Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d’attente légitime - article ; n°3 ; vol.57, pg 627-651

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Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 3 - Pages 627-651
Today, the reference at legitimate expectation is appearing explicitly in French law. This phenomenon essentially proceeds from the influence of European law. With the comparative law and the study of some international conventions, we understand that •legitimate expectation” can become an important judicial notion. This notion deserves therefore to be analysed. It will perhaps be received in the Common Frame of Reference. As a matter of fact the valuation of creditor’s legitimate expectation integrates some news characteristics of contract relation. For example, the increased rule of the information obligation and the development of the formalism appear through the notion of legitimate expectation. In addition to that, when we study the rule that •legitimate expectation” could have in French law, we see that this notion enables to systematize some French law evolutions.
La référence à l’attente légitime apparaît aujourd’hui explicitement en droit français. Ce phénomène est essentiellement dû à l’influence exercée par le droit communautaire sur notre droit des contrats. Il mérite d’être analysé car, grâce au droit comparé et à l’étude de textes internationaux notamment, on perçoit que l’attente légitime est susceptible d’accéder au rang de véritable notion juridique; peut-être sera-telle accueillie dans le cadre commun de référence européen. En effet, l’appréciation de l’attente légitime du créancier intègre certaines caractéristiques nouvelles de la relation contractuelle, tel le rôle croissant de l’information précontractuelle ou le développement du formalisme. Quand, ensuite, on étudie le rôle que l’attente légitime est appelée à jouer en droit français, on constate que cette notion permet de systématiser certaines évolutions du droit des contrats.

25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 2005
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R.I.D.C. 3-2005
    UN APPORT DU DROIT COMMUNAUTAIRE AU DROIT FRANÇAIS DES CONTRATS : LA NOTION DATTENTE LÉGITIME    Hélène AUBRY      La référence à lattente légitime apparaît aujourdhui explicitement en droit français. Ce phénomène est essentiellement dû à linfluence exercée par le droit communautaire sur notre droit des contrats. Il mérite dêtre analysé car, grâce au droit comparé et à létude de textes internationaux notamment, on perçoit que lattente légitime est susceptible daccéder au rang de véritable notion juridique ; peut-être sera-t-elle accueillie dans le cadre commun de référence européen. En effet, lappréciation de lattente légitime du créancier intègre certaines caractéristiques nouvelles de la relation contractuelle, tel le rôle croissant de linformation précontractuelle ou le développement du formalisme. Quand, ensuite, on étudie le rôle que lattente légitime est appelée à jouer en droit français, on constate que cette notion permet de systématiser certaines évolutions du droit des contrats.  Today, the reference at legitimate expectation is appearing explicitly in French law. This phenomenon essentially proceeds from the influence of European law. With the comparative law and the study of some international conventions, we understand that legitimate expectation can become an important judicial notion. This notion deserves therefore to be analysed. It will perhaps be received in the Common Frame of Reference. As a matter of fact the valuation of creditors legitimate expectation integrates some news characteristics of contract relation. For example, the increased rule of the information obligation and the development of the formalism appear through the notion of legitimate expectation. In addition to that, when we study the rule that legitimate expectation could have in French law, we see that this notion enables to systematize some French law evolutions.                                                    Maître de conférences à la Faculté de Droit, dÉconomie et de Gestion dAngers. 
628 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 Soumis à diverses influences, le droit français des contrats a connu ces dernières décennies des évolutions notables. Parmi les mouvements parfois contradictoires qui laffectent, on observe quil est accordé moins dégard à la volonté du débiteur au bénéfice dune attention plus grande portée aux attentes du créancier1. Ce phénomène trouve notamment son origine dans le droit communautaire2. En effet, dans certains textes communautaires, il est expressément fait référence aux attentes du consommateur. Entre autres, la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux définit le produit défectueux comme le produit qui « noffre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement sattendre »3. De même, selon la directive du 25 mai 1999 sur la vente et les garanties de biens de consommation, les biens sont présumés conformes au contrat lorsque leur qualité et leurs prestations sont conformes à ce que le consommateur peut raisonnablement attendre4. Lorigine de cette manifestation est à rechercher dans le rôle attribué aux citoyens européens dans le marché unique. Ceux-ci doivent devenir des « consommateurs actifs »5, cest-à-dire des agents économiques qui jouent pleinement leur rôle sur le marché en participant à lorientation de lactivité économique6. À cette fin, « une information est requise pour leur permettre de mieux utiliser leurs ressources, de choisir librement entre les différents produits ou services offerts et dexercer une influence sur les prix, lévolution des produits et les tendances du marché »7. Mais surtout, la confiance et les attentes investies par les agents économiques lorsquils acceptent de devenir acteurs du marché ne doivent pas être déçues8. Cest notamment à cette condition quils accepteront de conclure des contrats transfrontaliers Ainsi, la référence aux attentes                                                  1 J. CALAIS-AULOY, « »une nouvelle source de droit subjectif ? légitime,  Lattente in Aspects actuels du droit des affaires, Mélanges en lhonneur de Y. Guyon, Paris, Dalloz, 2003, p.171. 2 AUBRY, H.Linfluence du droit communautaire sur le droit français des contrats, Thèse, Aix-en-Provence, PUAM, 2002, préface A. GHOZI, spéc. n°223 et s. 3Art. 6 de la directive du 25 juill. 1985 relative au rapprochement des dispositions  législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux,JOCEL 210/29 du 07.08.1985. 4mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties desArt. 2.2 d) de la directive du 25 biens de consommation,JOCE L 171/12 du 07.07.1999. V. également, par exemple, le livre vert intituléServices financiers : répondre aux attentes des consommateurs, Doc. Com. (96) 209 final du 22 mai 1996. 5V. L. PINTO, « Le consommateur : agent économique et acteur politique »,Revue française de sociologie, 1990, p.179. 6 », préface A. De lusager au consommateur de service public Sur ce point, J. AMAR, « GHOZI, Thèse, Aix-en-Provence, PUAM, 2001, spéc. n°86 et s. 7 du Conseil du 14 avr. 1975 concernant un programme préliminaire de la CEE Résolution pour une politique de protection et dinformation des consommateurs,JOCEC 133/1 du 03.06.81. 8 On peut rapprocher de cette exigence le principe général de confiance légitime particulièrement présent en droit communautaire.
H. AUBRY : LAPPORT DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN DROIT FRANÇAIS 629 légitimes joue un rôle économique ; elle deviendra certainement une notion juridique. Lattente légitime nest pas sans rappeler la notion dereasonable expectations présente en droit anglais. Plus précisément, lattente légitime semble pouvoir être rapprochée soit desreasonable expectations, soit de la reliance. En effet, lexpectation de profit quune partie « lespérance est compte tirer du contrat » et le terme dereliance « au correspond comportement du créancier qui agit sur la foi du contrat »9 : grâce à ces notions, lacte de foi posé par le créancier, lorsquil consent au contrat, est pris en considération. Ladoption de ces critères conduit alors à une interprétation objective, puisque le sens du contrat nest pas celui que les parties lui ont donné, mais celui quelles lui auraient vraisemblablement donné,as fair and reasonable men10, si elles avaient envisagé le point litigieux. La référence aux attentes raisonnables du créancier apparaît également en droit international des contrats11. Par exemple, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises12 quune prévoit « partie nest pas responsable de linexécution de lune quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement () que lon ne pouvait raisonnablement attendre delle quelle le prenne en considération () »13. Ainsi, ce qui pouvait raisonnablement être attendu du débiteur constitue le critère pour déterminer sur quel contractant pèsent les conséquences de linexécution dune obligation contractuelle.                                                  9 Il a été affirmé que « la notion dattente en droit français est probablement très proche de celle de reliance, davantage que celle de pure et simple espérance » :Le contrat aujourdhui : Comparaisons franco-anglaises, sous la dir. de D. TALLON et D. HARRIS, Paris, LGDJ, 1987, discussion p. 87. V. également W.R. PERDUE Jr, « The reliance interest on contract damages », Yale Law Journalp. 52 et s. et p. 372 et s. ; H. MUIR-WATT, « Reliance et, vol. 46, 1936-1937, définition du contrat in Dialogues avec M. Jeantin »,D. 1999, p. 57. 10Lord Radcliffe a reconnu que, dans ces conditions, les parties sont à ce point désincarnées quil est préférable dinvoquer à leur place, lefair and reasonable man juste et (« homme raisonnable ») qui nest rien dautre que limage anthropomorphique de la justice et dont le porte-parole est, et ne peut être, que la Cour elle-même. Cette pensée de Lord Radcliffe provient de la thèse de G. ROUHETTE,Contribution à létude critique de la notion de contrat,Paris, 1965, n°210, p. 616. 11 Sur le raisonnable en droit international des contrats, V. FORTIER, « Le contrat du commerce international à laune du raisonnable »,JDI, 1996, p. 315. Il est fréquemment fait référence aux attentes légitimes des parties pour déterminer quel est le droit applicable au fond en matière darbitrage international. Voir not. Y. DERAINS, « Attente légitime des parties et droit applicable au fond en matière darbitrage commercial international, Droit international privé » : Travaux du comité français de droit international privé, Année 1984-1985, Éditions CNRS, 1987, p. 81. 12 Convention publiée en France par le décret n°87-1034 du 22 déc. 1987,D. 1988, p. 30. 13 79 § 1 de la Convention. Cette formulation a  Art.été reprise par la Commission pour le droit européen des contrats lors de lélaboration des Principes destinés à sappliquer au sein de lUnion européenne (Article 3.108 des Principes).
630 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 Par ailleurs, parmi les mesures proposées par la Commission dans le plan daction pour un droit européen des contrats14, il est fait référence à la nécessité daméliorer la qualité et la cohérence de lacquis communautaire, par lélaboration et lutilisation dun « cadre commun de référence » (CCR). Ce cadre commun de référence devrait, dune part, « fournir les meilleures solutions en termes de terminologie commune et de règles, notamment, entre autres, la définition de concepts-clé et de termes abstraits »15. Dautre part, le CCR a pour objectif de former une base pour une réflexion ultérieure sur un instrument optionnel dans le domaine du droit européen des contrats. Dans une nouvelle communication récente, la Commission a précisé que les chercheurs devraient, dès 2007, remettre un rapport définitif contenant tous les éléments requis pour lui permettre lélaboration du cadre commun de référence16. Pour lélaboration de ce CCR, il devra nécessairement être tenu compte du droit communautaire existant. En effet, rappelons le, un des objectifs de ce cadre est daméliorer le droit communautaire des contrats. Ainsi, la notion dattente légitime, présente dans certains textes communautaires et très proche de notions anglo-saxonnes, pourrait entrer dans le CCR. Sous leffet des transferts de droit17, mais également parce que la France néchappe pas à la place prépondérante de la consommation dans léconomie, la référence aux attentes légitimes ou raisonnables18 du contractant est aujourdhui présente de façon explicite en droit français. Cette manifestation ne résulte pas uniquement de lobligation pour la France de transposer les textes communautaires, mais sinscrit également dans une orientation du droit français. À titre dillustration, une loi « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » a été adoptée le 28 janvier 200519. Il est précisé dans lexposé des motifs de la proposition à lorigine de cette loi que « les pouvoirs publics doivent accorder au                                                  14 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil  Un droit européen des contrats plus cohérent  Un plan daction , 12.02.2003, Doc Com.(2003) 68 final. 15Un droit européen des contrats plus cohérent  Un plan daction, préc., p. 2 et n° 62. 16 de la  CommunicationCommission au Parlement européen et au Conseil  Droit européen des contrats et révision de lacquis : la voie à suivre, 11.10.2004, Doc. Com. (2004) 651 final, n°3.1.1. 17V. J. GAUDEMET, « Les transferts de droit », Lannée sociologique, vol. 27, 1976, p. 29 et s. 18 prennent ici le même sens. En effet, il a été légitime » et « raisonnable » termes « Les montré que le raisonnable est synonyme de droit ; ce qui nest pas raisonnable est ce qui ne peut appartenir au domaine du droit. Sur ce point, H.-A. SCHWARZ-LIEBERMANN VON WALHENDORF, « Les notions de right reason et de reasonable man en droit anglais » inFormes de rationalité en droit, Tome 23, Paris, Sirey, 1978, p. 43. Comme nous le montrerons ultérieurement (n°3), est légitime ce qui est pris en considération par le droit. 1928 janv. 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du du  Loi n 2005-67 ° consommateur,J.O. du 1er févr. 2005, p.1648. Cette loi vise à faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles et à mieux encadrer le crédit au consommateur.
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consommateur, à ses attentes, à ses insatisfactions une attention toute particulière »20. On peut alors se demander si, comme dans dautres systèmes juridiques, lattente légitime ne pourrait constituer une véritable notion juridique. Lintérêt détudier la notion dattente légitime réside dans la possibilité de procéder à une systématisation qui permette de mieux révéler certaines évolutions du droit français des contrats et de contribuer à une plus grande sécurité juridique. En effet, le concept doit rendre possible la formulation de solutions valables pour lavenir qui offrent la possibilité aux individus de connaître la règle qui sera applicable dans une hypothèse précise et dagir ainsi en sécurité. Le concept ou la notion21doivent être « le résultat dun effort de lesprit, en vue de saisir dans une représentation dominante, lessence logique dune chose »22, cest-à-dire être défini. Le rôle de la notion, ce quelle fonde ou au contraire ce quelle ne peut expliquer, doivent donc être déterminés23. Il apparaît alors que lattente légitime peut à la fois révéler et justifier les grandes évolutions du droit français des contrats. Lintégration dun nouveau concept dans un système juridique est susceptible dentraîner des bouleversements. Toutefois, la reconnaissance et ladoption de la notion dattente légitime ne devraient pas remettre en cause les fondements de notre droit des contrats. Dans cette perspective, après avoir défini lattente légitime, nous montrerons que cette notion permet une systématisation de certaines évolutions du droit français des contrats, sans pour autant entraîner une révolution.   I. LA DÉFINITION DE LATTENTE LÉGITIME  Lattente est une notion psychologique qui relève de la vie mentale et des perceptions de lindividu. Par exemple, concernant les biens et les services, un auteur a mis en évidence la notion « dattente immatérielle »                                                  20 de loi adoptée en première lecture à lAssemblée nationale le 11 déc. 2003 Proposition tendant à redonner confiance au consommateur, Doc. A. N., n° 1141. 21Les termes « concept » et « notion » sont ici employés indifféremment. Cest par ex., ce que  fait le doyen GENY qui utilise indistinctement ces termes pour désigner « une entité purement idéale () qui nest autre que lidée générale de lobjet proposée au travail de lesprit » :Science et technique en droit privé positif, Tome 1, Paris, Sirey, 1914, n° 50. 22F. GENY,Science et technique en droit privé positif,op. cit., n° 50. 23Il importe de préciser la fonction de lattente légitime pour la distinguer dautres principes ou dautres concepts relativement proches également utilisés en droit des contrats. On pense ici plus particulièrement à lapparence et au principe de cohérence. Sur lapparence, v. en dernier lieu A. DANIS-FATÔME,Apparence et contrats, Thèse, Paris, LGDJ, 2004, préface G. VINEY. Sur le principe de cohérence, D. HOUTCIEFF,Le principe de cohérence en matière contractuelle, Thèse, Aix-en-provence, PUAM, 2002, préface H. MUIR WATT.
632 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 quil définit comme « la part des représentations imaginaires que le consommateur espère voir intégrer dans les biens et les services »24. Le droit ne saisissant jamais le sentiment lui-même25, il semblea priori étrange de prendre en considération les attentes dune personne. Cependant, ce nest pas à lattente de lindividu quil est de plus en plus fréquemment fait référence mais à son attente légitime. Cest grâce à ce qualificatif que la notion peut devenir juridique. Il convient alors de déterminer ce que lon doit entendre par « légitime ». Le terme « légitime » sapplique à « tout acte, toute attitude, tout sentiment, toute parole (toute attente) dont le sujet est considéré comme étant à cet égard dans son bon droit »26. Il revient évidemment au législateur et aux juges de déterminer ce qui est conforme au droit. On peut donc affirmer (même si cest un truisme) que sont légitimes les attentes que le législateur et le juge prennent en considération27. Ce nest alors pas le sens du terme « légitime » quil faut préciser28, mais les signes auxquels les juges doivent sattacher pour évaluer le caractère légitime des attentes dans chaque espèce. Dès lors deux questions se posent : en premier lieu, parmi les éléments matériels à la disposition du créancier lors de la formation du contrat, quels sont ceux qui méritent dêtre pris en considération ? En second lieu, on ne peut ignorer que, parce que lattente relève de la vie mentale et des perceptions de la personne, les mêmes circonstances peuvent donner naissance à des attentes différentes. Il importe donc de déterminer à quels éléments il faut sattacher et si le juge doit se livrer à une appréciationin concreto ouin abstracto de ces éléments pour déterminer le caractère légitime dune attente.                                                  24 R. ROCHEFORT,La société des consommateurs, Paris, Odile Jacob, 1995, p. 31, spéc. p. 31. Selon P. HETZEL, en ce début de siècle, « les deux grandes attentes qui semblent le plus marquer la consommation occidentale sont des attentes de nature émotive et affective dune part, esthétiques dautre part », Comportements et attentes des consommateurs occidentaux, perspectives et réalités, inClés pour le siècle, Dalloz, 2000, p. 177, spéc. n° 236 et s. 25Sur ce point, G. CORNU, « Du sentiment en droit civil »,Annales de la faculté de droit de Liège, 1963, p. 189, spéc. p. 200. 26A. LALANDE,Vocabulaire technique et critique de la philosophie, 8ème éd., Paris, PUF, Quadrige, v. Légitime. 27Selon F.A. HAYEK : « Dans un ordre dynamique des activités seules certaines anticipations peuvent être protégées (). Le dommage à autrui que la loi cherche à empêcher nest pas nimporte lequel mais seulement le fait de décevoir une attente que la loi a déclarée être légitime (). Cela implique une distinction entre les anticipations légitimes que la loi doit garantir et dautres dont elle doit admettre quelles soient déçues »,Droit, législation et liberté - Règle et ordre, Tome 1, traduction R. AUDOUIN, Paris, PUF, 1973, spéc. p.123 et s. et p.128. 28 critères ont été avancés pour caractériser ce qui est « légitime ». Il a été Différents notamment proposé de sattacher à léquité et surtout à la normalité. Cependant, comme la affirmé le doyen RIPERT, la distinction du normal et de lanormal, constatation de la fréquence des phénomènes, ne peut fournir un critère du légitime. Il ajoutait que « cest un procédé possible de classement : ce nest pas une explication », G. RIPERT, « Le socialisme juridique dEmmanuel Levy. À propos de : La vision socialiste du Droit », 1926,Revue critique de législation et de jurisprudence,1928, p. 21, spéc. p. 28.
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A.Les éléments dappréciation - Attribuer au juge la possibilité dapprécier lattente légitime du créancier et lui demander de se référer à cette notion pour justifier sa solution peut susciter quelques inquiétudes quant à la sécurité juridique des contractants. Toutefois, ce nest pas la notion dattente légitime elle-même qui doit cristalliser ces craintes. En effet, lintervention du juge pour préciser quels sont les effets du contrat lorsquil existe un litige entre les parties nest pas nouvelle29et saccroît. De plus, la considération pour lattente légitime du créancier sinscrit dans le mouvement législatif actuel qui tend à introduire dans les textes des notions à contenu variable afin de laisser aux juges une grande liberté dappréciation. En revanche, la sécurité juridique impose de définir précisément quels sont les éléments à prendre en considération pour déterminer si une attente est ou nest pas légitime. À cette fin, le juge doit se placer au moment où lindividu détermine ses attentes, cest-à-dire lors de la formation du contrat. Effectivement, pour fixer ses attentes, un créancier apprécie de façon subjective les éléments matériels à sa disposition lors de la période précontractuelle. De façon différente, les juges devront se livrer, rétrospectivement, à une appréciation 30 objective des attentes légitimes . On trouve dailleurs certaines indications quant à lappréciation des attentes légitimes du créancier dans des textes qui nont finalement pas été adoptés. Ceux-ci font notamment référence à la publicité, au contenu du contrat, à la nature et à la destination du bien31. On                                                  29V. not. les décisions fondées sur lart. 1135 du C. civ. 30En ce qui concerne les rôles respectifs de la Cour de cassation et des juges du fond, dans le silence des textes et dans un souci dunification, il reviendra à la Cour de cassation de déterminer quels sont les éléments à prendre en considération pour rechercher le caractère légitime des attentes. En revanche, la détermination des attentes légitimes, dans chaque espèce, devrait en principe relever du pouvoir souverain des juges du fond. En effet, depuis un arrêt rendu par les chambres réunies le 2 févr. 1908, il est reconnu aux juges du fond un pouvoir souverain pour apprécier le sens des actes et le contenu des obligations. V. J. et L. BORE,La cassation en matière civile, coll. « Action », Paris, Dalloz, 2004, spéc. n° 62.111 et s.  31En droit français, la Commission de refonte du droit de la consommation avait proposé une obligation de conformité des biens et services aux attentes légitimes des consommateurs. Selon cette Commission ces attentes légitimes dépendent principalement des facteurs suivants : « de la nature et de la destination du bien et du service ; - des lois et règlements concernant le bien ou le service ; -des informations données par les fabricants, distributeurs ou prestataires ; - des stipulations du contrat passé par le consommateur »., J. CALAIS-AULOY, « Proposition pour un nouveau droit de la consommation »,Rapport de la Commission de refonte de droit de la consommation au secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et du budget, Paris, La documentation française, avr. 1985, spéc. p.85. En droit communautaire, le livre vert ayant précédé la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (JOCE L 171/12 du 07.07.99) fait référence à la notion de « défaut de conformité aux attentes légitimes du consommateur ». La Commission a précisé que la notion dattente légitime doit être considérée comme « un concept dynamique quil y a lieu dapprécier en tenant compte de toutes les circonstances et, notamment, des
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doit remarquer que lattention portée à lattente légitime du créancier correspond à un nouveau mode de consommation et à une nouvelle approche de la relation contractuelle. Elle est concomitante dautres évolutions parfois favorisées, dautres fois ignorées par le droit. On pense notamment au développement de linformation précontractuelle et du formalisme ou encore au rôle croissant de la marque dans la décision dachat. Ces phénomènes ne peuvent être ignorés dans la détermination des éléments matériels à prendre en considération. Aussi, proposons-nous de retenir comme éléments matériels essentiels pour apprécier le caractère légitime des attentes du créancier, à titre principal, linformation précontractuelle, le document contractuel, lusage de lobjet de lobligation et la qualité du cocontractant et, de façon subsidiaire, la marque et le prix. La masse dinformations à la disposition du créancier lors de la formation du contrat tend à saccroître. Ce phénomène sexplique dabord par lamplification de linformation spontanée, qui prend généralement la forme dune publicité. Le message publicitaire, plus que toute autre information, a pour but de faire naître des attentes, diffuses ou précises, chez les individus. À côté de la publicité, sont apparues des obligations précontractuelles dinformation, générales ou spéciales, aussi bien en matière de droit de la consommation quentre professionnels. Quelles soient facultatives ou obligatoires, les informations transmises au futur contractant exercent deux actions complémentaires : elles limitent certaines attentes et en créent dautres : - Parce quelles sont en partie le fruit de limaginaire, les attentes des individus sont illimitées. Linformation constitue alors une donnée objective qui éprouvent ces attentes : avec linformation, les attentes ne reposent plus sur des perceptions mais sur des indications, et peuvent donc se préciser. - Linformation peut également être à lorigine de nouvelles attentes. En effet, un individu nest pas toujours en mesure dimaginer lexistence et le contenu de toutes les obligations de son cocontractant. Par conséquent, des obligations envisagées par le débiteur peuvent ne pas être attendues par le créancier. À titre dillustration, un consommateur nimagine pas nécessairement toutes les fonctions dun ordinateur. Néanmoins, sil est mentionné que cet appareil remplit une fonction particulière, cette caractéristique est attendue par le consommateur dès quil prend connaissance de linformation. La possibilité dutiliser lordinateur pour la fonction indiquée devient alors une attente légitime.                                                  dispositions du contrat, de la présentation du produit, du prix, de la marque, de la publicité et de toute information fournie sur le produit, de la nature de celui-ci, de sa destination () ». Point 3.1. du livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente présentés par la Commission, Doc. Com. (96) 209 final.
H. AUBRY : LAPPORT DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN DROIT FRANÇAIS 635 De façon générale, pour être prise en considération lors de la vérification du caractère légitime dune attente, linformation doit être explicite. En effet, si linformation contenue dans le message oblige le débiteur, celui-ci nest pas tenu de répondre aux attentes nées de lactivité imaginative des individus32. Par exemple, lutilisation du visage dune femme dans une publicité pour un parfum est certainement à lorigine de représentations et dattentes plus ou moins conscientes, mais ne contient aucune allégation. Elle ne fait donc pas naître dobligations précises à la charge du débiteur quant à la qualité du parfum. En revanche, une information explicite, quant au caractère dun produit par exemple, doit entrer dans le contenu contractuel. Ainsi, dès lors quelles sont explicites, les informations précontractuelles constituent des données matérialisées et objectives qui rendent possible lappréciation du caractère légitime dune attente. Ces informations doivent donc être intégrées dans le champ contractuel. La jurisprudence française est dailleurs en ce sens33. Les informations précontractuelles viennent parfois compléter le document contractuel, dautres fois linformation et lenegotium réunies dans le sont mêmeinstrumentum. Il ne fait aucun doute que le document contractuel est un élément déterminant dans lappréciation du caractère légitime dune attente34. Là encore, avec ladoption de textes visant à protéger le consommateur, le formalisme, informatif ou probatoire, sest développé. Cette évolution législative favorise lexistence dun support pour déterminer le caractère légitime dune attente. Pour être conforme aux attentes légitimes du créancier, lexécution dune obligation doit également répondre à lusage de lobjet de lobligation contractuelle. Ainsi, lorsque lobjet de lobligation est le transfert de propriété dune chose, le débiteur doit non seulement transmettre une chose conforme à sa destination normale ou conventionnelle, mais doit également exécuter les obligations accessoires nécessaires à lutilisation de la chose.                                                  32On doit toutefois constater que la frontière entre la véritable information et la stimulation de limaginaire du consommateur est parfois difficile à fixer. En effet, les messages publicitaires peuvent contenir des suggestions ou des présentations qui ne constituent pas une véritable information mais sont susceptibles de donner naissance à des attentes précises chez le consommateur. Le juge doit alors apprécier comment le message publicitaire a été perçu par le public auquel il est adressé. En matière de publicité trompeuse, le juge se réfère à ce que pouvait raisonnablement croire le représentant moyen du public visé par la publicité. N. CHOLLET-GRACH et P.-M. CHATEAUNEUF, « Publicité mensongère ou trompeuse, évolution récente de la jurisprudence »,Cah. dr. entr., 1983, n° 3, p. 25. 33 Sur ce point, F. LABARTHE,La notion de document contractuel, Paris, LGDJ, 1994, préface J. GHESTIN, spéc. n° 143 et s. ; J. MESTRE, « Les documents contractuels », chron. RTDCiv. 1997, p. 118. 34document dans lappréciation du contenu des actes juridiques, voir O. Sur le rôle du AUDIC,Les fonctions du document en droit privé, Thèse, Paris I, 2002, n° 247 et s.
636 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2005 Par exemple, le vendeur est tenu de donner à lacheteur tous les renseignements indispensables ou utiles pour lusage de la chose vendue. Par conséquent, ce nest pas seulement la définition matérielle de lobjet de lobligation qui permet dapprécier le caractère légitime de lattente du créancier, mais également sa définition fonctionnelle. Par ailleurs, la qualité du débiteur, parfois même son identité lorsque le contrat est concluintuitu personnae,est susceptible dexercer une influence sur les attentes du créancier. En effet, à titre dillustration, les compétences attribuées au professionnel ou à lexpert sont sources de confiance pour le créancier35 etlexécution dune prestation de qualité. Ainsi, justifient donc le créancier peut invoquer une diligence et une compétence plus grandes lorsque la prestation est exécutée par un professionnel plutôt que par un profane. Il a été très justement remarqué que, « compte tenu de la complexité des circuits de distribution modernes qui, de plus en plus, "coupent" les fabricants du consommateur final, on substitue à la confiance en la personne la confiance dans le produit »36. Néanmoins, à notre sens, la marque ne peut pas jouer un rôle essentiel dans lappréciation de la légitimité dune attente. En effet, la marque nest pas un signe porteur de vérité, comme le document contractuel par exemple, mais de croyance. Elle nest le support daucune assertion explicite, mais dune représentation. Il en est de même du prix, puisque, si le prix est souvent considéré comme le miroir de la qualité de la chose, il nexiste pas nécessairement de lien objectif entre le prix et la prestation reçue. Par exemple, un contractant qui achète un produit à un prix inférieur au prix du marché ne sattend pas nécessairement à ce que ce produit soit de qualité médiocre : il peut penser avoir acheter le bien à un prix très avantageux. En outre, le prix peut également être justifié par la valeur affective du produit37Plus généralement, de nombreuses analyses . économiques montrent que de multiples facteurs, autres que la qualité de la contre-prestation, interviennent dans la fixation dun prix38. Par conséquent, les principaux éléments permettant au juge de déterminer le caractère légitime dune attente sont linformation précontractuelle, le document contractuel, lusage de lobjet de lobligation et la qualité du cocontractant. En revanche, la marque et le prix, éléments                                                  35 V. la A. CHIREZ qui affirme « confiance du profane constitue lélément central de la relation contractuelle nouée avec le professionnel »,De la confiance en droit contractuel, Thèse, Nice, 1977, n° 102, p. 148. 36D. NGUYEN THANG-BOURGEAIS et J. REVEL, « La responsabilité du fabricant en cas de violation de lobligation de renseigner le consommateur sur les dangers de la chose vendue », JCPéd. G, 1975, I, n° 2679, spéc. n° 26. 37Ch. LARROUMET,Les obligations, 5ème éd., Paris, Economica, n° 405. 38 SAMUELSON, N.ÉconomieParis, Economica, p. 626 et s. ; E.S. PHELPS,, 16ème éd., Économie politiqueéd., Paris, Fayard, p. 434 et s., 1ère
H. AUBRY : LAPPORT DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN DROIT FRANÇAIS 637 simplement porteurs de croyance et de vraisemblance, doivent être utilisés seulement à titre subsidiaire39. Il pourrait également être ajouté à ces éléments matériels, les règles juridiques applicables à la relation contractuelle. Mais cette précision est certainement superfétatoire car la fonction des magistrats est de contrôler lapplication du droit. Les mêmes éléments matériels peuvent donner naissance à des attentes différentes selon les individus. Il importe donc de déterminer si le juge doit se livrer à une appréciationin concretoouin abstractolorsquil envisage la légitimité dune attente.   B. -Lappréciation des éléments  Comme il la été précisé40, les attentes sont des représentations intérieures qui ne reposent pas uniquement sur des bases rationnelles, mais sont déterminées par les composantes immatérielles du produit ou du service. Elles diffèrent donc dun individu à lautre, puisquelles dépendent des singularités humaines du créancier. Cette subjectivité doit-elle être prise en considération ? La réponse est négative. En effet, apprécier concrètement les attentes des individus aboutirait à retenir des solutions variées pour des contrats semblables. À titre dillustration, un commerçant qui a proposé le même contrat de vente à divers consommateurs pourrait être tenu différemment pour chacun de ces contrats : situation guère souhaitable, car source dinsécurité juridique. En outre, sur le terrain de la preuve, il risque de savérer difficile de déterminer exactement quelle croyance les éléments matériels ont fait naître chez un individu. Ainsi le juge, lorsquil contrôle le caractère légitime dune attente, doit laisser de côté les circonstances qui ont un caractère personnel au contractant. En dautres termes, il doit se livrer à une appréciationin abstractode la légitimité de lattente. Le mode dappréciationin abstracto nécessite davoir recours à un modèle abstrait de comparaison. Dès lors, il importe de déterminer à quel type de personne les juges doivent se référer pour contrôler le caractère légitime dune attente. Lutilisation dun modèle unique, tel le bon père de famille, nest pas adéquate car elle ne rend pas compte de la diversité des contractants. À notre sens, il y a lieu de prendre comme référence lindividu raisonnable appartenant à la même catégorie de contractants que le créancier. Plus précisément, le juge doit rechercher quelle croyance les                                                  39limitatif. Il sagit des éléments essentiels que lon retrouve liste na pas un caractère  Cette dans presque tous les contrats. Dans certains contrats spéciaux, dautres éléments pourront être pris en considération. On pense, par exemple, à la présentation du produit dans le contrat de vente. 40 Supran° 3 et 5.
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