Vles Journées juridiques franco-roumaines (Bucarest-Tulcea, 25-30 mai 1980) - compte-rendu ; n°3 ; vol.32, pg 631-641

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 3 - Pages 631-641
11 pages
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Publié le : mardi 1 janvier 1980
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Vles Journées juridiques franco-roumaines (Bucarest-Tulcea,
25-30 mai 1980)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°3, Juillet-septembre 1980. pp. 631-641.
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Vles Journées juridiques franco-roumaines (Bucarest-Tulcea, 25-30 mai 1980). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
32 N°3, Juillet-septembre 1980. pp. 631-641.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_3_3722Cent troisième année - N° 3 Juillet-Septembre 1980
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
6èmes JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-ROUMAINES
(Bucarest-Tulcea, 25-30 mai 1980)
Les 6èmes Journées juridiques franco-roumaines, organisées par la Société
de législation comparée en collaboration avec l'Académie des sciences sociales
et politiques de la République socialiste de Roumanie, avec le concours
de l'Association des juristes de Roumanie et de la Société roumaine de droit
comparé, ont porté sur trois sujets différents : de droit pénal (les sanctions
privatives et non privatives de liberté), de droit privé (les obligations du cher
cheur dans le contrat de recherche) et de public (autogestion et auto
financement des unités économiques, du côté roumain ; les techniques de dé
concentration financière et administrative dans la gestion des services publics,
du côté français).
Ces Journées ont été ouvertes le lundi 26 mai 1980, à 9 heures, dans la
grande salle de l'Académie de la République socialiste de Roumanie, par
M. Ceterchi, ministre de la Justice, vice-président de l'Académie des sciences
sociales et politiques, et par M. Opre Romul, secrétaire de l'Association des
juristes de Roumanie, en présence d'un auditoire nombreux et choisi. Les deux
orateurs se sont félicités de la solidité des liens d'amitié et de collaboration
scientifique qui existent entre les juristes français et roumains et ils ont insisté
sur l'importance de ces Journées qui permettent, à intervalle régulier, des con
frontations et des échanges fructueux. Au nom de la délégation française (1),
M. Roland Drago, président de la Société de législation comparée, a remercié
les autorités roumaines de leur hospitalité et a formulé ses vœux pour le succès
de cette sixième rencontre. Cest dans les mêmes locaux que s'est tenue ensuite
la première séance de travail, consacrée au droit pénal. En revanche, la seconde
séance, au cours de laquelle ont été débattus les problèmes de droit civil, a
(1) Cette délégation comprenait, outre M. Roland DRAGO, professeur à l'Universit
é de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, président de la Société de législa
tion comparée, MM. Jacques AZEMA, professeur à la Faculté de droit de l'Université de
Lyon III, Jean BEL, président de chambre à la Cour de cassation, Xavier BLANC-JOUVAN
professeur à l'Université de Paris-I, secrétaire général de la Société de législation comparée,
André COLOMER, professeur à l'Université de Montpellier I, Roger MERLE, professeur
(Suite de la note p. 632) 632 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
donné aux nombreux participants l'occasion de se rendre, dès l'après-midi du
même jour, dans les locaux de l'Association des juristes de Roumanie.
C'est au retour d'une fort agréable excursion de deux jours dans le delta
du Danube que s'est tenue, à Tulcea, le jeudi 29 mai dans l'après-midi, la der
nière séance de travail, consacrée au droit public. Le matin même la délégation
française avait été reçue par le Vice-Président du Comité exécutif du Conseil
populaire du Département, avec qui elle avait pu s'entretenir fort utilement de
certains problèmes d'administration locale.
Les juristes français, accompagnés de plusieurs personnalités roumaines,
ont également été les hôtes de M. Pierre Cerles, Ambassadeur de France, qui a
souligné, au cours d'un déjeuner offert le jeudi 30 mai, son désir de voir se
développer encore les échanges entre les juristes des deux pays. Ce sont les
mêmes souhaits qui ont été exprimés par tous les participants lors des
nombreuses manifestations d'amitié qui ont été organisées au cours de ces Jour
nées ; les membres de la délégation française n'ont pu qu'y joindre leurs
sincères remerciements pour la chaleur de l'accueil qui leur avait été réservé.
X.B.J.
SEANCES DE TRAVAIL
A. - SANCTIONS PRIVATIVES ET NON PRIVATIVES DE LIBERTE
(Séance tenue à Bucarest le 26 mai 1980, dans la grande salle de l'Académie de
la République socialiste de Roumanie, sous la présidence de M. Roland
Drago, professeur à l'Université de Paris II, président de la Société de légis
lation comparée).
Le thème retenu est celui de la place respective des sanctions privatives et
non privatives de liberté dans les systèmes pénaux des deux pays. Le rapport
français est présenté par le professeur Roger Merle, professeur à la Faculté de
droit de Toulouse, bâtonnier de l'Ordre des Avocats. Après avoir rappelé que la
prison tint pendant tout le XIX^ siècle une place de choix parmi la gamme des
sanctions pénales, le professeur Merle s'est attaché à démontrer qu'à cet égard
l'évolution contemporaine se caractérisait par deux mouvements contraires.
D'une part, le rôle de l'incarcération en tant qu'instrument de prévention indi
viduelle de la délinquance tend à diminuer. Les vertus correctives individuelles
propres à la privation de liberté apparaissent comme une utopie. C'est ainsi que
s'expliquent les efforts multipliés par le législateur contemporain pour atténuer
les méfaits de la privation totale de liberté (placement en établissement ouvert,
semi liberté, permissions de sorties, etc.). C'est également pour cette raison que
des textes de plus en plus nombreux confèrent au juge le pouvoir de remplacer
la prison par des sanctions non privatives de liberté.
Mais d'autre part, et à l'inverse, la prison conserve un rôle très important
au titre de la prévention générale. La privation de liberté du délinquant tient
une place essentielle parmi les mesures de nature à protéger la société.
De cette idée découlent la multiplication des incriminations pouvant
entraîner pour les auteurs d'infractions une peine d'emprisonnement, ainsi que
(Suite de la note 1 de la page 631)
à la Faculté de droit de Toulouse, bâtonnier de l'Ordre des avocats de Toulouse, Achille
MESTRE, professeur à l'Université de Paris XII, Jacques MOREAU, professeur à la
Faculté de droit de Rennes. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 633
certaines mesures de sûreté ayant le même effet. En conclusion, le professeur
Merle constate que «la prison et ses prolongements n'ont pas cessé d'occuper
dans la hiérarchie des sanctions une place cardinale».
C'est le professeur Costica Bulai qui présente ensuite le rapport roumain,
préparé en collaboration avec le Dr. Iulian Poenaru. Les auteurs rappellent
d'abord que l'orientation vers les sanctions pénales non privatives de liberté,
constitue un trait caractéristique de la politique pénale contemporaine puis ils
font part successivement de l'expérience roumaine en la matière, puis des orien
tations qui résultent notamment de la conférence nationale du Parti
communiste roumain tenue du 7 au 9 décembre 1977.
En ce qui concerne les réalisations acquises, la plus originale consiste dans
le travail correctionnel utilisé comme mode d'exécution de la peine d'empri-
sionnement. Il ne s'agit pas d'une sanction autonome mais d'une forme
d'exécution en liberté d'une peine d'emprisonnement. Le tribunal peut ainsi
ordonner que la peine d'emprisonnement n'excédant pas deux années à
l'origine et cinq années depuis 1977, sera exécutée par le travail, sans privation
de liberté, au sein d'unités socialistes à l'aide et sous les directives des collectifs
de travail de ces unités. Les rapporteurs soulignent l'importance de cette inst
itution et les bons résultats qu'elle procure.
Pour l'avenir, un nouveau système de sanctions pénales a été mis en place
dans lequel prédominent les peines non privatives de liberté (amende pénale,
mise sous surveillance du collectif de travail, mise sous surveillance des
organes de l'Etat, mise sous la surveillance sévère des organes de l'Etat et enfin,
emprisonnement).
La discussion est ensuite ouverte sur ces deux rapports. Y prennent notam
ment part : le professeur Gregore Theodoru, professeur à la Faculté de droit de
Yassy qui insiste sur le lien entre cette évolution et la procédure pénale. A la
diversité des procédures, a succédé aujourd'hui une seule et même procédure
de jugement, sauf en ce qui concerne les mineurs pour lesquels subsiste une
procédure spéciale.
C'est ensuite Mme Nicoleta Iliescu, conseiller juridique au ministère de la
Justice qui prend la parole pour souligner que ce problème de politique pénale
ne peut être résolu qu'en fonction de la capacité de resocialisation par le travail
et du rôle du collectif de travail dans le processus de rééducation et ne doit pas
être isolé des institutions juridiques en général. Mme Iliescu rappelle enfin que
les sanctions privatives et non privatives de liberté ne s'excluent pas l'une
l'autre mais peuvent coexister.
Le professeur Colomer pose ensuite quelques questions aux deux rapport
eurs. Il demande notamment au professeur Bulai de préciser le taux de récidive
afin de mesurer les bienfaits de cette régénération par le travail. Le rapporteur
répond qu'il ne dépasse pas 15 à 20 %, ajoutant que le pourcentage de
révocation de la mesure demeure peu élevé. S'adressant ensuite au
français, le professeur Colomer l'interroge sur le comportement du juge en
présence du choix entre une peine privative de liberté et une qui ne l'est pas. Le
professeur Merle répond qu'en règle générale, le juge prononcera les deux
sanctions, souvent en assortissant la peine d'emprisonnement du sursis. Tel
est notamment le cas en droit pénal du travail.
M. Valentin Barbulescu, président du Tribunal de Tulcea et de l'Associa
tion des juristes de Tulcea, estime que les statistiques montrent un accroisse
ment de l'utilisation du travail correctionnel, pour certaines infractions et
pour les délinquants jeunes en particulier. Il insiste sur le rôle fondamental
du collectif de travail. Il constate que beaucoup de condamnés se sont amendés
au point de demeurer dans l'unité de travail à l'expiration de leur peine.
S'adressant au rapporteur français, le professeur Blanc-Jouvan lui demande
notamment si le prononcé systématique de peines d'emprisonnement avec 634 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
sursis pour des infractions peu graves, sachant que dans la très grande majorité
des cas ce sursis ne sera pas révoqué, n'a pas quelque chose d'hypocrite et ne
contribue pas à déformer le sens de la peine privative de liberté. Le profes
seur Merle est entièrement de cet avis, observant seulement que cette dénatura-
tion est voulue.
Mme Rodica Stanoiu, chercheur à l'Institut de recherches juridiques de
l'Université de Bucarest, s'attache à démontrer à travers l'évolution historique
comment la diversification des sanctions pénales est liée à l'évolution des
structures politiques et sociales.
Mme Simone Petrovici, conseiller principal au ministère de la Justice met
en évidence la difficulté de corriger les coupables, tout en tenant compte des
conditions sociologiques. Elle en déduit la nécessité de concevoir des peines
qui ne soient pas trop contraignantes tout en conservant leur effet de sanction.
Mme Marie Zolyneak, maître de conférences à la Faculté de droit de
Yassy, observe que le sursis modifie largement le régime des peines privatives
de liberté. Elle souhaite que la libération conditionnelle, utilisable à l'origine
pour les seules peines privatives de liberté, soit étendue aux sanctions non
privatives de liberté.
Mme Sanda Ghimpu, professeur de droit du travail à l'Université de Bucar
est, secrétaire scientifique du Sénat de l'Université, analyse la nature juridique
du rapport de travail entre le condamné et l'unité de travail. Elle en conclut
que malgré quelques traits qui le rapprochent du rapport ordinaire de travail, ce
rapport est sensiblement différent (absence d'ancienneté, de congés, sanctions
différentes en cas d'inexécution par le travailleur de ses obligations, etc.).
Enfin, M. George Antoniu, ancien juge au Tribunal Suprême, chercheur
principal à l'Institut de recherches juridiques de l'Université de Bucarest, sou
haite que seuls les faits qui ne sont pas trop graves puissent faire l'objet de
sanctions non privatives de liberté. Il rappelle qu'il faut par ailleurs dissiper la
méfiance de la population à l'égard des peines non privatives de liberté.
J.A.
B. - OBLIGATIONS DU CHERCHEUR
DANS LE CONTRAT DE RECHERCHE
(Séance tenue à Bucarest, le 26 mai 1980, dans la salle du Conseil central de
l'Association des juristes, sous la présidence de M. Constantin Statescu,
professeur à la Faculté de droit de Bucarest, membre de l'Académie des
sciences sociales et politiques de Roumanie).
Présenté par M. Jacques AzémaL, professeur à la Faculté de droit de
l'Université Jean Moulin (Lyon III), directeur adjoint du Centre Paul Roubier,
le premier rapport porte sur les obligations principales du chercheur dans le
contrat de recherche, que le rapporteur définit très largement comme la
convention par laquelle «un donneur d'ordre» charge, contre rémunération,
un «chercheur» d'exécuter des travaux de recherche scientifique et technique,
sans qu'entre eux existe de lien de subordination. L'intérêt, comme la difficul
té, du sujet, tiennent à cette double circonstance que, d'une part, cette variante
du contrat d'entreprise qu'est le contrat de recherche n'est l'objet d'aucune
législation spécifique et n'a donné lieu qu'à une maigre jurisprudence, et que,
d'autre part, compte tenu de la nature intellectuelle de la prestation due par le
chercheur, la réglementation du Code civil relative au contrat d'entreprise, est
inadaptée. Certes, de cette réglementation peut-être rapprochée la première BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 635
obligation principale qui pèse sur le chercheur, à savoir la réalisation de la
recherche ; en revanche, la seconde obligation principale : garantie d'éviction
du fait personnel, est étrangère à ce régime classique.
M. Azéma, traite d'abord de l'obligation positive que constitue la réalisa
tion de la recherche. En général à durée déterminée, le contrat de recherche
laisse au chercheur une plus ou moins grande latitude dans l'exécution de cette
obligation, réduisant ou augmentant d'autant la part d'initiative qui lui
revient. Après avoir développé cette idée, le rapporteur insiste sur les deux
caractères principaux de l'obligation : elle est marquée par Yintuitus personnae;
c'est une obligation de moyens, sauf manifestation — normalement expresse —
d'une volonté contraire.
La deuxième partie du rapport est consacrée à l'obligation négative.
Constatant la fréquence de clauses dont le trait commun est d'interdire au cher
cheur des comportements de nature à priver, directement ou non, le donneur
d'ordre des profits qu'il peut légitimement escompter du contrat, le rappor
teur affirme qu'on peut voir là l'expression d'une véritable obligation de
garantie contre l'éviction du fait personnel. Conformément alors à l'analyse
classique, M. Azéma démontre que le chercheur doit s'abstenir de tout acte
générateur d'un trouble de fait ou de droit. La notion de trouble de fait
recouvre des comportements divers. C'est ainsi que, pour le rapporteur,
l'obligation au secret qui pèse sur le chercheur est un aspect de la garantie par
lui due. Admettre cette analyse, c'est admettre que l'obligation de discrétion
existe, même dans le silence du contrat ; c'est comprendre aussi qu'elle ne
disparaît que lorsqu'une demande de brevet a été publiée ou lorsque l'innova
tion est frappée d'obsolescence. Plus délicat est le problème soulevé par la
poursuite, par le chercheur, de recherches parallèles, pour lui-même ou pour un
tiers. Dans le silence du contrat, il parait difficile d'accepter l'existence d'une
obligation de non concurrence, car la garantie contre l'éviction du fait personn
el ne donne pas ipso facto naissance à pareille obligation dans les contrats
qui n'emportent point transfert d'une clientèle commerciale. Quant au
trouble de droit, il se définit pour ce contrat comme l'illégitime dépôt d'une
demande de brevet par le chercheur. Ce qui pose la question de savoir comment
se répartissent, entre les parties, les droits de brevet. Celles-ci ont tout intérêt
à régler cette question, et avec précision, car, en cas de mutisme du contrat, la
solution devient délicate, voire aléatoire.
La recherche sous contrat et quelques aspects particuliers des obligations
des parties contractantes, tel est l'intitulé du rapport roumain, présenté par
Mme Yolanda Eminescu, directeur de recherche à l'Université de Bucarest,
professeur au CE. I.P.I, de Strasbourg, membre associé de l'Académie interna
tionale de droit comparé de La Haye. Dans son introduction, le rapporteur
indique qu'en Roumanie existe, pour ce contrat, une réglementation spécifique
qui tend à lier plus étroitement la recherche aux nécessités sociales et économiq
ues, à assurer et contrôler l'exécution des recherches conformément au
plan, et à la mise en valeur rapide et optimale de leurs résultats. Le
fonctionnement de ce contrat dans une économie socialisée lui imprime fatal
ement certaines particularités par rapport au droit français. C'est ainsi que la
loi oblige l'inventeur à communiquer tout son savoir-faire à l'entreprise titulai
re du brevet, et réglemente une licence légale en faveur de toutes les autres
organisations socialistes qui leur permet d'utiliser librement toute invention
brevetée au nom d'une telle organisation. Quant au bénéficiaire, le contrat met
à sa charge l'obligation civile d'appliquer les résultats de la recherche, à quoi la
loi ajoute une obligation administrative envers l'Etat. Ces indications générales
données, l'orateur annonce que l'objet de son rapport sera réduit aux particul
arités de la recnerche sous contrat dans le domaine des sciences sociales.
Après avoir indiqué qu'actuellement le plan de recherches de tous les instituts 636 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
de l'Académie des sciences sociales et politiques est exécuté sous contrat,
Mme Eminescu examine successivement sept questions.
Complémentaires, les deux premières concernent les parties contrac
tantes et la nature du contrat. A quelques exceptions près, l'unique bénéfi
ciaire de ces contrats est l'Académie des sciences sociales et politiques. Comme
le contrat de recherche scientifique est un contrat économique, donc passé
entre deux organisations socialistes dont l'une est une unité de recherche,
la signature obligatoire du contrat par l'auteur (s'il s'agit d'une oeuvre
individuelle) ou par le «responsable du thème» (quand elle est collective),
n'a pas pour effet, selon le rapporteur, d'attribuer à cette personne la qualité
de partie au contrat de recherche. Mme Eminescu examine ensuite la portée
de l'obligation de collaborer qui, comme dans tout contrat économique, incom
be aux parties contractantes, et montre que cette obligation existe, non seul
ement pendant le cours de la convention (notamment par une analyse, au
moins trimestrielle, du déroulement de la recherche assurant l'adaptation et la
révision du contrat en fonction des résultats partiels obtenus), mais aussi après
la remise des résultats et leur acceptation par le bénéficiaire, l'exécutant
devant, en particulier, continuer de perfectionner ces résultats. Après quoi le
rapporteur montre, sur le fondement du droit roumain, que l'obligation de
recherche est, compte tenu de la nature de la recherche et des stipulations du
contrat, une obligation de moyens ou de résultat. Vient ensuite le problème
central de la mise en valeur des résultats : obligation est faite aux ministères et
autres organes centraux de prendre les mesures nécessaires à cette mise en va
leur, dans un délai de trois mois à dater de leur réception, quelle que soit la
nature de la recherche sous contrat. Selon le rapporteur, existe à la charge du
bénéficiaire, dans tous les cas, une obligation administrative de mise en valeur
des résultats, laquelle, dans certains cas, en fonction des stipulations contract
uelles, se double d'une obligation civile envers l'exécutant. Mme Eminescu
montre ensuite que dans le domaine des sciences sociales comme dans
les autres, la responsabilité pour non obtention des résultats escomptés obéit
au droit commun, c'est-à-dire est fondé sur la faute. L'orateur envisage enfin
les droits des parties sur les résultats de la recherche, et précise notamment que
le droit à la publication des étant intransmissible en tant que droit
non patrimonial, force est d'admettre qu'en vertu du contrat même de
recherche l'auteur a consenti à la publication.
M. le Professeur Statescu remercie les deux rapporteurs pour leurs remar
quables interventions, particulièrement fructueuses du point de vue comparati
f. Puis il donne la parole à M. Roland Drago.
M. le Professeur Drago observe que la comparaison des droits roumain et
français (par le truchement des deux rapports), révèle une opposition frap
pante, les contrats de recherche connaissant dans le premier une réglementat
ion spécifique dont ils se trouvent démunis le second ; au demeurant,
ces contrats ont, en droit roumain, une évidente coloration de droit public.
Pour réelle et importante qu'elle soit, la différence ne doit pas être exagérée.
En effet, dans le système administratif français, les marchés publics d'étude et
de recherche sont l'objet d'une codification qui en fait en quelque sorte des
contrats-types. Mais ceci est propre au secteur du droit public. Par ailleurs,
il y a une agence nationale pour la valorisation de la recherche, placée sous la
tutelle du ministre de l'Industrie, qui a été l'objet, en 1979, d'une
réorganisation. L'objectif : conclure avec des entreprises des «contrats de
recherche-développement» ou «contrats d'innovation». A ce titre, ces entre
prises reçoivent des subventions. On est donc ici aussi en présence d'une modif
ication de contrats de recherche qui, selon M. Drago, sont des contrats de
droit public. Il est un troisième système qui va se développant, qui consiste en
une association du demandeur de recherche et du chercheur, le premier s'enga- BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 637
géant à acquérir les résultats de la recherche. On utilise la forme du groupe
ment d'intérêt économique. Il est vrai qu'on sort ici du domaine strictement
contractuel.
M. Mircea Muresan, directeur de recherche à l'Institut de recherche juridi
que de Cluj-Napoca, intervient pour compléter les observations de Mme Emines-
cu, au sujet des droits et obligations qui naissent du contrat de recherche. Cert
es, note-t-il, ils doivent être envisagés du côté des deux parties au contrat,
savoir les deux organisations socialistes, mais il ne faut pas pour autant négliger
les droits et obligations des chercheurs. C'est ainsi que la qualité d'auteur — qui
ne peut être reconnue à une personne morale — revient toujours à une person
ne physique salariée de l'organisation partie au contrat de recherche. Les
auteurs d'une œuvre scientifique ne sont donc pas privés de leur droit d'auteur.
Pour les œuvres scientifiques cependant, l'exercice de ce droit souffre des limit
es. Pour ce qui est, par exemple, du droit moral, on estime que l'auteur exerce
par anticipation son droit de divulgation du seul fait qu'il signe le contrat de
recherche.
Mme Renée Sanielevici, professeur à la Faculté de droit de l'Université de
Yasi, revient sur le problème de la réglementation du contrat de recherche,
pour observer que, tout en étant soumis en principe aux règles générales des
contrats économiques, puisqu'il participe de la nature de ceux-ci, le contrat de
recherche est l'objet aussi d'une réglementation propre tendant, en raison de la
spécificité de ce contrat, à le soustraire à certaines de ces règles générales.
C'est ainsi que dans le contrat de recherche scientifique la corrélation risque-
garantie responsabilité a certains traits particuliers par rapport aux autres con
trats classiques. C'est une conséquence du fait que le contrat de recherche peut
avoir comme objet une obligation de moyens ou de résultat, suivant les stipula
tions du contrat.
L'intervention de Mme Maria Eremia, maître de recherche à l'Institut de
recherche juridique de l'Université de Bucarest, porte sur l'assistance techni
que incombant à une personne pourtant tiers au contrat de recherche : «le
contrôleur scientifique», dont la désignation par le Conseil scientifique de
l'organisation de recherche intervient juste après la conclusion du contrat. Ce a, notamment, pour rôle de discuter périodiquement, avec l'auteur
ou l'équipe d'auteurs, du travail accompli, et d'exprimer, par écrit, son
opinion au sujet de ce travail lorsque ce dernier est sur le point d'être soumis
au Conseil scientifique. Il importe toutefois de préciser que le contrôleur
scientifique ne devient jamais coauteur du travail qu'il contrôle, et ce, même si
ses suggestions sont acceptées par le rédacteur du manuscrit dans lequel la r
echerche s'incorpore. Par ailleurs, le travail du contrôleur est toujours gratuit
lorsqu'il s'effectue à la requête du Conseil. La situation apparemment sur
prenante de ce personnage dans le processus de recherche pose le problème de
la source de son obligation. Pour Mme Eremia, cette obligation n'a sa source,
ni dans un contrat (qui naîtrait de la rencontre de l'offre et de l'accepta
tion de contrôler la recherche entreprise) ni d'une manifestation unilatérale de
volonté, car l'éventuelle inexécution de l'obligation assumée ne comporte pas
de conséquences pratiques sur le terrain de la responsabilité civile. Et l'ora
teur de conclure à l'existence d'une «obligation morale d'assistance techni
que comme source du travail futur fourni par le contrôleur».
M. Victor Dan Zlatescu, chef de section au Conseil législatif, membre du
bureau exécutif de l'Association des juristes et secrétaire de la Société
roumaine de droit comparé, esquisse une comparaison entre les systèmes fran
çais et roumain. Deux idées essentielles retiennent en particulier son atten
tion : l'appartenance du contrat de recherche roumain à la catégorie des
contrats économiques, avec tout ce que cela implique. Il n'est tel que parce
que conclu par deux organisations économiques d'Etat, mais n'est pas toujours 638 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
orienté vers des tâches de production. Le régime général de ces contrats est
donc applicable. En second lieu, en Roumanie, jamais l'exécutant n'est le
chercheur lui-même. Le contrat est conclu le plus souvent par une personne
juridique avec laquelle il a des rapports contractuels salariés.
André COLOMER
C. - AUTOGESTION ET AUTOFINANCEMENT
DES UNITES ECONOMIQUES (Roumanie)
ET TECHNIQUES DE DECONCENTRATION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE
DANS LA GESTION DES SERVICES PUBLICS (France)
(Séance tenue à Tulcea, le 29 mai 1980, à l'Association des juristes du district
de Tulcea, sous la présidence de M. Xavier Blanc-Jouvan, professeur à
l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation compar
ée).
Le rapport français présenté par M. Achille Mestre, professeur de droit
public à l'Université de Paris XII, a pour titre et objet : Les techniques de dé
concentration financière et administrative dans la gestion des services publics.
Dès l'introduction l'auteur souligne les difficultés de l'entreprise dues à
l'évolution perpétuelle de la notion de déconcentration, à sa situation interca
laire entre le droit administratif et la science administrative, et à son ambiguïté
profonde puisqu'elle est classiquement analysée comme une modalité de la
centralisation et qu'elle reste pourtant très difficile à distinguer de la décentral
isation. Ecartant la fausse symétrie traditionnelle entre décentralisation terri
toriale et «décentralisation par services», le rapporteur propose de différencier
la déconcentration territoriale et la déconcentration «par services».
La première forme de est une opération relativement sim
ple qui soulève trois interrogations : quels en seront les bénéficiaires, quels en
seront les instruments, quel en est le domaine ? A chaque question, M. Mestre
apporte une réponse nuancée. Tout d'abord, les niveaux de déconcentration
révèlent des choix hétérogènes : le département, au-dessous ou au-dessus du
département ; et puis l'opération peut profiter au préfet ou à un autre agent du
pouvoir central. Les techniques de déconcentration sont connues : le transfert
de compétences, la délégation de pouvoirs ou de signature, avec pour limite
le pouvoir hiérarchique. Enfin les domaines de déconcentration sont eux aussi
variés : l'opération peut porter sur la décision, sur le financement, sur le
contrôle... Quels que soient ses mérites, la territoriale
n'apporte pas de remède aux maux technocratiques qu'engendre une excessive
centralisation.
Qu'en est-il alors de l'autre forme, de la déconcentration «par services» ?
Elle est certes tentée pour décongestionner les services centraux et s'analyse
en une remise de pouvoirs à des structures distinctes de l'administration
hiérarchique, mais réussit-elle dans son projet ? La réponse du professeur
Achille Mestre est ici plutôt négative : si les techniques sont multiples, le
résultat lui est immuable. La déconcentration «par services» emprunte trois
modalités principales : la technique de l'établissement public, la forme de
l'administration «de mission» et le recours à des organismes privés. Il est
impossible de résumer dans ce compte rendu la richesse et la nouveauté des
aperçus ainsi découverts ; signalons seulement la distinction souveraine
ment posée des offices et des entreprises publiques. Quant au résultat, néga- BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 639
tif selon l'auteur, de cette seconde forme de déconcentration, il est analysé
sous deux aspects complémentaires : le pouvoir central continue de nommer
les organes dirigeants de ces «services indépendants» — ces derniers demeurent
sous la dépendance fonctionnelle de l'Etat.
Le rapport roumain est dû au professeur Constantin Statescu, membre de
l'Académie des sciences sociales et politiques. Le titre de cette communicat
ion : Autogestion et autodirection dans le droit de la République socialiste de
Roumanie - incidences sur les services publics est très révélateur de la
conception du sujet qui a été retenue : priorité est accordée aux principes
généraux de l'organisation de l'Etat, l'analyse des répercussions de ces princi
pes sur les modalités de fonctionnement des services publics est non pas acces
soire, mais secondaire.
La première partie de ce rapport a donc pour objet l'étude de ces deux
principes fondamentaux de l'organisation de l'Etat en République socialiste de
Roumanie que sont le centralisme démocratique et la participation. Mais
avant même de procéder à cette analyse, le professeur Statescu rappelle judi
cieusement certains présupposés, comme la structuration des organes d'Etat en
«système» ou l'incidence de la propriété socialiste des moyens de production
sur les fonctions de l'Etat roumain (soit organisation et direction de
l'économie, fonction culturelle-éducative et sociale, défense intérieure, coopér
ation et entr'aide internationales, organisation de l'armée).
Le rapporteur en vient ensuite à l'examen des deux principes précités qui,
ajoute-t-il, commandent non seulement le fonctionnement de l'administration
centrale et des services publics mais aussi l'organisation de la société roumaine
dans son ensemble. Le centralisme démocratique, «unité dialectique du centra
lisme et de la démocratie», se prolonge dans le principe de l'auto-direction
appliqué à tous les réseaux d'organisation étatiques, et sont alors citées les
nombreuses lois récentes qui expriment l'étape actuelle de développement de
la Roumanie en ce domaine. Quant à la participation des citoyens, elle se réa
lise dans le domaine administratif sous les formes les plus diverses, soit aussi
bien la phase initiale de préparation des décisions qu'au moment du choix
proprement dit, lors de la phase d'exécution de ces mesures, ou enfin dans le
cadre du contrôle de l'activité des administrations.
Enfin, M. Statescu indique sous quelles formes l'Etat participe à la vie juri
dique : Etat, sujet de droit public, en tant qu'expression du pouvoir souverain,
notamment par l'entremise de ses institutions budgétaires — Etat n'interve
nant qu'exceptionnellement dans les rapports de droit privé (il est alors
représenté par le ministère des Finances), puisque, en règle générale, ce sont les
entreprises d'Etat qui agissent ici en tant que personnes juridiques distinctes
de l'Etat. Mais pour elles comme pour lui, les principes d'organisation sont
analogues : participation — auto-gestion économique et financière — auto
direction des travailleurs. Très logiquement les relations juridiques de ces entre
prises entre elles relèvent du droit privé, et c'est seulement dans leurs rapports
de subordination avec les organismes centraux et locaux de l'administration
d'Etat que ces entreprises sont régies par le droit public, sous forme notam
ment de directives de planification ou de règles financières.
La seconde partie du rapport est spécialement consacrée aux services
publics. Il faut d'abord les classer en fonction de leur objet, tels qu'ils ont été
définis par le droit positif ou par le programme-directive adopté en novemb
re 1979 par le XIIe Congrès du Parti communiste roumain. Si cette première
classification est analytique (services publics destinés à l'organisation et à la
direction de l'économie, au maintien de l'équilibre écologique, au dévelop
pement de l'enseignement, services publics sociaux), d'autres en revanche repo
sent sur des données financières (services gratuits opposés aux services à carac
tère économique dont la prestation a lieu à titre onéreux) et commandent des

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