, 18 fév. 1996, Dr. fam. 1996 n°2,
note MURAT). BYK : TESTS GÉNÉTIQUES ET PREUVE PÉNALE 685 Ch.
1. Tests génétiques et droit commun de la preuve pénale
Si le caractère encore largement inquisitoire de la procédure pénale
française — en ce sens qu'elle donne au Ministère public et au juge
chargé de l'instruction préparatoire un rôle actif — n'est pas indifférent
à la distinction à établir pour le recours aux empreintes génétiques entre
le régime de l'enquête et celui de l'instruction, en revanche ce caractère
ne fait pas de la France un pays au statut particulier au regard des règles
de procédure communes à l'ensemble des pays européens et qui trouvent
leur fondement essentiel dans la Convention européenne des droits de
l'homme.
a) Principes relatifs à l'administration de la preuve pénale
Rappelons tout d'abord, mais cela est essentiel, que la charge de la
preuve n'appartient pas à la personne poursuivie : c'est le corollaire de
la présomption d'innocence dont le principe est proclamé à l'article 6-2
de la CEDH, mais qui, dans la pratique, a parfois bien du mal à s'affirmer
comme le montre la volonté exprimée en 1997 par le ministre français
de la Justice d'en renforcer la protection en préparant un projet de loi
en ce sens 4.
Ceci affirmé, l'administration de la preuve obéit dans ses règles
quotidiennes à un subtil équilibre entre liberté des moyens de preuve et
libre conviction, d'une part, et respect des moyens de la défense, ou plus
exactement reconnaissance aux parties — tant la personne mise en examen
que la partie civile — d'un rôle actif pour solliciter une décision d'expert
ise, veiller au contrôle de celle-ci et, le cas échéant,, être informée des
conclusions des mesures ordonnées.
— Liberté des moyens de preuve et libre conviction
C'est en réaction contre les abus du système des « preuves légales »
pouvant aboutir à des « présomptions irréfragables » de culpabilité qu'a
prévalu en France, dès 1791, le système dit de l'intime conviction caracté
risé par la liberté de principe dans l'admission des moyens de preuve et
dans l'appréciation par les juges des certitudes qui peuvent en être tirées.
Ainsi que l'énonce l'article 427 du Code de procédure pénale, tous
les modes de preuve sont admis sans qu'il n'existe entre eux aucune
hiérarchie et sans que la loi n'en détermine la force probante (sauf pour
certains procès- verbaux valables jusqu'à preuve contraire ou inscription
de faux).
Dès lors, le recours à la preuve génétique, dans le but de démontrer
ou d'exclure la participation d'une personne à une situation infractionnelle,
ne pose pas de difficulté particulière sous réserve que les moyens utilisés
ne soient pas illégaux ou contraires aux principes généraux du droit.
4 On signalera, à ce propos, que le colloque organisé le 16 janvier 1998 par le Centre
français du droit comparé avec la collaboration du ministère de la Justice portait précisément
sur le thème de « La présomption d'innocence en droit comparé » (actes à paraître courant
1998). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998 686
La recommandation R (92) 1 du Comité des ministres du Conseil de
l'Europe abonde dans ce sens puisqu'elle considère que « la lutte contre
le crime exige le recours aux méthodes les plus modernes et les plus
efficaces » et que « les techniques d'analyse de l'ADN peuvent présenter
un intérêt pour les systèmes de justice pénale, notamment lorsqu'il s'agit
d'établir l'innocence ou la culpabilité ».
Mais revenons un instant sur les limites au choix des moyens de
preuve tenant à la méconnaissance d'interdits légaux ou de droits fonda
mentaux. La première limite reviendra à s'interroger sur la sanction de
la violation des règles. On rappellera à cet égard — cela sera discuté
plus amplement ultérieurement — que le législateur de 1994 a, pour des
raisons de fiabilité, confié le soin de procéder à l'identification génétique
d'une personne à des experts spécialement agréés à cette fin et a, par
conséquent, créé un délit spécifique réprimant le fait de procéder à une
telle identification sans être titulaire d'un agrément (art. 226-28 al. 2 C.
pénal).
La seconde limite renvoie à des violations manifestes du respect de
la dignité humaine — par exemple l'utilisation de somnifères ou de narcoti
que pour effectuer des prélèvements à des fins d'analyse génétique —
ou de principes généraux du droit, comme les droits de la défense (principe
du contradictoire 5 notamment) :
Ces limites posées, l'information découlant de l'analyse génétique
sera soumise à la libre appréciation du juge 6. C'est le principe de l'intime
conviction qui s'applique devant les juridictions d'instruction comme de
jugement (art. 353, 427 et 536 C. p. pénale). Il signifie qu'un juge d'instruc
tion ou une Cour d'assises ne sont pas liés par les conclusions ou les dires
d'un expert 7. En théorie, l'expertise génétique ne saurait faire exception à
cette règle et ce d'autant que l'obligation de motiver les décisions permet
de contrôler que le juge ne se laisse pas entraîner par un raisonnement
inconciliable avec la logique. En pratique, et particulièrement devant les
Cours d'assises, où l'obligation de motiver n'existe pas, on peut légitime
ment avoir quelques craintes sur l'impression qu'une technique
« moderne », utilisée pour son haut degré d'analyse, peut exercer sur les
magistrats et membres des jurys.
Il est, dès lors, particulièrement important que les avocats, au nom
des parties qu'ils défendent, puissent jouir d'un certain rôle dans la décision
d'ordonner une analyse génétique et dans le contrôle de sa mise en œuvre.
5 P. BOUZAT, « La loyauté dans la recherche des preuves », Mélanges Louis Hugueney,
Problèmes contemporains de procédure pénale, Paris, Sirey, 1964, p. 177 ; mais la Cour
de cassation estime que « les juges répressifs ne peuvent écarter les moyens de preuve
produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ;
il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante... ». Cass. crim. 15 juin 1993,
D. 1994, p. 613, note C. MASCALA.
6 Cass. crim. 24janv. 1973, Bull. crim. n° 33 et 34 ; Cass. crim. 3janv. 1978, Bull,
crim. n° 1.
7 Cass. crim. 11 mars 1964, Bull. crim. n° 89 ; Cass. crim. 8 nov. 1973, Bull. crim.
n°412. Ch. BYK : TESTS GÉNÉTIQUES ET PREUVE PÉNALE 687
— Le rôle des parties dans la mise en œuvre de l'expertise et dans
le contrôle de celle-ci
En dehors de la règle découlant du principe de présomption d'inno
cence (rappelée ci-dessus) qu'il appartient à la partie poursuivante ou à
la partie civile d'apporter la preuve des faits et que, par conséquent, la
personne soupçonnée n'a pas l'obligation de collaborer à la manifestation
de la vérité — sous réserve de l'analyse que nous ferons infra de la
question du consentement — , le rôle des parties, et principalement, de
la défense n'est pas négligeable s' agissant des garanties procédurales dont
elles disposent contre une instruction insuffisante ou viciée. Ce rôle est
cependant moindre s'agissant du régime de l'enquête au cours de laquelle
le statut de la « personne soupçonnée » n'est pas totalement esquissé 8.
b) Régime de l'expertise génétique
Découlant de l'application des règles générales de procédure pénale
à la matière, une distinction s'impose, en ce qui concerne la mise en
œuvre de l'expertise génétique, entre enquête et instruction.
— L'enquête
Au stade de l'enquête, réalisée par les services de police judiciaire
sous le contrôle du Procureur de la République, le Code de procédure
pénale autorise un recours à des techniciens pour permettre une conservat
ion des indices. Dans le cas d'une infraction flagrante, c'est-à-dire qui
vient d'arriver ou d'être découverte, l'article 60 du Code de procédure
pénale prévoit que « s'il y a lieu de procéder à des constatations ou à
des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés,
l'officier de police judiciaire a recours à toute personne qualifiée ». L'arti
cle 77-1 du même Code adopte une disposition similaire en cas de faits
non flagrants.
La question est alors de savoir si les termes très généraux de ces
deux textes permettent d'avoir recours à la technique des tests génétiques
dont on sait qu'elle recquiert une haute compétence expertale. Les articles
précités trouvant leur fondement dans l'urgence — à constater, prélever
et conserver — , l'urgence justifie, à notre sens, la collecte, la conservation,
voire si nécessaire l'analyse rapide de produits biologiques trouvés sur
les lieux de l'infraction, par la technique des tests génétiques.
Il semble, en revanche, plus douteux, que face à la prééminence de
la protection de l'inviolabilité de la personne - et ce même si le texte de
l'article 16-11 du Code civil laisse entendre que le consentement de la
personne ne serait pas nécessaire — et des droits de la défense, un
prélèvement puisse être effectué, à ce stade, sur un suspect qui a encore
la qualité de témoin. On rappellera à ce propos que le principe de légalité
voudrait qu'existassent au moins des dispositions spécifiques comme en
matière de détection du taux d'alcoolémie pour la conduite des automobi-
8 T. GAMBIER, « La défense des droits de la personne dans la recherche moderne
des preuves en procédure pénale française », Droit pénal, déc. 1992, n° 12, p. 1. 688 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
les 9. A rencontre de cette interprétation, on peut certes relever que l'arti
cle 16-11 nouveau du Code civil, conçu pour s'appliquer tant au civil
qu'au pénal, parle sans distinction de « mesures d'enquête... diligentées
lors d'une procédure judiciaire ».
Si le recours aux tests génétiques paraît donc devoir être admis sans
restriction autre que la nécessité de l'urgence, faut-il aussi admettre que
ce recours, comme le laisse entendre une interprétation a contrario de
l'article 16-11 alinéa 2 du nouveau du Code civil, puisse se faire sans le
consentement de la personne prélevée à des fins de tests ?
Cette question, qui se pose également au cours de la phase d'instruct
ion, sera étudiée avec celle-ci qui présuppose, en principe, une plus grande
attention aux règles procédurales.
— L'instruction
Phase préparatoire à un éventuel procès au fond, l'instruction, contra
irement à l'enquête, est menée par un juge, le juge d'instruction (des
mesures d'instruction peuvent néanmoins être diligentées par des juridic
tions de jugement).
Avant d'envisager les garanties procédurales offertes aux parties dans
la mise en œuvre et le contrôle de l'expertise, il nous faut nous arrêter
un instant sur le principe même de celle-ci au regard du respect de la
liberté individuelle.
• Principe de l'expertise génétique et respect de la liberté indivi
duelle
Si l'article 81 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruc
tion (art. 156 du C.p.p. pour la juridiction du jugement) de procéder « à
tous actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité »,
et donc d'avoir recours à la technique des « empreintes génétiques », ce
n'est pas pour autant qu'il agit dans le respect de la liberté individuelle
et des droits fondamentaux de la défense.
Certes, sur ce dernier point, des règles générales existent et devront
s'appliquer (cf. infra) mais le principe de légalité ne suppose- t-il pas que
des règles spécifiques de procédure soient établies et ceci quand bien
même l'expertise serait décidée et s'exercerait sous le contrôle du juge ?
La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de
l'homme pour la pratique (judiciaire) des écoutes téléphoniques constitue,
à cet égard, un précédent illustratif 10.
Mais, surtout, le respect de la liberté individuelle et de l'inviolabilité
de la personne n'implique-t-il pas que le consentement de l'intéressé soit
recueilli préalablement au prélèvement et à l'analyse de ses éléments
biologiques? Or, nous l'avons vu, l'article 16-11 du nouveau du Code
civil n'exige explicitement le consentement de l'intéressé qu'en matière
9 R. MERLE, « Le Corps humain, la justice pénale et les experts (à propos de la loi
du 15 avril 1954 sur l'expertise alcoolique) », JCP 1995.1.219.
10 C.E.D.H. 24 avril 1990, D. 1990, 353, note PRADEL. Ch. BYK : TESTS GÉNÉTIQUES ET PREUVE PÉNALE 689
civile. Doit-on recourir à une interprétation a contrario pour en déduire
qu'en matière pénale un tel consentement n'est pas nécessaire ?
Ou, faut-il estimer que l'article 16-11 du nouveau Code civil, ne
faisant pour l'ensemble des procédures judiciaires que poser le principe
du recours aux tests génétiques, renvoie implicitement, pour sa mise en
œuvre au plan pénal, aux règles générales de la procédure pénale ? Or,
on sait que celles-ci, du moins en droit français et l'article 16-1 du nouveau
Code civil en confirme le principe, ne permettent pas qu'il soit porté
atteinte à l'intégrité de l'individu sans son consentement, quitte, bien sûr,
à ce qu'en fait ou en droit, celui-ci subisse les conséquences de son refus
(art. L. 88 et 89 C. des débits de boissons et art. L. 1er- 1 al. 5 C rte) n.
La pratique judiciaire (cf. aff. Dickinson) 12 montre d'ailleurs que
sur les deux points ci-dessus évoqués — règles spécifiques de procédure
et principe du consentement — c'est dans un sens positif que la jurispru
dence s'est prononcée, donnant une cohérence certaine au respect des
droits de la défense découlant des garanties procédurales de droit commun.
• Respect des droits de la défense et garanties procédurales de droit
commun
Si l'opportunité de décider une mesure d'expertise génétique de même
que le choix des experts (un ou plusieurs si les circonstances le justifient),
relève, dans notre système inquisitorial, uniquement de l'autorité judiciaire
compétente (procureur de la République, juge d'instruction ou juridiction
de jugement), du moins celle-ci peut-elle y être invitée par une partie
(art. 156 C. pr. pénale devant le juge d'instruction). En outre, dans certains
cas, notamment devant le juge d'instruction lorsque l'expertise ou la
contre-expertise a été demandée par une partie, le juge, qui la refuse, doit
rendre une ordonnance motivée dans un délai d'un mois à compter de
la demande (art. 156 al. 2 et 167 in fine du Code de procédure pénale
issus de la loi 93-2 du 4 janv. 1993 modifiée par la loi 93-1013 du 24 août
1993). A défaut, le président de la chambre d'accusation peut être saisi
(art. 152 al. 2, 167 in fine et 81 in fine) et rendra une décision dans les
8 jours ; celle-ci est insusceptible de recours.
La voie normale de contrôle des décisions refusant l'expertise reste
cependant l'appel (art. 186-1 al. 1) exercé dans les 10 jours (art. 186 al. 4),
le président de la chambre d'accusation jouant le rôle de filtre (art. 186-
1 al. 3, 4 et 5). Seul le Ministère public pourrait faire appel d'une décision
ordonnant une expertise (art. 185 al. 1).
11 C. BYK, « La loi relative au respect du corps humain », JCP 1994.1.3788 ; La
question n'est d'ailleurs pas discutée qu'en France : cf. P. J. P. TAK et G. A. VAN EIKEMA
HOMMES, « Le test d'ADN et la procédure pénale en Europe » Rev. se. crim., 1993, p. 679.
12 Dans le cadre de l'instruction sur l'homicide accompagné d'un viol d'une jeune
mineure anglaise de 15 ans, Caroline DICKINSON, la Cour d'appel de Rennes a ordonné
(14 août 1997) que « des prélèvements de sang ou de salive soient systématiquement effectués
avec accord préalable des intéressés, sur tous les habitants de sexe masculin d'âge adulte
de la commune de Pleine-Fougères, et, dans l'hypothèse de résultats négatifs, d'effectuer
de semblables opérations dans les communes avoisinantes ». 690 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1998
Enfin, ultime manifestation du respect du principe du contradictoire,
les conclusions des expertises sont notifiées aux parties et à leurs conseils
(art. 167 al. 1 C.p.p.), le dossier de la procédure étant alors mis à disposition
de ces derniers (art. 167 al. 3). Ainsi replacé dans le droit commun de la
procédure pénale, le recours aux tests génétiques ne se trouve guère limité
au pénal par la répression de certains usages prohibés.
2. Tests génétiques et répression des usages prohibés
Loin de limiter l'usage des tests en matière pénale, cette répression
semble au contraire, faire du pénal le terrain d'élection des tests, s 'assurant,
par ailleurs, que sur le plan de leur mise en œuvre, le monopole confié
aux experts agréés soit pénalement protégé.
a) Les infractions et les contours du champ d'utilisation des empreint
es génétiques
— Les comportements prohibés sont par eux-mêmes explicites du
champ d'action des tests puisque se trouvent réprimées : la recherche de
l'identification génétique d'une personne à des fins médicales sans son
consentement (art. 226-27 nv. C. pén. sous réserve des atténuations de
l'art. L. 145-15 C. s. publ. en matière de recueil du consentement), la
recherche de l'identification génétique d'une personne à des fins autres
que médicales, scientifiques ou en dehors d'une procédure judiciaire
(art. 226-28 nv. C.p.).
— Quant aux auteurs des infractions, ils peuvent aussi bien être des
personnes physiques que des personnes morales ce qui montre combien
le contrôle du comportement des professionnels est un élément essentiel
de la possibilité de recourir aux tests génétiques.
b) La protection du monopole des experts agréés
Le fait de procéder à l'identification génétique d'une personne sans
être titulaire d'un agrément est puni d'un an d'emprisonnement et de
100 000 F d'amende (art. 226-28 al. 1 nv. C.p.). Cette disposition n'est
que le revers pénal du monopole institué par la loi de 1994 au profit des
experts titulaires d'un agrément spécifique et qui a pour fondement le
souci que les tests génétiques, en tant que technique de « preuve parfaite »,
ne soient pas amoindris — et critiqués — à raison d'une fiabilité douteuse
des procédés scientifiques utilisés et de ceux qui en ont la maîtrise.
B. — Le choix de l'expert judiciaire : la liberté restreinte du juge
Largement cantonnée à une utilisation en matière de procédure pénale,
la technique d'identification des personnes par les empreintes génétiques
semble ainsi être placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, garante
constitutionnelle du respect de la liberté individuelle. Ce lien de subordinat
ion, qui traduit la méfiance du législateur à l'égard des tests génétiques,
n'implique pas pour autant de la part de celui-ci une confiance sans mesure
à l'égard du juge qui aura seul le pouvoir d'ordonner la réalisation de
ces tests. Ch. BYK : TESTS GÉNÉTIQUES ET PREUVE PÉNALE 691
En effet, contrairement au droit commun de la procédure pénale
(art. 157), qui dispose que le juge choisit librement le technicien chargé
d'exécuter une mesure d'expertise, soit sur une des listes établies par les
juridictions (liste nationale établie par la Cour de cassation et liste dressée
par la Cour d'appel) soit, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes
(dès lors que la décision est motivée et que la personne choisie réunit
les conditions exigées des personnes sollicitant leur inscription sur une
liste), le juge ne peut désigner ici qu'une personne inscrite sur une des
listes et spécialement habilitées.
Or, ainsi que le précise l'article 16-12 du nouveau Code civil, « sont
seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques,
les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées
par décret en Conseil d'État. Dans le cadre d'une procédure judiciaire,
ces doivent, en outre être inscrites sur une liste d'experts judiciai
res » (disposition reprise à l'article 145-15 C.s.p.) 13. La compétence des
intéressés est donc garantie par l'exigence de conditions spécifiques dont
la réunion conditionne l'obtention et le maintien d'un agrément accordé
(ou non) suivant une procédure qui associe les représentants des administra
tions concernées à des personnalités désignées pour leur compétence dans
le domaine de la biologie moléculaire, ces deux aspects se trouvant régis
par les dispositions du décret 97-109 du 6 février 1997 (JO du 9 p. 2249).
1 . L 'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions judiciaires
d'identification des par leurs empreintes génétiques
Voulant éviter que la fiabilité des tests ne soit l'objet d'une mise
en cause qui rejaillirait sur leur utilisation, voire souhaitant limiter le
nombre de personnes susceptibles de réaliser ces tests, le législateur impose
des conditions strictes à l'obtention de l'agrément.
a) Les conditions de l'agrément
II convient de distinguer les conditions imposées au titulaire de l'agr
ément de celles relatives aux laboratoires où les analyses sont réalisées.
a. Conditions relatives au titulaire de l'agrément
— Obtention de l'agrément
Les candidats sont soumis à deux exigences : l'inscription sur une liste
judiciaire d'experts. L'article 4 du décret précité énonce que l'agrément ne
pourra être accordé qu'à des personnes physiques ou morales justifiant
de leur inscription sur une des listes instituées en vertu de l'article 2 de
la loi 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'arti
cle 157 du Code de procédure pénale. Il n'est toutefois pas exigé que ces
personnes figurent sur ces listes sous une rubrique déterminée.
13 M. OLIVIER, « De nouveaux venus sur la liste nationale des experts judiciaires »,
Journal de médecine légale et de droit médical, 1997, vol. 40, n° 3, p. 179 et « L'identification
des personnes par les empreintes génétiques : une nouvelle restriction à la liberté de choix
de l'expert par le juge », Gaz. Pal. 9/11 mars 1997, p. 2.

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