Troisièmes journées juridiques Franco-Yougoslaves, (Paris, Lyon, Grenoble, 31 mai-4 juin 1958) - compte-rendu ; n°1 ; vol.11, pg 203-217

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Revue internationale de droit comparé - Année 1959 - Volume 11 - Numéro 1 - Pages 203-217
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : jeudi 1 janvier 1959
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Troisièmes journées juridiques Franco-Yougoslaves, (Paris,
Lyon, Grenoble, 31 mai-4 juin 1958)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°1, Janvier-mars 1959. pp. 203-217.
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Troisièmes journées juridiques Franco-Yougoslaves, (Paris, Lyon, Grenoble, 31 mai-4 juin 1958). In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 11 N°1, Janvier-mars 1959. pp. 203-217.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1959_num_11_1_17669BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 203
LE DIXIÈME ANNIVERSAIRE
DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE
DES DROITS DE L'HOMME
La Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée par
l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948.
À l'occasion du dixième anniversaire de l'adoption de ce texte, le Co
mité de direction de la Société de Législation Comparée, dans sa réunion
du 14 novembre 1958, a voté une motion aux termes de laquelle :
« La Société de Législation Comparée proclame son attachement aux
principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme,
« et affirme sa meilleure volonté d'œuvrer dans l 'intérêt de leur plus
parfaite application. »
TROISIÈMES JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-YOUGOSLAVES
(Paris, Lyon, Grenoble, 31 mai-4 juin 1958)
Compte rendu des séances de travail "
A. -— L'assurance di: ltEspoNSAmujii civu.k
{Séance t.cnue le 31 mai 1958, à Paria, sous la présidence de M. Henry
Solus, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de
Paris, président de la Société de législation comparée).
Les rapports sur celte question étaient présentés par M. André Besson,
professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, et
M. Mihailo Konstantinovic, professeur à la Faculté de droit de Belgrade.
Ces rapports donnèrent lieu aux interventions suivantes :
1. — M. Jevtic, juge à la Cour supreme de la II. P. de Serbie.
L'intervenant félicite M. Besson de son rapport mais a l'impression
qu'il se montre un peu trop sévère pour le rôle ingrat de l'assurance,
notamment il n'est pas de l'avis du rapporteur lorsque celui-ci déclare :
« En législation ont été créés des cas de responsabilité qui, sans l'assu
rance, n'auraient sans doute pas va le jour, parce qu'il s'agissait de dom
mages plus ou moins anonymes ou sans faute. Le cas le plus significatif
* V. le compte rendu d'ensemble de ces journées, cette Revue, 1958, page 611 et s. BULLETIN DE J.A SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE 204
est celui de la responsabilité des employeurs à raison des accidents dont
leurs ouvriers ou employés sont victimes à l'occasion du travail ».
M. Jevtic estime que l'assurance est bien innocente en ce qui concerne la
responsabilité des employeurs à raison des accidents du travail. La légis
lation a joué le rôle que lui imposait le développement de la Société mo
derne. La responsabilité des employeurs à raison des accidents du tra
vail serait indispensable et inévitable dans la société contemporaine, même
sans aucune influence de l'assurance.
II. - — M. Popovic, conseiller au Secrétariat pour la législation et
sation près le Conseil exécutif fédéral.
M. Popovic s'arrête à trois, points du rapport de M Besson. A la page 6
de ce rapport, M. Besson dit : « L'influence réciproque de l'assurance et
de la responsabilité entraîne, on l'a vu, une course sans fin. Au fur et à
mesure que l'assurance se développe, les responsabilités, de plus en plus
lourdes, sont retenues plus aisément ; et, par répercussion, le prix de l'a
ssurance augmente proportionnellement. N'y a-t-il pas là, socialement, un
danger ? Peut-on définitivement et sans limite admettre le développement
de l'assurance de responsabilité ? » M. Popovic ne s'explique pas com
ment le développement de l'assurance de responsabilité présenterait soci
alement un danger. N'y a-t-il pas, pense-t-il, un danger plus grand pour la
société dans le fait que le dommage ne soit pas réparé ?
L'intervenant a également relevé à la page 6 du rapport la phrase sui
vante : « On peut d'abord signaler certaines pratiques ayant pour but
d'éviter une garantie sans limite ». M. Popovic estime qu'il faudra sup
primer une limitée. Il indique qu'en droit yougoslave il n'existe
pas de loi qui règle la matière de l'assurance mais dans les travaux en
cours à ce sujet il y a une tendance à supprimer les limites à l'assurance.
Enfin, M. Popovic s'arrête à la question très intéressante qui est la
question de franchise « en vertu de laquelle, en cas de sinistre, une cer
taine part du dommage (exprimée généralement par une fraction avec une
limite en sommes) Teste à la charge du responsable ». Le rapport ajoute :
« qu'il y a là un frein incontestable, destiné à moraliser l'assurance,
puisque l'assuré est toujours intéressé à la non-réalisation des sinistres
et est donc, ainsi, incité à ne pas commettre de fautes ». Il est certain,
dit M. Popovic, que la franchise attire l'attention de l'assuré sur la né
cessité de ne pas réaliser de sinistre. Mais qu'en serait-il quand n'existe
rait pas la faute de l'assuré et qu'il s'agirait de la responsabilité pour
risque ? L'assuré n'a commis aucune faute mais on l'oblige à prendre à
sa charge une certaine part du dommage.
III. — M. Finzgar, professeur à la Faculté de droit de Ljubljana.
M. Finzgar s'attache au problème du lecours de l'assureur. Il envi
sage le cas de responsabilité de l'assuré née d'un fait dommageable ou
d'un délit du fait de son préposé ou de son employé. En droit yougoslave,
l'assureur n'a aucun recours contre un membre de la famille de l'assuré,
son préposé ou son employé vivant au foyer de l'assuré, sauf le cas où le
dommage provient d'une faute intentionnelle de ceux-ci.
La loi française relative aux contrats d'assurance et les lois de cer
tains autres pays contiennent une règle similaire. Cependant en Yougos
lavie, régulièrement, l'entrepreneur n'est plus un individu mais un or
gane collectif ; il s'agit des organisations économiques qui sont sous la DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE 20Ö BULLETIN
gestion des comités ouvriers. Ceci soulève une question particulière si
l'assureur a un recours contre un préposé ou un employé de ces organi
sations : étant donné la liaison étroite entre le succès de l'entreprise et le
revenu des travailleurs, le recours de l'assureur contre les préposés et
employés de l'entreprise assurée doit être sans doute limité.
IV. ■ — M. Bayer, professeur à la Faculté de droit de Zagreb.
M. Bayer rappelle que, dans son rapport, M. Besson a parlé de la res
ponsabilité civile des médecins pour les dommages causés dans l'exercice
de leur profession. En Yougoslavie ces procès en réparation des dommag
es causés par les médecins sont très rares. La cause principale a été que
la preuve de la faute du médecin se heurte dans la pratique à de très
grands obstacles étant donné la nature du délit et la nature de l'expertise
par laquelle on voudrait prouver la faute du médecin.
L'intervenant souhaiterait savoir quelle est la fréquence de ces pro
cès en France, quels sont les types les plus fréquents de dommages cau
sés par les médecins dans l'exercice de leur pratique et quels sont les
moyens de preuve les plus fréquemment utilisés dans la procédure pour
prouver la faute des médecins.
V. — M. Rodière, professeur à la Faculté de droit et des sciences
miques de Paris.
L'intervenant attire l'attention de l'auditoire sur cette idée que la res
ponsabilité lue la responsabilité. La responsabilité individuelle, dit-il,
avait un sens lorsqu'elle était mise en œuvre rarement, par des fautes bien
établies à la charge d'individus, et pour la réparation de dommages rela
tivement faibles. Or aujourd'hui il n'en est plus rien. Constatons simple
ment le fait : une compagnie privée de transport aérien voit un de ses
avions s'abattre, il y avait cent personnes à bord, cette compagnie est me
nacée de ruine, même si elle était bien gérée, si elle était sagement
conduite et correctement outillée, mais pas assez assurée. Un individu
conduit une automobile, est-il vraiment juste que, s'il a la chance de tuer
un célibataire orphelin, il ne doive rien, tandis que s'il a le malheur de
faucher sur la route un groupe de pères de familles jeunes, occupant des
positions sociales importantes, il soit menacé définitivement de ruine ?
Dans l'histoire générale du droit de la responsabilité, dit M. Rodière,.
la période qui en droit français s'est écoulée depuis 1920 jusqu'à nos jours
apparaîtra un jour comme proprement aberrante, parce qu'on demande
aujourd'hui à la responsabilité individuelle ce qu'il n'est pas juste d'en
attendre, ce qu'autrefois on attendait, soit de la charité religieuse, soit
des réserves familiales.
Ce qui a pesé sur l'évolution du droit de la responsabilité, c'est le
fait de l'assurance, c'est le fait que les gens sont assurés ou peuvent s'as
surer, de telle sorte que l'assurance a été à la fois la cause permettant ce
développement démesuré de la responsabilité individuelle, et en même
temps a rendu tolerable cet accroissement du droit de la responsabilité.
Aujourd'hui c'est à l'utilisation e.n droit d'un système d'assurance que
l'on demande de réaliser, de prendre le relais, de remplacer le système
de responsabilité sur lequel nous avons vécu jusqu'ici. La caractéristique
est la création du fonds de garantie automobile depuis 1951 et qui a per
mis de secourir les victimes que la défaillance des débiteurs laissait sans
réparation. L'assurance obligatoire, par une autre voie, cherche à secou- büLLETlN DE t.A SOCIÉTÉ DR. LÉGISLATION COMPARÉE 206
rir toutes les victimes de la circulation. Les résultats sont en effet les
mêmes : la victime obtiendra à coup sûr la réparation des dommages
qu'elle a éprouvés. Et, second aspect, la responsabilité individuelle de
l'auteur se trouve reléguée au deuxième plan. On peut dire que la res
ponsabilité individuelle de l'auteur n'a plus qu'un rôle de pure technique,
et qu'il faut seulement fixer la responsabilité d'un homme pour atteindre
derrière cet homme l'assureur que l'on veut vraiment viser et qui, seul,
sera capable en somme de secourir la détresse causée par l'auteur du dom
mage.
Le droit yougoslave en donne un exemple. M. Konstantinoviic a, en
effet, montré très clairement comment la responsabilité se détachait du
contrat d'assurance, de telle sorte qu'un organisme d'Etat, un organisme
d'assurance d'Etat, doit toujours réparer le dommage, môme lorsque le
soutien contractuel technique fait défaut, lorsque, par exemple, le dom
mage est causé par une organisation socialiste avant que le contrat d'as
surance ait été conclu de part et d'autre. En droit français, les positions
qui sont prises par certains tribunaux, notamment dans les accidents de
chasse, montrent des cas où une compagnie d'assurance est tenue de ré
parer le dommage sans qu'on puisse dire qui est responsable. Et ici il
est très clair que l'assurance opère sans qu'on puisse honnêtement parler
d'une assurance de responsabilité.
En droit Scandinave, par exemple, on tend à substituer l'assurance à
la responsabilité, à secourir les victimes par un système de sécurité so
ciale qui .ne sera plus réservé comme aujourd'hui en Fa-ance au dommage
corporel, mais qui sera aussi bien étendu au dommage d'ordre patrimon
ial ; système de sécurité sociale indépendant de toute recherche d'un re
sponsable civil ou autre.
Ce système nous permet de ne plus hésiter, comme nous le faisons
encore aujourd'hui dans notre système de droit positif français, entre la
victime et l'auteur du dommage. La victime doit être secourue, c'est l'idée
maîtresse de notre temps.
L'auteur, lui, doit être puni quand il a commis une faute, puni dans
son patrimoine, puni dans sa personne. C'est le système yougoslave pour
les organisations socialistes. Si l'on faisait en France une étude patiente
de ce qui se passe devant les tribunaux correctionnels, on constaterait que
■c'est exactement la tendance du droit positif français dans ses applications
concrètes aujourd'hui. En d'autres termes, les deux systèmes français et
yougoslave, par des voies différentes, conduisent au même jeu dislributif
de la responsabilité individuelle et de la sécurité collective.
v I. — M. Janvier, conseiller à la Cour de Cassation.
M. Janvier demande à apporter une petite précision à ce qui a été
dit jusqu'ici. Il rappelle l'observation de M. Rodière sur la réparation
des accidents, quelquefois démesurée. Il croit qu'il faut distinguer : il y
a, d'une part, la faute et, d'autre part, les conséquences de la faute, et
les conséquences sont rarement proportionnelles à la faute elle-même. Il
reprend l'exemple de M. Rodière : un automobiliste qui cause un accident.
Supposons un automobiliste qui, au sommet d'une côte, dépasse en tro
isième position, c'est la faute majeure. En face vient un cycliste, il heurte
ce cycliste, il a la chance de ne causer qu'un accident bénin, une fracture
du bras par exemple. Au point de vue pénal l'amende ou la peine de prison BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ Di: LÉGISLATION COMPARÉE 207
pourra être extrêmement sévère. Au ipoint de vue conséquence pécuniaire la
réparation pourra être extrêmement faible. Au contraire un automobiliste
suivant sa droite roule le long1 d'u;n trottoir, un piéton qui tourne le dos
à l'automobile, par inadvertance descend sur la chaussée, l'automobiliste
le heurte et le tue. C'est un père de famille. La faute est mince car la
seule faute de l'auteur de l'accident est de n'avoir pas prévu que le piéton
pouvait descendre ; et cependant, alors que l'automobiliste pourra même
être relaxé il aura au point de vue pécuniaire une très forte indemnité à
verser. Car le principe c'est que la victime doit recevoir une réparation
équivalente au préjudice, dans la mesure naturellement de l'appréciation
des juges, qui sont des hommes et qui, par conséquent, ont des moyens
d'investigation et d'évaluation limités ; elle ne doit être ni inférieure, ni
supérieure, en son principe.
M. Janvier propose un autre exemple. Il peut se faire qu'un acte ait
des conséquences pécuniaires alors que cet acte n'est même pas r
eprehensible pénalement. Un enfant joue avec des allumettes, il met le feu
à son appartement et ce feu se communique aux appartements voisins.
Au point de vue pénal l'enfant n'est pas jugé coupable, mais cependant
le père, par suite de la responsabilité des parents, aura à payer les ré
parations.
Le principe de l'assurance, qui prévoit cette réparation du préjudice,
est une excellente chose. M. Besson disait que les juges étaient plus ou
moins généreux suivant qu'il y avait ou non une assurance. M. Janvier ne
le croit pas, il estime que, d'une manière générale, les juges apprécient
le dommage suivant le grand principe qu'un dommage ne doit apporter
ni perle, ni avantage à la victime.
Vil. — M. Hehzog, substitut du Procureur de la République près le Tri
bunal de la Seine.
Quelques réflexions concernant Ja répression des homicides involont
aires et des blessures par imprudence par les tribunaux correct ionnela
pourraient être apportées aux débats ; malgré leur portée limitée, ces
réflexions sont .peut-être intéressantes parce qu'elles mettent en relief les
incidences de l'assurance sur la responsabilité.
C'est ainsi que certaines chambres du Tribunal correctionnel de la
Seine considèrent comme une circonstance aggravante de la responsabil
ité pénale le fait pour l'auteur d'un accident d'automobile de ne pas être
assuré. La sanction est alors systématiquement plus forte. 11 y a là sur
le plan des principes une interférence des notions de responsabilité civile
et de responsabilité pénale qui est très curieuse. On pourrait se demander
si les tribunaux ne font pas aussi appel à la notion d'état dangereux.
L'idée qui les anime est que l'individu qui conduit une automobile sans
être assuré est socialement plus dangereux que les autres conducteurs.
Là parait résider la justification d'une jurisprudence dont il faut 'reconnaît
re qu'elle est assez extraordinaire.
Une deuxième observation, d'ordre iplus général, peut être présentée :
M. Besson a parlé de l'influence de l'assui-ance sur la responsabilité et il
a très bien montré comment l'assurance entraînait une hypertrophie de
la responsabilité. Il a fait allusion à l'augmentation des procès qui résul
taient de l'assurance. Il a fait également allusion à une certaine déformat
ion de la responsabilité civile. Or, sur le plan des pratiques judiciaires,
l'assurance est en train de déformer la structure du procès pénal par la UULLETIN DE LA SOCH2 1 É DE LÉGISLATION COMPARÉE 208
voie de l'uclion civile. C'est un spectacle extraordinaire, que celui d'une
procédure pénale pour homicide ou blessures par imprudence lorsqu'ils
résultent d'un accident de la circulation. En fait le procès ne se déroule
pas entre le ministère public, qui observe généralement le plus prudent
des silences, et l'inculpé. Il se déroule en réalité entre les caisses de Sé
curité sociale, qui se constituent partie civile en même temps que la vic
time elle-même, et les Compagnies d'assurance qui défendent les intérêts
de l'inculpé ou du civilement responsable. D'un côté de la barre se trouve
la victime presque effacée derrière la caisse primaire de Sécurité sociale
qui réclame le remboursement des prestations qu'elle lui a servies, et,
lorsqu'il s'agit d'un accident du travail, derrière la caisse régionale de
Sécurité sociale qui a demandé le remboursement du capital représentat
if de la rente qu'elle a consentie. De l'autre côté de la barre, l'inculpé
disparaît presque derrière un civilement responsable généralement repré
senté par un avocat qui est celui de sa Compagnie d'assurances. En fait
le procès pénal est dominé par le débat entre la compagnie d'assurance
et les caisses de Sécurité sociale. C'est tout de même une situation tout
à fait extraordinaire.
On peut d'ailleurs se demander si l'indulgence avec laquelle les trib
unaux tendent à sanctionner pénalement les homicides involontaires et les
blessures par imprudence résultant d'accident d'automobile, ne vient pas
de ce qu'en réalité le procès pénal s'efface, même devant le tribunal cor
rectionnel, devant le civil.
VIII. — M. Besson.
M. Besson répond à la première question qui lui a été présentée re
lative aux accidents du travail, dans laquelle l'intervenant prétendait que
le développement de la législation en matière d'accidents du travail
n'était pas commandée par l'assurance. Il y a là un lien incontestable,
pour deux raisons : en premier lieu en du travail, si
sans doute on peut concevoir, et c'est le système de la socialisation de
la responsabilité, qu'en définitive les charges des accidents du travail de
viennent les frais généraux de l'entreprise, qui doivent s'englober dans
le prix de revient de tous les produits, il n'en est pas moins vrai que les
entreprises n'ont pas le même poids et que surtout il y a des accidents
dans une entreprise et qu'il peut ne pas y en avoir dans une autre. L'as
surance est nécessairement derrière les accidents du travail pour égaliser
et répartir les frais généraux entre les entreprises sous la forme d'une
prime. Deuxièmement, si l'assurance en matière d'accidents du travail
n'existait pas, les victimes encourraient un danger très grave, l'entreprise
qui aurait beaucoup d'accidents et serait mise en faillite se trouvant dans
l'impossibilité d'indemniser. L'assurance est nécessairement derrière toute
législation du travail, qu'elle soit assurance sociale ou assurance privée.
M. Besson répond ensuite à M. Popovic qui a souligné le danger so
cial qu'il y a à voir se développer la course sans fin entre l'assurance et
la responsabilité. Ce danger social est certain. Il y a un danger en ce sens
que les responsabilités augmentant et les assurances augmentant -indéf
iniment, la part des frais généraux augmente elle aussi, et par là même,
nécessairement, les produits qui sortiront ties différentes entreprises sont
rendus plus chers. Il faut éviter une augmentation indéfinie de la valeur
des choses. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPAREE 209
D'autre part, en ce qui concerne l'assurance illimitée, il n'est pas dou
teux que ce système présente de très nombreux inconvénients. Il en pré
sente à l'égard des assurés, qui peuvent faire ce qu'ils veulent, quelle
que soit l'importance des dommages causés ; il en présente pour les as
sureurs dans des périodes de dévaluation monétaire car les assureurs qui
ont pris des engagements par exemple en 1953 en France se trouvent au
jourd'hui dans l'obligation de régler des sinistres qui datent de cinq ans
dans une monnaie qui n'est plus la même ; il y a un déséquilibre entre
les primes reçues et le règlement des sinistres. C'est pourquoi les as
sureurs d'aujourd'hui cherchent à écarter les assurances illimitées.
Quant au problème de la franchise, on a indiqué que, si cette clause
présente des avantages, elle présente aussi certains inconvénients.
Dans le système d'un découvert obligatoire, d'ailleurs relativement faible,
il n'est pas douteux qu'au regard de la victime il ne faut pas que cette
franchise lui soit opposable. Autrement dit, l'assureur garantit intégrale
ment le dommage à la victime et exerce un recours contre l'auteur du dom
mage dans la limite du découvert obligatoire, ce qui évite l'inconvénient
du problème de la réparation. Mais on a ajouté, d'autre part, que le sys
tème du découvert obligatoire serait peu concevable dans l'hypothèse
d'une responsabilité qui ne serait pas à base de faute. 11 est bien évident
que c'est plus utile lorsque l'on se trouve en présence d'une faute prou
vée mais cela ne veut pas dire que ce soit inutile dans le système d'une
responsabilité objective ; les dommages sont le résultat du fait quo
l'homme se sert d'une automobile ou a une machine entre les mains. Même
si on admet une certaine fatalité en cette matière, il n'en est pas moins
vrai que l'homme peut prendre des précautions et que c'est pour qu'il
prenne ces précautions que la franchise ou le découvert obligatoire joue
un rôle important.
Passant à la quatrième intervention qui a trait à la responsabilité des
médecins, M. Besson précise que les procès sont en France excessivement
nombreux en cette matière. Ils le sont surtout contre les chirurgiens ;
la grande majorité des décisions intervenues concerne le cas où un chi
rurgien, au cours d'une opération, a commis, disons une faute : par exemp
le le cas classique, c'est le médecin qui a oublié une compresse dans le
corps de son malade, quelquefois un instrument, ou qui a opéré dans
des conditions telles qu'une hémorragie subite s'est produite et que le
malade est malheureusement décédé. Il y a également des problèmes de
responsabilité médicale qui se posent assez fréquemment devant les tribu
naux en ce qui concerne les personnes atteintes d'aliénation mentale, en
fermées dans un établissement. Il arrive qu'on découvre le mati.n qu'un
des malades s'est suicidé. Immédiatement les ayants droit attaquent réta
blissement ou le médecin comme n'ayant pas pris les précautions voulues.
Il y a de nombreuses décisions où l'on reproche au médecin de n'avoir
pas, à l'entrée dans l'établissement, examiné suffisamment le malade pour
voir quelles étaient les de surveillance qu'on pouvait prendre.
Les juges, en cas de la moindre inattention, de défaut de surveillance,
ont condamné le médecin en celts matière.
Il est bien entendu que; s'agissant d'un problème de responsabilité
contractuelle, car nous supposons que le malade a traité directement avec
le médecin, suivant le sytème de la jurisprudence française, il s'agit d'une
obligation de moyen et non pas do résultat, et le malade ou ses ayants
droit doivent prouver la faute du médecin. Evidemment il est souvent très
U 210 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE
difficile de déterminer s'il y a une faute ou s'il n'y en a pas ; c'est le juge
qui apprécie.
En ce qui concerne les chasseurs auxquels on a fait allusion, il est
bien évident qu'à côté de la responsabilité civile il peut y avoir une re
sponsabilité pénale, mais que précisément la plupart du temps le problème
de la responsabilité pénale ne se pose pas ; on a ouvert une information
mais elle se traduit par un non-lieu parce que le ministère public est dans
l'impossibilité de déterminer quel est le chasseur à qui l'on peut imputer
le délit. Une fois que le non-lieu est obtenu, on va devant les tribunaux
civils et on plaide sur le terrain de l'article 1384 et éventuellement sur le
terrain de l'article 1382. Alors, à ce moment-là se pose uniquement le pro
blème de la responsabilité civile, et il se pose évidemment dans des condi
tions fort difficiles.
A ceux qui prétendent que l'assurance n'est plus liée à la responsabil
ité et devient un problème de droit public, M. Besson a-épond que, pour
sa part, il estime que si l'assurance, quelle qu'en soit la forme, sociale ou
non, a tendance à se détacher de la responsabilité puisqu'à ce moment-là
tout le monde doit cotiser et payer sa prime, il n'en est pas moins vrai que
le problème de la faute et de la causalité subsiste. En effet, si l'assurance
paie elle doit -normalement avoir un recours contre le fautif, et pour ce
faire il faut prouver la faute, prouver le lien de causalité. La responsabil
ité ne peut pas disparaître, bien qu'il y ait une assurance, quelle qu'en
soit la forme.
B. — La responsabilité des personnes morales
(Séance tenus le lundi 2 juin 1958, à la Faculté de droit et des sciences
économiques de Lyon, sous la présidence de M. Garraud, doyen honoraire
de la Faculté de droit et des sciences économiques de Lyon, et de M. Bayer,
professeur à la Faculté de droit de Zagreb).
Les rapports suir cette question étaient présentés par M. Pierre Faivre,
conseiller à la Cour d'appel de Lyon, et M. Bogdan Zlatairic, professeur
à la Faculté de droit de Zagreb.
Les débats des séances de travail n'ayant pu être -enregistrés, nous
regrettons de ne pouvoir en rendre compte. Nous sommes heuireux cepen
dant de publier, ci-dessous, l'intervention de M. le professeur Bayer qui a
bien voulu la reconstituer par écrit.
Intervention de M. Vladimir Bayer.
Avant de parler de la question de la responsabilité pénale des person
nes morales d'après le droit yougoslave, je voudrais faire part de quel
ques observations qui m'ont été suggérées par ce que vient de dire M. le
conseiller Marc Ancel. Je pense que la réponse à la question de savoir si
la personne morale peut être « coupable » ou non n'est pas décisive pour
la solution du problème du bien fondé de la responsabilité pénale des per
sonnes morales. Dans le domaine de la sanction applicable aux personnes
morales, surtout lorsqu'il s'agit de cette telle qu'elle est appl
iquée en Yougoslavie, on cherche à atteindre un but pratique précis : par
l'attribution de la peine on voudrait prévenir l'accomplissement d'actes
punissables de la part des personnes morales, d'actes que ces personnes
commettent par l'intermédiaire de leurs fonctionnaires. L'application de
ces peines est justifiée dans les cas où l'expérience prouve qu'elles peu- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 21 i LULLliiJN
vent prévenir l'accomplissement de tels actes. Le fait que 'la culpabilité
de la personne morale comme telle n'existe pas, ou n'existe pas dans tous
les cas, n'exerce pas une influence décisive. Ce qui importe c'est que la
peine soit une mesure rationnelle.
Je passe maintenant à la question de la responsabilité pénale des per
sonnes morales suivant le droit yougoslave. M. le professeur Zla tarie a
montré, dans un rapport qui était à la fois très intéressant et très bien
conçu, que la responsabilité pénale des personnes morales existe en Yougos
lavie depuis quelques années et que l'on a l'intention d'élaborer une loi
spéciale qui réglerait les questions d'ordre général de cette responsabilité,
ainsi que les questions de procédure à appliquer pour ces délits. Il s'agit
ici de la responsabilité pénale des organisations économiques.
Si nous voulons déterminer le caractère actuel de la responsabilité
pénale des entreprises économiques en Yougoslavie (il existe aussi une
responsabilité pénale des personnes morales qui ne sont pas des entrepri
ses économiques, mais nous ne nous en occuperons pas ici), nous devons
résoudre la question fondamentale de savoir qui est celui qui est puni par
la peine prononcée contre une entreprise économique. Est-ce la personne
morale comme telle, c'est-à-dire l'entreprise économique elle-même, ou
est-ce peut-être la collectivité ouvrière de cette entreprise qui a négligé
de contrôler l'activité des organes de l'entreprise ? La réponse à cette
question dépend de celle qui est donnée à cette autre question : quel pa
trimoine est atteint par l'amende px'ononcée contre l'entreprise ? Est-ce
le patrimoine social destiné à la gestion de l'entreprise ? Non, puisque
l'amende n'étant pas payée sur ce patrimoine, celui-ci n'est pas diminué,
et l'entreprise, comme telle, ne subit pas de sanction. L'amende à laquelle
est condamnée l'entreprise est payée sur la somme qui reste lorsque l'on
a soustrait du revenu total de l'entreprise les dépenses de régie et les dé
penses matérielles, l'amortissement et toutes les contributions sociales.
Cette somme est normalement destinée, d'une part, à l'augmentation des
salaires minima des ouvriers et employés de l'entreprise et, d'autre part,
à la constitution de fonds qui sont mis à la disposition de la collectivité
ouvrière de l'entreprise pour en user selon ses besoins. Par conséquent.,
l'amende frappe, tout d'abord, tous les ouvriers et employés de l'entre
prise, puisqu'elle a pour conséquence la diminution du supplément de sa
laire. Cette sanction qui touche tous les et de l'entre
prise est d'une nature tout à fait objective. Ces personnes, parfois, n'ont
pas même connaissance du délit dont elles sont punies. Mais l'amende pro
noncée contre une entreprise frappe également la collectivité ouvrière de
l'entreprise puisque les fonds dont elle peut disposer sont diminués. La
responsabilité est tantôt subjective, si la décision de commettre le délit
a été prise par l'organe de gestion collectif de l'entreprise, tantôt ob
jective, si ce n'étaient que les fonctionnaires de l'entreprise qui ont com
mis le délit au nom de l'entreprise et si l'organe de gestion collectif
de l'entreprise n'avait pas eu connaissance de cette activité. Par consé
quent, nous nous trouvons ici en présence : 1° d'une sanction contre tous
les ouvriers et employés de l'entreprise et 2° toute
la collectivité ouvrière de l'entreprise. A cela s'ajoute la sanction contre
les « personnes responsables » de l'entreprise. D'après le droit yougos
lave, ce n'est pas seulement « l'entreprise » qui subit la peine correspon
dant au délit mais aussi les personnes responsables, qui ont commis le
délit au nom de l'entreprise. De tout cela il découle que la sanction appli
cable aux personnes morales, d'après le droit yougoslave, est une sanction

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