Ve Rencontre juridique franco-soviétique (Paris, 12-18 février 1977) - compte-rendu ; n°3 ; vol.29, pg 5123-605

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Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 3 - Pages 5123-605
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1977
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Ve Rencontre juridique franco-soviétique (Paris, 12-18 février
1977)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°3, Juillet-septembre 1977. pp. 587-605.
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Ve Rencontre juridique franco-soviétique (Paris, 12-18 février 1977). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°3,
Juillet-septembre 1977. pp. 587-605.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_3_17009DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 587 BULLETIN
RENCONTRE JURIDIQUE FRANCO-SOVIÉTIQUE
(Paris, 12-18 février 1977)
La Ve Rencontre juridique franco-soviétique, organisée par la Société de
législation comparée en collaboration avec l'Institut de l'Etat et du Droit de
l'Académie des sciences de PU.R.S.S., s'est tenue à Paris, du 12 au 18 février 1977.
Les thèmes suivants étaient inscrits au programme des travaux : Les principes
généraux de la fonction publique, Le juge unique, La méthodologie de la
criminologie comparée, La méthodologie du droit pénal comparé.
La délégation soviétique conduite par M. Koudriavtsev, docteur es sciences
juridiques, directeur de l'Institut de l'Etat et du Droit de l'Académie des de
l'U.R.S.S. comprenait les juristes suivants : Mmes Batchilo et Kelina, candidats es
sciences juridiques, MM. Khakhimov, Lazarev, Rosanov, Savitsky, docteurs es juridiques et M. Smolentsev, président de la Chambre criminelle de la Cour
Suprême de l'U.R.S.S.
La séance inaugurale a eu lieu le samedi 12 février, à 9 h. M. le Bâtonnier
Albert Brunois, président de la Société de législation comparée, souhaita la
bienvenue aux congressistes et remercia les hautes personnalités qui honoraient la
réunion de leur présence, puis il évoqua la première Rencontre juridique franco-
soviétique qui avait eu lieu dix ans plue tôt et souligna l'attachement de la Société de
législation comparée à ces rencontres. M. Koudriavtsev, au nom de la délégation qu'il présenta, exprima sa satisfaction et celle de ses collègues de
retrouver leurs collègues français et forma des vœux pour le succès des travaux. La
première séance de travail, consacrée au droit public, commença aussitôt après la
séance inaugurale.
La journée du dimanche 13 février fut une journée de détente au cours de
laquelle les juristes soviétiques, accompagnés de quelques collègues français,
visitèrent les châteaux de Vaux-le- Vicomte et de Fontainebleau.
La deuxième journée de travail, consacrée au droit privé, occupa la matinée du
14 février. Dans l'après-midi de ce même jour les juristes soviétiques se rendirent au
Palais de justice. D'abord reçus à la Cour d'appel par M. le Premier Président
Vassogne, puis par M. le Procureur Général Sadon, ils furent ensuite les hôtes de la
Cour de cassation où, en l'absence de M. le Premier Président Monguilan, ce fut M.
Jean Laroque, président de la Chambre sociale et M. le Procureur Général
Chavanon qui les accueillirent, enfin M. le Bâtonnier Mollet Viéville devait leur
offrir un vin d'honneur dans son bureau. Les juristes soviétiques purent ainsi se faire
expliquer le fonctionnement de la justice en France, le rôle de la Cour d'appel, de la
Cour de cassation et du Barreau et poser de nombreuses questions sur les points
qu'ils souhaitaient éclaircir.
Le mardi 15 février la séance de travail portait sur la criminologie. Dans la
soirée M. Berthold Goldman, président de l'Université de droit, d'économie et de
sciences sociales de Paris recevait les participants à la Rencontre à la Faculté de
droit.
Le droit pénal fut étudié le mercredi 16 et à l'issue de cette séance M. Brunois
prononça la clôture des travaux. Dans la soirée les congressistes se rendirent au
Sénat où M. le Président Poher offrait une réception â l'occasion de la Rencontre. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 588
Le jeudi 17 février la délégation soviétique se partageait en deux groupes pour
aller les uns à Orléans, les autres à Lille, sur l'invitation des Facultés de droit de ces
deux villes.
Le vendredi 18 février, M. le Président Chenot accueillait les juristes
soviétiques au Conseil d'Etat et ceux-ci purent assister à une séance de la Section du
contentieux. Puis après la réception offerte par M. Tchervonenko, ambassadeur de
l'U.R.S.S. en France, la Rencontre se termina, dans une atmosphère de grande
cordialité, par un banquet offert par la Société de législation comparée.
Séances de travail
A.. — Les principes généraux de la fonction publique
(Séance tenue le 12 février 1977, à la Société de législation comparée, sous la
présidence de MM. V.N. Koudriavtsev, directeur de l'Institut de l'Etat et du
Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S. et Marc-Henry Barbet,
président de section au Conseil d'Etat).
M. B.M. Lazarev, docteur es sciences juridiques, énumère les grandes lignes
d'évolution des principes de la fonction publique en U.R. S. S. Il souligne qu'une
importance croissante est accordée aux problèmes de formation et de recyclage des
agents publics. Il indique que des pouvoirs accrus ont été donnés aux soviets locaux
pour la nomination, la révocation et le contrôle des fonctionnaires employés par les
comités exécutifs. La pratique des «comptes rendus d'activité» effectués par les
fonctionnaires directement à la population se développe. Par ailleurs, on tente
d'améliorer la qualité du fonctionnement des services, en soumettant les titulaires de
certains emplois à des procédures d'habilitation périodiques, en définissant mieux
les responsabilités précises du titulaire de chaque emploi, en améliorant le système
d'incitation et de récompense. En conclusion, M. Lazarev indique qu'il est envisagé,
en Union soviétique, de préparer une loi qui synthétiserait, en un texte unique, les
dispositions actuellement éparses, relatives à la fonction publique.
Pour M. Gérard Timsit, professeur à l'Université de Paris-sud, le particula
risme de la fonction publique tend, en France, à s'atténuer.
Tout d'abord, si la position des fonctionnaires continue à revêtir un caractère
statutaire, le statut n'est souvent que la transcription d'un accord contractuel.
En second lieu, le fonctionnaire est, de plus en plus, un citoyen comme les
autres. Il jouit largement des droits syndicaux et politiques, et l'obligation de réserve
voit sa sphère se restreindre constamment.
Enfin M. Timsit pense que, de plus en plus, l'obligation de mobilité faite au
fonctionnaire contribue à limiter les effets paralysants de la structure en corps et
catégories fermées, si caractéristique de la fonction publique traditionnelle.
L'introduction des techniques du management a un effet analogue.
Mme I.L. Batchilo, maître de recherche, consacre son rapport au problème de la
responsabilité dans la gestion. Elle montre que les progrès en matière de résultent de l'intégration des efforts des sciences de gestion et du
droit. Elle définit la responsabilité passive et active, les buts et motivations de la
responsabilité, et s'interroge sur l'efficacité des diverses formes de responsabilité
juridique. Elle souligne l'importance de toutes ces questions qui ont été étudiées lors
d'une conférence internationale à Varsovie, au cours de l'été 1975. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 589 BULLETIN
La discussion s'amorce alors et M. Guy Braibant, maître des requêtes au
Conseil d'Etat, pose la question centrale, préalable à toute analyse comparative :
qu'est-ce qu'un fonctionnaire en U.R. S. S.? Quelle définition peut-on en donner?
M. Lazarev lui répond qu'il faut distinguer l'appareil d'Etat et les entreprises et
établissements. Sont des fonctionnaires les employés de l'appareil d'Etat, c'est-à-dire
du Conseil des Ministres, des ministères, des Comités d'Etat, du Presidium du
Soviet suprême, des Comités exécutifs des Soviets locaux, de la procurature, des
organes de la justice. Les employés des institutions scientifiques ne sont des
fonctionnaires que s'ils exercent des tâches administratives et de direction. Les sont soumis, dans l'ensemble, au droit du travail, mais, à certains
égards, ils doivent se conformer à des règles plus strictes : âge plus élevé pour l'accès
aux emplois, responsabilité administrative, contrôle financier, non cumul des
fonctions, limite d'âge etc.
M. Kerever, maître des requêtes au Conseil d'Etat, demande ensuite si les
organes du contrôle populaire font partie de l'appareil d'Etat. M. Lazarev indique
que l'on doit distinguer d'une part les commissions, situées dans les entreprises et
composées exclusivement de bénévoles, et, d'autre part, les comités. Les comités
existent au niveau de l'arrondissement et de la ville. Ils utilisent surtout les services
des bénévoles, mais peuvent toutefois employer deux agents à temps plein qui, eux,
font partie de l'appareil d'Etat.
Une question de M. le Procureur Général Touffait, juge à la Cour de justice des
Communautés européennes, permet de préciser que les juges sont des fonctionnaires
mais qu'ils ne sont soumis qu'à la loi lors de l'examen des affaires. Les organes du
contrôle populaire n'ont de compétence à l'égard des tribunaux qu'en matière
financière.
M. Charlier, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences
sociales de Paris (Paris II), pose le problème du statut politique des fonctionnaires :
quel est le rôle du Parti dans les nominations, quelle est l'étendue de l'obligation de
réserve. M. Lazarev lui indique que le Parti communiste, en tant que force
dirigeante de la société, donne son avis sur les nominations. Ces avis ne lient que les
membres du Parti. La décision finale de nomination appartient à l'appareil d'Etat et
il arrive qu'une candidature soutenue par le Parti se heurte, par exemple, à la
réticence d'un soviet local, conduisant le secrétaire du Parti à retirer la candidature
contestée. Dans les commissions d'attestation le représentant du Parti n'a qu'une
voix et, si les décisions sont conformes à ses vœux, cela est dû à son influence plus
qu'à son pouvoir. M. Koudriavtsev ajoute que, dans les instances d'attestation des
institutions scientifiques, le vote est secret.
En ce qui concerne l'obligation de réserve, M. Lazarev répond qu'une
Résolution du Parti autorise la critique et l'autocritique et qu'il n'y a que dans
l'armée qu'il est interdit de critiquer ses supérieurs.
M. Jean Rivero, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences
sociales de Paris (Paris II), synthétisant les rapports français et soviétique, se
demande s'il n'y a pas une convergence entre le système français, qui rapproche les
fonctionnaires des agents des entreprises privées, et le système soviétique, qui part
du droit du travail et prévoit des exceptions pour les fonctionnaires.
M. Lazarev pense pour sa part qu'il n'y a pas de convergence, mais une
insuffisance de la législation soviétique qui ne tient pas assez compte de la spécificité
de la fonction publique. Une législation spéciale devrait être adoptée.
M. Rozanov, docteur es science juridiques, voudrait savoir si l'on tient compte
dans la fonction publique française des opinions politiques des fonctionnaires. M.
Rivero, qui a présidé plusieurs fois le jury du concours d'entrée à l'ENA, rappelle
i'arrêt Barel, et souligne que les membres du jury ignorent tout des opinions BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 590
politiques des candidats, et veulent tout en ignorer. Il indique à son interlocuteur
soviétique, qu'en France, de nombreux hauts fonctionnaires appartiennent à
l'opposition.
D'autres intervenants énumèrent les garanties dont sont entourées les carrières
des fonctionnaires : commissions paritaires pour l'établissement des tableaux
d'avancement, conseil supérieur de la magistrature pour la nomination des
magistrats etc..
En réponse à une question de M. Rivero, M. Rozanov indique que le
recrutement des agents de la fonction publique se fait surtout par nomination.
L'élection concerne certaines fonctions, en particulier universitaires. Le concours
semble devoir prendre une importance croissante, dans le secteur scientifique tout
spécialement.
J-G. C.
B. — Le juge unique
(Séance tenue le 14 février 1977, à la Société de législation comparée, sous la
présidence de MM. Henry Solus, professeur honoraire de la Faculté de droit et
des sciences économiques de Paris, et Malik Khakhimov, docteur es sciences
juridiques, professeur à Tachkent).
M. Valéry Savitsky, docteur es sciences juridiques, déclare dès le début de son
rapport sur Le juge unique en U.R. S.S., que le principe inscrit dans la Constitution
de l'U.R.S.S. est celui de la collégialité (un juge professionnel et deux assesseurs
populaires). Aussi l'activité du juge unique ne concerne qu'un nombre très limité
d'infractions administratives mineures. Il connaît des infractions en matière
d'hooliganisme mineur, de désobéissance à la milice, de violation des règles de
surveillance administrative (pour les délinquants libérés qui sont soumis à une série
de limitations), de petite spéculation (sur le commerce de produits de consomm
ation), de fabrication ou d'utilisation clandestine d'installations radio (radio
amateur par exemple), de vols mineurs de propriété sociale de l'Etat. La
responsabilité pour ces différents cas relève de l'administration ce qui n'entraîne
aucune inscription au casier judiciaire, pas de suspension de travail, un délai de
prescription très bref (un mois), et pas de condamnation grave du point de vue
moral. Le juge peut décider d'une détention préventive n'excédant pas quinze jours,
il peut infliger une retenue de salaire allant de 15 à 20 % du salaire, une amende d'un
maximum de cinquante roubles. Le juge peut également décider de n'infliger aucune
peine précise et demander seulement une surveillance sur les lieux de travail.
Les caractéristiques essentielles du juge unique sont une procédure à caractère
sommaire et bref, une décision qui n'est pas susceptible de recours au sens habituel
d'un appel ou d'un recours en cassation. Seul le président du tribunal
hiérarchiquement supérieur peut juger à nouveau sur plainte de la personne
condamnée ou du procureur.
L'activité du juge unique présente un certain nombre d'avantages : le législateur
a essayé de réduire le caractère pénal de certaines infractions et d'autre part, les
recouvrements administratifs étant effectués par l'administration elle-même en
Union soviétique, il semble plus équitable que la peine soit prononcée par un juge
unique indépendant que par l'administration qui est à la fois juge et partie.
La nature juridique du juge unique est-elle de l'ordre administratif ou de l'ordre
judiciaire ? Ce problème donne lieu à un sérieux débat dans la doctrine juridique
soviétique. Selon l'avis du professeur Savitsky, le juge unique et son activité ne BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 591
diffère pas de celle d'un tribunal. Donc la procédure doit être celle prévue dans les
affaires civiles ou pénales et il conviendrait aussi de prévoir une possibilité de
recours normal.
Cependant on ne peut affirmer qu'en U.R. S. S. il y a une tendance à s'écarter du
juge unique (qui en vingt ans a connu seulement six affaires) pour aller vers la
collégialité qui demeure le principe général.
Nous assistons en France à une extraordinaire promotion du juge unique,
déclare M. Roger Perrot, professeur à l'Université de droit, d'économie et de
sciences sociales de Paris, dans son rapport sur Le juge unique en France. Ce
phénomène a peut-être une explication plus profonde qu'on ne le suppose et qui va
de pair avec l'évolution des idées et des structures politiques. Mais l'extension du
domaine du juge unique n'obéit à aucune politique d'ensemble rationnellement
coordonnée, de là une invraisemblable disparité. Le rapporteur se propose d'étudier
d'abord les causes de l'évolution en faveur du juge unique, puis sa réalisation
technique.
L'évolution civile, pénale ou administrative n'est pas uniforme. Les juristes
français restent traditionnellement attachés à la collégialité, pour des raisons d'ordre
psychologique (l'unicité du juge ne permet pas de corriger les préjugés inconscients
de chaque interprète) et de formation professionnelle. Mais alors quelles sont les
causes qui poussent à aller à rencontre de la collégialité ? Une première explication
se trouve dans l'augmentation considérable de la masse contentieuse pour un
nombre de juges qui n'a guère augmenté depuis plusieurs décades; ce qui risque
d'entraîner une lenteur accrue de la justice que l'opinion publique ne comprendrait
pas. Il existe aussi des raisons plus profondes et qui correspondent à un nouveau
visage de la justice. D'abord le justiciable aspire à une justice plus personnalisée,
recherche un dialogue direct (juge des enfants, juge de l'application des peines, etc.) ;
d'autre part elle est liée à la nature propre des missions attribuées au juge moderne.
Le juge est de plus en plus souvent sollicité pour exercer une activité tutélaire.
Sur ces causes de portée générale se greffent des causes de nature particulière à
chacun des contentieux. Le juge unique a trouvé un terrain de prédilection dans le
contentieux privé; en matière répressive, d'une part le spectre de l'erreur judiciaire
constitue un obstacle sérieux à l'extension du juge unique, mais, d'autre part, la
réinsertion du condamné dans la vie normale constitue un domaine de choix pour le
juge unique (juge de l'application des peines) ; en matière administrative, le juge
unique constitue le parent pauvre et ceci pour des raisons historiques et également,
compte tenu de la nature des litiges, seul un organisme collégial peut faire contre
poids à l'administration.
Dans la seconde partie de son rapport, M. Perrot examine la réalisation
technique de l'évolution en faveur du juge unique. Il semble que l'on puisse opérer
une distinction tripartite fondée sur la nature des fonctions exercées par le juge
unique : juge du fond, juge du provisoire, juge de l'instruction et des incidents de
procédure.
Le cas le plus simple est celui où la juridiction compétente est par sa structure à
juge unique (juge d'instance, tribunal de police). Il faut cependant souligner la
tendance du législateur moderne à augmenter très sensiblement la compétence de
ces juridictions à juge unique. En d'autres circonstances on introduit dans la
structure de la juridiction un juge unique qui se prononcera en tant qu'organe du
tribunal. Ceci pour des raisons de spécialisation en raison de la technicité de la
matière litigieuse ; mais depuis quelques années cette institution devient plus
systématique. M. Perrot cite l'exemple du tribunal de grande instance qui a un
système original depuis la loi du 10 juillet 1970 reposant sur un double mécanisme,
la volonté du président et la volonté des parties. Encouragé par cette expérience le BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 592
législateur a cherché à l'étendre au tribunal correctionnel. La loi du 29 décembre
1972 a énuméré un certain nombre de cas où le juge unique intervient, mais les
difficultés sont apparues lorsque le législateur a voulu généraliser le système en
abandonnant l'énumération légale des cas. Une loi qui tendait à généraliser ce
système a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel le 23 juillet
1975. Enfin le rapporteur compare avec les juges uniques en matière civile et en
matière pénale le système du conseiller délégué devant les tribunaux administratifs.
Le juge unique, juge du provisoire, c'est-à-dire le juge des référés, dont la
compétence à l'exception du droit pénal s'est étendue à tous les domaines et les
pouvoirs augmentent.
Enfin l'instruction est le domaine privilégié du juge unique et sa progression est
constante (maintenant le juge de la mise en état dispose de pouvoirs étendus). Et
même en matière administrative le juge unique a fait une percée spectaculaire avec
les décrets du 27 décembre 1970 et du 22 février 1972. Le Président de la Section du
contentieux joue le rôle d'un régulateur des compétences à l'intérieur des
juridictions administratives.
En conclusion M. Perrot déclare d'abord qu'au niveau de l'instruction et de la
procédure le juge unique ne choque pas mais que la controverse apparaît au niveau
du jugement sur le fond. Ne voit-on cependant pas apparaître, comme l'avait déjà
observé M. le Doyen Vincent à un colloque de Nice, une «collégialité par
complémentarité » (par exemple, le juge des enfants s'entoure d'une équipe de
collaborateurs qui l'aideront dans le choix des solutions).
Le problème du juge unique ne veut pas dire que le juge juge seul, précise
M. Solus, et il pose la question de l'opportunité de la collégialité ou de l'unicité du juge.
M. Smolentsev, président de la Chambre criminelle de la Cour suprême
d'U.R.S.S., souligne qu'en Union Soviétique le principe de la collégialité domine.
Le droit soviétique ne connaît pas la subdivision en trois parties que connaît le droit,
pénal français (crime, délit, contravention), il n'y a qu'une notion unique
d'infraction pénale sans distinction liée à la gravité de la peine. La loi impose dans
tous les cas une recherche minutieuse ; toutes les affaires pénales sont examinées
collégialement par les tribunaux populaires. Ces derniers sont un maillon essentiel
de l'organisation judiciaire et examinent environ 80 % des affaires pénales. La
compétence du juge unique a varié dans le temps en particulier pendant la guerre.
Actuellement l'évolution se fait dans le sens du principe de la collégialité, même
dans le domaine administratif.
M. Baudoin, avocat général à la Cour de cassation, intervient sur deux points.
Il déclare d'a.bord que le principe de la collégialité a encore un rôle fondamental
dans la justice française. Toute décision civile ou pénale est susceptible d'appel et
toute cour d'appel est collégiale ; il en est de même pour l'appel de la décision du
juge unique. Ensuite il précise qu'il ne faut pas confondre juge unique et juge isolé. Il
existe un mouvement récent de suppression de l'isolement des juges. Les juges
d'instance sont maintenant regroupés au siège des Cours d'appel et il existe un
délibéré de couloir qui permet de discuter avec ses collègues. M. Perrot intervient
sur le second point en déplorant l'existence de ces délibérés de couloir et de la justice
par téléphone, c'est une des raisons pour lesquelles il préfère le principe de la
collégialité. M. Ancel, membre de l'Institut, président de chambre honoraire à la
Cour de cassation, affirme que ce délibéré a toujours existé même sous la collégialité
et que, d'autre part, il a gardé un bon souvenir de l'époque où il était juge unique.
M. Drouillat, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, apporte
une précision sur le fait que le juge unique s'implante moins facilement dans le
domaine administratif: cela tient à l'origine purement consultative de ces
organismes. Il considère, d'autre part, qu'il ne faut pas accorder une trop grande BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 593
importance au juge unique car il existe toujours des voies de recours. Il prend enfin
l'exemple du conseil de prud'hommes, organisme paritaire, où l'on avait inséré la
possibilité d'un référé devant un juge unique que le Conseil d'Etat vient d'annuler.
Cela démontre le caractère spécial d'une collégialité dont le Conseil d'Etat entend
préserver le caractère.
A une question de M. Koudriavtsev, directeur de l'Institut de l'Etat et .du Droit
de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S., sur les aspects négatifs que peut revêtir la
collégialité, M. Perrot répond qu'en fait elle accroît la lenteur de la justice et qu'elle
est un obstacle au désir des jeunes magistrats d'accéder à des postes de
responsabilité et pourrait les détourner de la magistrature. M. Koudriavtsev se
demande alors si une approche plus scientifique permettrait d'établir des critères
pour les affaires qui relèvent de la collégialité et celles qui relèvent du juge unique,
mais M. Perrot ne pense pas que ce système soit très pratique à mettre en œuvre et le
professeur Solus ajoute que la Belgique qui avait essayé d'établir des listes a dû
renoncer à ce système l'année suivante.
M. Bernard Audit, professeur à l'Université de Paris V, pose deux questions :
d'abord sur la distinction des espèces où l'on s'adresse au juge unique et celle où l'on
s'adresse aux tribunaux de camarades, ensuite sur l'incompatibilité en U.R. S. S.
entre le juge unique et l'idée que la justice doit être éducative. L'idée d'un juge
unique n'existe-t-elle pas uniquement pour des raisons pragmatiques ?
Me Roland Weyl, avocat à la Cour de Paris, estime que le juge unique est
inutile sauf en matière de référé et il ne croit pas que ce soit en France une évolution
fatale et définitive. Il craint que le juge unique conduise à une « administratisation » de
la justice, à un juge technicien qui sache tout avant déjuger et à une minimisation du
débat judiciaire. Il lui semble que ce sont uniquement des raisons économiques qui
conduisent à l'institution du juge unique.
M. Savitsky pense que la justice ne doit pas être dominée par des raisons
d'économie, les débats supposent la collégialité. En ce qui concerne la question de
M. Audit sur le juge unique et les tribunaux de camarades, l'intervenant répond
qu'il n'existe pas de critères très précis pour déterminer cette compétence, il existe
un processus double. Le juge unique peut transmettre les affaires qu'il connaît au
tribunal de camarades et vice versa. En réalité tout dépend de l'infraction et de la
personnalité du coupable. Le principe de l'individualisation de la responsabilité
s'applique dans tous les domaines où intervient l'autorité de l'Etat.
Ayant fait une carrière de juge des enfants, M. Fédou, président de chambre à
la Cour d'appel de Paris, serait moins sévère envers le juge unique. N'existe-t-il pas
actuellement une revendication à connaître son juge ? De plus, qu'il le veuille ou
non, il y a maintenant une nécessité pour le juge d'être spécialisé, il a besoin d'un
complément à sa formation juridique. Cependant M. Fédou n'est pas opposé au
principe de la collégialité et il critique la nouvelle loi sur le divorce qui confie la
matière de la garde des enfants à la compétence du juge unique.
Mlle Kourilsky, attachée de recherche au C.N.R.S., s'intéresse au problème de
la répartition des compétences dans les matières de peu d'importance entre le juge
unique et le tribunal de camarades (par exemple le décret de 1966 sur le
hooliganisme) et du rôle du chef de milice qui ne peut infliger que certaines peines.
Quelle est la nature des sanctions infligées par le Code pénal de la R.S.F.S.R. qui
prévoit les travaux correctifs à titre de peine ? M. Savitsky lui répond que la première
question a fait l'objet d'une large discussion dans la doctrine soviétique et qu'en fait
la compétence passe de l'un à l'autre comme il l'a déjà expliqué et il donne un
exemple concret pour illustrer ce va-et-vient.
Présentant ses observations du point de vue du droit pénal, M. Roujou de
Boubée, professeur à la Faculté des sciences sociales de Toulouse, pense que ce n'est 594 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
pas un problème de juge unique mais plutôt de formation des juges. Au pénal le
problème du juge unique se pose en des termes différents à cause du dialogue avec le
justiciable, c'est pourquoi on prévoit dans le projet de Code pénal une chambre
d'exécution qui semble devoir prendre la place du juge de l'application des peines.
A une question de M. Krsjak, conseiller juridique, sur la nature du juge unique,
M. Savitsky répond que le juge unique est un représentant du pouvoir judiciaire ; il
s'agit d'un fonctionnaire élu par le peuple au suffrage universel et qui est
indépendant des organes exécutifs. On considère en U.R.S.S. le principe de
l'élection comme un élément important de l'indépendance du juge.
M. Koudriavtsev pense qu'il existe une troisième alternative à la question juge
unique ou collégialité, c'est celle de la responsabilité administrative. C'est dans cette
perspective que l'on peut parler des avantages du juge unique. En U.R.S.S. le juge
unique n'existe que pour les affaires administratives et M. Koudriavtsev estime que
l'intervention du juge unique est préférable à la récupération directe par
l'administration. Ce juge est un juge qui appartient en même temps à un
tribunal collégial. Enfin il propose trois critères pour déterminer la compétence du
juge unique : la genèse d'une affaire, les garanties de la personne et les problèmes
d'ordre socio-psychologique.
En concluant les débats, M. Perrot constate que les points de vue sont plus en
harmonie qu'on ne pouvait le supposer. Mais deux facteurs faussent la question :
l'aspect sentimental de l'attachement au juge collégial et le fait qu'il ne faut pas
considérer ce problème dans l'abstrait car il existe une quantité de petites affaires
dont on ne parle pas.
A. V.
C. - La méthodologie de la criminologie comparée
(Séance tenue le 15 février 1977, à la Société de législation comparée, sous la prési
dence de Mme S. G. Kelina, candidat es sciences juridiques et de M. Marc Ancel,
membre de l'Institut, président de chambre honoraire à la Cour de cassation).
Dans son rapport intitulé Problèmes méthodologiques de criminologie
comparée, M. Koudriavtsev, docteur es sciences juridiques, directeur de l'Institut de
l'Etat et du droit de l'Académie des de l'U.R.S.S., précise d'emblée que la
notion de méthodologie est polysémantique et que son contenu varie suivant les
positions idéologiques, les traditions culturelles, l'expérience pratique et quelquefois
les intérêts particuliers. Pour sa part, le rapporteur comprend par méthodologie
l'ensemble des méthodes-procédés et des techniques d'investigation, englobant non
seulement les procédés techniques de recherche, mais, et en premier lieu, les thèses et
axiomes théoriques de départ relevant de la conception du monde.
Le premier point du rapport indique que la criminologie comparée n'est pas une
science autonome, mais l'une des branches étudiant la délinquance ; elle a pour but de
comprendre plus profondément les processus qui caractérisent la société actuelle, de
proposer des mesures de lutte contre la délinquance et de promouvoir la coopération
internationale dans ce domaine. En ce qui concerne son objet, les problèmes suivants
se posent : — que comprend-on par criminologie dans les pays où une telle étude est
entreprise ? — quel est le contenu de la ? — quelles sont les thèses de
départ ayant une valeur de principe ? — existe-t-il une législation criminologique dans
les pays concernés (législation sur la prévention des crimes) ? Enfin cette étude
comparée peut porter sur des problèmes criminologiques aussi bien que sur les
méthodes de leur investigation. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 595
M. Koudriavtsev envisage ensuite les différentes conceptions de la notion ae
criminologie, avec des références à la littérature soviétique, avant de présenter le
contenu de la criminologie soviétique qui se compose de deux parties, la partie
générale et la partie spéciale, la première comprenant six chapitres : histoire de la
criminologie, phénoménologie de la délinquance, théorie des origines de la
délinquance, théorie de la personnalité du délinquant, théorie de prévention de la des méthodes à appliquer. La partie spéciale porte sur l'état,
l'évolution, l'origine des formes particulières de délinquance et une description des
méthodes les plus efficaces pour la prévention.
Une telle structure de l'objet de la criminologie n'est pas acceptée par tous.
Pour certains pays, l'objet de la comprend la phénoménologie et
l'étiologie de la délinquance, mais pas toujours les problèmes de prophylaxie ; en
revanche il comprend souvent les problèmes de traitement des délinquants qui,
d'après le droit soviétique, relèvent du droit pénitentiaire (droit de rééducation par
le travail).
Un autre point du rapport soviétique est consacré aux thèses fondamentales de
départ qui présentent un grand intérêt pour la recherche comparée, car en
criminologie il n'y a pas d'axiomes acceptés par tous comme tels. Le rapporteur
distingue alors quatre thèses sur lesquelles repose la criminologie soviétique : 1) la
délinquance est un phénomène social de la société de classes ; 2) elle est
historiquement variable et définie par des processus socio-économiques objectifs ; 3)
la cause des conduites légales ou illégales revêt un caractère social et non
biologique ; 4) l'orientation principale dans la lutte contre la délinquance doit être
la prophylaxie réalisée à partir des principes de légalité et d'humanisme. Quant à la
législation criminologique en U.R. S. S., les tâches revenant aux organes de la justice
pour découvrir les causes des infractions, étudier la personnalité du délinquant et
mettre en œuvre des mesures prophylactiques sont fixées par la procédure pénale.
L'analyse des méthodes et problèmes particuliers de criminologie, qui ont fait
l'objet de discussions fécondes entre les spécialistes au cours de congrès
internationaux tenus à Paris, Budapest, Rome, Varsovie, etc., fait ressortir
clairement qu'une compréhension plus profonde dépend en premier lieu de la
solution de certains problèmes fondamentaux de départ ; ainsi en est-il du problème
de l'état et de l'évolution de la délinquance dont l'étude comparée doit tenir compte
des particularités qui existent dans la législation pénale, dans les conditions de vie
sociales, psychologiques, culturelles, dans les pratiques judiciaire et pénitentiaire.
De même une étude des causes de la délinquance implique l'établissement d'une
terminologie commune relative à l'énumération et à la dénomination des facteurs à
étudier. Pour l'étude comparée de la prévention des infractions il faut distinguer
trois étapes qui sont la description des systèmes de prophylaxie des divers pays,
l'examen de l'efficacité de l'activité prophylactique et l'appréciation des possibilités
d'utilisation de l'expérience de travail d'un autre pays dans les
conditions de son propre pays.
Le rapporteur signale en dernier lieu le caractère complexe et varié des
méthodes de recherche à appliquer aux problèmes crimino logiques, et pour
conclure, constate que les recherches comparatives en criminologie contribuent à
rapprocher les positions théoriques des savants des divers pays. Il souhaite qu'en
favorisant le développement de la coopération internationale elles aident chaque
pays à obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre la délinquance.
Le rapport de M. Pinatel, inspecteur général de l'administration, président de
la Société internationale de criminologie, intitulé La méthodologie de la
criminologie comparée comporte deux parties principales, l'une consacrée à l'étude

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