Vers de nouvelles structures de sociétés nationales - article ; n°2 ; vol.19, pg 465-470

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 2 - Pages 465-470
6 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1967
Lecture(s) : 11
Nombre de pages : 7
Voir plus Voir moins

Mme Andrée Martin-Pannetier
Vers de nouvelles structures de sociétés nationales
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°2, Avril-juin 1967. pp. 465-470.
Citer ce document / Cite this document :
Martin-Pannetier Andrée. Vers de nouvelles structures de sociétés nationales. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
19 N°2, Avril-juin 1967. pp. 465-470.
doi : 10.3406/ridc.1967.14831
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_2_14831ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 465
VERS DE NOUVELLES STRUCTURES
DE SOCIÉTÉS NATIONALES
Le développement des établissements publics, en France et dans le monde,
est issu d'un double courant : le besoin croissant d'intervention de l'Etat
d'une part, la manifestation d'une idéologie d'autre part.
Qu'il s'agisse d'organismes créés pour de nouvelles tâches ou de sociétés
issues de nationalisations, l'effort novateur pour imaginer des structures jur
idiques ad hoc a toujours existé mais sans aboutir, le plus souvent, dans le
droit positif. Il est vrai que, dans les systèmes occidentaux, la complexité et
l'étendue des problèmes ont fait hésiter le législateur devant la définition d'un
cadre spécifique qui eût risqué d'être rapidement dépassé.
Pourtant l'utilité d'une législation cohérente dans ce domaine n'est pas
niable et, sans aller jusqu'à l'obligation d'un statut unique et rigide, on peut
imaginer facilement les services que rendrait l'existence de formes juridiques
clairement définies et adaptées à leur objet.
Ceci est particulièrement vrai pour les établissements publics à caractère
industriel et commercial, surtout lorsqu'ils opèrent dans des secteurs concurr
entiels de l'activité économique.
Le problème se pose en des termes un peu différents mais finalement
plus simples dans les pays moins industrialisés où l'on trouve, habituellement,
la conjonction d'une intervention indispensable de l'Etat dans certains do
maines et d'un goût socialisant nettement ressenti et affirmé. Cette observat
ion paraît exacte non seulement dans les pays qui ont choisi la voie d'un
socialisme très poussé (Egypte, Guinée, Algérie, etc.)- mais aussi dans ceux
qui veulent garder une place suffisante à l'initiative privée (Sénégal, Madag
ascar, par exemple).
En effet, on ne se heurte alors ni à des conceptions juridiques propres
profondément enracinées ni à des risques de rigidité naissant d'une systémat
isation excessive. La dimension des phénomènes, la souplesse d'attaque de
ceux-ci, la coexistence de procédés et d'objectifs différents permettent à la
fois plus d'audace et moins de danger.
Certes les motifs qui inspireront une législation nouvelle et autonome
varieront d'un pays à l'autre, selon le climat politique et l'orientation écono
mique, mais, justement, il pourra en résulter des textes précis, conçus en vue
d'une stricte adaptation à un objectif déterminé.
Dans les pays industrialisés, on continuerait, en procédant ainsi, à navi
guer entre les écueils de l'uniformité fâcheuse ou des disparités néfastes. Dans
les pays à économie moins diversifiée et plus simple, la création de cadres
déterminés restera limitée et il n'y a guère à craindre un alourdissement gê
nant des structures juridiques des établissements aux sociétés de type na
tional.
Ce qui importe, de toute façon, c'est la conciliation entre une direction
publique et un fonctionnement privé, c'est-à-dire, entre les modalités d'une
gestion interne autoritaire et l'assujettissement des actes externes au droit
commun, étant précisé que dans ce dernier domaine les exceptions devraient
être prescrites sauf très rares cas particuliers.
Mais trouve-t-on des exemples pratiques et que peut-on en penser ? 466 ACTUALITES ET INFORMATIONS
Afin de limiter l'analyse, deux cas concrets seront seulement étudiés,
l'un qui se rapporte à un texte déjà promulgué à Madagascar, l'autre qui
traite d'un projet assez avancé en Algérie.
Le Journal officiel de la République Malgache du 31 décembre 1966
contient une loi n° 66-027 du 12 décembre 1966 ainsi intitulée : « Loi por
tant réforme de la Société nationale d'investissement et création de sociétés
à statuts particuliers en vue de promouvoir le développement industriel ».
Ce sont les titres III et IV relatifs respectivement aux sociétés pour la
promotion de l'industrie nationale et aux sociétés d'intéressement collectif des
producteurs qui vont être étudiés.
Les sociétés pour la promotion de l'industrie nationale (S.I.P.).
Le titre III, consacré aux sociétés pour la promotion de l'industrie natio
nale, occupe les articles 15 à 35 de la loi.
L'article 15 mérite d'être cité en entier car il définit très clairement l'objet
de cette législation nouvelle : « Art. 15. — Outre les types de sociétés prévues
par l'article 19 du Code de commerce et par les lois spéciales, il peut être créé
à Madagascar des sociétés commerciales, dites « sociétés pour la promotion
de l'industrie nationale » et dénommées « S.I.P. », dont la création, le fonc
tionnement et la dissolution sont régis par la présente loi, nonobstant toutes
dispositions législatives contraires ».
Le premier alinéa de l'article 19 est également capital : « Art. 19. — Quel
que soit leur objet social, les S.I.P. sont réputées commerciales et soumises
aux lois et usages du commerce ».
On voit donc immédiatement la double caractéristique des sociétés en
cause : a) création de la loi, d'une loi spécifique qui fait échapper la société
à toutes les dispositions législatives contraires et qui définit ses règles de cons
titution, d'existence et de disparition ; b) caractère commercial et donc sou
mission à la réglementation des sociétés commerciales de droit commun. Ce
qui en fait l'originalité et l'intérêt, en évitant, en principe, l'ambiguïté des
régimes juridiques bâtards et l'incertitude des interprétations.
Quels sont les éléments traditionnels de ces statuts ? Les S.I.P. ont un
capital social divisé en actions, un objet social, des statuts, un numéro de
registre du commerce, un conseil d'administration, deux commissaires aux
comptes, des comptes annuels : inventaire, compte d'exploitation générale,
compte de profits et pertes, bilan.
Les éléments se retrouvent dans les sociétés anonymes commerciales,
dont les S.I.P. se rapprochent par conséquent beaucoup, mais le législateur
leur a attribué d'autres caractéristiques qui les en éloignent.
C'est ainsi que :
a) L'article 16 définit la S.I.P. comme : « une société fondée par la So
ciété nationale d'investissement et dans laquelle celle-ci détient plus de 50 %
du capital. Une participation minoritaire au capital social peut être souscrite
par une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou de
droit privé ».
Par conséquent, la création et la répartition du capital des S.I.P. sont
enfermées dans des règles strictes : le fondateur est obligatoirement la Société
nationale d'investissement (S.N.I.), laquelle doit être et rester majoritaire.
b) Les nécessités pratiques ont conduit à une double désignation de droit
commun en matière d'unicité d'actionnaires. Le deuxième alinéa de l'article 15
prévoit en effet que la S.N.I, peut, si nécessaire, souscrire initialement la tota- ET INFORMATIONS 467 ACTUALITÉS
lité du capital social. L'article 18 ajoute que, par dérogation au droit commun
(art. 1832 C. civ.), le fait que le capital social appartienne entièrement à la
S.N.I, ne constitue pas une cause de dissolution. La S.N.I, peut donc être le
seul actionnaire d'origine d'une S.I.P. ou le devenir.
c) Les règles techniques de création et de publicité comportent des aspects
qui écartent les S.I.P. du régime de droit commun, mais qui n'ont pas besoin
en général d'être précisées car elles ne présentent pas d'intérêt juridique suffi
sant. Il faut toutefois signaler une règle particulière selon laquelle, lorsque
le capital est constitué en tout ou partie par des apports, la valeur des dits
apports sera déterminée par des experts désignés respectivement par la S.N.I.
et par rapporteur.
Cette désignation est importante dans son principe puisqu'elle substitue
à la compétence traditionnelle de l'assemblée générale extraordinaire de la
société bénéficiaire de l'apport celle de deux personnes, mandataires des deux
parties en présence, qui vont déterminer, contradictoirement, l'évaluation des
biens et droits apportés. Le droit français s'est inspiré d'une idée analogue,
mais selon des modalités différentes dans la nouvelle loi sur les sociétés comm
erciales.
d) Mais les aspects les plus originaux des S.I.P. résident dans l'organi
sation de leur gestion.
Les sociétés traditionnelles sont dotées d'une structure en étages ; à la
base, l'assemblée générale qui prend les décisions concernant la structure de
la société (assemblée extraordinaire) et le contrôle de son exploitation (assem
blée ordinaire). Le conseil d'administration, désigné par l'assemblée générale,
est, de son côté, investi des pouvoirs généraux de gestion qu'il délègue, en
majeure partie, au président-directeur-général. En Allemagne, on sait que le
système se présente autrement, le conseil d'administration étant remplacé par
deux organismes distincts, le Vorstand qui dirige et le conseil de surveillance
qui contrôle.
Dans les S.I.P., rien de tel. L'article 30 précise en effet : « Sous réserve
des exceptions prévues par la présente loi, les attributions conférées par la
loi en vigueur aux assemblées générales des actionnaires sont dévolues au
conseil d'administration de la S.I.P. ou, lorsque la S.N.I, est seul actionnaire,
au conseil de gestion de celle-ci ».
La seule exception paraît d'ailleurs être relative à la désignation des ad
ministrateurs. L'article 28 prévoit à cet égard que ceux-ci seront « désignés
par les actionnaires pour une durée déterminée ». Le texte ne parle pas d'a
ssemblée générale proprement dite, et n'indique pas comment les actionnaires
seront consultés, mais leur décision en la matière s'apparente à celle que prend
l'assemblée d'une société anonyme classique en droit français.
Le conseil d'administration gère la S.I.P. (art. 28) : il comprend au moins
deux administrateurs, désignés, on l'a vu, par les actionnaires. En ce qui con
cerne la S.N.I, c'est son conseil de gestion qui choisit ses représentants, en
principe parmi ses cadres ou, à la majorité des 3/4, en dehors de ceux-ci et
en raison d'une compétence particulière.
Mais la gestion du conseil d'administration est en fait déléguée (art. 29)
à un ou deux gérants, ayant tous pouvoirs pour agir au nom de la société,
toute limitation statutaire de leur capacité étant inopposable aux tiers. On
trouve ici une disposition inspirée, semble-t-il, du régime des sociétés à res
ponsabilité limitée. Toutefois, les statuts peuvent exiger une signature con
jointe pour certains actes engageant la société. Les délégations de pouvoir à
des tiers ne peuvent être données que pour cause d'empêchement et encore
faut-il l'accord du conseil d'administration. Cette disposition paraît vraiment
très stricte, surtout pour l'administration courante de la société. 468 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
La dissolution anticipée d'une S.I.P. est du seul ressort du conseil d'ad
ministration, après approbation du conseil de gestion de la S.N.I, (art. 34).
En ce qui concerne le capital, celui-ci est divisé en actions nominatives
ou à ordre (art. 27) ; son montant initial doit être au moins égal à la somme
du tiers des immobilisations — sans autre provision — et du dixième du
chiffre d'affaires moyen prévisionnel des cinq premières années de l'entre
prise (art. 17).
Le contrôle de la gestion des S.I.P. se révèle assez léger : commissaires
aux comptes et, dans des cas exceptionnels (dissolution), accord préalable du
conseil de gestion de la S.N.I. Il n'y a, légalement, aucune ingérence particul
ière de ce dernier et, encore moins, d'autres organes de l'administration
(ministère de tutelle) ou de l'Etat.
Ce n'est pas le lieu ici de procéder à la critique du texte dont l'analyse
vient d'être donnée. Il contient à l'évidence des lacunes et des imperfections.
Son intérêt réside dans le principe de base qu'il pose : la soumission au droit
commun dans un cadre spécifique, adapté à un objet déterminé.
On peut passer plus vite sur les sociétés d'intéressement collectif des pro
ducteurs (SICOP), qui n'ont pas un intérêt juridique très différent.
Dans ces SICOP, la S.N.I, détient au minimum 50 % du capital et
les producteurs groupés, 10 % minimum. Le titre IV de la loi du 19 décem
bre leur est consacré, mais s'y applique aussi l'article 17 concernant le capital
(v. ci-dessus). Le conseil est composé de trois à douze membres, les gérants
sont nommés dans le cadre de l'article 29 (v. ci-dessus). L'article 42 précise
que les pouvoirs des assemblées ordinaires et extraordinaires sont dévolus au
conseil d'administration. L'article 45 définit les règles de distribution des
résultats qui comportent l'obligation pour les groupements de producteurs de
consacrer la moitié des sommes leur revenant au rachat des actions détenues
par la S.N.I.
Telles sont les grandes lignes de ces textes nouveaux mis au point à
Madagascar.
II
En Algérie, au lendemain de l'indépendance, a été créée la SONATRACH.
Le pétrole et le gaz naturel occupent dans l'économie algérienne une
place primordiale. Un décret du 31 décembre 1963, publié au Journal officiel
de la République Algérienne du 10 janvier 1964, a agréé la Société nationale
de transport et de commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »
et a approuvé ses statuts, dont les clauses essentielles vont être commentées :
Article 1. — II s'agit d' « une société anonyme à capitaux publics régie
par les lois en vigueur et par les présents statuts ».
Article 5. — Le capital est divisé en actions « exclusivement souscrites
par l'Etat ou des organismes publics ».
Article 7. — Les cessions d'actions doivent être préalablement autorisées
par le ministre de l'Economie nationale sous peine de nullité.
Article 10. — La société est administrée par un conseil composé de sept
membres au moins et de douze au plus, nommés par décret sur proposition du
ministre de l'Economie nationale ; ils représentent les personnes morales ac
tionnaires ou l'Etat.
Article 11. — Le conseil a tout pouvoir pour agir au nom de la société
et réaliser l'objet social. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des
2/3 des membres présents ou représentés. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 469
Les délibérations doivent être portées à la connaissance du ministre de
l'Economie nationale.
Article 12. — Cet article apprend que le conseil d'administration peut
être présidé par le ministre de l'Economie nationale. Il précise que le conseil,
ainsi présidé, constitue l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et en
exerce tous les pouvoirs.
Article 13. — Le président du conseil d'administration est nommé par
décret sur proposition du ministre de l'Economie nationale ; il assure la direc
tion générale de la société et peut se faire assister d'un directeur général ad
joint nommé par le conseil.
Article 15. — Le ministre de l'Economie nationale désigne un ou plu
sieurs commissaires.
La loi prescrit dans son article 2 que « son fonctionnement est soumis
aux règles habituelles des sociétés de droit commercial à l'exception toutefois
des dispositions particulières figurant dans les présents statuts ».
Un décret du 22 septembre 1966, publié au Journal officiel de la Répub
lique Algérienne du 30 septembre 1966, a modifié les statuts de la
SONATRACH, en élargissant essentiellement son objet et en modifiant son
appellation pour en tenir compte, le sigle « SONATRACH » étant conservé.
Mais le gouvernement algérien ne paraît pas satisfait du statut de la
société, notamment en ce qui concerne l'organisation de sa direction et de la
tutelle.
Il a consulté des jurisconsultes internationaux et un projet a été préparé
par M. Jean Louviche, qui s'inspire à la fois des règles juridiques classiques
et des nécessités particulières à l'Etat algérien.
L'idée juridique de base consiste à souligner que la fiction inhérente à
toute société nationale, c'est-à-dire ne comportant en fait qu'un seul action
naire, l'Etat, peut être justifiée par une autre fiction, celle selon laquelle l'Etat
reçoit des citoyens, à travers leurs représentants, le mandat de bien gérer le
pays. Ainsi la société nationale serait-elle composée, par mandataires inter
posés, de toutes les personnes ayant donné mandat à l'Etat d'agir en leur nom,
D'autre part, au sein d'un conseil d'administration se retrouve la loi de
la majorité pour toutes les décisions.
Mais il convient d'adapter les rouages de la société nationale à l'unicité
d'actionnaire tout en explicitant la soumission de la société au droit privé.
Toutefois, les décisions touchant à l'intérêt général doivent faire l'objet d'ap
probations ministérielles spéciales.
Le maintien prévu d'un conseil d'administration et d'une assemblée génér
ale peut paraître artificiel mais le jugement que l'on porte dépend de la comp
osition et des pouvoirs respectifs de l'un et de l'autre. De plus, un comité
de direction, composé de directeurs de la société, aurait une existence légale.
Le point le plus important reste — en dehors de la soumission de prin
cipe au droit privé — l'organisation du contrôle de l'Etat.
En réalité, celui-ci s'exerce à divers stades dans les projets à l'étude :
le ministre compétent nommerait, en fait, le conseil d'administration et le pré
sident par voie de ratification ; les directeurs, membres du comité de direction
ne pourraient être nommés qu'avec approbation de l'assemblée générale extra
ordinaire ; le ministre de tutelle devrait approuver certaines décisions import
antes ou même un conseil interministériel ; experts, directeurs, administrat
eurs, commissaires, président, devraient exprimer habituellement leur opinion
par des avis écrits. -
470 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
En bref, les organes de gestion et de contrôle seraient :
Gestion : — président directeur général \
— conseil d'administration aidés d'experts ;
— comité de direction ^
Contrôle : — juridique :
— assemblée générale extraordinaire t éclairés par les
—ordinaire s commissaires aux comptes
— gouvernemental :
— ministre de tutelle
— conseil interministériel.
Le schéma d'ensemble est intéressant, la difficulté moyenne, indépen
dante d'ailleurs de tout système, étant la détermination précise et réaliste des
pouvoirs de chacun, ceci exigeant un compromis permanent entre l'efficacité
économique, à base de liberté et de responsabilité, et l'orientation politique,
à base de pouvoirs et de contrôle.
* * *
L'intérêt des sociétés nationales dont le régime juridique et les statuts
ont été examinés réside dans la tentative ainsi faite pour concilier des exigen
ces contradictoires : le respect d'un cadre pré-existant, dans lequel il est oppor
tun de se situer, et la création d'institutions originales adaptées à des besoins
nouveaux.
En France, le législateur a conservé le plus souvent les structures du
droit privé, sans définir toujours avec assez de netteté le régime juridique
qui s'applique ; il n'a pas voulu — et sans doute a-t-il eu raison — constituer
un statut unique et obligatoire des entreprises publiques. Mais, selon une
méthode qui a fait ses preuves, à certains égards, en Angleterre, peut-être
aurait-il pu énumérer des règles communes à toutes les entreprises publiques
en affirmant — et c'est là l'essentiel — le principe de soumission au droit
privé tout en réservant certaines exceptions limitativement énumérées. D'autre
part, ces règles communes devraient porter aussi sur la tutelle afin d'en rap
peler les objectifs et d'en unifier — en le simplifiant — - l'exercice.
Les pays en voie de développement connaissent, en général, un système
juridique qu'ils ont hérité d'un ancien pays colonisateur auquel, par consé
quent, il ne porte pas d'attachement nécessaire ; l'ensemble de leur structure
est, d'autre part, en général plus simple ; enfin, ils ne connaissent pas tou
jours la prolifération d'organismes publics à régime différent sinon contradict
oire. Ces circonstances leur procurent donc une assez grande liberté d'action,
favorable à l'adoption de statuts juridiques satisfaisants — encore faut-il que
les lois nouvelles soient préparées par des juristes avertis et qu'elles évitent
les créations spontanées pour se mouler dans un cadre général cohérent.
Andrée Martin-Pannetier,
Attachée de recherche au C.N.R.S.

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.