Une nouvelle réforme du droit du travail en Grande Bretagne : LeTrade Union Act de1984 - article ; n°2 ; vol.37, pg 393-399

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Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 2 - Pages 393-399
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1985
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Brian Napier
Une nouvelle réforme du droit du travail en Grande Bretagne :
LeTrade Union Act de1984
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°2, Avril-juin 1985. pp. 393-399.
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Napier Brian. Une nouvelle réforme du droit du travail en Grande Bretagne : LeTrade Union Act de1984. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 37 N°2, Avril-juin 1985. pp. 393-399.
doi : 10.3406/ridc.1985.2894
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_2_2894R.I.D.C. 2-1985
UNE NOUVELLE REFORME DU DROIT DU TRAVAIL
EN GRANDE-BRETAGNE :
LE TRADE UNION ACT DE 1984
Le Trade Union Act de 1984 (Loi sur les syndicats) est le troisième jalon
important de la réforme du droit du travail entreprise depuis le retour au pouvoir
du Parti Conservateur en 1979, et en tant que tel il accompagne Y Employment Act
de 1980 et Y Employment Act de 1982 (1). Il procède à d'importants changements
dans trois domaines apparemment sans rapport entre eux du comportement syndi
cal : l'élection des dirigeants syndicaux, les procédures obligatoires avant le déclen
chement d'une grève et les dépenses politiques des syndicats. Cependant ces trois
domaines ont en commun le mécanisme de l'urne électorale, utilisé, selon certains,
pour faire des syndicats des institutions plus démocratiques et, selon d'autres, pour
réduire le militantisme et la force du mouvement syndical.
Il existe, bien entendu, des précédents récents de l'utilisation du vote dans les
réformes du droit du travail. Selon les Acts de 1980 et 1982, un appui massif par
vote à bulletin secret est devenu une condition préalable à l'introduction légale et
à la poursuite du closed shop (2). Depuis novembre 1984 (date d'application des
dispositions prises dans Y Act de 1982) , d'une manière générale, aucun licenciement
selon un accord de closed shop n'est possible à moins que celui-ci n'ait reçu le
soutien de 80 % des travailleurs par un vote à bulletin secret. L'introduction de la
nécessité du recours au vote pour le closed shop a certainement contribué au déclin
général de cette pratique (3) et il se pourrait fort bien que les nouvelles lois sur le
vote découragent de la même manière l'organisation d'actions revendicatives. C'est
précisément ce que souhaite le gouvernement car les syndicats moins incités ou
moins capables de lancer des actions revendicatives seront également moins suscept
ibles de demander des augmentations de salaires pour leurs membres qui, selon
la théorie monétaire économique, interrompent le déroulement harmonieux du
marché du travail.
(1) V. cette Revue 1983, p. 577 et s.
(2) Pratique en vertu de laquelle, pour être embauché ou pour continuer à travailler
dans une entreprise, il faut être inscrit à un syndicat particulier agréé par l'employeur pour
la négociation collective (N.D.T.).
(3) Fin 1983 environ 4,5 millions de travailleurs étaient couverts par des accords de
closed shop, comparé au 5,2 de 1978, c'est-à-dire la couverture des closed shop a
diminué de 13 % durant cette période. En octobre 1984, un groupe d'employeurs, principale
ment dans le secteur public, ont annoncé qu'ils dénonçaient les accords de closed shop
antérieurement conclus, affectant environ 300 000 travailleurs. The Times, 31 octobre 1984. 394 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1985
On peut tracer les grandes lignes (4) de Y Act de 1984 de la façon suivante :
1. L'élection de certains dirigeants syndicaux.
La première partie de Y Act de 1984 dispose que tous les membres avec droit
de vote du principal organe exécutif du syndicat (c'est-à-dire le principal comité
du syndicat exerçant des fonctions executives) doivent être élus à bulletin secret
par les adhérents. Ces élections doivent avoir lieu au moins une fois tous les cinq
ans. Cette partie de Y Act de 1984 entrera en vigueur en octobre 1985, et à cette
date tous les syndicats devront être en conformité avec la règle sous peine des
sanctions prévues par la loi. La philosophie derrière cette réforme peut être trouvée
dans le Green Paper de 1981 du Gouvernement, Trade Union Immunities (5) :
l'idée que « seule l'adoption de telles procédures permettra aux syndicats de faire
face aux critiques selon lesquelles leurs responsables ont souvent perdu le contact
avec les opinions de leur base et parfois préconisent une politique que la majorité
n'approuve pas » (6).
Plusieurs commentaires peuvent être présentés sur l'impact général du
système. Premièrement, il est important de remarquer qu'il n'existe rien dans ce
texte pour empêcher la pratique, établie dans de nombreux syndicats, de désigner
à vie les responsables syndicaux aux postes les plus élevés. Un des exemples les
plus connus et controversés est celui de la National Union of Mineworkers (syndicat
national des mineurs), dont le président, Arthur Scargill, a été nommé à vie selon
les règles du syndicat. Malgré Y Act de 1984, ces personnes peuvent conserver leur
poste dans ces conditions mais doivent se soumettre à des élections dans la mesure
où elles ont un droit de vote dans le comité exécutif supérieur du syndicat. Deuxiè
mement, la loi prévoit certaines conditions de forme pour l'élection. Celle-ci doit
avoir lieu à bulletin secret et un droit de vote égal doit être accordé à tous les
membres du syndicat (sauf quelques exceptions). De plus, cette élection, dans la
mesure du possible, doit être organisée pour permettre aux électeurs de voter sans
avoir à en supporter directement les frais (7) . Aucun candidat ne doit obligatoire
ment, soit directement soit indirectement, être membre d'un parti politique (8)
bien que rien n'empêche une règle syndicale écartant les membres de certains partis
politiques d'être candidats. D'un autre côté, le syndicat demeure libre de choisir
le mode de scrutin lui-même et dans certaines limites, s'il doit avoir lieu par
correspondance ou être organisé sur le lieu de travail. Si c'est un vote par correspon-
(4) Pour une analyse technique détaillée de l'Act de 1984, v. les études suivantes : R.
KIDNER, « Trade union democracy : election of trade union officers », (1984) Industrial
Law Journal, vol. 13, n° 4, p. 193 ; J. HUTTON, « Solving the strike problem : part II of
the Trade Union Act 1984 », (1984) Industrial Law Journal, vol. 13, n° 4, p. 212 ; K. D.
EWING, « Trade union political funds : the 1913 Act revised », (1984) Industrial Law
Journal, vol. 13, n° 4, p. 227 ; R. UNDY et R. MARTIN, Ballots and Trade Union Democracy
in Trade Unions, Oxford, Basil Blackwell, 1984.
(5) Cmnd 8128, janvier 1981. V. aussi Democracy in Trade Unions, Cmnd 8778, janvier
1983, qui contient une critique acerbe des accords électoraux entre syndicats.
(6) Ibid. par. 245.
(7) Section 2 (6) (b). Noter le mot « directement ». Il ne serait pas tolerable pour un
syndicat d'envoyer des formulaires de vote par correspondance et de s'attendre à ce que les
adhérents payent les frais de poste. D'un autre côté si c'est le syndicat qui paie les frais
d'expédition c'est un coût ne retombant indirectement que sur les adhérents.
(8) Section 2 (10). ET INFORMATIONS 395 ACTUALITES
dance, le syndicat peut demander des fonds publics pour couvrir la dépense (9).
Quand le propose d'ouvrir un bureau de vote sur le lieu de travail (par
exemple dans le cas d'une négociation collective) et qu'il est reconnu par l'em
ployeur, ce dernier doit alors mettre des locaux à la disposition du syndicat pour
organiser les élections (10).
Les remèdes prévus dans le cas d'un manquement aux règles électorales méri
tent d'être signalés, leur moindre intérêt n'étant pas d'avoir été conçus comme
entièrement autosuffisants. C'est-à-dire que tout en étant autonomes, ils coexistent
avec les recours en common law pour infraction aux règles syndicales. La mise
en œuvre en est faite principalement au moyen du rôle du Certification officer,
fonctionnaire ayant d'importantes responsabilités quasi-judiciaires et administrati
ves dans le domaine de l'activité syndicale. Tout membre du syndicat peut déposer
un recours contre une élection dans l'année suivant la proclamation des résultats,
et la finalité la plus vraisemblable de cette disposition est le dépôt d'une plainte
devant le Certification officer aux termes de l'article 5 de Y Act. Le Certification
officer procède à une enquête sur la plainte et, s'il la trouve fondée, il fait une
déclaration à cet effet. En elle-même, celle-ci ne produit aucun effet obligatoire
mais, en alternative au dépôt d'une plainte auprès du certification officer ou consé
cutivement à celle-ci, un adhérent syndical peut interjeter un recours devant la
High Court. Porter l'affaire devant la High Court est une étape beaucoup plus
redoutable et compliquée à entreprendre pour un particulier, mais elle peut paraître
tout aussi valable en ce qui concerne les remèdes. La Cour, outre le pouvoir de
déclarer que le syndicat n'a pas agi en conformité avec le texte, peut émettre une
décision exécutoire (11). Ceci peut obliger le syndicat à mettre en œuvre un certain
nombre d'actions, y compris de procéder à des élections et de s'abstenir de certains
actes spécifiques à l'avenir, pour prévenir la répétition d'un comportement con
traire à la loi.
2. Le vote avant l'action revendicative.
On ne peut comprendre le mode d'introduction de l'élection au scrutin dans
le processus de l'exercice du droit de grève sans une certaine connaissance prélimi
naire de la réglementation de la légalité du droit de grève par le droit anglais.
Contrairement à ce qui se passe en France, la loi n'accorde pas d'immunité aux
travailleurs individuels qui se mettent en grève ; dans presque tous les cas, ils seront
considérés comme agissant en violation de leur contrat de travail, et sont alors
passibles d'une série de sanctions aux termes de la common law, à ce titre. S'ils
sont licenciés par leur employeur, ils ne pourront pas intenter une action pour
licenciement abusif, s'ils n'ont pas été l'objet d'un traitement discriminatoire.
Ainsi, en Grande Bretagne, on doit rechercher le « droit » de grève dans le droit
des conventions collectives, et, là où il existe, il est plus précisément qualifié de
« liberté ». La mise en œuvre de l'action revendicative par les syndicats (et d'autres)
engendre généralement, aux termes des règles de common law, une responsabilité
délictuelle à l'égard des responsables, mais l'immunité est accordée pour les actions
entreprises « en vue de ou pour la poursuite d'un conflit du travail » (12). Cette
(9) V Employment Act 1980, s. 1 ; The Funds for Trade Union Ballots Regulations 1984,
S.I. 1984, n° 1654, reg. 5.
(10)Act 1980, s. 2 (1).
(11) Section 5 (5).
(12) Trade Union and Labour Relations Act 1974, s. 13 (modifié). 396 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1985
immunité peut disparaître dans un grand nombre de cas, et le Trade Union Act de
1984 en crée un nouveau en disposant qu'il n'y aura pas immunité si un syndicat
recourt à l'appel à l'action revendicative sans avoir au préalable obtenu l'appui de
ses membres par un scrutin à bulletin secret, organisé dans les quatre mois de
l'appel à la grève.
Dans une telle situation, le syndicat court donc un risque, car un employeur
ou toute autre personne qui est en position de porter plainte pour des délits de
common law associés à l'organisation de la grève, peut demander réparation légale
par le biais d'une action en dommages-intérêts ou, plus généralement, d'une injunc
tion afin d'interrompre le processus de l'action projetée. Toutefois, la perte de
l'immunité légale ne s'applique qu'en ce qui concerne « un acte commis par un
syndicat » et ne concerne donc pas les grèves sauvages (qui sont de loin la forme
la plus commune de l'action revendicative).
Depuis la récente entrée en vigueur de la Loi, les employeurs ont utilisé à
plusieurs reprises l'exigence d'organiser un scrutin préalable à la grève afin d'obte
nir une injunction contre les syndicats. En février 1985, le syndicat d'instituteurs
le plus important a proposé d'amorcer une action revendicative parmi ses membres,
mais s'est vu empêcher de le faire par une injunction au motif qu'il n'avait pas
organisé de scrutin (13) — bien qu'il ait immédiatement entrepris de le faire, et ait
obtenu la majorité requise. Cette affaire illustre également un détail important de
la législation. L'obligation d'une élection au scrutin est applicable au cas où une
personne est amenée par le syndicat à « rompre son contrat de travail ou à entraver
son exécution » (14). Une grève, au sens où tous les travailleurs quittent leur lieu
de travail, impliquera normalement une violation du contrat de travail. Mais
l'Union Nationale des Instituteurs appelait ses membres à toutes sortes d'actions
qui n'ont pas constitué une grève véritable — les instituteurs ayant été appelés à
refuser de surveiller les élèves pendant l'heure des repas, et d'assister à des réunions
du personnel enseignant en dehors des heures de travail. Une telle action, bien
que perturbant certainement le travail normal, ne violait indiscutablement pas les
contrats de travail des instituteurs. Mais cela importait peu ; même si l'action
n'équivalait pas à une incitation à la violation du contrat (un point laissé en suspens
par la High Court), elle équivalait certainement à une incitation à entraver son
exécution et, par conséquent, l'obligation d'organiser un scrutin s'imposait.
Les modalités du scrutin préalable à la grève sont contenues dans la Section
11 de Y Act de 1984. En résumé, il faut que le vote concerne tous les membres
du syndicat dont ce dernier peut raisonnablement croire qu'ils seront appelés à
participer à une action revendicative, à l'exclusion des autres. A nouveau, le vote
doit se faire à bulletin secret, et sans qu'il en coûte directement quelque chose au
votant. Il doit se faire sur le lieu de travail ou par correspondance. Si un membre
du syndicat qui aurait normalement dû participer au vote se voit refuser ce droit
et est incité, par la suite, par le syndicat, à prendre part à l'action revendicative,
l'élection sera annulée dans sa totalité au motif qu'elle n'a pas appliqué les immunit
és légales. Cela pose au syndicat de sérieux problèmes auxquels des solutions n'ont
pas encore été trouvées en ce qui concerne les syndiqués qui sont malades ou en
congé au moment où il est procédé au vote.
3. Activités politiques des syndicats.
UAct de 1984 introduit des changements importants dans la réglementation
des dépenses engagées par les syndicats à des fins politiques. Il s'agit là d'une
(13) V. The Times, 23 fév. 1985.
(14) Section 10 (1). ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 397
question dont l'historique est long et sujet à polémique. En 1909, la Chambre des
Lords, dans la célèbre décision Osborne (15) a jugé qu'il n'était pas admissible,
aux termes de la législation alors en vigueur, que les syndicats dépensent de l'argent
pour soutenir un parti politique — en l'occurrence le Parti Travailliste naissant.
Une loi nouvelle, le Trade Union Act de 1913, a été votée afin que de telles
dépenses deviennent possibles, à la condition qu'une majorité des membres ayant
droit de vote soutienne une résolution allant dans ce sens. Au cours des années, la
plupart des syndicats ont adopté de telles résolutions, et la contribution des syndi
cats est devenue un élément important des finances du Parti Travailliste. En 1979,
£ 1,8 million sur les £ 2,1 millions des revenus du Parti Travailliste provenaient de
la contribution des syndicats (16). VAct de 1913, non seulement a rendu possibles
les dépenses politiques, mais a également imposé diverses règles afin de protéger
la position des syndiqués qui ne désiraient pas que leurs cotisations syndicales
soient utilisées à des fins politiques. Ainsi, aux termes de VAct de 1913, les dons
politiques ne proviennent que d'un fonds politique spécifique, et les particuliers
sont en droit de ne pas cotiser à ce s'ils ne le souhaitent pas. Le Certification
officer est aujourd'hui responsable de la surveillance du fonctionnement des fonds
politiques du syndicat.
Dans les années 80, il y a eu un certain mécontentement parmi les responsables
gouvernementaux sur l'application de ce système. En effet, si l'on exigeait un
système de possibilité de refus de cotiser au fonds politique (« contracting-out »)
plutôt qu'un système d'adhésion automatique (« contracting-in ») la plupart des
membres du syndicat cotisaient au fonds politique de leur syndicat par inertie plutôt
que par choix raisonné. De plus, le scrutin permettant la constitution d'un fonds
politique ne doit être tenu qu'une fois et, ainsi que l'a énoncé le Green Paper de
1983, Democracy in Trade Unions : « II ne va pas de soi qu'une majorité des
membres actuels d'un syndicat dans lequel un vote a pris place de nombreuses
années auparavant désirent que leur syndicat poursuive des objectifs politiques ou
perpétue des affiliations politiques antérieures » (17).
Au moment d'introduire la réforme, le gouvernement a stoppé net ses velléités
de passer du système existant de « contracting-out » au fonds politique à un système
de « contracting-in », en raison d'arguments selon lesquels cela aurait certainement
causé des ravages dans les finances du Parti Travailliste et aurait ainsi entraîné un
changement fondamental dans les institutions politiques de la Grande Breta
gne (18). Cependant, cette considération ne l'a pas empêché d'essayer par d'autres
moyens de s'écarter du système qui est en vigueur depuis les dernières soixante
années. On peut trouver les dispositions qui ont été adoptées dans la Troisième
Partie de Y Act de 1984.
L'essence des nouvelles règles est que les dispositions du Trade Union Act de
1913 sont modifiées de telle sorte qu'à compter du 31 mars 1985 (date d'entrée en
vigueur de cette partie de la loi), les syndicats désirant avoir un fonds politique
sont tenus d'appeler leurs membres à voter au moins tous les dix ans (19). Le
scrutin doit avoir lieu selon les mêmes modalités que celles qui ont été mentionnées
ci-dessus, c'est-à-dire qu'il doit être à bulletin secret, par correspondance ou sur le
(15) Amalgamated Society of Railway Servants v. Osborne (1910) A.C. 87.
(16) K. D. EWING, Trade Unions, the Labour Party and the Law, Edinburgh University
Press, 1982, p. 139.
(17) Cmnd. 8778, par. 85.
(18) Cela a été très largement critiqué parce que inéquitable, en raison du contrôle
relâché des versements auxquels procèdent les public companies (équivalent des S.A. françai
ses), qui sont naturellement le soutien principal du Parti Conservateur.
(19) Section 12. 398 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1985
lieu de travail, et qu'il doit se dérouler sans qu'il en coûte directement quoi que ce
soit aux membres du syndicat. De plus, la responsabilité de l'approbation des règles
de tenue du scrutin et de la supervision du fonctionnement du fonds politique
incombent au Certification officer. Ce n'est que si une majorité apparaît sur une
résolution visant à créer un fonds politique que le syndicat sera autorisé à s'engager
dans ce genre de dépense. A supposer que la résolution est adoptée, le syndicat
pourra constater qu'il peut dépenser l'argent de son fonds politique à des fins qui
sont définies plus largement que précédemment : en particulier, il est dorénavant
expressément énoncé que les versements à un parti politique et les contributions
aux dépenses de ce parti rentrent dans le cadre de la définition (20). Toutefois, et
réciproquement, cette définition plus large des objectifs politiques restreint les
dépenses permises sur les fonds généraux du syndicat. Il convient de relever qu'un
syndicat reste libre de continuer de financer sur son fonds général tout objet ne
rentrant pas dans la définition de « politique », bien que cette dépense doive être
naturellement intra vires des statuts du syndicat.
Le dernier point important sur la Troisième Partie de Y Act concerne les
nouvelles possibilités données aux particuliers qui ne sont pas d'accord avec les
dépenses politiques de leur syndicat (malgré un vote) d'être exemptés de l'obliga
tion d'y contribuer. Le système d'exemption de Y Act de 1913 (21) est maintenu,
de telle sorte qu'à la suite de l'adoption par un syndicat d'une résolution concernant
des objectifs politiques, les membres doivent être avertis à titre personnel de leur
droit d'être exemptés de cotiser au fonds politique. La nouveauté est la disposition
de la section 18 de Y Act, concernant la situation très commune où, en vertu
d'un accord, la cotisation syndicale est retenue sur le salaire de l'adhérent par
l'employeur, puis transmise au syndicat. Ce système, connu sous le terme de
« check-off », facilite beaucoup la collecte des cotisations syndicales, et est en
conséquence considéré comme de la plus grande importance dans la pratique des
relations industrielles. Mais maintenant, quand un membre du syndicat est dispensé
de contribuer au fonds politique, ou a prévenu par écrit son syndicat de son
objection à le faire, la section 18 lui reconnaît le droit absolu d'empêcher son
employeur de procéder à des retenues à ces fins. Il est probable que la mise en
œuvre de ce nouveau droit s'avérera difficile, au niveau de ses modalités pratiques,
pour les employeurs, qui seront confrontés à la perspective d'avoir à établir diffé
rents niveaux de retenues sur les salaires des membres des syndicats, en fonction
de leur contribution au fonds politique, ou au contraire, de leur exemption d'y
cotiser. Et il a été dit que, confrontés à de telles complexités, de nombreux
employeurs risquent tout simplement de choisir de cesser de pratiquer tout système
de check-off, mesure qui causerait un tort manifeste aux syndicats.
4. Conclusions.
Il est encore trop tôt pour évaluer l'impact de la loi et pour savoir si elle
réussira à modifier les caractéristiques essentielles de l'organisation syndicale dans
les domaines couverts par les nouvelles règles. Il y a quatorze ans, dans Y Industrial
Relations Act 1971, un gouvernement conservateur précédent a cherché à remarier
les pratiques syndicales essentielles, et a échoué de façon spectaculaire. Il semble
improbable que cet échec se reproduise en 1985. Ceci est en partie dû à l'époque
et au fait que le nombre élevé de personnes sans emploi et la récession économique
(20) 1984 Act, section 17 (qui remplace une nouvelle s. 3 (3) du Trade Union Act 1913) .
(21) Section 5. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 399
ont entraîné un déclin significatif du nombre des adhérents aux syndicats (22), donc
de la puissance des syndicats. Mais cela est également en partie dû au fait que le
gouvernement — conscient de son premier échec à procéder à des réformes par un
processus de confrontation directe entre les syndicats et les institutions de l'État
— a maintenant adopté la pratique de placer les moyens de la mise en application
de ses nouvelles lois entre les mains d'une multitude de simples particuliers, qui
seront soit les membres des syndicats eux-mêmes, soit les employeurs, soit encore
d'autres personnes qui subissent ou risquent de subir une perte financière en raison
de l'action revendicative. Ce faisant, le gouvernement a eu la perspicacité de
calculer qu'il est à la fois plus dur pour les syndicats de résister à la pression d'une
série de petites réclamations et doléances et que l'opposition à des particuliers (et
non au gouvernement) est beaucoup moins susceptible de bénéficier de l'appui
général du mouvement syndical. Dans quelques mois, nous commencerons à voir
comment et dans quelle mesure les syndicats anglais réagiront à ce tout nouveau
défi de la loi.
Brian NAPIER
Fellow of Queens' College,
Cambridge.
LA LOI APPLICABLE AUX BIENS DES EPOUX MARIES AU LIBAN
ET DOMICILIÉS EN FRANCE
1 . La question est d'actualité , à la suite de la guerre du Liban et de l'installation
en France de nombreuses familles libanaises, qui, naturalisées ou non, ont acquis
en des biens immobiliers et mobiliers importants.
Il est donc utile d'identifier le régime matrimonial des époux mariés sans
contrat au Liban et domiciliés actuellement en France et de déterminer surtout la
loi applicable à ce régime.
La réponse n'est pas aisée, en l'absence au Liban d'une réglementation des
régimes matrimoniaux. Doctrine (1) et Jurisprudence (2) s'accordent à dire que le
régime des biens est celui de la séparation, mais cette séparation est, en réalité, la
(22) En 1983, l'affiliation syndicale en Grande-Bretagne a baissé de 2,2 %, soit une
baisse totale de 15 % pour la période allant de 1979 à 1983. Dans le même temps, le nombre
des personnes sans emploi n'a baissé que de 8 % . (Department of Employment Gazette, janv.
1985, p. 26).
(1) V. P. GANNAGÉ, Le droit libanais, 1. 1, L.G.D.J., 1963, n° 70, p. 84, et au Juris-
classeur de droit comparé, « Liban », 2e fascicule, nos 205 et s.
(2) V. Cass. civ. lib. (Ie ch.) n° 27, 15 fév. 1967, Recueil Hatem, t. 71, n° 2.

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