VIIIes Journées juridiques franco-yougoslaves (Novi Sad, 14-21 mai 1965) - compte-rendu ; n°4 ; vol.17, pg 933-948

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Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 4 - Pages 933-948
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : vendredi 1 janvier 1965
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VIIIes Journées juridiques franco-yougoslaves (Novi Sad, 14-21
mai 1965)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°4, Octobre-décembre 1965. pp. 933-948.
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VIIIes Journées juridiques franco-yougoslaves (Novi Sad, 14-21 mai 1965). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17
N°4, Octobre-décembre 1965. pp. 933-948.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_4_14418année. - No 4 Octobre-Décembre 1965 Quatre-vingt-huitième
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
HUITIÈMES JOURNÉES (Novi JURIDIQUES Sad 14-21 mai FRANCO-YOUGOSLAVES 1965)
Les VIIIes Journées juridiques franco-yougoslaves ont eu lieu, comme
il avait été décidé, au mois de mai 1965. Elles se sont ouvertes le 14 mai dans
la salle d'honneur de l'Assemblée de la commune de Novi Sad et cette séance
solennelle a été suivie d'une visite à la Faculté de droit et d'un déjeuner offert
par l'Association des juristes de la province autonome de Voïvodine.
La délégation française était composée de : MM. Marc Ancel, conseiller
à la Cour de cassation, président de la Société de législation comparée, Roger
Houin, doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences économiques
de Rennes, professeur à la Faculté de droit et des de
Paris, Claude-Albert Colliard, doyen honoraire de la Faculté de droit et des
sciences économiques de Grenoble, professeur à la de et des économiques, R. Combaldieu, conseiller à la Cour de cassation,
Pierre Bouzat, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques
de Rennes, doyen honoraire, rapporteur de pénal, Jean Kahn, maître
des requêtes au Conseil d'Etat, Mlle Yvonne Marx, sous-directeur du Service
de recherches juridiques comparatives du Centre National de la Recherche
scientifique, MM. Guy Braibant, maître des requêtes au Conseil d'Etat, rap
porteur de droit public, Denis Lévy, professeur à la Faculté de droit et des
sciences économiques de Nancy, Georges Durry, professeur à la Faculté de
droit et des sciences économiques de Lille, rapporteur de droit privé, Olivier
Dupeyroux, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de
Toulouse, Jean-Marc Bischoff, professeur à la Faculté de droit et des sciences
politiques et économiques de Strasbourg, Michel Lesage, professeur à la Faculté
de droit et des sciences économiques de Lille.
Une première séance de travail a été tenue dès l'après-midi du 14 mai
et les travaux se sont poursuivis le samedi 15 et le dimanche 16. On trouvera
ci-après le compte rendu de ces débats.
Le vendredi soir un dîner a été offert par la Chambre économique de la
province autonome de Voïvodine. Le samedi les participants ont été conviés
à visiter la foire agricole de Novi Sad et à une réception offerte par le pré
sident de l'Assemblée de la province autonome de Voïvodine. 934 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Le dimanche a eu lieu une très belle excursion et un déjeuner à Soubotica
et le lundi, pour la clôture des travaux, a eu lieu un banquet offert par la Faculté
de droit de Novi Sad.
Le mardi 18, les participants français quittaient Novi Sad pour Belgrade
où ils étaient reçus à 10 h. par le président de la Cour constitutionnelle de
Yougoslavie. A 18 h. une réception était offerte par l'Ambassade de France
et à 22 h. la délégation française, accompagnée d'un certain nombre d'émi-
nentes personnalités yougoslaves, quittait Belgrade pour Split où, le lendemain
matin, les participants étaient reçus par l'Association des juristes, puis, après
une visite du Palais de Dioclétien, par l'Assemblée de la commune de Split.
La journée s'est terminée par un dîner offert par la Faculté de droit.
Le jeudi les délégués français et leurs amis yougoslaves se rendaient à
Zadar par Sibenik et ils étaient, dans ces deux villes, cordialement accueillis
et salués par les Autorités locales.
Le vendredi 21 les participants aux Journées se rendaient de Zadar à
Zagreb où était organisé le dîner d'adieu offert par la Fédération des Asso
ciations de juristes de la Croatie.
Au cours de toutes ces Journées et de toutes ces réceptions, au cours des
rencontres et des conversations d'un grand intérêt qui ont eu lieu entre les
juristes français et les juristes yougoslaves, au cours des différentes manif
estations qui ont marqué ces Journées, admirablement organisées par la
Fédération des Associations de juristes de Yougoslavie, les porte-parole de
la délégation française et leurs hôtes yougoslaves ont tenu à marquer l'impor
tance de ces Journées et la signification particulière qu'elles prenaient au regard
d'une affirmation sans cesse renouvelée de l'amitié entre les juristes de
France et les juristes de Yougoslavie.
On aurait pu croire en effet que ces VIIIes Journées, venant après sept
précédentes manifestations de même nature qui avaient toujours remporté
un très grand succès, pourraient marquer une sorte d'essoufflement ou un
certain ralentissement dans l'intérêt porté de part et d'autre à une pareille
confrontation. Il n'en a rien été et, tout au contraire, il faut le dire haute
ment, les membres de la délégation française ont été émerveillés de la cha
leur, de la cordialité et de l'empressement manifestés par leurs amis yougos
laves. Ils se souviennent aujourd'hui avec reconnaissance, non seulement de
toutes les attentions délicates dont ils ont été l'objet, mais de ce concours
spontané et amical qui a porté vers eux les plus éminents représentants de
la science juridique yougoslave. Ils en ont eu la preuve, comme il était nor
mal, pendant les séances de travail, à Novi Sad, dont ils gardent un souvenir
tout particulier. Lorsqu'ensuite, le mardi 18 mai, le train qui emportait les
délégués français a quitté la gare de Belgrade, les juristes français étaient
profondément émus de la manière dont tant de personnalités avaient tenu à
venir leur témoigner leur amitié. Or, ces mêmes manifestations se sont répé
tées au cours de tout le voyage qui a suivi, depuis l'arrivée à Split jusqu'au
dîner de clôture de Zagreb, qui s'est terminé dans une véritable atmosphère
d'apothéose.
La Société de législation comparée tient à exprimer de nouveau sa sin
cère et profonde reconnaissance à la Fédération des Associations de juristes
de Yougoslavie et à son eminent président M. Simic. Elle ne peut, à son grand
regret, nommer ici tous les juristes yougoslaves qui ont droit à sa gratitude.
Nous voulons cependant en redire l'expression spéciale tout au moins à
M. Jevremovic, juge à la Cour constitutionnelle de Yougoslavie qui, fidèle
à ces Journées dont il est l'initiateur, a tenu à accompagner les juristes fran
çais durant tout leur séjour en Yougoslavie, à M. Srzentic, qui, en tant que
professeur à la Faculté de droit de Novi Sad, a tant fait pour l'organisation BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 935
et le succès des séances de travail dans cette belle Faculté, à M. Kapor,
doyen de la Faculté, à M. Stosic, qui s'est dévoué avec une bonne grâce
infinie pour assurer la réussite matérielle de tout le voyage.
La Société de législation comparée tient également à souligner l'impor
tance scientifique de cette rencontre. Un sujet difficile avait été choisi : Les
aspects et les problèmes juridiques de la planification. On verra par les comptes
rendus qui suivent la valeur des rapports et des débats auxquels a donné lieu
ce thème particulièrement actuel. Il suffit de souligner ici la place qu'ont prise
désormais et que continuent à tenir les Journées juridiques franco-yougoslaves
parmi les grandes manifestations internationales de la science du droit.
Séances de travail
A. — Aspects et problèmes juridiques de la planification
Droit public
(Séances tenues les 14 et 15 mai 1965
dans la salle d'honneur de V Assemblée de la commune de Novi Sad)
Les rapports de droit public étaient présentés pour la Yougoslavie par
M. J. Djordjevic, professeur à la Faculté de droit de Belgrade («Le système
de planification en Yougoslavie — Aspects et problèmes sociaux, politiques
et constitutionnels ») et pour la France par M. G. Braibant, maître des requêtes
au Conseil d'Etat (« Aspects et problèmes juridiques de la planification (Droit
public) »).
M. Djordjevic s'est surtout attaché à la description du système de pla
nification actuellement en vigueur en Yougoslavie. Après avoir rappelé les
principales phases de l'évolution du système antérieur, il indique que, depuis
l'introduction du système de l'autogestion, la planification est l'une des fonc
tions de l'autogestion. En principe, chaque organisation adopte librement son
plan.
La Constitution maintient la distinction entre les plans des collectivités
publiques territoriales (« communautés socio-politiques ») appelés plans « so
ciaux » et les plans des organisations économiques. Le plan social de base est
celui de la Fédération. Dans le cadre de leur compétence, les autres collec
tivités publiques territoriales élaborent leurs propres plans et il en est de
même pour les organisations économiques. Mais, précise M. Djordjevic, la
Fédération a le droit de prendre des « mesures de planification économique »
destinées à assurer les objectifs du plan. Des lois spéciales l'autorisent égal
ement à intervenir lorsque des disparités apparaissent ou que des tendances
inflationnistes surgissent.
La procédure d'établissement du plan amène M. Djordjevic à évoquer
quelques problèmes théoriques. Préparées par les services scientifiques et
techniques de la Fédération, les premières esquisses du plan sont ensuite exa
minées par le Conseil exécutif fédéral et soumises à l'Assemblée fédérale. Le
projet de plan est ensuite préparé par l'Office fédéral de planification, en co
llaboration avec les offices correspondants des Républiques et il est soumis
au Conseil exécutif fédéral, puis à l'Assemblée fédérale. Le risque de voir le
plan devenir un acte du pouvoir ou une simple manipulation technologique,
déclare M. Djordjevic, ne peut être éliminé que par la démocratisation constante
de la procédure d'adoption du plan et de son contenu. C'est le seul moyen, éga
lement, de résoudre la difficulté que fait naître la différence existant entre la
durée du mandat des assemblées et la période couverte par le plan.
60 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 936
M. Braibant, dans son rapport, met en lumière les aspects essentiels de
la planification française. La planification française est volontariste, puisque
non seulement elle vise à prévoir, mais elle précise ce qui est souhaitable.
C'est une planification à moyen terme. Elle ne couvre que les secteurs clefs.
L'évolution qui s'est manifestée depuis le premier plan de 1946 et qui s'est
traduite par l'élargissement du domaine de la planification et un perfectio
nnement de ses méthodes n'a pas modifié les caractères essentiels de la pla
nification française : elle est partielle, et elle est souple, à la fois parce qu'elle
est indicative, c'est-à-dire sans élément de contrainte, et parce que les plans
sont facilement révisés.
Mais la planification a dû s'insérer dans un ordre juridique, dans le droit
constitutionnel et le droit administratif à la fois. Le droit de la planification
est dispersé en une multitude de textes. La planification a donné naissance à
une série d'institutions particulières. La procédure initiale d'élaboration du
plan s'est compliquée en raison de l'apparition de la planification régionale
et par suite de l'accroissement du rôle du Parlement dans ce domaine. Mais,
bien que voté par le Parlement et annexé à une loi, le plan n'a pas un carac
tère impératif. H n'a pas de conséquences juridiques directes, il ne s'impose
ni à l'Etat, ni aux particuliers. Cependant, il serait excessif de considérer qu'il
n'a aucune influence. Au contraire, il contribue, par différents moyens, à
orienter le développement économique et social du pays.
La planification pose de nombreux problèmes. M. Braibant évoque les
principaux. Pour éviter le risque de bureaucratie et de technocratie, il propose
d'améliorer la représentativité des commissions et conseils associés à l'él
aboration des tilans et an contrôle de leur exécution et de renforcer le rôle du
Parlement. Pour renforcer l'efficacité de la planification indicative on pour
rait recourir à des procédures juridiques nouvelles comme l'adoption simul
tanée du plan et du budget ou, au niveau des entreprises, la passation de
contrats administratifs par l'Etat. Mais l'évolution de la planification française
est liée également à l'avenir du Marché commun puisque celui-ci entraîne un
transfert des pouvoirs de décisions des autorités nationales aux autorités
européennes et l'harmonisation des législations et des réglementations
nationales.
* * *
Dans son intervention, le professeur Colliard présente quelques remar
ques relatives à la procédure d'élaboration du plan en France et évoque les
difficultés juridiques et politiques de l'adoption du plan. Les plans peuvent
être approuvés par décret ou par la loi. La procédure existant actuellement
en France est plus intéressante que celle qui existait précédemment. Le légi
slateur intervient à deux moments : pour approuver les principales options,
pour approuver le plan lui-même. Mais il est difficile de faire intervenir le
Parlement sur des sujets techniques et en réalité il n'y a pas de droit d'amen
dement des parlementaires.
Le professeur Colliard aborde ensuite les problèmes financiers de la pla
nification. Le budget annuel n'est pas une tranche du plan et les autorisations
de programme peuvent être remises en cause. Les tranches opératoires sont
les volumes d'investissement décidés par l'Etat, dans les services publics ou
en dehors. Les plans régionaux ont rencontré un échec parce qu'ils n'ont pas
été élevés au rang de tranches opératoires. M. Colliard considère donc qu'il
est nécessaire de transformer les objectifs budgétaires et de régionaliser le
budget, alors qu'actuellement les indications correspondantes ne figurent que
dans un document distribué aux parlementaires, mais non discuté.
M. Colliard insiste également sur la nécessité d'élargir les discussions lors BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 937
de l'élaboration du plan et il souligne le grand intérêt que présente l'exemple
yougoslave pour la démocratie française. Ce problème de la démocratie est
également évoqué par plusieurs participants, en particulier, par les profes
seurs Dupeyroux, Denis Lévy, Blagojevic et Lukic. M. Denis Lévy voit dans
les machines électroniques un élément qui va modifier les données du problème
et remettre le technicien à sa place auxiliaire. M. Blagojevic analyse quelles
sont les forces déterminantes lors de l'élaboration du plan et évoque également
le problème de la différence de durée entre le mandat des assemblées et la
période planifiée. Pour M. Lukic, le danger pour la démocratie n'est pas rée
llement dans la nature des rapports entre le Gouvernement et le Parlement,
mais dans le conflit entre la démocratie et la technique, entre la démocratie
et les technocrates. Il considère qu'il faut s'orienter vers une meilleure liaison
entre celui qui fait le plan et celui qui le réalise, et diminuer le nombre de
processus que le plan doit régler. M. Lukic voit dans la libéralisation des sys
tèmes planifiés et dans l'intervention de l'Etat l'économie pour éliminer
les disproportions les systèmes capitalistes une humanisation des deux
systèmes. Il souligne le caractère politique du plan. Le plan est un acte poli
tique, mais qui reçoit des précisions et une consécration par des actes juridi
ques émanant des diverses organisations.
C'est également le problème de la nature juridique du plan que M. Braibant
évoquera en conclusion. Pour lui, le plan est un acte à la fois politique et
juridique. Il est politique par son contenu et par sa forme. Le choix
est politique, mais des éléments techniques existent. Un partage se manifeste
entre la consultation et la décision, mais la décision finale appartient au pou
voir politique et aux assemblées.
M. Braibant indique également que le plan n'est pas obligatoire, mais
qu'il est nécessaire de faire en sorte ses objectifs soient réalisés. Il faut,
conclut-il, élaborer des techniques plus précises de sorte que l'économie soit
concertée dans son élaboration et contractuelle dans son exécution.
M. Balog, secrétaire pour la législation de l'Assemblée fédérale aborde
les problèmes financiers de la planification yougoslave. Il rappelle qu'il n'existe
pas de plan centralisé, que le plan fixe les orientations de base, mais n'impose
pas d'obligations aux entreprises. L'intérêt matériel des entreprises reste un
élément important. Le choix politique du Parlement se manifeste en parti
culier par les investissements dans les régions sous-développées. M. Balog
insiste également sur le rôle de la Banque, qui est essentiel puisque celle-ci
reçoit les fonds des entreprises.
Répondant aux questions des professeurs Colliard, Dupeyroux et Denis
Lévy, M. Djordjevic précise plus particulièrement les conditions d'élaboration
et d'adoption du plan en Yougoslavie. Il indique que le droit d'amendement
existe jusqu'à la fin de la procédure, mais qu'un dialogue est possible entre
le Gouvernement et le Parlement, notamment par la création d'une commiss
ion d'arbitrage entre le Gouvernement et le Parlement. Il attire également
l'attention sur la collaboration qui existe entre les offices fédéraux et ceux
des républiques. Le plan fédéral est la base de la planification et les autres
doivent lui être conformes afin de réaliser une harmonie entre les plans. Mais
les normes indicatives ne sont pas munies de sanctions juridiques. En parti
culier, les tribunaux constitutionnels n'ont pas eu l'occasion de se prononcer
et ne l'auront sans doute pas.
M. Djordjevic aborde également le problème de la démocratie dans la
planification. Il indique que l'autogestion exige une préparation des cadres
et que le problème n'est pas résolu car il exige des transformations culturelles.
Sans ces transformations culturelles, la révolution sociale reste simplement
politique. Il insiste donc sur la nécessité de rapprocher l'expert de l'homme. 938 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
II considère que la démocratisation de la technique et de la science peut dans
certains cas devenir plus dangereuse que le pouvoir personnel, car explique
M. Djordjevic, les plus dangereux sont ceux qui commandent au nom d'une
vérité que les autres ne comprennent pas.
La planification, conclut M. Djordjevic, est un phénomène nouveau qui
doit lutter avec le poids de la bureaucratie. La société doit davantage parti
ciper, elle doit être consciente d'elle-même. La responsabilité doit être déve
loppée et les juristes ont un rôle certain à jouer dans cette évolution. Le débat
sur ces thèmes ne peut que favoriser le rapprochement entre les peuples.
M. L.
B. — Aspects et problèmes juridiques de la planification
Droit pénal
(Séances tenues le 15 mai 1965 dans la salle d'honneur
de V Assemblée de la commune de Novi Sad)
Les rapports de droit pénal avaient été demandés à M. Bouzat, profes
seur et doyen honoraire de la Faculté de droit de Rennes, et à M. Srzentic,
juge à la Cour constitutionnelle de Yougoslavie et professeur de droit pénal
à l'Université de Novi Sad.
M. Bouzat souligne l'intérêt du problème posé et pense qu'il faut surtout
mettre en valeur quelques idées force. Après avoir donné la définition et l'objet
de la planification — il distingue planification imperative et planification sou
ple, — puis indique qu'il traitera d'abord du rôle du droit pénal dans la pla
nification française et ensuite des conséquences de la planification sur l'évo
lution du droit français.
Dans la planification française, de forme souple, on trouve un fondement
à la fois libéral et étatique. Elle n'a pas pour but essentiel de suppléer à l'a
bsence d'initiatives privées, mais plutôt de coordonner l'activité économique
pour atteindre des objectifs conformes à l'intérêt général. Le fondement libéral
de la planification française ne permettant pas d'imposer une obligation déte
rminée et individualisée, il n'apparaît donc possible d'assortir de sanctions
pénales directes l'inexécution des objectifs prévus par le Plan.
Mais, par un paradoxe qui n'est qu'apparent, le libéralisme requiert par
fois le recours à la contrainte pénale. C'est qu'il repose en effet sur la libre
concurrence et que la libre concurrence doit parfois être protégée par des
sanctions pénales. Bien que celles-ci n'aient pas pour but immédiat de con
traindre à l'exécution du Plan, elles la facilitent néanmoins.
Toutefois, comme l'a souligné le professeur Bauchet dans son ouvrage
fondamental, La planification française, « il n'y a pas de plan sans contrainte »
et le Plan français ne saurait échapper à la règle générale. En effet, le fonde
ment étatique de la française est lié à l'apparition en France du
dirigisme économique qui est intervenu pour corriger les insuffisances du lib
éralisme absolu. Pour la réalisation pratique des objectifs du Plan, des moyens
d'exécution sont prévus par le Plan lui-même. Il s'agit principalement de
mesures économiques de pression ou d'incitation, qui ne sont qu'exception
nellement assorties de sanctions pénales. Mais il arrive également que l'Etat
intervienne, conformément à la doctrine dirigiste, de façon autoritaire dans
la vie économique. Ces mesures dirigistes sont au contraire très souvent assor
ties de sanctions pénales destinées à garantir leur efficacité. Voilà pourquoi
la contrainte pénale joue un rôle au moins indirect dans la réalisation des DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 939 BULLETIN
objectifs du Plan. Le fondement libéral et le fondement étatique de la pla
nification française entraînent donc — pour des raisons très différentes —
un certain recours à la contrainte pénale. Le rôle exact de ce recours à la
contrainte pénale est le premier problème qu'examine M. Bouzat.
Dans un état libéral, le calcul des planifications est nécessairement aléatoire
car il repose, d'une part, sur les décisions de centres autonomes (entreprises
indépendantes) et, d'autre part, sur la loi de l'offre et de la demande. Ces pro
babilités ne signifient nullement que les objectifs de plan n'aient qu'une valeur
indicative ; elles expriment le souhaitable. « Moins qu'impérative, mais plus
qu'indicative, la planification française est en vérité une planification active,
impliquant que soient engagées dans le cadre général qu'elle a tracé, des actions
tendant à faire passer le Plan les faits ».
L'absence de sanctions pénales destinées à garantir l'exécution des object
ifs du Plan ne s'explique pas par le fait que ces objectifs sont facultatifs,
mais uniquement parce que le Plan ne confie à personne une mission déter
minée dans la réalisation de ces objectifs.
M. Bouzat a exposé ensuite la protection pénale du fondement libéral
de la planification française en démontrant par trois exemples comment le
droit pénal se fait défenseur du libéralisme. Ces exemples, qui concernent les
actions illicites sur le marché, la réglementation des ententes et le refus de
vente, démontrent comment la protection pénale du libéralisme essaie d'assu
rer une concurrence réelle qui permet de protéger le consommateur. Ici, l'Etat
intervient en tant qu'« Etat patron ». En étudiant le fondement étatique de
la planification française et ses rapports avec la contrainte judiciaire, M. Bouzat
étudie les mesures autoritaires de planification et les sanctions attachées à ces
mesures. Il s'agit là surtout des infractions à la réglementation des prix, des
infractions à la répartition des produits industriels et de l'énergie, des infrac
tions à la législation de la construction et de l'urbanisme, des infractions à
la réglementation des transports, des infractions à la réglementation du tra
vail et de la sécurité sociale.
Le doyen Bouzat constate que le recours à la contrainte pénale revêt
une importance non négligeable dans la réalisation des objectifs du Plan.
L'influence croissante du droit pénal dans l'économie a profondément modifié
les concepts traditionnels dégagés sous l'empire du libéralisme. La planifica
tion, avec ses exigences, semble avoir joué un rôle important. C'est pourquoi
il recherche, dans une deuxième partie de son rapport, les conséquences de
la planification sur l'évolution du droit pénal.
Le droit pénal économique a eu une influence certaine sur l'évolution du
droit pénal classique. Le doyen Bouzat étudie tout d'abord ces transformat
ions et expose ensuite quelques problèmes de prospective criminelle. Ces
transformations interviennent tout d'abord dans les conditions de l'incrimi
nation : sont à retenir spécialement, d'une part le caractère minutieux des
incriminations des infractions économiques qui retirent souvent au juge toute
liberté d'appréciation et, d'autre part, l'abdication partielle en cette matière
de la loi au profit du règlement.
En ce qui concerne les transformations intervenues dans les poursuites,
il faut surtout souligner l'abdication partielle du Ministère Public au profit
de l'Administration, aussi bien en ce qui concerne la constatation des infrac
tions qu'en ce qui concerne le droit de disposer de l'action publique. Il faut
rapprocher des droits accordés à l'Administration ceux qui sont accordés à
certaines personnes morales, tels les syndicats professionnels, les associations
professionnelles, les associations à but désintéressé.
Les transformations intervenues dans les juridictions de jugement se
rapportent surtout à l'abdication partielle de ces dernières en faveur, soit de BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 940
juridictions d'exception, soit, tout au moins, en ce qui concerne la liberté
d'appréciation des juges, d'une « commission technique des ententes et des
positions dominantes ».
Enfin, en ce qui concerne les transformations intervenues dans les sanct
ions, contrairement au courant général qui veut surtout une peine rééducative,
la fonction de la peine en droit pénal économique reste intimidante. Malheur
eusement, la disproportion entre la sévérité des sanctions et la faible répro
bation qu'inspirent dans l'opinion publique certaines infractions économiques
n'a conduit qu'à énerver la répression. M. Bouzat constate un développement
et une transformation frappants des sanctions pénales existantes lorsqu'elles
sont appliquées en matière de droit pénal économique : l'amende et la confis
cation ont connu un grand essor ainsi que la fermeture d'établissement. Enfin,
M. Bouzat aborde les problèmes de prospective criminelle posés par le recours
à la contrainte pénale dans la planification française. Il se pose deux questions :
le Plan peut-il contribuer à l'harmonisation du droit pénal économique, et
doit-il devenir plus contraignant ?
M. Bouzat est frappé par la mobilité et l'hétérogénéité qdu droi pénal
économique. Il est hétérogène, car il est empirique et contradictoire. M. Bouzat
voit le remède à cet état de choses dans l'inclusion des sanctions pénales liées
à la planification dans le plan lui-même : le législateur n'aurait alors plus
besoin de parer au plus pressé en prenant des mesures économiques isolées.
M. Bouzat ne prend pas parti pour savoir s'il existe une nécessité de l'ex
tension de la contrainte en ce domaine. Il pense seulement qu'elle est possible
et que les conditions essentielles à son introduction sont la d'une
élaboration démocratique du Plan et celle de réserver toujours le jugement,
aux autorités judiciaires, même si la constatation des infractions et la mise
en mouvement de l'action publique peuvent être attribuées parfois à l'admin
istration, voire à de simples particuliers.
Si le rapport de M. Srzentic sur les aspects du droit pénal de la plani
fication en Yougoslavie est court, il ne faut pas voir là une dépréciation du
problème, car l'auteur est d'accord avec tous les orateurs qui ont souligné
l'importance de la planification dans tous les domaines du droit et aussi dans
celui du droit pénal. Il existe le droit pénal certaines spécificités qui le
mènent à d'autres conclusions que celles des autres disciplines, car le droit
pénal ne réglemente pas, il protège.
Les autres rapporteurs se sont posé la question de savoir si le plan constitue
un acte juridique ou un acte politique. C'est une question exclue en droit
pénal, car celui-ci doit créer une situation nette où il doit bien définir ce qui
est permis ou défendu. En d'autres termes, on peut dire que le droit pénal
est un baromètre qui permet de reconnaître si un problème est bien posé en
droit public ou en politique. Le Plan et le droit pénal ne sont pas directement
liés, car il n'y a pas de lien direct entre le Plan et l'incrimination.
En droit pénal yougoslave se posent deux questions de base. La première
concerne la responsabilité des personnes morales, la seconde l'auteur du délit
économique. Si le droit pénal yougoslave est demeuré fidèle à l'idée de la
responsabilité pénale individuelle, il a fallu se rendre compte qu'en général,
par suite de la structure économique du pays, ce sont surtout les personnes
morales qui peuvent, par leur activité, mettre en péril l'exécution du Plan ;
c'est pourquoi le droit pénal yougoslave prévoit parallèlement des infractions
pénales économiques applicables aux individus et des contraventions économiques
applicables aux personnes morales.
En ce qui concerne les infractions pénales économiques, un titre entier
du Code pénal leur est consacré. Aucune d'entre elles ne concerne exclusive
ment une atteinte à l'exécution du Plan, mais certaines frappent des actions BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 941
qui peuvent y concourir. Il en est ainsi de l'infraction d'abus du droit dans
l'économie (art. 213 c C. pén.), de l'infraction qui consiste à provoquer des
perturbations dans la production ou sur le marché (art. 233 C. pén.), ou de
la violation des dispositions concernant les prix (art. 227 C. pén.).
En ce qui concerne les contraventions économiques, ce sont des infrac
tions commises, nous l'avons dit, par des personnes morales ; un des traits
caractéristiques de ces est que ce sont des infractions à la
gestion économique et financière des organisations du travail, il faut toutef
ois que ces infractions aient entraîné ou soient susceptibles d'entraîner des
conséquences graves. Les contraventions économiques présentent de nombreuses
ressemblances avec les infractions pénales économiques, et la règle nullum
crimen, nulla poena sine lege s'applique également à elles. La seule peine prévue
pour la contravention est l'amende qui peut être très sévère et atteindre le
montant de dix millions de dinars. Des mesures peuvent être prises lors de
l'imposition d'une amende, notamment la publication du jugement, le retrait
de l'objet, le retrait du bénéfice réalisé grâce à la contravention économique,
l'interdiction d'exercer telle ou telle activité économique.
La responsabilité des personnes physiques peut se substituer à celle de
la personne morale. La personne morale ne fera l'objet de la contravention
économique que si elle n'a pas exercé un contrôlé sur la gestion de l'entre
prise ; il faut qu'elle ait fait preuve de négligence. Toutefois la préméditation
n'est qu'exceptionnellement nécessaire. L'amende exigée des personnes phy
siques est de 300 000 dinars au maximum ; la peine de l'interdiction d'exercer
des fonctions déterminées dans des organisations de travail ou autres peut
être parallèlement prononcée.
C'est le tribunal économique qui connaît des contraventions économiques.
La procédure est, à bien des égards, analogue à la procédure criminelle ordinaire.
Une troisième catégorie de délits économiques enfin est celle des contra
ventions aux dispositions économiques ou financières qui n'entraînent pas
de conséquences graves. Des personnes physiques aussi bien que des personnes
morales peuvent être les auteurs de ces contraventions sanctionnées par des
amendes et des mesures conservatoires.
M. Srzentic souligne en terminant que si dans la pratique yougoslave
il n'y a pas eu, en ce qui concerne le droit pénal, de problèmes considérables
soulevés par la planification et si les plans n'ont guère été mis en péril par
la commission d'infractions, c'est que les organes chargés de l'exécution du
Plan ont à leur disposition d'autres moyens qui assurent cette exécution. Ces
mesures essentiellement économiques sont la restriction de crédit, l'inter
diction de l'importation et le contrôle de l'utilisation des moyens de product
ion. Il ne faut pas oublier que dans un pays socialiste comme la Yougoslavie,
les atteintes que les individus sont susceptibles de porter au Plan ne peuvent
être que d'importance minime.
Toutefois, le droit pénal ne peut pas rester en dehors des activités sociales ;
il doit, aussi dans un système de défense sociale, être clair et bien défini, car
il touche au sort des particuliers.
Nous nous sommes permis d'intervenir dans la discussion dès le début
pour poser deux questions d'ordre général : ne pourrait-on dire, tout d'abord,
que la structure des plans de l'Est et de l'Ouest, quelle que soit l'organisation
politique des pays envisagés, se rapproche de plus en plus et que les plans ten
dent à être souvent assortis de sanctions pénales ? D'autre part, il a été constaté
que le droit pénal économique était un droit pénal « artificiel », qu'il reposait,

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