VIe Colloque juridique franco-britannique (Rennes, 30 mars-ler avril 1973). - compte-rendu ; n°3 ; vol.25, pg 703-716

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Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 3 - Pages 703-716
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Publié le : lundi 1 janvier 1973
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VIe Colloque juridique franco-britannique (Rennes, 30 mars-ler
avril 1973).
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 703-716.
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VIe Colloque juridique franco-britannique (Rennes, 30 mars-ler avril 1973). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25
N°3, Juillet-septembre 1973. pp. 703-716.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_3_15293année N° 3 Juillet-Septembre 1973 Quatre-vingt-seizième
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
VI« COLLOQUE JURIDIQUE FRANCO-BRITANNIQUE
^Rennes, 30 mars-1" avril 1973)
Le VIe Colloque juridique franco-britannique, organisé par la Société de
législation comparée, avec le concours du British Institute of International and
Comparative Law et de l'Institut français du Royaume-Uni en la personne
de son secrétaire général, M. Marx, s'est tenu à Rennes du 30 mars au 1er avril
1973. Sur le thème général « La codification », trois sujets ont été étudiés :
< Les matières à codifier », « Les techniques de la codification » et « Les inc
idences juridictionnelles de la ». Ces problèmes, dont il n'est pas
besoin de souligner l'intérêt et l'importance, ont fait l'objet de débats très
animés dont on trouvera le compte rendu ci-après.
La délégation britannique comprenait les personnalités suivantes :
MM. Anton, professeur à la Faculté de droit de Glasgow, Neville Brown,
doyen de la Faculté de droit de Birmingham, Chloros, doyen de la Faculté de
droit de King's College, à Londres, Diamond, professeur à l'Université de Lond
res, membre de l'English Law Commission, Ellwood, sollicitor, Garner,
doyen de la Faculté de droit de Nottingham, Graveson, ancien doyen, profes
seur à la de droit de King's College, Grodecky, professeur, chef du
Département de droit de l'Université de Leicester, Hamson, professeur à la
Faculté de droit de Cambridge, Kahn-Freund, ancien professeur à la Faculté
de droit d'Oxford, professeur associé à la Faculté de droit de Paris, Kœnig,
avocat au Barreau de Londres, Mitchell, directeur du Centre d'études gouver
nementales européennes à l'Université d'Edimbourg, Nicholas, professeur à la
Faculté de droit d'Oxford, Simmonds, professeur à l'Université de Londres,
directeur du British Institute of International and Comparative Law, Thomps
on, chef du Département de droit de l'Université de Keele, M11" Trost, chargé
de cours au de de Brent Polytechnic, M. Willock, profes
seur à la Faculté de droit de Dundee.
Du côté français, outre les rapporteurs, de nombreux juristes venant de
Paris ou de différentes villes de province, s'étaient joints à leurs collègues ren
nais, magistrats ou universitaires.
Le Colloque fut ouvert le vendredi 30 mars dans les salons de l'Université
de Rennes, place Saint-Melaine, par M. Champaud, président de l'Université.
Après avoir présenté les excuses et les regrets de M. le Recteur de l'Académie
de Rennes qui ne pouvait participer aux travaux, M. Champaud souhaita
la bienvenue aux délégations britannique et française. Il se félicita du choix
des sujets qui devaient être étudiés et en souligna l'importance. M. Letour- 704 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
neur, conseiller d'Etat, président de la Société de législation comparée, au nom
de la Société, et M. Simmonds, au nom de la délégation britannique, répon
dirent à M. Champaud. Puis, M. Biaise, doyen de la Faculté des sciences jur
idiques de l'Université de Rennes, prit à son tour la parole. Il dit combien il
était satisfait que sa Faculté ait été choisie pour la tenue de ce sixième col
loque et forma des vœux pour le succès des travaux.
La séance d'ouverture fut immédiatement suivie d'une séance de travail.
Deux autres réunions de travail eurent lieu dans la journée du 3 1 mars.
Ce colloque admirablement organisé sur le plan scientifique laissa néan
moins quelques moments de loisir aux participants. C'est ainsi, notamment,
que sous la conduite de son conservateur, M. Bergot, ils purent voir le musée
de Rennes, l'un des plus beaux musées de province, et visiter la ville. D'autre
part, des réceptions officielles et des invitations privées donnèrent aux juristes
britanniques des occasions de conversations amicales avec leurs collègues franç
ais. Enfin, dans la journée du dimanche 1er avril, ils firent une très belle
excursion à Dinan, à Saint-Malo et à Rennes. Qu'il soit permis à la Société de
législation comparée de remercier de nouveau ici M. le Doyen Biaise et tous
ses collaborateurs de tous leurs efforts pour assurer le succès du colloque.
Séances de travail
A. — Les matières a codifier
{Séance tenue le 30 mars 1973 au Centre de préparation à l'administration
générale de Rennes, sous la présidence de MM. Georges Vedel, professeur
à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris et
C.J. Hamson, professeur au Trinity College de Cambridge).
Le rapport anglais sur les matières à codifier est présenté par M. Diamond,
professeur à l'Université de Londres et membre de YEnglish Law Commission.
M. Diamond envisage d'abord, d'un point de vue historique, les différents
mouvements d'opinion qui se sont manifestés en Angleterre en faveur de la
codification (depuis Francis Bacon au 17e et Jeremy Bentham au 18e s.) et
il rappelle les tentatives qui ont été faites, au xixe siècle, pour introduire des
codes dans différents pays de common law. C'est d'abord aux Indes que l'idée
de codification semble avoir connu le plus grand succès ; mais il ne faut pas
oublier que les codes indiens ont été rédigés (entre 1860 et 1880) sur la base du
droit anglais et par des juges d'origine anglaise : aussi bien n'y a-t-il pas lieu de
s'étonner que l'expérience ainsi acquise ait profité à l'Angleterre à la fin du
siècle dernier. Sans doute les Anglais ne sont-ils pas arrivés à édicter de vérita
bles codes, même en matière pénale où un certain nombre de commissions ont
pourtant été instituées à cette fin : aucun des projets de loi soumis au Parle
ment n'a finalement abouti. Mais on a tout de même assisté à la promulgation
d'un certain nombre de lois, surtout dans le domaine commercial (lois sur les
effets de commerce, sur la vente de marchandises, sur l'assurance maritime,
sur les sociétés de personnes, etc.). Ces lois présentent indiscutablement cer
tains traits communs avec des codes, mais elles s'en distinguent aussi, notam
ment, en ce qu'elles constituent davantage une œuvre de « consolidation » que
de codification proprement dite. Elles tendent bien davantage à mettre de
l'ordre dans la common law qu'à la renouveler sur tel ou tel point particulier,
et elles ne visent nullement à remplacer cette common law : celle-ci reste en
quelque sorte sous-jacente, prête à resurgir toutes les fois que l'application de DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 705 BULLETIN
la loi fera apparaître une lacune. On ne saurait oublier enfin le mouvement de
codification qui s'est fait jour aux Etats-Unis et qui a revêtu, d'ailleurs (même
si l'on met à part le cas de la Louisiane), des formes si diverses. Au xrx* siècle,
les Américains ont élaboré un certain nombre de codes (surtout en matière
civile, pénale et dans le domaine de la procédure), mais ceux-ci sont loin
d'avoir connu une fortune égale : et là même où ils ont finalement été pro
mulgués, comme en Californie, force est bien de constater qu'ils n'ont guère
exercé d'influence sur le développement du droit. Beaucoup d'Etats, et même
l'Union, ont aussi des « Codes », qui ne sont en fait que des compilations de
lois. Plus récemment le Restatement a constitué un effort sérieux de mise en
forme de la common law : mais sa ressemblance avec un code est purement
formelle, le but visé ici étant principalement de résoudre le problème de la
diversité du droit dans les Etats. L'œuvre qui ressemble le plus à une vraie
codification est, sans aucun doute, celle qui a été entreprise sous les auspices
de Y American Law Institute et de la National Conference of Commissioners
on Uniform States Laws et qui, sous la forme d'un Code de commerce uni
forme, est aujourd'hui en vigueur dans quarante-neuf Etats, soit tous les Etats
de common law.
Après avoir brossé ce tableau historique, M. Diamond expose la situation
actuelle du problème de la codification en Grande-Bretagne. Il rappelle que,
d'après le Law Commission Act de 1965, deux commissions de codification ont
été mises sur pied, l'une pour l'Angleterre et le Pays de Galles, l'autre pour
l'Ecosse, avec la mission « de simplifier et de moderniser le droit ». Et c'est à
chaque commission qu'il est revenu de préciser les matières dans lesquelles il
semblait y avoir intérêt à substituer un droit codifié à un droit jurisprudentiel.
La anglaise s'est à cet égard montrée la plus optimiste, puisqu'elle
a inclus dans son programme le droit des contrats, le droit de louage, le droit
de la famille et le droit pénal, alors que la commission écossaise n'a prévu de
codifier que le droit des preuves et celui des obligations. Mais dans l'un et
l'autre cas, il est encore trop tôt, bien sûr, pour juger des résultats obtenus.
C'est pourquoi M. Diamond se borne à terminer son exposé sur le mode inter-
rogatif, en se demandant notamment quelle est la portée exacte qu'il convient
de donner à l'œuvre de codification. Car il est bien certain que le seul fait de
considérer une matière comme étant « à codifier » ne suffit pas à résoudre tous
les problèmes : il reste encore à déterminer si la codification que l'on entre
prend doit être intégrale, si elle doit porter aussi sur les principes généraux
de la matière (au lieu de laisser ces principes dans la common law) ou si, au
contraire, elle doit s'efforcer d'aller assez loin les détails (au lieu de se
borner à fournir un cadre général qui laisse à l'interprète une liberté d'action
suffisante), etc. Mais c'est alors que l'on débouche, en vérité, sur les techniques
de codification.
Le rapport français sur le même sujet est présenté par M. Barbet, conseil
ler d'Etat, qui met en relief la distinction essentielle entre deux types de codi
fication : celle qui consiste dans la mise par écrit d'usages non formulés préc
édemment et celle qui se ramène à la simple collection de textes épars dans un
ensemble organisé.
Pour les Français, le premier aspect est traditionnel. Il résulte d'un choix
délibéré, qui s'explique par la situation en vigueur dans l'ancien droit. La
rédaction des codes impériaux a été l'expression d'une certaine aspiration
populaire vers l'uniformité du droit, parce que cette uniformité semblait seule
capable de réaliser l'égalité des citoyens. Par la suite cependant, et pendant un
grand nombre d'années, tout effort de codification a cessé : et c'est ainsi que
certaines matières ont continué à être régies par un droit exclusivement juris- ~06 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPAREE
prudentiel. C'est le cas, par exemple, de toutes les matières qui relèvent du
contentieux administratif. On peut se demander pourquoi cet immense
domaine n'a pas paru se prêter à une codification. Sans doute existe-t-il un
risque de voir, après la mise en vigueur d'un texte écrit, des litiges nouveaux
naître de l'interprétation de ce texte. Or, il est bien certain que de tels litiges
seraient de nature à compliquer l'application d'un droit dont les règles essent
ielles sont connues et dont la mise en œuvre dépend d'un juge unique qui en
assure l'application uniforme. De la même manière, tout ce qui touche à la
responsabilité est obligatoirement soumis à l'appréciation du juge ; les articles
du Code Civil dans cette matière sont eux-mêmes assez peu significatifs au
regard des constructions faites par la jurisprudence.
L'aspect contemporain de la codification est tout à fait différent, et beau
coup plus modeste. Il vise à mettre de l'ordre dans des textes législatifs et
réglementaires que leur prolifération même tend à rendre impénétrables, non
seulement aux usagers, mais aussi aux spécialistes. Les matières dans lesquelles
cette codification est la plus souhaitable sont celles où la réglementation est la
plus touffue. Un gros effort a été fait en ce sens depuis 1945, mais les diffi
cultés nées des circonstances administratives et politiques, et tout particulièr
ement celles qui résultent de l'application de l'article 34 de la Constitution (en
vertu duquel on est pratiquement obligé de mener de front la codification des
matières législatives et celle des matières réglementaires), rendent aujourd'hui
la tâche des codificateurs de plus en plus malaisée.
Ces deux exposés ont été suivis d'une discussion très intéressante, portant
essentiellement sur le sens exact du terme de « codification » . C'est d'abord
M. le Doyen Houin, professeur à l'Université de Paris II, qui insiste sur la
différence existant entre droit écrit et droit codifié. M. le Doyen Vedel sou
ligne pour sa part le caractère tout à fait original de la codification napo
léonienne. Il est certain que l'élaboration du Code civil a constitué un
grand moment dans l'histoire, non seulement du droit français, mais de la
société française ; elle a représenté un phénomène de civilisation beaucoup
plus qu'une simple réalisation technique. Mais il faut bien reconnaître que les
conditions qui se sont trouvées réunies en 1804 ne se rencontrent plus guère
aujourd'hui. Quand on parle maintenant de codification, ce n'est donc plus
tout à fait dans le même sens qu'au début du siècle dernier. Il ne s'agit plus de
toucher au fond du droit, mais seulement de l'aménager dans la forme pour
apporter aux praticiens une commodité nouvelle : mais il n'est pas douteux
que, dans cette fonction, la codification peut être remplacée par bien d'autres
techniques (celle de l'ordinateur, par exemple).
M. le Doyen Graveson, professeur à la Faculté de droit du King's College
de Londres, considère que le moment est unique en Grande-Bretagne pour
étudier le problème de la codification. Il distingue à son tour trois niveaux de
codification : le niveau simplement formel, le niveau constitutionnel (où se
situe le des sources du droit) et le niveau politique (dans la mesure
où la codification tend à réaliser l'unité du droit, au plan national ou internat
ional). M. Aleck Chloros, doyen de la Faculté de droit du King's College de
Londres, expose les avantages de simplification que présenterait une codifi
cation du droit anglais, mais il se demande, lui aussi, si toutes les conditions
qui ont permis la codification française au début du xix* siècle sont bien
réunies aujourd'hui en Grande-Bretagne.
M. Henri Biaise, doyen de la Faculté des sciences juridiques de l'Uni
versité de Rennes, interroge M. Houin sur la différence qui existe entre le
Code des sociétés, que l'on avait songé à élaborer en France à l'époque
récente, et la loi sur les sociétés qui a finalement vu le jour en 1966. M. Houin DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 707 BULLETIN
répond qu'un code a nécessairement une portée plus vaste et qu'il doit pouvoir
se suffire à lui-même dans une matière donnée ; en revanche la loi de 1966
ne peut être considérée comme un code, parce qu'elle ne s'occupe que des
sociétés commerciales et non des sociétés en général — ce qui oblige l'inter
prète à aller chercher en dehors d'elle les principes généraux dont il a besoin.
M. Kahn-Freund, professeur à l'Université d'Oxford et professeur associé
à l'Université de Paris, montre que la relation entre la véritable codification
et la simple consolidation n'est pas aussi simple qu'on pourrait le croire au
premier abord. Il y a bien des lois qui sont plus que de la consolidation (parce
qu'elles posent beaucoup de règles nouvelles), mais moins que de la codifi
cation (parce qu'elles ne peuvent se comprendre que par rapport au droit anté
rieur). Et cela n'est pas seulement vrai en Grande-Bretagne, mais aussi dans
d'autres pays. M. Kahn-Freund, qui veut se garder aussi bien de l'enthou
siasme de Bentham que d'un scepticisme exagéré, se prononce en faveur d'une
codification mesurée.
M. Galabert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, M. Neville Brown,
doyen de la Faculté de droit de Birmingham, M. Vadon, avocat au Barreau
de Marseille, M. Blanc- Jouvan, professeur à l'Université de Paris I, M. Nichol
as, professeur à la Faculté de droit d'Oxford, M. Ellwood, solicitor,
M. Garner, doyen de la de de Nottingham, et M. Monconduit,
professeur à la Faculté des sciences juridiques de l'Université de ^Rennes
participent également à la discussion, en s'ef forçant de définir d'une manière
de plus en plus précise la notion de codification et en montrant que le
sort d'un code est, en fait, lié pour une large part à l'attitude des juges. C'est
le signe qu'on en revient, une fois encore, au problème des techniques de
codification.
X.B.J.
B. — Les techniques de la codification
{Séance tenue le 31 mars 1973, au Centre de préparation à l'administration
générale de Rennes, sous la présidence de M. Henri Biaise, doyen de la
Faculté des sciences juridiques de Rennes).
I. — Le rapport anglais est présenté par M. Anton, membre de la Law
Commission écossaise, qui fait remarquer que l'idée d'une codification en
Angleterre n'est pas neuve et que le succès du Code Napoléon a certainement
été à l'origine de cette idée de codification au siècle dernier. Certains pays de
common law ont été tentés par la codification, tels les U.S.A., et certains,
comme l'Inde, ont même adopté les codes. Au Royaume-Uni, dès 1863,
certains juristes préconisaient « un digest officiel du droit anglais ». Et en
1866 une commission royale fut nommée afin de rédiger un digest qui serait
la meilleure préparation pour une codification. Le mouvement de codification
après une certaine trêve reprit mais le grand problème était de savoir comment
le droit anglais devait être codifié.
Certains voulaient une codification, style Code Napoléon, d'autres est
imaient qu'un code ne pouvait pas « sortir de l'esprit de ses rédacteurs » et que
ses dispositions devaient être fondées sur des principes fermement établis
le code devait coordonner et organiser, mais pas réinventer.
De grands juristes, partageant ce courant de pensée, rédigèrent des ouvra
ges qu'ils pensaient pouvoir servir de base à de futurs codes.
Sir James Fitzjames Stephen publia ainsi un digest du droit de la preuve
(1875) et un digest du droit criminel (1877), Sir Mackenzie Chalmers, un
digest de la lettre de change et un digest du droit des assurances maritimes, 708 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Sir Frederick Polock écrivit un digest du droit des sociétés de personnes.
Enfin Dicey, avec son droit du domicile (1879) et son célèbre Digest de
droit anglais des conflits de lois, épousait les mêmes tendances.
L'idée d'une codification était suffisamment avancée pour que des projets
de loi fondés sur ces digest soient rédigés. Sir James Fitzjames Stephen
présenta un projet de Code pénal, révisé par une commission royale, compos
ée de juges éminents, mais il fut emporté par la tourmente irlandaise.
Sir Frederick Pollock soumit au Parlement un projet de loi sur les sociétés
de personnes, mais il commit l'erreur d'y insérer des dispositions relatives à
l'introduction en Grande-Bretagne des sociétés en commandite, imitées du
modèle français, et ce projet rencontra alors une vive opposition.
La première codification, de style anglais, qui fut menée à bien fut le
Bill of Exchange Act de 1882. Son auteur était sir Mackenzie D. Chalmers.
Le projet fut très peu amendé par le Parlement et l'Act est encore en vigueur
et considéré comme une pièce très utile du droit anglais.
Le Bill of Exchange Act fut suivi par une série de lois du même genre :
le Partnership Act de 1890, le Sale of Goods Act de 1893, le Marine Insurance
Act de 1906.
Ces mini-codes ne peuvent susciter de grands enthousiasmes mais ils
eurent, en pratique, un très vif succès ; d'abord car ils avaient désarmé l'oppos
ition, mais surtout car ils étaient extrêmement bien rédigés, et très peu de
procès furent intentés sur les points qu'ils réglementaient.
II. — Depuis 1965, les discussions relatives à une codification dans le
Royaume-Uni connaissent une rebondisssement. Cette année-là deux Law
Commissions ont été nommées par un Act du Parlement (l'une pour l'Angle
terre et l'autre pour l'Ecosse) avec pour mission essentielle « de revoir tout
le droit en vue d'un développement et d'une réforme systématiques, compre
nant en particulier la codification de ce droit, la suppression des anomalies...
et plus généralement la simplification et la modernisation de ce droit ».
Les termes employés tels que : le « développement et une réforme syst
ématique, la suppression des anomalies, et la simplification et la modernisat
ion du droit » laissent entendre que ce qui était envisagé n'était pas un
réexposé du droit, dans le genre de ce qu'avait réalisé Sir Mackenzie D. Chal
mers, mais quelque chose ressemblant aux codifications européennes.
Mais il est évident qu'il y a un grand nombre d'obstacles à une codifi
cation imitée des modèles européens. Des obstacles à la fois politiques et
parlementaires et des obstacles juridiques.
Les obstacles parlementaires sont décourageants. De prime abord, les
codes ont très peu ou même aucun attrait politique, et le Gouvernement
hésite à s'engager dans ce qu'il peut considérer comme une perte de temps
stérile pour le Parlement. Il y a aussi une difficulté technique provenant
de la façon dont sont discutés, devant le Parlement, les projets de loi. En
principe un projet doit être complètement discuté au cours d'une session.
Si cela n'a pu être fait, il faut, à la session prochaine, réintroduire le projet
à nouveau. Or une session parlementaire est une courte période pour une
codification.
Cette difficulté pourrait être contournée si les membres du Parlement
prenaient la codification à cœur, mais il ne semble pas qu'ils veuillent le
faire. Il existe deux procédures parlementaires permettant de consolider, en
un seul acte, différentes lois relatives au même sujet, mais, dans les deux
procédures, seulement des corrections d'erreurs, ou des améliorations très
minimes peuvent être apportées. Or, les parlementaires sont très jaloux de
leur rôle de formulation de la politique législative, et ils n'abandonneront DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 709 BULLETIN
sans doute pas leur droit de débattre les dispositions du code, section par
section, mot par mot, de la façon habituelle, et d'introduire des amendem
ents, mais ces amendements ne risquent-ils pas d'être débattus par des per
sonnes incompétentes, ou même par des partis de l'opposition agissant suivant
des positions partisanes ?
En plus de ces problèmes d'ordre politique et parlementaire, il y a un
grand nombre d'obstacles pratiques à la codification, provenant de certaines
techniques juridiques et de certains principes de base du système de droit
anglais.
L'un de ces principes est la suprématie de la common law. En application
de ce principe les juges ont interprété les lois de façon étroite. Ainsi que l'a
rappelé Lord Devlin dans l'affaire National Assistance Board v. Wilkinson
(1952) 2 K.B. 648) : « C'est un principe bien établi qu'une loi ne doit pas
être comprise comme réalisant une modification fondamentale du droit, à
moins qu'elle n'emploie des mots qui démontrent de manière évidente une
telle volonté. »
Ce problème est exacerbé par l'existence, dans le Royaume-Uni, de
règles, relativement strictes, d'interprétation des lois. Les tribunaux doivent
rechercher l'intention du législateur telle qu'elle a été exprimée par les mots
qu'il a choisi d'employer. Il est vrai cependant que les ont ten
dance aujourd'hui à se montrer moins stricts dans leur interprétation des
lois. Mais en général, cependant, le sens d'une disposition de loi du Royaume-
Uni doit être tiré de son contenu verbal, intégré dans le contexte de la loi
où elle figure.
Cette manière d'interpréter la loi risque d'empêcher les tribunaux
d'adopter une vue dynamique de leur rôle dans l'application des lois à des
situations nouvelles et non encore envisagées. Ces hésitations seront encore
accrues par le principe selon lequel les lacunes du droit doivent être comblées
uniquement par la source principale du droit : la common law.
Cependant si un code doit être un instrument de modernisation du droit
du Royaume-Uni, ce principe devra être abandonné. De nouvelles règles
juridiques devront naître des principes du code lui-même.
Un dernier obstacle à une codification dans le Royaume-Uni réside
dans la rigidité de la doctrine du précédent. Les cours du Royaume-Uni
sont obligatoirement liées par les décisions des hiérarchiquement
supérieures, et en pratique elles ne s'écartent que très rarement de leurs
propres décisions antérieures. Or, cette règle s'applique aussi bien pour l'inte
rprétation des lois que pour l'application des règles de la common law. Elle
a même plus de résonnance dans l'interprétation des lois, car lorsque les mots
d'une loi ont reçu une interprétation précise par la jurisprudence, cette inter
prétation est obligatoirement reprise dans les lois ultérieures reprenant cette
même disposition.
Ces considérations laissent entrevoir qu'il y a de très importants obsta
cles techniques en Angleterre et en Ecosse pour adopter une codification
imitée des codes européens. Sans une modification de l'attitude traditionnelle
à l'égard de la loi, sans la modification des règles d'interprétation de la loi,
et surtout sans quelques modifications dans l'approche du stare decisis, il sera
extrêmement difficile aux cours du Royaume-Uni d'appliquer des lois recueill
ies dans des codes de style européen.
Il faut ajouter que, avant de penser à la codification en elle-même, il
faut considérer avec une grande attention l'attitude des juges, dans l'inte
rprétation, l'application et la création du droit. Peut-on légiférer pour les
juges ? Lord Devlin a dit : « Le droit est ce que le juge dit qu'il est ». Ceci
45 710 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPARÉE
est textuellement vrai dans le Royaume-Uni. Le succès de la codification
dépendra, semble-t-il, des juges plus que des codificateurs eux-mêmes.
M. le Doyen Houin, professeur à la Faculté de droit et des sciences
sociales de Paris II, présente ensuite le rapport français. Il rappelle que la
France est un pays de vieille codification et que déjà avant le Code Napoléon,
la rédaction des coutumes et les ordonnances dites de Colbert démontraient
le goût des juristes français pour les recueils généraux de droit écrit. Le
rapporteur souligne ensuite l'importance de la codification napoléonienne qui
eut le grand mérite d'unifier le droit dans toute la France en faisant disparaît
tre la diversité des anciennes coutumes.
Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la France connaît à nouveau
un mouvement de codification. Il y a deux raisons à cela. D'abord les codes
napoléoniens ont vieilli, ensuite un très grand nombre de dispositions légis
latives ou réglementaires sont intervenues dans des matières fort diverses et,
par souci de rationalisation et de commodité, il conviendrait de les réunir
dans un certain nombre de codes.
Il y a deux méthodes de codification : la méthode de réforme des ancien
nes codifications napoléoniennes, et la méthode de codification « administ
rative » où l'idée de codification est purement matérielle et n'implique nul
lement la réforme au fond des dispositions codifiées.
1. La des grands codes napoléoniens.
La réforme du Code civil a été envisagée dès 1904, elle a été reprise
plus activement en 1945 lorsqu'une Commission fut créée au ministère de
la Justice. Dissoute en 1963, le ministre de la Justice alors en fonction,
M. Foyer, décida d'entreprendre la réforme du Code civil par d'autres
méthodes. Il entendait toucher le moins possible au civil de 1804 et
voulait faire participer les services de son ministère et lui-même plus act
ivement à la réforme. C'est ainsi qu'entre 1965 et 1972 furent préparées
et votées six lois qui ont profondément réformé certaines parties de l'ancien
Code civil, principalement dans le domaine du droit des personnes (tutelle et
émancipation, adoption, incapables majeurs, autorité parentale, filiation, rég
imes matrimoniaux). Sur le plan des méthodes de codification, ces réformes
présentent un caractère quelque peu archaïque. Ni le plan ni la numérotation
des articles du Code civil de 1804 n'ont été changés. Il en résulte que la
numérotation des articles n'est plus continu.
M. Houin constate qu'en matière commerciale les méthodes de réformes
sont encore plus décevantes. Il y a en ce domaine une véritable « décodifi
cation ». Le droit des sociétés réformé en 1966 illustre cette idée : toute la
matière des sociétés n'y est pas réunie et la loi n'est pas intégrée dans le
Code de commerce, de plus il y a une partie législative et une partie régl
ementaire, pour respecter les dispositions de la Constitution de 1958 qui n'a
accordé au Parlement qu'une compétence législative limitée.
M. Houin note que le dépeçage du Code de commerce s'est poursuivi
allègrement depuis 1966. Sont actuellement réglementées en dehors du Code
de commerce des matières aussi importantes que le registre du commerce, les
faillites et banqueroutes, tout le domaine du droit maritime et les brevets
d'invention.
Ce même effort de « décodification » se manifeste en matière de
procédure civile.
Mais on peut trouver quelques satisfactions si l'on considère le Code
pénal ou le Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale a succédé
en 1957 au d'instruction criminelle, à la suite des travaux d'une com- DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 711 BULLETIN
mission de réforme et du vote d'une loi par le Parlement. Pour tenir compte
de la Constitution de 1957, ce Code est divisé en trois parties : une partie
législative, une partie correspondant aux décrets en Conseil d'Etat ou en la
forme de règlements d'administration publique et une troisième partie corre
spondant aux décrets simples.
M. Houin constate que le bilan de la réforme des grandes codifications
napoléoniennes est donc actuellement assez sombre. Il estime que le Code
civil, considéré comme intangible dans sa présentation, dans son plan et dans
la numérotation de ses articles, est petit à petit « rapetassé » comme un vieux
vêtement fatigué, selon une méthode qui n'a rien à voir avec une bonne codi
fication.
Le rapporteur se demande si de nos jours il est encore possible d'élabo
rer de grands codes. En effet, la révision des grandes codifications napoléo
niennes n'est pas purement liée à la technique de la codification, elle implique
des réformes substantielles profondes. Et l'on peut, en ce domaine, parler
d'une véritable crise de la codification.
En revanche, si l'on passe à la codification administrative, on arrive
à une conclusion opposée, car elle ne soulève que des problèmes de méthode,
à l'exclusion de toute réforme de fond.
2. La codification «.administrative».
L'expression de « codification administrative » est utilisée pour désigner
une méthode de regroupement de textes épars au sein d'un même ensemble,
sans modification de la substance des règles ainsi regroupées. C'est la codifi
cation à l'état pur, sans réforme de substance.
Ce type de codification a été employé particulièrement en matière fiscale
et elle a conduit à la rédaction du Code général des impôts. Mais elle a été
étendue à bien d'autres matières. Par décret du 10 mai 1948 a été instituée
auprès du Premier ministre une « Commission supérieure chargée d'étudier
la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ».
Cette Commission a déjà réalisé une œuvre considérable. C'est ainsi que des
codes tels que le Code rural, les Codes de l'artisanat, des élections, de l'aviation
civile, de la sécurité sociale, ou de l'urbanisme et de l'habitation, ont vu le
jour.
Presque tous ces Codes ont été adoptés par décrets en Conseil d'Etat sans
intervention du Parlement. Cette même technique a été utilisée pour le nou
veau Code du travail. La numérotation des articles de ce Code est imitée
de la méthode américaine adoptée notamment pour le Uniform Commercial
Code. Chaque article comprend quatre chiffres dont le premier correspond
au numéro du livre, le deuxième au numéro du titre, le troisième au numéro
du chapitre et le dernier à l'ordre dans ce chapitre. Cette numérotation
facilitera l'intégration dans le nouveau Code du travail de dispositions promul
guées qui seraient demeurées en dehors.
Cette méthode administrative constitue sans doute le moyen de codifica
tion le mieux adapté à la complexité des règles à codifier et à la distinction
des pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement.
Sous le Consulat et l'Empire, la codification ne se distinguait guère de
la réformation. C'est encore la conception qui domine actuellement la réforme
du Code civil, du Code de commerce et du Code de procédure civile :
et codification vont de pair. Or toute réforme de fond suppose une inter
vention active du Parlement, et cette intervention est en général assez peu
compatible avec une codification étendue et compliquée. En séparant la

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