Un juriste anglais dans la Communauté européenne - article ; n°2 ; vol.30, pg 493-504

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Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 2 - Pages 493-504
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1978
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Kurt Lipstein
Un juriste anglais dans la Communauté européenne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°2, Avril-juin 1978. pp. 493-504.
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Lipstein Kurt. Un juriste anglais dans la Communauté européenne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°2, Avril-
juin 1978. pp. 493-504.
doi : 10.3406/ridc.1978.18444
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_2_18444UN JURISTE ANGLAIS
DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
par
Kurt LIPSTEIN
Professeur honoraire à l'Université de Cambridge
Fellow of Clare College
Professeur associé à de Paris I
I. — Introduction
Un brocard anglais dit que la common law est une « maîtresse
difficile » et les juristes continentaux ont éprouvé de temps en temps un
sentiment d'exaspération quand ils avaient à traiter avec leurs collègues
d'Outre-Manche. En fait, il m'est souvent arrivé qu'après avoir expliqué
certains problèmes techniques difficiles qui nous opposent — certes pas
au fond — on m'ait posé la question : pourquoi, dans les conditions
actuelles, alors que la Grande-Bretagne a rejoint la C.E.E., les Anglais
— et je suppose que ce terme inclut ici, dans un sens non technique, les
Ecossais, les Irlandais du Nord et les résidents de l'île de Man ainsi que
les citoyens de la République irlandaise — n'essaient-ils pas de rendre
leur droit plus conforme à celui des autres Etats membres ? Ainsi res
terait uniquement intact le droit des îles anglo-normandes, dont le droit
féodal et franco-normand serait le seul compatible avec la notion de
telle qu'elle a cours dans la Communauté.
IL — La base politique de la common law
En fait, les choses ne sont pas aussi simples que cela. Il ne faut pas
oublier que la réception du droit romain par les nouveaux Etats, grands
et petits, alors en pleine évolution, fut influencée au Moyen Age par
des motifs politiques. L'introduction d'un système de droit unique, appli
qué par un corps centralisé de fonctionnaires et de tribunaux, fournissait
le moyen de supplanter la multiplicité de droits locaux appliqués au nom
d'un grand nombre de barons féodaux. Ce motif — et non pas la pré
tention qu'il constituait le droit du Saint Empire romain germanique dont
(*) Texte de la communication présentée lors de l'Assemblée générale de la
Société de législation comparée, le 17 mars 1978. UN JURISTE ANGLAIS 494
la qualité, dans la forme élaborée en Italie était supérieure aux autres
droits — assurait son adoption et son caractère permanent. Mais, alors
qu'il se développait et s'installait à travers l'Europe de l'Ouest, entre
1200 et 1500, un système semblable avait déjè été créé en Angleterre
grâce au génie des premiers rois normands. En face d'une opposition
féodale puissante dont les racines plongeaient dans des juridictions local
es, la nouvelle autorité royale concentrait un noyau croissant de pouv
oirs, à son siège à Westminster, en créant un corps de juges centralisé
qui exerçait leurs pouvoirs à travers tout le pays en appliquant un système
de droit unique et uniforme, appelé « common law ». Il fut allégué que
ce système était identique aux anciennes lois d'Edouard dit le Confess
eur.
Ainsi, quand le droit romain, dans la forme élaborée par les profes
seurs en Italie, est arrivé en Angleterre dans la valise d'un prêtre savant
(Vacarius), sa fonction politique comme force d'unification avait été
remplie pendant plus de cent ans par la common law nationale. Par
conséquent, une autre tâche lui fut confiée : celle de l'enseignement, dans
les deux universités du pays, des praticiens appelés à exercer leurs fonc
tions devant les tribunaux ecclésiastiques, qui appliquaient le droit canon,
et la Cour d'Amirauté, qui appliquait la lex mercatoria, et non
celui des juristes en général qui devaient exercer leur profession devant
les tribunaux ordinaires. Ceux-ci recevaient leur instruction en tant qu'ap
prentis attachés aux cours de Westminster. Pendant les siècles suivants,
le droit romain servit de soutien à des tendances autoritaires en fournis
sant une procédure inquisitoriale (Star Chamber), de base pour l'exercice
séculaire des droits divins des rois ainsi que pour quelques mesures de
réforme personnelles et, plus généralement, au cours des xvm6 et xixe
siècles, de système de droit subsidiaire apte à combler certaines lacunes
dans la common law (1). Aucune de ces fonctions n'a assuré au droit
romain une position de supériorité et quelques-unes l'ont fait tomber
dans un mépris perpétuel.
III. — Droit non écrit - Avantages
Ainsi peut-on dire qu'aujourd'hui la common law constitue une
partie plus authentique du patrimoine national que l'on ne peut l'affirmer
à propos du droit romain commun ou de la plupart des codes européens,
à l'exception peut-être du Code civil français. En outre, c'est un phéno
mène curieux que de constater qu'un droit non écrit semble conserver
sa popularité sur une plus longue période et qu'il demeure, par consé
quent, plus stable qu'un droit écrit. La Constitution du Royaume Uni en
fournit un exemple. Il me semble qu'une explication possible est l'absence
de certitude d'un droit non écrit dans certaines limites, qui permet une
certaine flexibilité en assurant néanmoins la continuité des règles fonda
mentales à travers des périodes et des circonstances différentes. Si cette
(1) Taylor v. Caldwell (1863) 3 B. & S. 826. LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 495 DANS
hypothèse est correcte elle peut servir aussi à expliquer en grande partie
la manière anglaise de traiter la loi écrite, dont nous parlerons ci-dessous.
Cette flexibilité se manifeste non seulement dans la jurisprudence, mais
aussi dans la vie constitutionnelle. Ainsi, le fait qu'un pair du Royaume
ne puisse être nommé Premier ministre est devenu un usage dans la
constitution au cours des quatre-vingts dernières années. Dans la juri
sprudence, la conception de leurs fonctions dans l'application du droit par
les juges le démontre aussi. Tandis qu'un tribunal français interprète la
loi de nouveau dans chaque cas, un juge anglais soit applique un droit
bien établi aux faits prouvés devant lui, soit décide le droit pour la
première fois. Suivant une méthode inductive il examine la situation
particulière, en débat afin de déterminer si une règle, qui a déjà été établie
dans des circonstances proches mais différentes, peut ou doit néanmoins
être étendue à l'espèce présentée devant le tribunal. Ceci explique pour
quoi il est essentiel de le reproduire dans les recueils de jurisprudence,
tandis qu'il me semble qu'en France l'importance des faits est cachée par
la formulation et l'application d'une règle abstraite.
IV. — Droit non écrit - Limites d'une extension territoriale
S'il est vrai qu'un droit non écrit comme la common law tend à se
perpétuer, il est vrai aussi qu'il ne se prête pas à une extension à l'étran
ger. La raison en est claire : faute de règles écrites, une telle extension
exige l'exportation d'un cadre de juges et de juristes dont la formation
est basée sur la common law. Seule une colonisation fournit ces condit
ions favorables et l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada à l'excep
tion de la Province de Québec, et les Etats-Unis à l'exception de la Loui
siane en sont des témoignages vivants. D'autre part, dans les pays où la
common law a été reçue sans ces aides, il a paru nécessaire de la codif
ier. Nous avons donc Vlndian Contract, les autres codes indiens et les
éditions dites Revised Laws dans la plus grande partie des pays anglo
phones d'Afrique, des Indes de l'Ouest et ailleurs. Cela démontre qu'une
telle codification est possible, mais l'expérience a prouvé aussi que cette
technique tend à la pétrifier, car l'évolution ultérieure de la common law
ailleurs ne peut plus être absorbée. Cependant, c'est l'avantage de la
common law que son évolution dans un pays peut être entérinée dans
un autre et qu'ainsi se constitue un système de principes généraux du
droit ou de droits naturels concrets, d'un caractère permanent et en
même temps toujours en évolution.
V. — Les juristes anglais et le droit de la C.E.E. - Interprétation
II n'est pas surprenant qu'à la suite de leur éducation et de leur
expérience professionnelle les juristes anglais aient éprouvé des difficultés
à manipuler la législation de la C.E.E. et la jurisprudence de sa cour. UN JURISTE ANGLAIS 496
Quant à la législation, il suffit de nous rappeler que dans le droit
anglais la législation a le caractère de lex specialis. Par conséquent les
lacunes de la loi sont comblées par la common law telle qu'elle était avant
la loi en question. Pour cette raison, le législateur, c'est-à-dire le parli
amentary draftsman, cherche à éviter une telle situation en formulant la
loi dans les moindres détails. Cette technique rend la législation anglaise
très difficile à comprendre, particulièrement parce que la nécessité d'être
complète est accompagnée de celle d'être brève et précise. Cette situation
ne peut pas se présenter en France, car il est inconcevable qu'à défaut
d'une règle applicable en l'espèce, la coutume — disons celle de Nor
mandie — soit applicable. Il en résulte que les juristes anglais sont mal
à l'aise face aux dispositions assez générales du Traité et les tribunaux
en Angleterre procèdent soit par des méthodes d'interprétation tellement
larges qu'elle dépassent de beaucoup celles suivies en Europe continentale
(2), soit en se plaçant à l'abri de la doctrine de l'Acte clair d'origine
française (3).
D'autre part, la méthode franchement téléologique adoptée par la
Cour de la C.E.E. pour la première fois dans l'arrêt Van Gend et Loos
et suivie depuis lors a déconcerté les juristes anglais. Si le Traité établit
formellement des remèdes dans la forme d'une action en justice par un
Etat membre ou par un organe de la Communauté, dans le cas où un
autre Etat membre fait défaut à ses obligations, il paraît difficile pour
un juriste anglais d'attribuer au Traité une règle implicite qui donne aux
individus le droit de faire valoir par une action directe celles au moins
des dispositions du Traité que la Cour déclare directement applicables.
L'argument selon lequel les remèdes envisagés formellement par le Traité
fonctionnent trop lentement, qu'ils dépendent de la bonne volonté des
Etats et, qu'en fin de compte, ils ne sont pas suivis de sanctions efficaces,
donne l'impression que le pouvoir d'interprétation de la Cour de justice
des Communautés est transformé en un pouvoir de légiférer si le Traité
ne donne pas satisfaction non par inadvertance mais à la suite d'une prise
de position claire des Etats contractants.
Si telle est leur réaction à la méthode d'interprétation des dispo
sitions du Traité lui-même, elle est encore plus vive face à la décision
de la Cour déclarant que des directives sont directement applicables et
ont ainsi un caractère très proche des règlements quand leur contenu ne
concède aux Etats membres aucun pouvoir discrétionnaire ou seulement
une compétence très limitée. Ces doutes sont renforcés par le fait que
le pouvoir de promulguer des directives n'est pas toujours combiné avec
celui de promulguer des règlements.
En outre, quand la Cour s'est attribué le pouvoir de considérer
comme entrées en vigueur des dispositions du Traité (en l'espèce l'article
119), suivies d'une directive, alors que l'accord entre les Etats membres,
(2) Schorsch Meier G.m.b.H. v. Hennin (1975) Q.B. 416.
(3) Bulmer v. Bollinger (1974) Ch. 401 ; (1974) 3 W.L.R. 202 ; (1974) 2 Ail
E.R. 261. LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 497 DANS
n'était pas intervenu dans le délai prévu et que les parties l'avaient ren
voyé à plus tard, et quand elle a cependant admis que cette entrée en
vigueur ne se faisait qu'avec le prononcé de l'arrêt et non à la date prévue
par le Traité (4), certains juristes anglais ont éprouvé des difficultés
pour justifier cette décision qui leur semble une usurpation de fonctions.
Il est vrai qu'en droit anglais une maxime de YEquity dit que « Equity
regards as done what ought to be done », mais cette règle ne produit
ses effets qu'entre les parties de l'accord et à partir du moment où
l'accord est conclu ou est entré en vigueur. En d'autres mots, l'habi
tude des juristes anglais d'interpréter les lois restrictivement et de ne
pas s'arroger le rôle du législateur leur rend difficile à suivre et à pratiquer
la méthode d'interprétation adoptée par la Cour.
A propos de l'application de l'article 177 du Traité qui oblige un
tribunal de dernière instance d'un Etat membre à soumettre une question
d'interprétation à la Cour de la C.E.E., la question s'est posée de savoir
si la possibilité d'un recours par un ordre de certiorari qui permet à la
Cour de Londres d'examiner s'il y a eu excès de pouvoir, constitue un
recours aux fins de cet article, étant donné que selon la jurisprudence
récente un excès de pouvoir comprend non seulement des actes de mauv
aise foi en violation de la « natural justice » mais aussi une fausse inter
prétation de bonne foi du pouvoir d'agir (5).
VI. — Forme des actes
La formulation abstraite des principes ou règles par la Cour de la
C.E.E., qui rappelle la forme des attendus des jugements en France, peut
leur donner une portée plus étendue que la situation initiale ne le demand
e. Cela peut paraître dangereux du point de vue d'un juriste anglais
parce que plus tard la Cour peut se trouver dans la nécessité de « recul
er pour mieux sauter ».
L'arrêt Brasserie de Haecht (n° 2) (6) en fournit un exemple. A
l'argument suivant lequel un revirement de jurisprudence doit toujours
être envisagé s'en oppose un autre à savoir qu'il faut un changement de
circonstances pour le justifier. Mais en l'absence d'un tel changement, le
fait qu'un jugement préalable ait formulé une règle dont la trop grande
portée est capable de couvrir des situations imprévues, démontre un
manque d'analyse et de précision qui peut affecter les intérêts de beau
coup de personnes. Une jurisprudence créatrice doit, suivant l'esprit
anglais, définir nettement ce qui est innovation et ne doit pas se mettre
à l'abri d'un principe de portée assez large qui sera appliqué d'une
manière sélective plus tard selon les circonstances. Je me rends compte
que ce point de vue n'est pas partagé en France, comme le démontre
par exemple la jurisprudence concernant le transport gratuit.
(4) Defrenne v. Belgique, 43/75, Rec. 1976, 455.
(5) Anisminic v. Foreign Compensation Commission (1969) 2 A.C. 147.
(6) 48/72, Rec 1973, 77. 498 UN JURISTE ANGLAIS
VII. — Procedure
La procédure devant la Cour et devant la Commission appelle quel
ques observations. Le principe audiatur et altéra pars si cher aux Anglais
n'est pas sauvegardé suffisamment dans les enquêtes commencées par la
Commission car souvent les délais sont assez courts. Devant la Cour un
débat plus animé serait désirable, notamment sur les aspects juridiques et
plus particulièrement ceux soulevés par une des parties que jusqu'à pré
sent la Cour est encline à passer sous silence parce qu'elle les regarde
comme non pertinents.
VIII. — Problèmes divers
Parmi les actions promues par la Communauté qui touchent le droit
commercial national, une des plus importantes est la directive 168/68
sur le droit des sociétés, devenue partie du droit anglais par le European
Communities Act 1972 s. 9. Par conséquent le principe établi dans l'af
faire Ashbury Ry. Co v. Riche (7), selon lequel les actes des organes
d'une société qui sont ultra vires ne lient pas cette dernière, a été abrogé.
Ce développement, qui avait déjà été recommandé antérieurement en
Angleterre par la Commission Cohen sur la réforme du droit des sociétés,
fut accueilli avec approbation. L'autre principe sanctionné par la direc
tive, c'est-à-dire celui que les actes accomplis au nom de la société avant
sa constitution formelle peuvent la lier après qu'elle les ait ratifiés —
contraire à la règle du droit anglais dans l'affaire Keiner v. Baxter (8)
— a soulevé quelques problèmes, étant donné que la directive ainsi que
les lois sur les sociétés des autres Etats membres envisagent seulement
deux étapes pour la constitution de la société alors que la loi anglaise
en connait trois : celle avant la constitution, pendant laquelle la société
n'existe pas (les actes conclus pendant cette période ne la lient pas et ils
ne peuvent même pas être ratifiés), celle après l'enregistrement repré
sentant la constitution mais avant l'émission d'un certificat l'autorisant
à s'engager dans des actes de commerce (les actes conclus pendant cette
période ne sont valables que provisoirement) (9), et celle après la dél
ivrance du certificat.
Par conséquent, le problème est de déterminer laquelle de ces étapes
correspond le mieux à celle exigée par la directive. L'article 9 de la loi
anglaise, en parlant d'un contrat conclu à un moment où la société n'a
pas été « formed », ne considère peut-être pas cette difficulté. Cette
expérience montre une fois de plus la nécessité d'études approfondies
(7) (1875) L.R. 7 H.L. 653.
(8) (1866) 2 C.P. 174.
(9) V. Markesinis (1976) 35 Cambridge LJ. 112. LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 499 DANS
avant de mettre en train des mesures communautaires pour l'unification
des droits nationaux.
Cela se voit si l'on étudie les négociations récentes entre la Grande-
Bretagne et la C.E.E. touchant la signature de la Convention concernant
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile
et commerciale du 27 septembre 1968. Celle-ci ignore un aspect de la judiciaire qui est d'une importance considérable dans le
commerce ; c'est la compétence dite in rem touchant les navires. Cet
aspect de la compétence qui suggère superficiellement une comparaison
avec celle du forum arresti du drqit allemand, abrogé par la même
convention au moins dans ses effets entre les Etats membres, est en
réalité plus proche de la compétence du situs en matière d'immeubles.
Cette compétence est limitée aux navires qui se trouvent dans les ports du
pays et elle permet à un tribunal anglais de prononcer un jugement const
itutif touchant la propriété en ordonnant la vente ou la confiscation du
navire, l'exécution d'une hypothèse ou d'autres droits réels. L'exercice
de cette compétence qui ne peut être dirigée et exécutée que contre le
navire, d'une hypothèque ou d'autres droits réels.
compétence, est très efficace. Aussi a-t-elle été étendue aux autres navires
du même propriétaire, si le navire, objet de la plainte, n'est pas présent
dans les limites de la compétence du tribunal (Convention de Bruxelles
du 12 mai 1952 sur la civile en matière d'abordage).
Dans un pays où les tribunaux sont fréquemment saisis d'affaires
maritimes en présence d'un navire dont le propriétaire réside ailleurs
mais dont les créditeurs se présentent en Angleterre, l'importance de
cette compétence, limitée à l'exécution de droits réels contre le navire,
n'est pas exagérée.
D'autre part, le fait qu'une action directe est inconnue, sauf dans
le cas exceptionnel d'une demande présentée par un tiers contre l'assu
reur d'un automobiliste en faillite (10), peut avoir influencé l'attitude
du gouvernement britannique envers des propositions semblables et plus
générales de la Convention de La Haye concernant le droit applicable
aux accidents de la circulation routière.
IX. — Convergences
Toutes les observations antérieures ont souligné en quelque sorte
que la différence entre les techniques juridiques est la manifestation de
la nature singulière de la pensée juridique anglaise. Mais il y a le revers
de la médaille. Les différences entre les techniques juridiques peuvent
bien voiler une convergence des notions et des solutions.
1) Ainsi, par exemple, la notion de droit supplétif est inconnue
comme telle. La common law, à première vue, ne contient que des règles
(10) Road Traffic Act 1972 s. 150 (1) ; Third Parties {Rights Against Insurers)
Act 1930 s. 1. 500 UN JURISTE ANGLAIS
strictes. Cependant, la notion d'« implied terms », remplit les fonctions
du droit supplétif. Ces « implied terms •» ont figuré pour la première fois
dans la jurisprudence sur la vente au cours du xrxe siècle et la législation
en prit connaissance en 1893 dans la loi sur la vente (articles 12 à 15).
Récemment dans l'affaire Liverpool City Council v. Irwin (11), la Cham-
vre des Lords adoptait une distinction entre : a) « implied terms » d'une
portée générale dont le caractère est celui de règles de droit et qui, pour
être appliqués, doivent être raisonnables, compte tenu de la catégorie
particulière du contrat, en fournissant une solution faute d'une disposi
tion expresse dans le contrat, et b) « implied terms » d'une portée parti
culière1, dont le caractère est celui de dispositions contractuelles et qui,
pour être appliquées, doivent être nécessaires pour assurer l'efficacité
commerciale, faute d'une disposition expresse dans le contrat (12).
Les premiers sont des règles générales de droit supplétifs, les seconds
sont des clauses contractuelles implicites qui varient de cas en cas.
2) Le fait que le droit anglais ne connaisse pas la distinction entre
droit civil et droit commercial ne devrait pas provoquer des objections.
C'est en accord avec la tendance moderne, représentée par le Code civil
italien et, je crois, par le projet de Code civil néerlandais. En Angleterre
c'est le résultat de la fusion de la common law et de la law merchant au
cours du xvne siècle. En effet la base de la plus grande partie du droit
anglais des contrats est la jurisprudence en matière commerciale.
3) La règle qu'un promettant n'est pas lié, sauf s'il y a consideration
ou si la promesse est écrite sous seing privé, a pour effet qu'une offre
peut être révoquée jusqu'au moment de l'acceptation. Ecartant la règle
spécifiquement anglaise touchant l'acceptation par poste (qui s'explique
par le désir de raccourcir le délai permettant une révocation), cela pose
la question, bien connue en droit français et regardée comme1 une question
de fait, de savoir s'il existe des limites au pouvoir de révoquer une offre.
Il est peut-être utile de rappeler le langage de la Convention de La Haye
suivant laquelle une offre ne lie pas avant d'être communiquée à l'autre
partie, ou est périmée si la révocation est avant ou en
même temps que l'offre et peut être révoquée après avoir été communiq
uée, pourvu que la révocation soit prononcée de bonne foi ou suivant
les usages ou encore que l'offre indique une date fixe pour l'acceptation
et que cette offre ne soit pas ferme ou irrévocable pour d'autres raisons
(article 5, 2e alinéa).
Selon le droit anglais, le droit de révocation est illimité, contrai
rement au droit allemand qui réserve expressément un délai raisonnable
après la communication de l'offre avant d'accorder le droit de révocation.
Cependant, une fois de plus, la différence n'est pas aussi profonde qu'il
n'y apparaît à première vue. Car en droit anglais une offre qui a été
(11) (1976) 2 W.L.R. 562 ; (1976) 2 All E.R. 39.
(12) The Moorcock (1889) 14 P.D. 64. LA COMMUNAUTÉ EUROPEENNE 501 DANS
communiquée doit être acceptée dans un délai raisonnable, autrement
elle est considérée comme périmée ou rejetée (13). Ainsi la première
différence est que, selon la loi uniforme, une révocation est exclue dans
un nombre limité de circonstances, tandis que le droit anglais la permet
mais empêche l'autre partie d'accepter si un délai fixe ou raisonnable
a été dépassé. Cette différence est donc infime. La seconde vraie diffé
rence touche donc à la possibilité de révoquer une offre avant l'expira
tion du délai fixe ou une offre dite « irrévocable ». Selon le droit anglais
pour être irrévocable, une offre doit être accompagnée de consideration
ou être faite sous seing privé.
4) On attache souvent beaucoup d'importance à ce qui est censé
être une différence fondamentale en matière de contrat. On dit que le
droit français réclame une cause tandis que le droit anglais demande une
« consideration » . En effet, la plupart des éléments essentiels de la cause
se retrouvent dans le droit anglais, seulement ils sont classés en diffé
rentes catégories, telles que l'erreur, l'impossibilité de l'objet ou l'ill
égalité. Dans les contrats synallagmatiques, sauf dans les cas de mandat
et de gestion d'affaires, la nécessité d'une contrepartie est compensée
par la consideration. Ainsi seules les obligations gratuites constituent une
catégorie spéciale, valable en France et sans validité en Angleterre, mais
ici, encore une fois, la nécessité dans les deux systèmes de droit de les
faire accompagner d'un écrit sous seing privé fait disparaître les différen
ces qui sont plus apparentes que réelles.
5) Le lien intime existant en droit français ainsi qu'en droit anglais
entre la validité du contrat de vente et le transfert du titre a rendu superf
lue, en grande partie, la création d'un règlement minutieux afin de
recouvrer les objets acquis en vertu d'un contrat de vente qui est nul —
contrairement à la situation en Allemagne. Néanmoins il est bien connu
depuis l'arrêt Boudier (14) que la catégorie « paiement de l'indu »
embrasse une variété de situations plus étendues que ne l'avait prévu le
législateur. En Angleterre, un certain nombre d'institutions de droit et
de remèdes de quelque complexité comme acquiescence, following, tra
cing, subrogation, resulting et constructive trust ayant leur base ou dans
le1 droit des contrats ou dans celui de la propriété, tend au même but
en plus des remèdes contractuels de restitution et de lien (droit de réten
tion).
Plus particulièrement on se sert fréquemment de la notion de subro
gation réelle, qui n'a pas encore été exploitée suffisamment en Europe
continentale. Elle a contribué à rendre plus flexible la position du trustee
et ainsi à promouvoir l'utilité du trust, par exemple en substituant la
contrepartie d'une vente ou d'un achat à l'objet original du trust.
(13) Manchester Diocesan Council for Education v. Commercial and General
Investment Ltd. (1970) 1 W.L.R. 241 ; (1969) 3 All E.R. 1593.
(14) Cass. Req. 15 juin 1892, S. 1893. I. 281 ; D.P. 1892. I. 596, Patureau
Mirau c. Boudier.

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