Vues comparatives sur l'ordre juridique communautaire et l'ordre juridique national dans les droits belge, néerlandais et luxembourgeois - article ; n°4 ; vol.18, pg 797-829

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1966 - Volume 18 - Numéro 4 - Pages 797-829
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W.J. Ganshof Van der Meersch
Vues comparatives sur l'ordre juridique communautaire et l'ordre
juridique national dans les droits belge, néerlandais et
luxembourgeois
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°4, Octobre-décembre 1966. pp. 797-829.
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Ganshof Van der Meersch W.J. Vues comparatives sur l'ordre juridique communautaire et l'ordre juridique national dans les
droits belge, néerlandais et luxembourgeois. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 18 N°4, Octobre-décembre 1966.
pp. 797-829.
doi : 10.3406/ridc.1966.14684
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1966_num_18_4_14684VUES COMPARATIVES
SUR L'ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE
ET NATIONAL
DANS LES DROITS BELGE, NÉERLANDAIS
ET LUXEMBOURGEOIS *
par
W.J. GANSHOF VAN DER MEERSCH
Professeur à la Faculté de droit de Bruxelles
Président ds l'Institut d'études européennes
I. — Considérations générales
1. L'Union économique, instituée par le traité signé à La Haye, le
3 février 1958 (1), et appelée généralement Benelux, est une réalité solide,
bien que cette Organisation ne soit communautaire ni dans les institutions
ni dans le droit matériel ni dans les procédures.
2. Le régime constitutionnel des trois Etats — Belgique, Pays-Bas,
Luxembourg — diffère en ce qui concerne les rapports du droit interna
tional et du droit interne. Vous me conviez donc à trois exposés.
3. Le droit des trois Etats présente, en revanche, un trait commun :
le juge ne contrôle pas la conformité de la loi à la constitution. C'est là une
règle qui entraîne, dans la confrontation du droit international et du droit
interne, des conséquences importantes.
4. La constitution des Pays-Bas, très rationalisée et très systématique
dans sa forme écrite, interdit expressément ce contrôle. L'article 131
alinéa 2 (2), en effet, dispose : Les lois sont « inviolables » (3). Cette dis-
(*) La présente étude a fait l'objet d'une communication de l'auteur, le 29 no
vembre 1965, au cours d'un colloque organisé par la Commission de la C.E.E.,
inauguré par le président Hallstein, et consacré aux questions que pose l'ordre
juridique communautaire dans le droit des Etats membres.
(1) Le traité a été approuvé par la loi belge du 20 juin 1960, Moniteur belge,
27 octobre 1960 ; par la loi néerlandaise du 23 juin 1960, Staatsblad, 1960, n° 246,
et par la loi luxembourgeoise du 5 août 1960, Mémorial, 1960, n° 50, p. 1215.
(2) La disposition a été introduite lors de la révision constitutionnelle de 1948,
dans ce qui était à l'époque l'article 115.
(3) « De wetten zijn onschendbaar », ■
798 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ET ORDRE JURIDIQUE NATIONAL
position, malgré sa singulière rédaction, est interprétée comme comportant
l'interdiction pour le juge de contrôler la conformité de la loi à la consti
tution (4).
5. L'abstention du juge belge et du juge luxembourgeois n'a qu'un
fondement jurisprudentiel, qui n'a consisté jusqu'ici qu'en une affi
rmation. Je ne suis d'ailleurs personnellement pas absolument convaincu
que cette affirmation se fonde sur un raisonnement constitutionnel im
pératif. On chercherait en vain dans la jurisprudence de la Cour de cas
sation de Belgique et dans celle de la Cour supérieure de justice du
Luxembourg, statuant en cassation, l'exposé d'un système juridique sur
lequel reposerait cette position, où l'on reconnaîtrait sans doute, dans la
jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis, une attitude de self-
restraint.
6. La confrontation du droit international et du droit interne repose
sur deux propositions qui sont communes au droit de tous les Etats dans
lesquels la question doit être étudiée :
L'existence de deux ordres juridiques, l'ordre international et l'ordre
interne, implique des rapports entre eux et des possibilités de conflit entre
leurs normes respectives.
La solution de ces conflits variera suivant le système dans lequel ils
se présenteront et d'abord suivant la juridiction — internationale ou in
terne — devant laquelle ils se présenteront.
a) Le conflit dans l'ordre international
7. Si le conflit entre la règle de droit interne et la règle de droit inter
national est soulevé dans l'ordre international, la solution sera dictée par
la primauté du second sur le premier. La jurisprudence internationale est
constante à cet égard.
8. En droit international, la loi interne ne saurait prévaloir sur le
traité (5). Pour le juge elle est un simple fait (6).
9. La priorité qui serait accordée par le juge national au droit positif
interne, pour se soustraire à ses obligations internationales, serait de nature
(4) Cette interprétation résulte notamment des travaux préparatoires. V. C. W.
van der Pot, Handboek van het Nederlands Staatsrecht, T éd. réalisée avec la
collaboration de M. A. M. Donner, Zwolle 1962. Elle est aussi celle de la juri
sprudence : H.R. 28 février 1868, W. 2.995 ; 9 janvier 1924, W. 11.173 et N.J.,
p. 297. Le juge ne s'interdit pas seulement le contrôle du point de vue matériel
de la conformité de la loi à la constitution. Il s'interdit aussi le contrôle de sa
légalité formelle, hormis celui qui concerne le vote par les Etats-Généraux, la sanc
tion royale et la publication : H.R. 25 novembre 1912, W. 9419, Arresten over het
Staatsrecht. F.D. 1954, p. 30 ; 27 janvier 1961, R.V.D.W., n° 16. V. aussi van
der Pot, op. cit., p. 111 ; R. Kranenburg, Het Nederlands Staatsrecht, Haarlem
1958, p. 289.
(5) Cour permanente de justice internationale, avis consultatif 31 juillet 1930,
Série B, n° 17, p. 32.
(6) Cour de justice arrêt 25 mai 1926, affaire rela
tive à certains intérêts allemands en Haute Silésie polonaise (fond), Série A, n° 7,
p. 19. DANS LES DROITS BELGE, NÉERLANDAIS ET LUXEMBOURGEOIS 799
à engager la responsabilité internationale de l'Etat, en cas de dommage né
pour un étranger de cette décision (7).
b) Situation propre au droit communautaire
10. Dans le droit communautaire, des procédures particulières sont
instituées qui permettent de constater cette responsabilité internationale.
11. Ici, il n'est plus requis que la loi interne — ou tout autre acte
d'une autorité de l'Etat membre — , incompatible avec l'obligation inter
nationale, ait donné naissance à un dommage.
12. Le système est plus radical dans le traité de Paris que dans les
traités de Rome. Les procédures y sont assorties de sanctions à charge de
l'Etat en faute. La Haute Autorité de la C.E.C.A. « constate le... manque
ment » et « impartit à l'Etat en cause un délai pour pourvoir à l'exécution
de son obligation » (8). Elle peut prendre des mesures de nature pécun
iaire (9). Elle peut aussi prendre ou autoriser les autres Etats membres
à prendre des mesures en vue de corriger les effets du manquement (10).
13. Dans les traités de Rome, c'est la Cour de justice qui reconnaît
l'existence des manquements, avec la conséquence que l'Etat qui a manqué
à ses obligations est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution
de l'arrêt. La Commission ou tout autre Etat membre peuvent engager
la procédure prévue aux articles 169 et 170 du traité C.E.E., 141 et 142
du traité C.E.E.A., pour faire constater le manquement.
c) Le conflit dans l'ordre interne
14. Que l'on parle droit belge, droit luxembourgeois ou droit des
Pays-Bas, on aura égard à quatre considérations :
1° On se demandera, d'une part, s'il s'agit d'une règle qui relève du
droit international conventionnel classique ou d'un système de droit au
tonome et spécifique qui, comme tel, s'impose au juge parce qu'il prime
par sa nature même toute règle de droit interne. A mon sens, il faut
admettre la spécificité du droit communautaire et en déduire les consé
quences inhérentes à ce caractère. La question est apparue en pleine
lumière dès l'entrée en vigueur des traités de Paris et de Rome.
2° On se demandera, d'autre part, si le régime constitutionnel
consacre ou non la prééminence de la règle de droit international,
commun ou conventionnel, sur le droit interne.
3° On se référera aux règles constitutionnelles qui déterminent le
pouvoir de contrôle du juge sur les actes du législatif et spécialement sur
les actes d'approbation législative des traités internationaux.
(7) V. infra, p. 812 et les notes 56 et 57.
(8) Traité C.E.C.A., art. 88.
(9) Ibid.
(10) 800 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ET ORDRE JURIDIQUE NATIONAL
4° Et, sans doute, faut-il ajouter que l'on devra, enfin, sur le plan
des réalités, avoir égard à l'opinion que le juge national a du système
constitutionnel de son pays.
15. De ces diverses considérations, il résulte que, bien que l'on se
trouve, pour les contestations auxquelles donne lieu l'application des
traités instituant les Communautés européennes et leur droit dérivé, en
présence d'un système unique, les solutions qu'adoptent les juges nati
onaux diffèrent.
16. Les inconvénients de cette situation apparaissent sans doute
dans les pays du Benelux, engagés dans la voie de l'unification du droit,
plus encore que dans les autres Etats membres de la Communauté.
II. — Droit belge
17. En droit belge, la matière est pauvre : le constituant s'est laissé
dépasser ; le législateur n'est pas sur son terrain ; le juge, tributaire du
texte, et, peut-être, insuffisamment averti ou convaincu de la prééminence
de la règle de droit international, reste timide.
A. — La constitution
18. Le régime constitutionnel belge en matière de traités interna
tionaux date de 1831. Est-il nécessaire de dire que, sur le plan du droit
international conventionnel, la situation n'a aujourd'hui plus aucune
commune mesure avec celle qui existait il y a cent trente-cinq ans ? (11).
19. Aussi, l'article 68 de la constitution belge, le siège de la matière
des relations extérieures, est-il actuellement soumis à révision, après
l'avoir été deux fois déjà, respectivement en 1954 et en 1958 au cours
de procédures qui n'ont pas été menées à bien malgré la persistance d'une
situation anticonstitutionnelle évidente dès l'entrée en vigueur du traité
de Paris.
20. L'article classe en trois catégories les traités internationaux.
Avec 2° 1° ces Des Les catégories, traités uns, l'exécutif « varie de commerce l'intervention doit donner et ceux connaissance du législateur qui pourraient aux : Chambres. grever l'Etat
ou lier individuellement les Belges » doivent recevoir « l'assentiment des
Chambres ».
3° Les traités territoriaux enfin ne peuvent être signés « qu'en vertu
d'une loi ».
21. Les catégories sont trop rigides et inadéquates ; elles ne co
rrespondent pas à l'évolution du droit international.
La procédure parlementaire n'est plus adaptée à la technique des
traités et des accords.
(11) Ainsi, en 1964, quatre-vingt-neuf accords internationaux ont été conclus
par la Belgique. Il n'est pas tenu compte dans ce chiffre des accords d'exécution
d'actes antérieurs. DANS LES DROITS BELGE, NEERLANDAIS ET LUXEMBOURGEOIS 801
A la fois, la terminologie et les lacunes de l'article suscitent des
interprétations divergentes.
La pratique, dans une large mesure, s'écarte de la règle écrite.
22. La Belgique est le seul des six Etats liés par les traités de Paris
et de Rome à avoir maintenu jusqu'ici dans sa constitution un régime
qui, d'après la lettre, interdit tout abandon de souveraineté et donc tout
transfert des pouvoirs de législation, d'administration générale et de
juridiction.
Les solutions de la jurisprudence se ressentent de cette situation.
23. Mais, on l'a dit, le juge belge ne se reconnaît pas le pouvoir de
contrôler la conformité de la loi à la constitution.
Or, sans doute, le traité n'ëst-il pas une loi et la Cour de cassation
a-t-elle mis en lumière qu'il peut être mis fin à son existence juridique
par un accord des Hautes Parties contractantes et que, dans ce cas, la loi
avec laquelle le traité serait en conflit reprend son empire (12). Mais,
régulièrement introduit dans le droit belge par l'assentiment parlementaire
ou par une loi d'approbation, qui lui fait « sortir son plein et entier
effet » (13), la Cour de cassation admet que le traité est un « acte equi
pollent à la loi » (14). Bien qu'il n'existe, jusqu'ici, à cet égard, point de
jurisprudence, il paraît donc certain que la Cour de cassation n'admettrait
pas plus le contrôle de sa conformité à la constitution, que celui de la
loi elle-même (15).
24. La constitution belge est muette sur les rapports entre le droit
international et le droit interne.
Il n'est pourtant pas inconsidéré de penser que la révision de la
constitution pourrait s'orienter dans la voie de l'affirmation du principe
de la prééminence de la règle de droit international conventionnel. Il
existe dans ce sens un mouvement important qui correspond à l'évolution
du droit international (16).
B. — La jurisprudence
25. La jurisprudence paraissait, jusque dans un passé récent (17),
largement inspirée par l'adage « Lex posterior derogat legi priori ».
26. Mais on ne saurait s'en tenir à une appréciation aussi absolue.
Il faut distinguer la position du juge belge appelé à appliquer le traité
international en général de celle du juge devant les sources de droit com
munautaire.
(12) V. infra, p. 803.
(13) Formule des lois approbatives.
(14) V. les conclusions du Ministère public, Cass. 27 novembre 1950, Pasi-
crisie 1951.1.182.
(15) V. M. Waelbroeck, « Le juge belge devant le droit international et le droit
communautaire », Revue belge de droit international, 1965, p. 350; J. Masquelin,
c L'action réciproque des traités et des lois », Annales de droit et de sciences politi
ques, 1953, p. 156 ; F. Rigaux, Les problèmes de validité soulevés devant les trib
unaux nationaux, Tokyo, 1962, p. 209.
(16) V. infra, p. 828.
(17) V. p. 804. 802 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ET ORDRE JURIDIQUE NATIONAL
a) Le juge belge et le traité international en général.
1° Prémisses du système jurisprudentiel.
27. Première observation. La jurisprudence belge ne fait pas de dis
tinction, dans la confrontation du traité international et du droit interne,
entre la loi ordinaire et la constitution.
28. Deuxième observation. Elle ne connaît aucune réserve concer
nant le pouvoir du juge d'interpréter un traité international régulièrement
approuvé : le juge belge ignore le renvoi au gouvernement pour obtenir
à titre préjudiciel son interprétation des clauses du traité (18) ; chargé
d'appliquer la loi et les actes équipollents à la loi que sont les traités
législativement approuvés, il considère que toute application implique
l'interprétation (19).
29. Troisième observation. Une règle de compétence et de pro
cédure détermine ce qu'est la « loi ». L'article 17 de la loi du 4 août
1832, organique de l'ordre judiciaire, dispose que la Cour de cassation
« casse les arrêts et jugements qui contiennent quelque contravention
expresse à la loi... ». La règle est interprétée strictement par la Cour de
cassation. Celle-ci exige, pour que le pourvoi soit recevable en matière
civile, lorsqu'il s'agit de la violation d'une disposition d'un traité inter
national, que le demandeur invoque la violation de la loi belge d'appro
bation du traité (20). C'est la loi approbative et non le traité dont, dans
l'esprit de la Cour, la violation est prise en considération.
La Cour a égard à la fois à la notion formelle et matérielle de la loi ;
si elle casse les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, qui contien
nent une contravention à tout acte en forme de loi, elle casse aussi tout
jugement et tout arrêt, qui contiennent une contravention aux arrêtés et
règlements du pouvoir central, aux règlements et ordonnances des pou
voirs subordonnés et des autorités locales.
2° Base du système jurisprudentiel.
30. Loin d'affirmer de manière générale la prééminence de la règle
de droit international dans le cas d'une loi postérieure, c'est, en principe,
n°* 262-263, (18) Cf. Ch. p. 409 Rousseau, ; Droit Principes international généraux approfondi, de droit pp. international 60-64 ; P. public, Pescatore, 1944,
Conclusion et effets des traités internationaux, selon le droit constitutionnel, les
usages et la jurisprudence du Grand-Duché de Luxembourg, 1964, p. 99.
(19) II va de soi que ce pouvoir d'interprétation se pose de manière particul
ière pour les dispositions des traités de Rome (Traité C.E.E., art. 177 et 219 ;
Traité C.E.E.A., art. 150 et 193) et pour les actes des institutions des Communa
utés, tant des traités de Rome (Traité C.E.E., art. 177 al. 1" litt, b ; Traité
C.E.E.A., art. 150 al. 1er litt, b) que du traité de Paris (Traité C.E.C.A., art. 41 :
dans ce dernier cas, la question préjudicielle ne pourra porter que sur un problème
de validité de l'acte).
(20) Cass. 27 novembre 1950, Pasicrisie, 1951.1.195 ; 14 février 1963, ibid.,
1963.1.674 ; v. aussi les conclusions du Ministère public, Cass. 25 novembre 1955,
ibid., 1956.I.289. LES DROITS BELGE, NÉERLANDAIS ET LUXEMBOURGEOIS 803 DANS
celle-ci qui est appliquée par le juge et non le traité, ce qui paraît im
pliquer que le traité ne s'impose pas au juge avec une autorité supérieure
à celle de la loi.
31. Mais le juge considère qu'il existe une présomption que le légis
lateur n'a pas entendu, par la loi postérieure, violer l'engagement pris
par l'Etat belge dans le traité (21). Il s'efforce donc, chaque fois qu'il
le peut, d'éliminer le conflit en interprétant les sources apparemment
divergentes de manière à en concilier les termes (22).
32. Cette présomption ne saurait suffire, en droit belge, lorsqu'il
faut confronter une norme de droit communautaire avec le droit interne.
La contradiction ici dépasse le champ de l'interprétation, qui ne saurait
les concilier.
33. Lorsque le traité, régulièrement approuvé, est entré en vigueur
postérieurement à la loi interne, il n'existe pas de difficulté : la Cour de
cassation a décidé, dans ce cas, non point que le traité abroge la dispo
sition incompatible mais qu'il « arrête les effets de la loi » (23). Ces
termes, particulièrement heureux et précis, se réfèrent à la différence de
nature entre la loi interne et le traité législativement approuvé, acte
equipollent à la loi. « II serait inexact de dire que, même approuvé par
une loi, un traité abroge la loi interne antérieure qu'il contredit. Un traité
ne peut que suspendre l'application de la loi interne ou y déroger pen
dant la durée de sa mise en vigueur » (24). Dès l'instant où le traité cesse
d'être en vigueur, la loi redevient applicable (25).
3° L'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1927.
34. La Cour de a affirmé, dans un arrêt du 27 mai
1927 (26) que « le droit des gens prime le droit privé national ». Cette
considération avait fait naître des espoirs, mais pour le lecteur peu attentif
seulement. L'arrêt, auquel la doctrine étrangère s'est parfois arrêtée, n'a
pas la portée qu'il paraît avoir à première vue. Le considérant, rapproché
du contexte de l'arrêt, qui concerne la matière des brevets, ne se réfère
manifestement qu'aux droits privés de l'inventeur en regard de mesures
d'intérêt plus général « prises, à la suite d'un traité, pour la restauration
économique d'un pays envahi » . Les normes ne sont confrontées que dans
le cadre de ce conflit limité (27).
(21) V. Institut royal des relations internationales, Les conséquences
d'ordre interne de la participation de la Belgique aux organisations internationales,
Titre III, Problèmes relatifs à la fonction juridictionnelle, Bruxelles 1964, p. 174
et 175.
(22) Cass. 23 mars 1920, Pasicrisie, 1920.1.104 ; 8 janvier 1925, ibid., 1925.
1.101.
(23) Cass. 8 janvier 1925, cité à ia note précédents.
(24) Hayoit de Termicohrt, « Le conflit « traité-loi interne » », Journal
des Tribunaux, Bruxelles 1963, p. 482.
(25) Doc. pari. Sénat, session 1959-1960, n° 138, p. 13. V. supra, p. 801.
(26) En causes Delplanque et consorts c. Etat belge, ministre de l'Agriculture,
Pasicrisie, 1927.1.240.
(27) Hayoit de Termicourt, op. cit., p. 482. 804 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ET ORDRE JURIDIQUE NATIONAL
4° L'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 1925.
35. La Cour de s'est prononcée expressément sur le
conflit traité-loi postérieure dans un arrêt rendu le 26 novembre 1925 (28).
Sa doctrine s'est exprimée un considérant de l'arrêt qui doit être lu
avec une particulière attention :
« Attendu qu'il appartient au législateur belge, lorsqu'il édicté des
dispositions en exécution d'une convention internationale, d'apprécier la
conformité des règles qu'il adopte avec les obligations liant la Belgique
par traité ; que les tribunaux n'ont pas le pouvoir de refuser d'appliquer
une loi pour le motif qu'elle ne serait pas conforme, prétendument, à ces
obligations ■».
L'arrêt avait été unanimement interprété, jusque dans un passé ré
cent, comme signifiant que les tribunaux ne pouvaient pas donner le pas,
en cas de dispositions incompatibles, au traité régulièrement approuvé
et ratifié, sur la loi postérieure (29).
36. M. Hayoit de Termicourt, procureur général près la Cour de
cassation, commentant le 2 septembre 1963 devant la Cour cet arrêt, au
cours d'une très remarquable mercuriale consacrée au « Conflit traité-loi
interne » (30), a donné à l'arrêt un autre sens. Analysant le passage de
l'arrêt, où la Cour dit que « les tribunaux n'ont pas le pouvoir de refuser
d'appliquer une loi pour le motif qu'elle ne serait pas conforme aux obliga
tions liant la Belgique », il conclut de ces derniers mots que la restriction
n'a été formulée dans l'arrêt qu'à l'égard des stipulations des traités qui
imposent des obligations à l'Etat, comme tel. Elle n'a, selon l'éminent
magistrat, pas été formulée pour les traités qui créent des droits ou des
obligations pour les individus. On voit donc apparaître dans l'arrêt la dis
tinction entre les traités qui ne lient que l'Etat et ceux qui sont immé
diatement applicables aux personnes.
37. La seule portée de l'arrêt aurait donc été de dénier aux tr
ibunaux le droit de contrôler la conformité des lois avec les dispositions
des traités internationaux qui comportent des engagements pour l'Etat.
La Cour ne se serait pas prononcée sur le pouvoir de contrôle de la confor
mité des lois avec les traités self -executing. La question serait donc demeur
ée ouverte et le procureur général Hayoit de Termicourt engage la Cour
à admettre, même à l'égard des lois postérieures, la primauté des traités
qui lient directement les personnes.
38. Cette position est de nature à faciliter l'évolution de la juri
sprudence. Le conseil, limité sans doute mais salutaire, d'admettre désor
mais la prééminence de la disposition immédiatement applicable d'un
traité vis-à-vis de la loi, même postérieure, allait être entendu. Dans cette
(28) En cause Schieble, Pasicrisie, 1926.1.76 ; v. aussi Bruxelles 3 juillet 1953,
Journal des Tribunaux, 1953.518.
(29) Interprètent dans ce sens l'arrêt : P. De Visscher, in Revue critique de
droit international privé, 1955, p. 300 ; J. Masqueltn, Le contrôle et l'application
des traités par les organes juridictionnels internes, p. 16 ; Ch. Rousseau, Principes
généraux du droit international public, 1944, p. 427 ; F. Rigaux, Les problèmes de
validité..., op. cit., p. 210.
(30) Op. p. 483. LES DROITS BELGE, NEERLANDAIS ET LUXEMBOURGEOIS 805 DANS
mesure, la Belgique ne se laisse plus distancer, comme c'était le cas
jusqu'ici, en ne faisant pas participer son organisation judidique à un
système quasi universel, conforme aux exigences du développement du
droit des gens (31).
5° L'arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 1964.
39. La Cour paraît aujourd'hui s'en tenir à sa jurisprudence de 1925
telle qu'elle a été interprétée en 1963. Elle a, en effet, confirmé le 13 avril
1964 sa doctrine en restant fidèle aux termes mêmes de l'arrêt du 26 no
vembre 1925 (32). Elle l'a éclairé toutefois, dans une certaine mesure, des
lumières que lui a apportées, dans sa mercuriale, son procureur général.
Il ne paraît plus possible, dès lors, aujourd'hui de donner aux termes dont
la Cour s'est servie une autre portée que celle qui leur a été attribuée dans
la mercuriale du 2 septembre 1963.
40. Devant les juges du fond, le demandeur, poursuivi pour n'avoir
pas respecté les règles de priorité établies par l'article 16-1 a de l'arrêté
royal du 8 avril 1954 sur la police de roulage, avait soutenu que cette
disposition était sans force obligatoire en Belgique parce qu'elle était
contraire à l'article 12 et à l'annexe 2 de la Convention internationale
sur la circulation routière, signée à Genève le 19 septembre 1949 et
approuvée par la loi belge du l6r avril 1954 (33).
41. La Cour, dans son arrêt, répète, apparemment de manière gé
nérale, à l'appui de sa décision de rejet du pourvoi « que les tribunaux
n'ont pas le pouvoir de refuser d'appliquer une loi pour le motif qu'elle
ne serait pas en harmonie avec ces obligations ». Mais, ce considérant!
est précédé par un autre dont la rédaction s'inspire directement de l'arrêt
de 1925 et dans lequel la Cour rappelle « qu'il appartient aux pouvoirs
législatif (ou exécutif) d'apprécier la conformité des lois ou des règlements
qu'ils édictent avec les obligations liant la Belgique par une convention
internationale ». Cette affirmation, exprimée de la sorte, permet le ra
isonnement a contrario qu'a fait le procureur général : le juge, dans l'ap
plication d'une convention qui ne lie pas la Belgique, mais directement
les personnes, n'est pas pareillement limité. Dans cette mesure, la pré
éminence de la règle de droit international conventionnel sur la loi interne
est reconnue.
42. L'arrêt a donné ici une précision nouvelle pour déterminer avec
plus de soin le sens qu'il attribue aux termes « convention liant la Bel
gique » en constatant, dans un autre considérant de l'arrêt, qu'il s'agit
d'une « convention... ne conférant pas aux ressortissants des Etats
contractants des droits ou des obligations contraires aux législations na
tionales... ». La convention lie la Belgique. Lisez : et donc pas les indi
vidus directement. La même idée apparaît. La Cour entend dire qu'il ne
peut donc pas y avoir de conflit, puisque le traité ne confère, par défi
nition, pas de droits aux individus et ne leur impose pas d'obligations.
(31) Cf. H. Rolin, « La force obligatoire des traités dans la jurisprudence
belge », Journal des Tribunaux, 1953, p. 561 et 562.
(32) En cause Ananou, Pasicrisie, 1964.1.849.
(33) Cf. infra, p. 825.

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