VIIe Journées juridiques franco.yougoslaves (Toulouse, Bordeaux, Paris, 13- 18 mai 1963) - compte-rendu ; n°3 ; vol.15, pg 585-597

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1963 - Volume 15 - Numéro 3 - Pages 585-597
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1963
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VIIe Journées juridiques franco.yougoslaves (Toulouse,
Bordeaux, Paris, 13- 18 mai 1963)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°3, Juillet-septembre 1963. pp. 585-597.
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VIIe Journées juridiques franco.yougoslaves (Toulouse, Bordeaux, Paris, 13- 18 mai 1963). In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 15 N°3, Juillet-septembre 1963. pp. 585-597.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1963_num_15_3_13729année. - N° 3 Juillet-Septembre 1963 Quatre-vingt-sixième
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
VIIemes JOURNÉES (Toulouse-Bordeaux-Paris, JURIDIQUES Jo-IR FRANCO-YOUGOSLAVES mai lOHo)
Les VIemes Journées juridiques franco-yougoslaves, qui se sont déroulées à
Skopje, Titograd et Sarajevo au mois de mai 1962 (1), avait eu un tel éclat, du
point de vue scientifique comme du point de vue des relations humaines, que
les VIIemes Journées se devaient à leur tour de constituer une manifestation par
ticulièrement valable de l'amitié franco-yougoslave. Grâce aux Facultés de droit
et des sciences économiques de Toulouse et de Bordeaux, dont on ne saurait
assez souligner l'excellent accueil, les juristes français et la Société de législa
tion comparée ont pu offrir à leurs hôtes yougoslaves un séjour vraiment r
emarquable à tous points de vue. Le seul énoncé du programme qui leur a été
proposé est plus éloquent que tout éloge circonstancié.
En ce qui concerne l'essentiel — le sujet de ces rencontres — les organisa
teurs, d'accord avec leurs hôtes yougoslaves, en avaient recherché un qui pût
être étudié sous ses trois aspects de droit public, de droit privé et de droit
pénal. Le plus souvent un même sujet se prête assez difficilement à être traité
de ces trois points de vue. Cette fois-ci, c'est l'importance toujours accrue des
délits involontaires qui a retenu l'attention et l'on a pu constater une entente
étroite entre les différents points de vue envisagés. Les sujets étudiés étaient
en droit civil : Les délits involontaires du point de vue de la responsabilité civile ;
en pénal : Les délits du point de vue de la pé
nale ; en droit public : La responsabilité des professionnels dans V exécution des
travaux publics, et : Les actes généraux de l'administration, sujet sur lequel a
plus spécialement porté le rapport yougoslave.
Nous ne donnerons pas ici le texte des rapports, ceux-ci devant faire
l'objet d'une publication séparée.
La délégation yougoslave, présidée comme à l'accoutumé par M. Branko
Jevremovic, procureur général fédéral, qui est devenu pour beaucoup de Franç
ais un véritable ami, et qui sait si bien unir la compétence et la courtoisie, se
composait des membres suivants : MM. L-jubo Bavcon, professeur à la Faculté
de droit de Ljubljana, Radoslav Bojovic, juge à la Cour suprême de Monténégro,
Mirjan Damaska, professeur à la Faculté de droit de Zagreb, Velimir Ivancevic,
professeur à la Faculté de droit de Zagreb, Radomir Lukic, professeur à
(1) V. cette Revue, 19G2, p. 605. r>KO ihi,m:tin DK v..\ socnVn'; ui: kkouslation compahici:
la Faculté de droit de Belgrade, Branko Sinzar, procureur public de la Pro
vince autonome de Vojvodine et Vojislav Spajic, professeur à la Faculté de
droit de Sarajevo, auxquels vinrent se joindre plus tard à Toulouse M. Vladi
mir Kapor, professeur à la Faculté de droit de Novi Sad, à Bordeaux M. Bo-
rislav Blagojevic, recteur de l'Université de Belgrade, et à Paris MM. Jovan
Djordjevic, à la Faculté de droit de Belgrade, et Borko Stosic,
secrétaire général de l'Union des associations de juristes de Yougoslavie.
La délégation arriva le samedi 11 mai 1963 à Paris et le soir un dîner
lui fut offert par le Centre français de droit comparé sous la présidence de
M. René Cassin, membre de l'Institut, vice-président honoraire du Conseil
d'Etat, membre du Conseil constitutionnel et du Centre fran
çais de droit comparé. Cette réunion permit aux juristes yougoslaves de pren
dre un premier contact avec leurs collègues français. Le dimanche 12, la délé
gation partait pour Toulouse. Elle était accompagnée par un groupe de per
sonnalités françaises, sous la direction du président de la Société de législation
comparée, M. Henry Solus, professeur à la Faculté de droit et des sciences éc
onomiques de Paris. M. Gabriel Marty, doyen de la Faculté de droit et des
sciences économiques de Toulouse, et MM. Paul Ourliac et José Vidal, profes
seurs à cette Faculté, accueillirent les congressistes à la gare, et ceux-ci eurent
la joie de profiter le soir de l'hospitalité personnelle de M. et de Mme Marty.
Le lundi 13 mai s'ouvrirent les travaux scientifiques. Les journées de Tou
louse étaient consacrées au droit privé et portaient sur Les délits involontaires
du point de vue de la responsabilité civile. La séance d'ouverture se déroula sous
la présidence de M. le Doyen Marty. Après que celui-ci eut souhaité la bienve
nue aux congressistes, MM. Solus et Jevremovic prirent à leur tour la parole
et soulignèrent tout l'intérêt qui s'attache, du point de vue yougoslave comme
du point de vue français, à ces journées de droit comparé. Au cours de la
séance de travail qui suivit, présidée par M. Pierre Raynaud, professeur à la
Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, le rapport rédigé par
M. Blagojevic, retenu provisoirement par ses occupations à Belgrade, fut^pré-
senté avec beaucoup d'élégance par M. Kapor. Une vive discussion, riche et
intéressante, s'ensuivit.
Les congressistes furent ensuite reçus dans les magnifiques locaux du Capi-
tole de Toulouse par M. Maleville, avocat à la Cour d'appel de Toulouse, qui
représentait le Maire de la Ville, retenu par ses fonctions, et qui sut mettre
dans ses paroles d'accueil autant d'érudition que de chaleur.
L'après-midi fut consacrée à une visite extrêmement intéressante de l'usine
Sud-Aviation, suivie d'une réception à l'Académie de législation. Les congress
istes furent reçus par le président de l'Académie, M. l'Abbé de Naurois, et
par son secrétaire général perpétuel, M. le Professeur Ourliac. Le président,
dans une allocution brillante, rappela les buts et l'activité de l'Académie de
législation. Le soir, sous la présidence de M. le Doyen Marty, un banquet fut
offert par la Faculté de droit et des sciences économiques.
La matinée du mardi 14 mai fut consacrée à la présentation du rapport
français correspondant par M. Vidal, sous la présidence de M. Lukic, et à sa
discussion. Les congressistes furent invités à déjeuner par petits groupes chez
diverses personnalités toulousaines. L'après-midi leur fut offerte une visite
guidée de la ville, et le soir ils assistèrent à un banquet offert par M. Paul Dot-
tin, recteur de l'Académie, président du Conseil de l'Université de Toulouse.
La journée du mercredi 15 mai fut consacrée à quelques-unes des beautés
de la France du Sud-Ouest. Nos hôtes yougoslaves eurent ainsi l'occasion de
visiter Saint-Bertrand-de-Comminges, Pau, l'usine de Lacq de la Société na
tionale des pétroles d'Aquitaine.
A leur arrivée à Bordeaux, le soir du 15 mai, ils furent accueillis à la gare DK LA SOCIÉTÉ OE LEGISLATION COM PAHKl' 5K7 HLI.U'TIN
par M. Jean-Marie Auby, professeur à la Faculté de droit et des sciences éc
onomiques de Bordeaux, représentant la Faculté.
Les matinées du jeudi 16 et du vendredi 17 mai furent vouées au droit
public. M. Lukic présenta, sous la présidence de M. André de Laubadère, pro
fesseur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, un rapport
sur Les actes généraux de V administration, tandis que M. Auby, sous la prési
dence de M. Kapor, étudiait La responsabilité des professionnels en matière de
travaux publics. Notons tout spécialement, au cours de la discussion, l'exposé
que fit M. Ivancevic sur l'aspect yougoslave du sujet traité par M. Auby. Une
discussion animée compléta le rapport.
L'hospitalité bordelaise n'avait rien à envier à la remarquable hospitalité
toulousaine. Le jeudi 16 mai, les congressistes furent reçus à l'hôtel de ville
par M. Moynet, adjoint au maire, représentant M. Chaban-Delmas. Un déjeu
ner fut offert aux congressistes par M. Jean Babin, recteur de l'Université, et
la journée se termina par une magnifique excursion qui comprenait une visite
au château de La Brède, tout imprégné de l'esprit de Montesquieu, et une vi
site à Saint-Emilion, dont les beautés naturelles et artistiques intéressèrent nos
hôtes tout autant que les caves vénérables et le restaurant réputé. Le dîner,
offert par la Faculté de droit et des sciences économiques de Bordeaux, et
présidé par son doyen, M. J. Lajugie, eut lieu à l'Hostellerie de Plaisance, au
nom évocateur. Comme à Toulouse, les congressistes furent reçus, le vendredi
17 mai, à déjeuner en petits groupes par des personnalités bordelaises.
Les congressistes revinrent à Paris dans la soirée du 17 mai. La journée
du 18 était consacrée au droit pénal. La séance inaugurale fut présidée par
M. Solus en présence des plus hautes personnalités du monde juridique, parmi
lesquelles il convient de citer MM. Charles Frémicourt, premier président honor
aire de la Cour de cassation, Nicolas Battestini, premier président de la Cour
de cassation, M. le Procureur général Antonin Besson, MM. M. Verdier, P.
Guillot et Fernand de Montera, présidents de chambre à la Cour de cassation,
Marcel Rousselet, membre de l'Institut, premier président honoraire de la
Cour d'appel de Paris, Jean Robert, procureur général près la Cour d'appel de
Paris, René Drouillat, président du Tribunal de Grande Instance de la Seine,
Marcel Grente, bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris,
Michel Lejeune, directeur adjoint du Centre national de la recherche scienti
fique, Jules Basdevant, membre de l'Institut, professeur honoraire de la Fa
culté de droit et des sciences économiques de Paris, juge et ancien président
de la Cour Internationale de Justice de La Haye, de nombreux professeurs à
la Faculté de droit et de nombreux magistrats et membres du barreau.
Les rapports de droit pénal sur Les infractions involontaires du point de
vue de la responsabilité pénale furent présentés, sous la présidence de M. Geor
ges Levasseur, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de
Paris, par MM. Ljubo Bavcon, professeur à la Faculté de droit de Ljubljana,
et Jean-Louis Costa, conseiller à la Cour de cassation. L'après-midi fut consa
crée à la discussion des rapports.
Un vin d'honneur fut offert par l'Ambassade de Yougoslavie le 18 mai
à douze heures, suivi d'un déjeuner par petits groupes chez diverses personnal
ités. M. le Bâtonnier Grente, que ses occupations professionnelles avaient
empêché de participer au dernier voyage en Yougoslavie, voulut bien offrir
personnellement une réception qui permit à nos hôtes yougoslaves de rencon
trer un très grand nombre de hautes personnalités dans le cadre intime d'un
domicile privé particulièrement attachant.
Le dimanche 19 mai, un déjeuner de clôture était offert par la Société de
législation comparée dans les salons de l'Hôtel Lutétia. Les participants gar
deront un souvenir ému du discours de M. le Président Solus et des paroles ."SS lîULIJ.'l'KV DK LA SOCÎKTl'; DE LÉGISLATION COMPUTE
pleines de compréhension, d'amitié et d'une très grande hauteur de vue pro
noncées par M. le Procureur fédérai Jevremovic.
Les VIIemes Journées juridiques franco-yougoslaves ont certainement con
tribué à fortifier, s'il en était encore besoin, l'amitié et la coopération juridique
entre les deux pays. Un nouveau témoignage en a été apporté à la séance d'ou
verture de la dernière journée à Paris. M. Blagojevic, recteur de l'Université
et directeur de l'Institut de droit de Belgrade, a spontanément remis la version
serbo-croate, publiée par cet Institut, de l'ouvrage de M. Marc Ancel sur La
Défense sociale nouvelle, dont la traduction avait été décidée à la suite du Con
grès de Défense sociale tenu en Yougoslavie en 1961. M. Ancel, de son côté,
a rappelé que le tome II de la Collection des grands systèmes de droit pénal con
temporains, publiée par l'Institut de droit comparé, était consacré au droit
pénal nouveau de la Yougoslavie et que ce livre avait été préparé grâce à la
participation active des principaux criminalistes yougoslaves, sous la direction
de M. Nikola Srzentic. Cet échange de publications, succédant à un échange
régulier et amical de personnes, est un nouveau signe des liens qui unissent les
juristes français et les juristes yougoslaves. Il sera, n'en doutons pas, suivi de
bien d'autres manifestations.
Y. M.
Séances de travail <*)
A. — Les délits involontaires du point de vue
DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
(Séances tenues les 13 et 14 mai 1963 à la Faculté de droit
et des sciences économiques de Toulouse)
Le rapport yougoslave devait être présenté initialement par M. Borislav
Blagojevic, recteur de l'Université de Belgrade, empêché au dernier moment.
M. Vladimir Kapor, professeur à la Faculté de droit de Novi Sad, a bien voulu
présenter le rapport préparé par M. Blagojevic.
Le rapporteur pose d'emblée le problème des rapports de la responsabilité
civile et de la responsabilité pénale. Ces deux institutions confondues à l'or
igine se développent aujourd'hui dans des sens différents. La
pénale a pour but la protection de la société ; il faut noter l'orientation actuelle
vers l'individualisation de la sanction. La responsabilité civile incline au con
traire vers un système objectif, en ce qui concerne notamment la naissance de
la responsabilité. On oppose généralement le délit pénal qui atteint les intérêts
de la société au délit civil qui n'atteint que des intérêts particuliers. En réalité
cette opposition est excessive. Dans les deux cas il s'agit d'une infraction aux
normes juridiques. Les deux responsabilités ont pour but de protéger des inté
rêts généraux aussi bien que particuliers. Elles constituent deux aspects d'une
même institution. Leur différenciation résulte seulement des sanctions prévues,
et des techniques différentes de mise en œuvre. Pour comparer les deux res
ponsabilités, il est nécessaire de prendre parti sur une question importante :
la détermination des éléments constitutifs de la responsabilité civile. La ques
tion est en effet controversée de savoir si l'illieéité est une condition autonome
de la responsabilité civile, distincte de la faute. M. Blagojevic pense qu'il con
vient de faire la distinction. La faute est une condition subjective ; l'illieéité
(1) Le compte rendu des séances de travail consacrées au droit pénal sera pu
blié dans 1<> prochain numéro. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE ."589 BULLETIN
une condition objective. D'autre part, l'illicéité est toujours nécessaire pour
que la responsabilité civile soit engagée, alors que la faute ne l'est pas. Il existe
des cas de plus en plus nombreux de responsabilité sans faute. Les nécessités
de la vie moderne et le désir d'assurer une sécurité collective expliquent cet
élargissement de la responsabilité civile. Elles expliquent également pourquoi
de plus en plus souvent la responsabilité pénale vient « doubler » la responsab
ilité civile ; et pourquoi le domaine des infractions pénales involontaires s'élar
git sans cesse.
En droit yougoslave la réparation des dommages résultant d'une infrac
tion pénale involontaire, pose un certain nombre de problèmes. Il faut d'abord
insister sur la faculté offerte à la victime de porter son action en réparation
devant le tribunal répressif (procédure adhesive). Ceci permet d'examiner au
cours d'une seule et même procédure les deux problèmes de la responsabilité
pénale et de la responsabilité civile. Il ne s'agit cependant que d'une faculté
offerte à la victime. Celle-ci peut, si elle le préfère, suivre la procédure civile
ordinaire. Cette faculté n'est pas d'autre part un droit absolu. Indépendam
ment de certaines conditions de délai (nécessité d'intenter l'action en répara
tion avant la fin de l'audience principale de la procédure pénale), elle est tou
jours subordonnée à la condition que la procédure pénale n'en sera pas pro
longée outre mesure. C'est au tribunal répressif qu'il appartient d'en décider.
Il peut, en se prononçant sur la responsabilité pénale, renvoyer la victime
devant la juridiction civile pour réaliser son droit à réparation. Il peut aussi
accorder une réparation partielle et renvoyer la victime devant la juridiction
civile pour obtenir une réparation totale. En second lieu il convient de préci
ser quelle est l'autorité de la décision rendue par le tribunal répressif sur la
décision à rendre par le tribunal civil. Si le juge pénal a condamné l'auteur du
dommage, le juge civil doit tenir pour acquise l'existence de l'infraction et de
la faute ; mais il demeure libre d'apprécier tous autres faits et preuves qu'il
estime importants pour la détermination de la responsabilité civile. Si le juge
pénal a acquitté le prévenu, le juge civil n'est pas lié par cette décision d'ac
quittement. Il peut parfaitement décider que l'acquitté a commis une faute
civile, génératrice de responsabilité civile.
La sécurité toujours croissante qui est procurée aux hommes aboutit à
l'heure actuelle à augmenter les cas de délits involontaires. Mais on voit se
produire en même temps une spécialisation et une objectivisation de l'institu
tion de la négligence. En outre, pour faciliter la réparation, on se contente de
plus en plus d'une faute légère, ou encore on établit des présomptions de faute,
ou même on établit des cas de responsabilité sans faute. On voit se créer, en
marge de la responsabilité civile proprement dite, tout un corps de règles des
tinées à garantir les victimes. Le plus important en Yougoslavie est le système
intéressant la réparation des dommages résultant des relations du travail, dont
le rapporteur fait une analyse très complète. Le rapporteur conclut en insistant
sur la double évolution commandée par l'aggravation et la multiplication des
dangers de la vie moderne. En droit pénal la notion d'imprudence prend un
aspect plus objectif et voit son domaine s'élargir ; tandis que le droit de la
responsabilité civile s'affranchit de plus en plus de la faute.
Le rapport est immédiatement suivi d'une discussion.
— M. Marty, doyen de la faculté de droit de Toulouse, ne croit pas que
l'illicéité soit une condition autonome de la responsabilité civile, quelle
soit la conception que l'on adopte sur le contenu de cette notion qui est d'ail
leurs ambiguë. Si l'on considère que l'acte illicite est l'acte contraire à la loi
(conception restrictive), on rejoint la notion de faute, violation d'une obliga
tion préexistante. Mais l'existence d'une responsabilité pour abus de droit mont
re que la faute est plus large que l'acte illicite. Si l'on définit au contraire 590 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
l'acte illicite par rapport à l'usage coutumier (conception extensive), on revient
également à la notion de faute considérée comme une erreur de conduite ; la
conduite normale étant fixée par référence aux usages en vigueur dans le mi
lieu social. En ce qui concerne la structure de la faute non intentionnelle, M. Mar
ty ne croit pas que l'imputabilité en soit un élément constitutif. A la diffé
rence du droit pénal qui envisage la conduite de l'auteur de l'acte dommag
eable, le droit civil doit se placer du point de vue de la victime du dommage.
De ce point de vue il suffit de retenir comme fautif l'acte qui s'écarte de la
conduite normale sur laquelle chacun est en droit de compter (faute sociale).
Contrairement à la jurisprudence française, M. Marty se déclare ainsi partisan
d'une responsabilité de l'aliéné. Il demande quelles sont les solutions de la
jurisprudence yougoslave sur ces points.
— M. Kapor explique que la tendance de la jurisprudence yougoslave est
de reconnaître dans l'illicéité une condition de la responsabilité civile. Il expose
d'autre part les solutions du droit yougoslave en matière de responsabilité des
aliénés. La jurisprudence ne retient pas la de l'aliéné ; mais de
graves difficultés se présentent dans l'hypothèse du « demi-fou ».
— M. Lukic, professeur à la Faculté de droit de Belgrade, pense que la
controverse sur l'illicéité est surtout une querelle de terminologie.
— M. Maury, doyen honoraire de la Faculté de droit de Toulouse, se déclare
partisan de l'imputabilité, élément constitutif de la faute non intentionnelle.
Cet élément permet de donner à la responsabilité civile du fait personnel un
fondement moral. M. Maury pense qu'il est contradictoire de vouloir concilier
la responsabilité quasi délictuelle qui est à base de faute avec une notion de
faute sociale.
— M. Raynaud, professeur à la Faculté de droit de Paris, est également
favorable à la nécessité de l'imputabilité. Il estime qu'il n'est pas possible de
condamner civilement celui qui a ignoré le devoir qui s'imposait à lui ou qui
n'a pas eu la possibilité de le suivre. Il demande quelles sont les solutions du
droit yougoslave en ce qui concerne le problème de l'unité ou de dualité des
fautes civile et pénale d'imprudence.
— M. Damaska, professeur à la Faculté de droit de Zagreb, expose sur ce
point les solutions du droit yougoslave. Toute faute pénale est nécessairement
une faute civile. Mais l'inverse n'est pas vrai. Le juge civil peut retenir comme
constituant une faute civile un fait qui n'a pas été considéré par le juge pénal
comme une faute pénale. Cette solution se rattache, au moins en partie, au
fait que le système des preuves est plus large en matière civile qu'en matière
pénale. On peut donc concevoir que l'imprudence ne puisse être prouvée devant
le juge pénal alors qu'elle peut l'être devant le juge civil.
— M. le Doyen Lukic se déclare partisan de la dualité des fautes civile et
pénale d'imprudence. Mais il ne pense pas que cette se fonde en droit
yougoslave sur de simples raisons de preuve. La dualité des fautes trouve sa
justification profonde dans l'indépendance qui doit être laissée au juge civil
pour statuer sur le procès civil.
— M. Hébraud, professeur à la faculté de droit de Toulouse, observe que
les inconvénients qui pourraient résulter du système français de l'unité des
fautes civile et pénale d'imprudence sont en réalité corrigés par la possibilité
offerte au juge civil de rattacher la responsabilité de l'auteur du dommage à
un autre fondement que la faute (responsabilité de plein droit de l'article
1384-10 C. Civ.).
— M. Ancel, conseiller à la Cour de cassation, décrit l'évolution qui inté
resse l'objet de la responsabilité pénale en matière d'infractions involontaires.
Autrefois, on jugeait l'activité de l'auteur du dommage. Il s'agissait unique
ment d'une question de répression. Or de plus en plus le droit pénal s'intéresse BULLETIN UK LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE ."5!)1
à F indemnisation de la victime. Les règles traditionnelles qui gouvernent les
rapports des deux responsabilités, civile et pénale, sont devenues insuffisantes
pour garantir efficacement les victimes. Il conviendrait peut-être d'imposer une
prudence plus grande dans l'exercice des activités dangereuses pour les tiers.
— M. Spajic, professeur à la Faculté de droit de Sarajevo, fait un exposé
complémentaire sur les rapports entre la responsabilité et l'assurance, en
droit yougoslave.
Le rapport français est présenté par M. José Vidal, professeur à la Fa
culté de droit de Toulouse.
Le rapporteur recherche ce qui fait le particularisme de la réparation des
dommages causés par des infractions involontaires. Le droit français lie les
deux problèmes de la répression et de la réparation, non seulement du point
de vue de la compétence (faculté accordée à la victime de porter son action en
réparation devant la juridiction répressive), mais aussi en ce qui concerne le
fond. La décision sur la réparation est en effet influencée par la décision rendue
sur le terrain de la répression : autorité absolue de la chose jugée au pénal sur
le civil et solidarité des prescriptions. Ces règles applicables à toutes les infrac
tions (volontaires ou involontaires) manifestent la primauté de l'ordre répress
if sur l'ordre civil. Elles portent atteinte à l'indépendance du juge civil. Du
moins ces atteintes sont-elles exceptionnelles. Le principe demeure celui de
l'indépendance du procès pénal et du procès civil. Or c'est le principe même
de du juge civil qui est en cause lorsqu'on envisage les seules
infractions involontaires. Ce qui caractérise en effet ces infractions, c'est que
le préjudice est au centre des préoccupations de la loi pénale : qu'il s'agisse de
réparer ou seulement de prévenir. Le plus souvent le préjudice est d'ailleurs
un élément constitutif de l'infraction. Dans ces cas le juge pénal doit apprécier
l'existence des éléments constitutifs de l'infraction : faute et éventuellement
dommage et lien de causalité. Mais le juge civil, saisi d'une demande en répa
ration du préjudice causé par l'infraction, devra également apprécier l'existence
des mêmes éléments. Il s'agit de savoir si les critères d'appréciation utilisés
par le juge pénal et le juge civil sont identiques. Si on l'admet on aboutit, en
raison de la primauté du pénal sur le civil et \>Iuh particulièrement de l'autorité
absolue de la chose jugée au pénal sur le civil, à priver le juge civil de son indé
pendance. Le problème est donc de savoir si le juge civil conserve une quel
conque indépendance dans l'appréciation des éléments constitutifs de la res
ponsabilité civile lorsque le dommage résulte d'une infraction non intentionn
elle.
Quelle est la mesure de l'indépendance du juge civil dans l'appréciation de
la faute ? Dans quelle mesure le juge civil saisi d'une action en réparation d'un
dommage résultant d'une infraction involontaire est-il lié par les constatations
du juge pénal relatives à la faute ? La réponse dépend, en grande partie de la
question de savoir si la faute pénale et la faute civile d'imprudence sont iden
tiques. Elles ne le sont pas lorsque la loi pénale ne vise pas, comme la loi civile,
toutes les imprudences ou négligences, mais certains faits énumérés restricti-
vement (ex. : art. R 38-4° C. Pen.). Elles le sont, selon la jurisprudence, lorsque
la loi pénale réprime toute imprudence ou négligence (ex. : art. 319, 320, R 40
C. Pen.). Dans ce dernier cas, il n'est pas permis au juge civil de découvrir
une faute civile là où le juge pénal n'a vu de faute pénale. La conjonction
des deux principes de la primauté du pénal sur le civil et de l'identité de la
faute civile et de la faute pénale d'imprudence aboutit pratiquement à suppri
mer dans cette hypothèse l'indépendance du juge civil. Ces solutions sont tout
efois limitées au seul domaine de la responsabilité délictuelle du fait personn
el. Le juge civil retrouve en effet son indépendance lorsque la victime fonde
son action en réparation sur une autre source de responsabilité que la faute ôî)2 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
(responsabilité du fait des choses, responsabilité contractuelle au cas de viola
tion d'une obligation de résultat).
Malgré ces palliatifs, les solutions de la jurisprudence sont généralement
critiquées. Mais les auteurs sont divisés sur les moyens qui permettraient de
restituer au juge civil son indépendance. Certains pensent qu'il est possible
de conserver le principe de l'unité des fautes, mais qu'il faut écarter les règles
de la solidarité des prescriptions et de l'autorité de la chose jugée au pénal sur
le civil. D'autres s'attaquent au principe même de l'unité des fautes. Ils s'e
fforcent d'établir entre la faute pénale et la faute civile d'imprudence soit une
différence de nature, soit au moins une différence de degré. Mais ces tentatives
louables se heurtent à un obstacle. La loi française organise la répression des
infractions d'imprudence en fonction du résultat dommageable (la sanction pé
nale dépend de la nature et de l'étendue du dommage et non de la gravité de
la faute commise). Cette conception, qui en soi peut être discutée, permet de
comprendre pourquoi l'imprudence la plus légère doit être réprimée si elle a
causé le dommage visé par la loi. — La controverse sur l'unité ou la dualité
des fautes débouche ainsi sur le problème général des rapports de la responsab
ilité civile et de la responsabilité pénale. Si l'on admettait clairement que les
deux responsabilités ont des objets absolument distincts, il serait logique d'ad
mettre la dualité des fautes. Mais le droit positif français est plus complexe.
La responsabilité pénale a bien une fonction répressive générale, mais en mat
ière d'infractions involontaires la gravité des conséquences de fautes très
légères a conduit le législateur et les tribunaux à tenir de moins en moins compte
de la culpabilité morale des auteurs de ces infractions et à pratiquer une poli
tique de prévention et de sécurité collective. A l'inverse, la responsabilité
civile du fait personnel a, outre sa fonction réparatrice, un certain fondement
moral (vertu primitive), atténué il est vrai depuis le développement des assu
rances. Cette interpénétration des objets respectifs de la responsabilité civile
du fait personnel et de la responsabilité pénale, en matière d'infractions invo
lontaires, explique la difficulté du problème et permet de comprendre pourquoi
la querelle sur l'unité ou la dualité des fautes civile et pénale d'imprudence
conserve toute son acuité malgré les nombreux débats qu'elle a suscités.
Le juge civil est-il indépendant dans l'appréciation du rapport de causal
ité entre la faute et le dommage ? La question ne soulève pas de grande dif
ficulté lorsque le dommage et le lien de causalité ne sont pas des éléments const
itutifs de l'infraction pénale. Dans ce cas si l'action civile est portée devant le
juge civil, celui-ci est absolument libre. Il n'est pas lié par les constatations
éventuelles du juge pénal relatives au rapport de causalité qui sont en effet
surabondantes. Cependant si l'action civile est portée devant le juge répressif
celui-ci voit sa liberté d'appréciation limitée par les règles de compétence de
l'action civile, sévèrement appréciées par la jurisprudence.
Lorsque le dommage et le lien de causalité sont des éléments constitutifs
de la responsabilité pénale, la mesure de l'indépendance du juge compétent
pour statuer sur la réparation est plus difficile à apprécier. En effet il ne suffit
pas, pour ce faire, de déterminer l'autorité des constatations du juge pénal
relatives au rapport de causalité, il faut également rechercher si le concept de
causalité est identique dans le droit de la responsabilité pénale et dans celui de
la responsabilité civile. L'idée d'un concept unique de causalité est générale
ment acceptée. Il en résulte que l'indépendance du juge compétent pour sta
tuer sur la réparation est très limitée. Si l'action civile est portée devant la
juridiction pénale, le juge ne peut sans se contredire déclarer la faute causale
sur le terrain de l'action publique et non causale sur celui de l'action civile. Si
l'action civile est portée devant le juge civil, celui-ci est lié par les constatations
du juge pénal relatives à l'existence ou à l'absence du lien de causalité ; il de- BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 593
meure seulement libre d'apprécier la force de ce lien (partage de responsabil
ité). Mais un certain nombre de décisions récentes de la Cour de cassation per
mettent de se demander si la jurisprudence criminelle n'adopte pas une con
ception plus large de la causalité que la jurisprudence civile. La jurisprudence
criminelle admet que toute condition sine qua non est cause (équivalence des
conditions). La jurisprudence civile paraît plus restrictive. Sans doute ne par
aît-il s'agir pour l'instant que d'un conflit dans l'appréciation d'un concept
dont les deux jurisprudences ne vont pas jusqu'à nier l'unité. Mais on peut
craindre, si cette divergence devait se prolonger, qu'elle n'aboutisse à consa
crer une dualité des notions de causalité civile et pénale. Or une telle solution
ne peut être souhaitée. Concevoir plus largement la causalité pénale que la
causalité civile aboutirait de manière illogique à apprécier plus sévèrement sur
ce point les conditions de la responsabilité civile que celle de la responsabilité
pénale. A défaut d'identité des questions, le juge civil pourrait, après condamn
ation au pénal, rejeter l'action en réparation pour insuffisance de rapport
causal. Il est urgent de rétablir l'unité d'appréciation des critères de la causal
ité en matière de responsabilité pénale et civile. Il serait souhaitable que la
jurisprudence criminelle abandonne sa conception exagérément extensive.
Cet exposé fut suivi d'une discussion très animée.
— M. l'Abbé Louis de Naurois, professeur à la Faculté de droit canoni
que de l'Institut catholique de Toulouse, reprend le problème de l'unité ou
de la dualité des fautes, et se déclare partisan de l'indépendance des deux res
ponsabilités pénale et civile. La responsabilité civile doit être détachée de tout
fondement moral et fondée sur une idée exclusive de garantie. La faute d'im
prudence de l'article 1383 du Code civil ne requiert nullement l'imputabilité.
— M. Vidal pense que cette séparation des objets respectifs des deux res
ponsabilités est parfaitement concevable de lege ferenda. Mais il montre que
ce n'est pas la conception du droit positif français contemporain. En matière
de responsabilité pénale, pour faute d'imprudence, le droit français s'efforce
en réalité de pratiquer une politique criminelle de prévention et de sécurité
collective. Quant à la responsabilité civile du fait personnel, on se plaît géné
ralement à lui reconnaître une certaine vertu punitive.
— M. Maury est partisan de l'imputabilité, élément constitutif de la faute
d'imprudence. On ne peut tout garantir ; seulement la conduite anormale,
écart de conduite. Il est donc nécessaire que l'auteur du dommage ait eu cons
cience de cette erreur.
— M. Lukic se demande s'il est possible de construire une notion juridi
que de l'imprudence. Il pense que les faits constatés par le juge pénal doivent
s'imposer au juge civil ; mais le juge civil devrait être indépendant dans leur
qualification. D'autre part il faut distinguer le problème de la responsabilité
pour faute et le problème de la sécurité collective qui relève plutôt de la tech
nique de l'assurance.
— M. Vidal pense également que l'assurance déforme le droit de la res
ponsabilité civile. Elle supprime le caractère moral qu'on lui attribue en génér
al. Sans doute l'assurance est-elle nécessaire, mais il faudrait au moins exiger
une franchise qui demeurerait à la charge du responsable et restituerait à la
responsabilité un peu de la vertu punitive qu'elle possédait autrefois et qu'elle
perd avec le développement des assurances.
— M. Dauvillier, professeur de droit romain à la Faculté de droit de Toul
ouse, relève que la notion d'imprudence est très ancienne. Elle était connue
avant le Code de Hammourabi. Elle existait dans le système romain de la res
ponsabilité délictuelle édifié par la loi Aquilia. Dans l'Ancien droit français
elle a été fréquemment utilisée par la jurisprudence des Parlements.
— M. Solus, revient au problème de l'unité ou de la dualité des fautes.
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