Un nouveau concept de propriété en République populaire de Chine ? - article ; n°3 ; vol.49, pg 593-603

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Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 3 - Pages 593-603
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Publié le : mercredi 1 janvier 1997
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M. Yan Lan
M. Hans-Günther Herrmann
Un nouveau concept de propriété en République populaire de
Chine ?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 593-603.
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Lan Yan, Herrmann Hans-Günther. Un nouveau concept de propriété en République populaire de Chine ?. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 593-603.
doi : 10.3406/ridc.1997.5458
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_3_5458R.I.D.C. 3-1997
UN NOUVEAU CONCEPT DE PROPRIÉTÉ
EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ?
YAN Lan *
Hans-Günther HERRMANN **
I. L'EVOLUTION HISTORIQUE DU CONCEPT
DE PROPRIÉTÉ EN CHINE
1. Aperçu historique
En République Populaire de Chine, le droit de propriété est réapparu
dans les années 1980 après une période trentenaire d'anéantissement pres
que complet.
Fortement protégée par les codes impériaux * et développée sur des
fondements romano-germaniques par le Code civil de 1930, d'inspiration
française, la propriété perd son importance après la création de la Républi
que Populaire de Chine en 1949.
L'un des principaux objectifs idéologiques de cette révolution était
d'abolir la propriété privée des moyens de production. Toutefois, l'expro
priation ne se fit pas d'un trait de plume du législateur, mais par plusieurs
étapes successives. Dans un premier temps, les entreprises dont les patrons
avaient collaborés avec l'occupant japonais furent nationalisées et les
terres des grands propriétaires fonciers distribuées aux paysans. Ce n'est
que vers la fin des années 1950, avec la création des communes populaires,
que tous les moyens de production étaient réunis entre les mains de l'État
ou des organisations collectives.
Par conséquent, la propriété perdit sa place dans le système juridique
et économique chinois. Dans les litiges entre unités de production ou
entre particuliers, le droit des biens ne pouvait être évoqué de manière
* 1 ** Cf. Avocat JING à à Junjian, la la Cour, « associée Legislation Gide, Loyrette, Gide, Related Loyrette, Nouel. to the Nouel. Civil Economy in the Qing Dynasty »,
in Kathryn BERNHARDT, Philip C. C. HUANG (dir.), Civil Law in Qing and Republican
China, Stanford, 1994, pp. 42-84, notamment pp. 44-50. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997 594
pertinente dès lors que des moyens de production étaient en cause. Dans
un certain nombre de directives administratives, le droit de propriété et
la détention furent utilisés de manière interchangeable pour décrire le titre
des entreprises sur leurs actifs ou des paysans sur leur lopin privé 2.
2. Notion de propriété dans les Principes généraux du droit civil
Depuis la fin des années 70, début de la réforme du système économi
que en Chine, il fallait non seulement reconstruire le droit des biens mais
réinventer la notion de propriété même. Un pas important fut accompli
par l'adoption, en 1986, des « Principes généraux du droit civil », dont
un sous-titre est consacré au droit de propriété.
Ce texte définit le droit de propriété dans ses composantes classiques
de Y usus,fructus et abusus. Il énonce trois catégories de titulaires de ce
droit : l'Etat, les organisations collectives, les personnes physiques.
La propriété d'État comprend, en vertu des articles 8 et 9 de la
Constitution de 1982, les terrains urbains, les ressources minières, les
eaux et forêts, les bancs de sable et de vase, ainsi que les autres ressources
naturelles définies comme telles par la loi. Deux lois, adoptées la même
année que les Principes généraux du droit civil, instaurent le principe de
la séparation d'un droit de propriété et d'un droit d'usage sur les terrains
et les ressources minières 3.
La définition de la propriété collective était plus délicate. Dans les
Principes généraux du droit civil, elle prend essentiellement la forme
d'une enumeration des biens antérieurement détenus par les communes
populaires. Ainsi sont propriété collective, les terrains à la campagne et
dans les banlieues des villes sauf ceux qui, selon la loi, sont propriété
d'État. Par ailleurs, les forêts, les terres montagneuses, les prairies, les
terres non cultivées et les bancs de sable et de vase peuvent relever de
la propriété collective en vertu de la loi. Les biens des organisations
économiques collectives, tels que les bâtiments, les réservoirs et les instal
lations diverses appartenant à une structure collective sont en propriété
collective.
L'article 75 énumère les biens susceptibles de propriété privée qui
comprennent les revenus individuels, les logements, l'épargne, les articles
d'usage courant, les objets d'art, les moyens de production dont les person
nes physiques peuvent être légalement propriétaires ainsi que d'autres
biens légalement acquis. Il est également prévu que les biens des personnes
physiques sont transmissibles par succession.
Quelques autres questions ont été traitées dans le principal texte
d'application des Principes généraux du droit civil, l'Opinion de la Cour
Suprême du Peuple relative aux Principes généraux du droit civil de 1988.
Il s'agit en effet d'un texte qui reprend les dispositions d'un projet de
2 Cf. au sujet des lopins et maisons privés des membres d'une commune populaire :
Martin THÜMMEL, Bodenordnung und Immobilienrecht in der Volksrepublik China, Hamb
ourg, ~ 1994, p. 48.
Art. 7 de la loi sur l'administration des terrains du 25 juin 1986 ; art. 3 de la loi
sur les ressources minières du 19 mars 1986. NOUVEAU CONCEPT DE PROPRIETE EN CHINE 595 UN
Code civil élaboré en 1982, mais qui fut finalement abandonné au profit
des Principes généraux malgré son caractère plus complet. Alors que les restent à un niveau très général, l'Opinion apporte
des réponses à certaines questions classiques du droit des biens comme
le sort des accessoires, la copropriété (dont les Principes généraux prévoient
le principe), les troubles de voisinage et la mitoyenneté.
3. Évolution récente
En 1988, après le revirement idéologique du XIIIe Congrès qui ins
taura le principe de 1'« économie socialiste de marché », le droit de pro
priété acquit un statut constitutionnel. Désormais, l'article 11 de la Consti
tution n'autorise pas seulement l'existence du secteur privé « dans les
limites de la loi », mais son développement. Plus substantiellement, la
modification de l'article 10 met fin à l'incessibilité des terrains en autori
sant le transfert des droits d'usage 4. La même année, cette libéralisation
fut intégrée dans une modification de la loi sur l'administration des terrains,
mais il fallut attendre 1996 pour que les droits d'exploitation minière
deviennent cessibles.
Malgré l'apparition de ces principes et l'adoption de nombreux textes
d'application, les conséquences du flou entretenu pendant trente ans se
font encore sentir. Pour de nombreuses entreprises d'État, l'appartenance
de leurs terrains et immeubles n'est pas déterminée. L'identification des
droits de propriété constitue donc un important travail préalablement en
particulier à l'apport de ces biens par le partenaire chinois à une entreprise
à investissement étranger.
De même, lors de la décollectivisation, les terrains ruraux ne furent
pas attribués de manière claire ni aux paysans ni aux entités administratives
et économiques qui succédèrent aux communes populaires. De nombreux
litiges se sont élevés dans les années 1980 et ont dû être résolus au cas
par cas, en l'absence de directives claires. Par conséquent, le statut juridi
que des terrains collectifs est longtemps resté extrêmement figé et com
mence seulement à évoluer.
Deux domaines importants et sensibles serviront de fil conducteur
pour explorer la renaissance du droit de propriété depuis le début de la
réforme : l'évolution des entreprises vers un statut de personne morale,
titulaire d'un patrimoine et dont les actions ou participations font l'objet
d'un droit de propriété, et le statut des biens détenus par les entreprises,
où les caractéristiques de la propriété et de la jouissance sous contrôle
de l'État restent mêlés.
IL LES ENTREPRISES PERSONNES MORALES
TITULAIRES D'UN PATRIMOINE
1. De l'entreprise d'État dans le système d'économie planifiée à l'appari
tion des entreprises personnes morales
Dans l'économie planifiée, trois fonctions différentes et difficilement
conciliables étaient réunies sur la tête de l'État : la propriété du patrimoine
Sur cette notion v. infra, III.3. 596 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
des entreprises d'État, leur gestion économique, la planification et la tutelle
administrative.
Le gouvernement pouvait, dans la gestion des entreprises, disposer
des actifs d'entreprises par des mesures administratives ou utiliser les
bénéfices induits pour des dépenses administratives.
Le rôle d'une entreprise d'État était limité à l'exécution du Plan,
qui prévoyait tous les aspects de gestion : de l'approvisionnement en
matières premières à la distribution des produits, en passant par la product
ion.
A partir de 1978, le développement des réformes du système économi
que chinois et l'introduction d'éléments d'économie de marché ont amené
les entreprises d'État à s'adapter tant bien que mal aux nouvelles situations
concurrentielles. D'où l'objectif de séparer la fonction de l'État de celle
de la gestion de l'entreprise et la nécessité pour les entreprises d'État
d'obtenir le statut de personne morale, afin de réunir l'autonomie de
gestion et la responsabilité juridique et économique.
La notion de personne morale est née avec l'investissement étranger
en Chine. Dès les premiers textes de 1979 concernant les investissements
étrangers, l'entreprise à capitaux mixtes sino-étrangers est définie comme
une société à responsabilité limitée.
Les Principes Généraux du droit civil définissent le statut de la
personne morale, mais le réservent aux entreprises d'État et collectives,
ainsi qu'aux groupements d'entreprises, si ces personnes ont une indépen
dance juridique et économique et sont enregistrées auprès des autorités.
Depuis 1988, ce statut est disponible pour les entreprises privées ayant
la forme d'une SARL 5.
2. La création de sociétés de capitaux
Le régime des entreprises personnes morales a été largement clarifié
par la loi sur les sociétés du 29 décembre 1993, entrée en vigueur le
1er juillet 1994. Cette loi ne fait plus de distinction de principe entre
entreprises d'État, collectives ou privées, mais définit un statut commun
à toutes les sociétés de capitaux.
La loi prévoit deux formes de sociétés : la société à responsabilité
limitée (SARL) et la société par actions (SA), dont les caractéristiques
sont semblables à ceux de leur équivalent en droit français.
Les apports des associés dans les sociétés sont représentés par des
titres (participations dans les SARL et actions dans les SA).
Ces titres sont respectivement cessibles et négociables, y compris s'ils
sont détenus par des entreprises d'État. Seules les actions ou participations
détenues directement par l'État sont soumises à un régime restrictif ; en
particulier, le contrôle et l'approbation préalable des autorités compétentes
sont requises en cas de cession 6.
56 Régies Cf. les par Mesures le Règlement temporaires provisoire du contrôle sur les des entreprises actions d'État privées dans du 11 les mai sociétés 1990. par
actions publiées le 3 nov. 1994 par le Bureau d'Administration des Actifs d'État et le Bureau
de Réforme du Système Économique d'État. UN NOUVEAU CONCEPT DE PROPRIETE EN CHINE 597
Les associés de la société ont vocation, proportionnellement à leurs
apports, au partage des bénéfices et à participer aux décisions sociales.
Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports, et la société
répond de ses dettes dans la limite de son patrimoine.
L'un des principaux objectifs de la loi sur les sociétés est la transfo
rmation des entreprises d'État en sociétés. Elle contient d'ailleurs un sous-
titre consacré à l'organisation des SARL entièrement détenues par l'État.
Toutefois, la transformation des entreprises d'État en SA est devenue
la méthode la plus importante dans le cadre de cette réforme. L'émission
d'actions pour attirer l'épargne des particuliers fait son chemin depuis
une première expérience à Pékin en 1984 en passant par des réglementat
ions locales, par la création des Bourses de Shangaï et Shenzhen, ainsi
que par les « Mesures expérimentales concernant les entreprises sous le
régime d'actions » du 15 mai 1992.
Depuis le remplacement de ce régime expérimental par la loi sur les
sociétés, la procédure de transformation d'entreprises d'Etat est régie par
les « Mesures temporaires » du 3 novembre 1994, précitées.
Une transformation en SA ou en SARL doit être soumise d'abord
aux procédures de vérification et d'enregistrement ainsi que d'évaluation
des actifs d'État et ensuite aux procédures d'approbation par les autorités
compétentes.
La création d'une société mixte entre une entreprise d'État et un ou
plusieurs investisseurs étrangers reste soumise à un régime dérogatoire
faisant intervenir approbations et contrôles administratifs avant, pendant
et après la création de la société mixte. A titre d'exemple, les cessions
de participations ou d'actions, les modifications des contrats et statuts de
la société mixte, l'augmentation ou la diminution du capital social nécessi
tent à la fois l'unanimité des associés et l'approbation de l'administration
compétente.
En ce qui concerne l'acquisition par une société étrangère d'une
participation de moins de 25 % dans une société chinoise, le régime
juridique reste encore très flou. En l'état actuel, l'acquisition d'entreprises
chinoises paraît limitée au cas d'achat d'actions cotées accessibles aux
étrangers. Le franchissement d'un seuil de 25 % de participation étrangère
transforme une telle entreprise en société mixte bénéficiant du statut
d'entreprise à investissement étranger.
En réalité, aujourd'hui la nécessité de transformer les entreprises
d'État en sociétés devient une urgence du fait que ces sont
en majorité déficitaires et dépourvues des moyens financiers nécessaires
à la leur restructuration ou rénovation.
III. LES BIENS DES ENTREPRISES : ENTRE PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE
Si le statut juridique des entreprises personnes morales se clarifie et
est progressivement mis en œuvre, l'indépendance dont elles bénéficient
en conséquence trouve des limites dans le régime particulier de leurs
actifs. 598 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
1. La nature du droit des entreprises sur leurs actifs
Le titre des entreprises sur leurs actifs est qualifié, dans les textes
récents, de « droit patrimonial des entreprises personnes morales » (qiye
faren caichanquan). Ainsi, l'article 4, alinéa 2, de la loi sur les sociétés
prévoit que les sociétés jouissent de la plénitude de ce droit sur le patr
imoine constitué par les apports de ses associés.
Le même « droit patrimonial » est prévu pour les entreprises d'État,
qu'elles soient transformées en société ou non. Selon le Règlement d'admin
istration du contrôle du patrimoine des entreprises d'Etat du 24 juillet
1994, le patrimoine (caichan) des entreprises d'Etat est constitué des biens
acquis ou accumulés avec les investissements de l'État et des bénéfices
des investissements d'État sous quelque forme que ce soit.
Tout en restant propriétaire du patrimoine des entreprises d'État, l'État
confie à ces dernières un pouvoir de gestion et le « droit patrimonial » 7. Par
conséquent, dans le cas des entreprises d'État le « droit » est
plus limité que celui dont bénéficient les sociétés de droit commun. Il
comprend toutefois, outre la jouissance, le droit de transférer l'usage des
biens dont l'entreprise n'est pourtant pas le propriétaire.
Cette construction est née dans le cadre des différents modèles (loca
tion-gérance, contrat d'objectif, « système de responsabilité du directeur
d'usine »...) destinés à séparer le rôle de l'investisseur qu'est l'État de
celui de gestionnaire.
La conséquence pratique de ce statut est l'existence de deux régimes
restrictifs : le régime des actifs d'État et le régime foncier. Leur importance
est d'autant plus grande qu'ils sont également applicable aux entreprises
à investissement étranger.
2. Le régime des actifs d'État
Dans sa volonté de substituer une autre forme de contrôle à l'emprise
directe de l'État sur la gestion des entreprises d'État, le gouvernement
chinois s'est orienté depuis 1988 vers un contrôle des actifs d'État, dont
il entend combattre les aliénations frauduleuses et la gestion anormale.
La définition des actifs soumis à ce régime de contrôle est très
large 8 : il peut s'agir de biens détenus aussi bien par des entreprises
d'Etat, des entreprises collectives ou des entreprises à investissement
étranger, ces dernières notamment dans le cas où l'associé chinois a
apporté en nature des actifs d'État.
Quant aux types d'actifs d'État, il peut s'agir d'immeubles, de biens
meubles et de biens incorporels, mais aussi de numéraire (dans le cas
des sociétés mixtes : les dividendes distribués à l'associé chinois, le fond
de logement des employés au prorata de la part de leur salaire dans la
7 Alors que l'article 2, al. 2, de la loi sur les entreprises industrielles d'État du 13 avril
1988 limite le droit de l'entreprise sur ses actifs à leur gestion, le Règlement d'administration
du contrôle du patrimoine des entreprises d'État accorde le « droit patrimonial » à l'entreprise
(art. 27) et assimile l'État à un investisseur (art. 3).
8 Mesures provisoires relatives à la délimitation des actifs d'État et au règlement des
différends y relatifs du 21 décembre 1993. UN NOUVEAU CONCEPT DE PROPRIETE EN CHINE 599
masse salariale, ainsi que, le cas échéant, la différence entre d'une part
les salaires versés par la société mixte à l'associé chinois pour les employés
chinois travaillant dans la et d'autre part les sommes versées
par l'associé à ces employés).
Par conséquent, un investisseur étranger doit considérer que tous les
apports en nature des associés chinois risquent d'être soumis au régime
des actifs. Celui-ci a par ailleurs également vocation à s'appliquer aux
immeubles et terrains, dont le statut est toutefois en très grande partie
régi par les règles spéciales du droit foncier.
Ce régime oblige le détenteur d'un actif d'État à enregistrer son titre
et à se soumettre à un contrôle annuel de son utilisation régulière 9.
L'enregistrement fait foi de la détention régulière des actifs d'État. Si
des actifs d'État sont détenus par une société mixte, l'enregistrement est
effectué par l'associé chinois. Lors du contrôle annuel, ce dernier doit
justifier la rentabilité de l'investissement effectué par l'apport d'actifs
d'État et les éventuelles cessions de ces actifs.
En principe, les actifs d'État peuvent être aliénés ou grevés de sûretés
par leur détenteur. Seules les entreprises d'État importantes pour la sécurité
ou l'avenir de l'État ou pour l'intérêt général doivent obtenir une autorisa
tion administrative préalable.
Toutefois, une évaluation administrative doit être réalisée préalable
ment à une vente, un apport à une société mixte, une fusion ou une
liquidation d'entreprise 10, voire même lors d'une cession de la participation
de la partie chinoise d'une société mixte n.
Une circulaire du Bureau d'administration des actifs d'État du 12 mai
1995 dispose que la valeur contractuelle d'un actif d'État, objet de l'une
des opérations visées, ne doit pas être inférieure à 90 % de la valeur
résultant de la procédure d'évaluation. Toute valorisation moindre doit
être autorisée par l'administration des actifs d'État.
Cette règle impose évidemment des limites à la valorisation des
apports en nature effectués par des entreprises chinoises à des sociétés
mixtes et des participations que des investisseurs étrangers souhaiteraient
acquérir d'associés chinois. La partie étrangère se voit en effet imposer
le respect d'une valeur dont la détermination lui échappe.
3. Le régime foncier
Les terrains restent en l'état actuel du droit chinois le seul moyen
de production sur lequel la propriété privée est exclue. Il existe en effet
9 Mesures d'administration de l'enregistrement des droits sur les actifs d'État des
entreprises du 25 janvier 1996 et leur Règlement d'application du 10 septembre 1996.
10de l'évaluation des actifs d'État du 15 novembre 1991.
Des obligations d'évaluation plus étendues sont prévues par exemple par les « Mesures
provisoires relatives à la vente de droits par des petites entreprises d'État » du 19 février
1989 et les « Mesures pour l'administration de la réallocation de l'utilisation d'équipements
d'entreprises difficiles à installer» du 2 septembre 1991.
11 Art. 8 des « Quelques dispositions relatives aux modifications des participations des
associés dans une entreprise à investissement étranger » du 28 mai 1997. 600 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
deux régimes de propriété publique du sol : le régime de la propriété
d'État et le régime de la propriété collective.
— Le de la d'État s'applique en principe aux terrains
en zone urbaine, notion très large en droit chinois, et à tout terrain qui
est expressément déclaré comme étant soumis au régime de la propriété
étatique.
— Le régime de la propriété collective s'applique aux terrains essen
tiellement agricoles dans les zones rurales ou, parfois, suburbaines, sauf
ceux expressément déclarés comme appartenant à l'État.
La propriété étant exclusivement publique, seul un démembrement
de la propriété, le droit d'usage des terrains, peut faire l'objet d'opérations
juridiques. Le régime juridique de ces opérations diffère selon qu'il s'agit
d'un terrain d'État ou d'un terrain collectif.
3.1. Les terrains d'État
En ce qui concerne les terrains d'État, les conditions et procédures
de la vente, du bail et de la constitution de sûretés sont prévues par
la loi sur l'immobilier en zone urbaine du 5 juillet 1994 et ses textes
d'application.
En effet, les droits d'usage des terrains sont soumis à deux régimes
de gestion différents qui détermineront les possibilités de transactions :
la concession et l'allocation. Il est important de connaître le statut du
terrain car, en principe, seuls les terrains concédés peuvent faire l'objet
de transactions juridiques. Les conditions de transfert des terrains alloués
sont plus restrictives.
La concession consiste en une cession, pour une destination et une
durée déterminées, du droit d'usage d'un terrain par le Bureau d'administ
ration des terrains compétent à une entreprise, société, organisation ou
personne physique, chinoise ou étrangère, moyennant le versement d'un
prix de transfert déterminé. La concession peut être accordée par voie de
mise aux enchères, d'appel d'offre ou encore de gré à gré. Dans une
négociation de gré à gré, le prix de la concession ne peut être inférieur
à un prix minimum fixé par l'Etat en fonction notamment de la localisation
des terrains, des facilités de transport et d'infrastructure. La durée maximale
de la concession varie entre 40 et 70 ans selon l'usage auquel est destiné
le terrain ; à titre d'exemple, elle est fixée à 50 ans pour l'usage industriel.
En principe, l'État ne peut pas recouvrer les droits d'usage du sol
concédés avant l'expiration du terme de la concession sauf dans des
circonstances exceptionnelles, par voie d'expropriation pour cause d'intérêt
public. Une indemnité sera alors versée au concessionnaire en fonction
de la durée pendant laquelle il a occupé le terrain et l'état de développement
du terrain.
Si le concessionnaire souhaite changer la destination du terrain qu'il
occupe, il doit obtenir l'approbation de l'autorité concédante et de l'admi
nistration d'urbanisme compétente. Un amendement au contrat de conces
sion doit alors être conclu. La loi prévoit que le changement de destination
du terrain entraîne le réajustement du prix de concession. UN NOUVEAU CONCEPT DE PROPRIETE EN CHINE 601
L'apport d'un terrain d'État au capital d'une société mixte s'analyse
comme une cession, qui n'est prévue par le droit foncier que pour les
droits d'usage concédés. Lors d'un tel transfert, les parties doivent respecter
les obligations fixées par le contrat de concession. Ces obligations suivent
le terrain, notamment celles qui se rapportent à la destination, à la durée
de la concession et aux modalités de développement du terrain.
U allocation consiste en un acte par lequel l'autorité foncière met
un terrain à la disposition d'un utilisateur pour une durée indéterminée,
sans paiement d'un prix de transfert initial, auquel se substitue une rede
vance foncière annuelle.
Sous le régime foncier actuel, la mise à disposition de terrains par
allocation est en principe réservée aux terrains où s'exerceront des activités
d'intérêt général. L'article 23 de la loi sur l'immobilier en zone urbaine
énumère à ce titre les terrains destinés à un usage militaire, à accueillir
des facilités d'infrastructures urbaines et d'intérêt public ou à des grands
projets (énergie, communications, traitement des eaux)
soutenus prioritairement par l'Etat, d'autres possibilités pouvant être ouvert
es par les lois et règlements.
Les entreprises à investissement étranger peuvent donc être allocatai
res de droits d'usage de terrains seulement si leur activité correspond aux
critères d'usage prévus par la loi.
Les terrains dont les droits d'usage ont été alloués sont aussi soumis
à des restrictions en matière de cession, de location, ou d'hypothèque de
ces droits. Chacune de ces opérations suppose la transformation du droit
alloué en droit concédé. Ceci implique que le titulaire des droits d'usage
alloués obtienne une autorisation administrative, conclue un contrat de
concession avec le Bureau d'administration des terrains, paye le prix de et enregistre ses nouveaux droits.
En conséquence, il est primordial pour l'acquéreur d'un terrain,
notamment en cas d'apport à une société mixte, de vérifier au préalable
le caractère alloué ou concédé du terrain considéré. La validité de l'opérat
ion, la stabilité ou la précarité de l'occupation et la valeur du bien sont
en effet conditionnées par son statut.
Or, le système de la concession ayant été introduit depuis 1990
seulement, de nombreux terrains sont encore soumis au régime de l'alloca
tion, et il arrive que les entreprises chinoises titulaires du droit d'usage
n'en connaissent pas la nature ou souhaitent éviter le paiement du prix
de la concession avant le transfert. La vérification du certificat de droit
d'usage du terrain s'impose donc dans tous les cas.
3.2. Les terrains collectifs
Si le régime des terrains d'État est désormais consolidé, celui des
terrains collectifs subit actuellement une mutation majeure. Jusqu'en 1987,
ces terrains étaient restés quasiment hors du commerce. Après la décollecti-
visation, commencée dès 1979, ils furent attribués prioritairement à des
familles paysannes dans le cadre de « contrats d'engagement d'exploita
tion » (chengbao jingying hetong). Pour prévenir la diminution des surfaces

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