Xes Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Katowice, 2-8 juin 1975) - compte-rendu ; n°3 ; vol.27, pg 690-701

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Revue internationale de droit comparé - Année 1975 - Volume 27 - Numéro 3 - Pages 690-701
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mercredi 1 janvier 1975
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Xes Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Katowice,
2-8 juin 1975)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°3, Juillet-septembre 1975. pp. 690-701.
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Xes Journées juridiques franco-polonaises (Varsovie-Katowice, 2-8 juin 1975). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
27 N°3, Juillet-septembre 1975. pp. 690-701.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1975_num_27_3_16441690 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE
doit s'obliger à conserver dans l'immeuble les anciens habitants sans changer
ni le bail, ni le loyer, etc. Après une période donnée la commune peut racheter
l'immeuble, mais le propriétaire peut se retirer en remboursant le montant de
la contribution à la commune. Certainement cette convention posera beaucoup
de problèmes d'interprétation et surtout un problème de coût et de bénéfices.
En ce qui concerne le problème de l'interprétation de l'article 18 posé
par M. Sgroi, il est d'une interprétation obligatoire si l'on veut rester dans la
ligne socio-économique de la Cour constitutionnelle, cependant il est possible
d'adopter une ligne intermédiaire. Le problème de l'expropriation est un
problème intérieur, il ne s'agit pas seulement du changement d'un critère
d'évaluation mais de la base du droit, d'un problème d'égalité de traitement.
En tirant la conclusion des discussions M. Saint- Alary veut dissiper un
malentendu à propos de la dissociation du droit de propriété et du droit de
construire, dont les hospices civiles de Lyon sont un exemple. On peut toujours
déléguer un droit de construire. Mais le problème existait dans le sens ou le
projet Galley entendait cette dissociation avant la mise en garde du Conseil
d'Etat. On pouvait construire dans la limite du coefficient et il fallait acheter
le droit de construire en plus, ce qui conférait le droit de propriété à la collec
tivité. Or il n'est pas possible de séparer la propriété du sol et de ce qui est
au-dessus. On a donc abandonné cette idée du droit de construire pour se tour
ner vers la fiscalité. Cette interprétation conduit à une certaine hypocrisie, le
droit de propriété n'aurait plus de valeur économique.
Le rapporteur français remarque que le point de vue italien de l'évaluation
d'après les prix agricoles est intéressant. Au lieu de partir du centre urbain par
couches concentriques le système italien est inverse, on part de l'extérieur
et ceci pour faire baisser le prix dans les centres urbains. On essaie de mettre
ce principe en œuvre dans les ZAD.
A. V.
JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO -POLONAISES
(Varsovie-Katowice, 2-7 juin 1975)
Ces dixièmes Journées, organisées comme les précédentes par la Société
de législation comparée en collaboration avec la Faculté de droit de l'Université
de Varsovie, se sont tenues à Varsovie et à Katowice du 2 au 7 juin 1975.
Après une réception offerte par la Faculté de droit de Varsovie le lundi 2 juin,
pour permettre aux participants de prendre contact, les Journées furent ouvertes
le mardi 3 juin à l'Université de Varsovie par M. Weralski, doyen de la
Faculté de droit. Il exprima la joie des juristes polonais de recevoir leurs collè
gues français, il évoqua la longue tradition des relations franco-polonaises et
se félicita de ce que ces Rencontres juridiques régulières permettaient aux
juristes français et polonais de profiter réciproquement de leur expérience.
M. le Bâtonnier Brunois, président de la Société de législation comparée, répond
it au nom de la délégation française (1) et remercia les juristes polonais de
l'accueil qu'ils lui avaient réservé.
(1) Composaient cette délégation : M. Albert Brunois, ancien bâtonnier de
l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, président de la Société de législa
tion comparée ; M. Marc Ancel, membre de l'Institut, président de chambre hono- DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 691 BULLETIN
Les thèmes d'étude mis au programme de la Rencontre étaient les sui
vants : La vente commerciale internationale, La publicité de la procédure
pénale et Les villes nouvelles. Les deux premiers thèmes furent discutés à
Varsovie et le troisième à Katowice. Suivant l'usage le programme des Journées
comportaient pluiseurs manifestations d'amitié qui permirent aux congressistes
de se rencontrer et d'échanger leurs points de vue sur les débats. C'est ainsi
que le mardi 3 juin, un banquet était offert par M. Rybicki, recteur de l'Uni
versité de Varsovie ; le 5 juin, après la dernière séance de travail tenue à la
Faculté de droit de Katowice, les congressistes firent une excursion à Cracovie.
Enfin, le vendredi 6 juin, les délégations française et polonaise se rendirent
à la ville nouvelle de Tychy, non loin de Katowice. Ils y furent reçus à la
Mairie, par le maire de la ville, et ils entendirent une communication de l'archi
tecte responsable de la construction de la ville de Tychy qui leur exposa les pro
blèmes posés par les villes nouvelles, tant sur le plan de la construction que sur
celui de l'administration.
Séances de travail
A. — La vente commerciale internationale.
(Séance tenue le 3 juin 1975 à l'Université de Varsovie, sous la présidence de
M. le Bâtonnier Brunois et de M. Rajski, professeur à la Faculté de droit
de Varsovie).
La parole est donnée au rapporteur français, M. Rodière, professeur à
l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris.
M. Rodière écarte de son rapport tout ce qui a trait aux ventes d'immeub
les qui sont réglées par la loi du lieu de l'immeuble, aux ventes internationales
d'objets mobiliers incorporels et aux ventes de fonds de commerce, pour ne
traiter que la vente internationale de marchandises. En ce qui concerne cette
dernière, deux conventions s'appliquent principalement : les conventions de
La Haye de 1964 et 1955 — cette dernière ratifiée par la France — qui défi
nissent les règles applicables aux conflits en matière des ventes internationales
d'objets. Ce sont là les sources du droit français, les textes sur les ventes mobil
ières sont peu nombreux. A côté des textes il y a les usages et la pratique pour
l'utilisation des contrats types.
Pour M. Rodière, il faut faire une distinction entre deux grands types de
ventes : la vente au départ et la vente à l'arrivée. Après avoir exposé les règles
générales à ces deux catégories, il étudie successivement pour chacune d'elle
quel sera le lieu de la livraison, le moment du transfert de propriété, à qui,
du vendeur ou de l'acheteur, il appartient de conclure le contrat de transport,
raire à la Cour de cassation, président du Centre français de droit comparé ;
M. Raymond Deugnier, conseiller-maître à la Cour des comptes ; M. Roland Drago,
professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris,
secrétaire général de la Société de législation comparée ; M. Jacques Georgel, à la Faculté de droit et des sciences économiques de Rennes ; M.
François Goré, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences
sociales de Paris ; MUe Monique Lescure, conseiller référendaire à la Cour de
cassation ; M. Jean Lisbonne, avocat à la Cour de Paris ; M. Roger Perrot, profes
seur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris ; M. René
Rodière, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de
Paris, directeur de l'Institut de droit comparé de Paris ; Mlle Victoria de Toma,
secrétaire générale adjointe de la Société de législation comparée. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 692
qui doit prendre éventuellement l'assurance. M. Rodière examine aussi pour les
deux types de ventes le problème du remplacement ou du non remplacement
en cas de perte ou d'avaries, en se référant plus spécialement aux règles du
droit maritime. 11 examine les recours éventuels dans le cas où les deux parties
ne sont pas ressortissantes de pays ayant ratifié la Convention de La Haye.
Enfin M. Rodière aborde le problème des conflits de lois et aboutit à la
conclusion que dans l'un et l'autre cas la loi qui s'applique est celle du lieu
de livraison, c'est-à-dire pour la vente au départ, la loi du port d'embarquement,
pour la vente à l'arrivée, la loi du lieu de livraison. Il signale deux arrêts du
Conseil d'Etat qui confirment cette position. Ceci, indépendamment de la
règle de conflit uniforme posée par l'article 7 de la Convention de 1955.
M. Jakubowski, professeur à la Faculté de droit et d'administration
publique de Varsovie expose ensuite le droit polonais. Après quelques obser
vations préliminaires, notamment sur la diversité des plans du règlement
juridique de la vente internationale, le rapporteur expose les normes interna
tionales. Il examine de ce point de vue les actes de la législation internationale
concernant exclusivement la vente et les actes concernant entre autres la vente,
puis il décrit l'attitude de la Pologne à l'égard de ces normes. Le système
polonais se prononce résolument pour le développement, l'agrandissement et
le renforcement du droit commercial international. Il a une conception d'avant-
garde en ce qui concerne le rapport entre le droit commercial international et
le droit interne. Les normes internationales résultant des traités internationaux
ou des usages ont la priorité sur le droit interne applicable, polonais ou
étranger. M. Jakubowski passe ensuite au règlement juridique de la vente
internationale des marchandises en droit interne polonais en soulignant qu'en
Pologne il y a un monopole d'Etat pour le commerce extérieur. Certaines
unités industrielles peuvent cependant obtenir une concession. Le rapporteur
étudie successivement les conflits de lois en matière de vente, la vente en droit
civil polonais, et le règlement des litiges.
En cas de conflits de lois, les signataires des grands contrats d'investiss
ements entre l'Est et l'Ouest choisissent généralement comme loi applicable à
leurs contrats celle d'un Etat tiers, par exemple dans les conflits de lois entre
les Etats-Unis et l'U.R.S.S., c'est la loi suédoise qui est la plus souvent choisie.
Dans la pratique du commerce extérieur polonais, les parties désignent souvent
la loi suisse en tant que loi « neutre ». A défaut de choix par les parties de la
loi applicable, le contrat de vente est régi par la loi de l'Etat où le vendeur
a son siège.
Lorsqu'en vertu de la règle du conflit c'est la loi polonaise qui est en
vigueur, on applique à la vente internationale les mêmes dispositions du Code
civil qu'aux rapports internes. En outre, une place très importante est laissée
aux usages commerciaux dont le rôle est déterminé par le Code civil.
En ce qui concerne le règlement des litiges ce sont les règlements par
voie d'arbitrage qui dominent dans le commerce extérieur polonais. La ques
tion de la compétence internationale dans les rapports entre les pays rattachés
au Conseil de l'Assistance Economique Mutuelle, est tranchée par la Convent
ion de Moscou de 1972 sur le règlement par voie d'arbitrage des litiges de
droit civil résultant des rapports de coopération économique.
En conclusion, la vente internationale commerciale en Pologne se carac
térise par l'encouragement au maximum du développement du droit interna
tional commercial ; par l'adoption par la jurisprudence de la Cour suprême
de Pologne du principe de la priorité des usages internationaux de commerce
devant le droit national interne ; par la tendance à la formation d'un Code
de commerce international.
A la suite de ces rapports la présidence des discussions est confiée à DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 693 BULLETIN
M. Rajski. Il donne la parole au premier intervenant, M. Warkallo, profess
eur à la Faculté de droit de Varsovie. M. Warkallo fait observer que la vente
est devenue une institution réglementée par les codes mais que les prescriptions
du Code civil ne sont pas impeccables. En ce qui concerne le problème du
risque, il approuve la distinction entre ventes au départ et ventes à l'arrivée
qui facilite la détermination des responsabilités.
M. Goré fait deux observations : la première suscitée par le rapport
polonais qui parle de créer un droit du commerce extérieur. Il rappelle qu'en
France, les importations et exportations sont soumises à une réglementation
internationale ; pour le pétrole et pour le charbon, il s'agit de tractations
internationales et le système est tout à fait différent : ce n'est plus seulement
le droit public et international qui entre en jeu et il y a non une
économie dirigée mais aussi des groupes de sociétés. M. Goré estime qu'il faut
étudier le droit fiscal puisque la vente internationale en a besoin.
Sa deuxième observation porte sur l'importance de l'individualisation au moyen
de la délivrance en matière de vente interne. On devrait se contenter de
l'individualisation unilatérale mais généralement se fait au
moment de la délivrance, laquelle a pris une importance considérable. Elle est
d'ailleurs prise en considération en comptabilité. Dans la vie des affaires, les
hommes d'affaires s'engagent beaucoup mais ne se considèrent engagés que
lorsqu'il y a un début d'exécution et ce fait est très grave. Le seul carnet de
commandes ne semble pas les engager. Sur le plan comptable on n'enregistre
des engagements que dans les cas très importants sinon on ne passe à l'enreg
istrement que lorsque l'exécution a eu lieu.
M. Georgel pose la question de la compétence. Pourquoi demande-t-il,
est-il si difficile de développer un droit précis en matière de vente internation
ale. Au vu d'un événement récent — la rupture de contrat entre la Répub
lique algérienne et la Régie Renault — n'y a-t-il pas une explication ? Dans
ce contrat, Alger cédait du pétrole à la France contre des camions mais Renault
recédait le pétrole aux Anglais, pratique que le gouvernement algérien n'accepta
it pas. M. Georgel demande comment faire progresser le droit de la vente
internationale.
La vente d'une chose atteinte d'un vice caché fait l'objet de l'intervention
de M. Brunois. C'est au moment de la délivrance que l'acheteur peut connaître
les vices et c'est alors que se produit la discussion au sujet de la chose vendue.
L'acheteur peut accuser le vendeur d'un vice caché ou de livrer une chose
ne correspondant pas au choix qu'il a fait. Ce sont deux notions juridiques
très différentes ; dans le premier cas, il s'agit de non conformité, dans le
deuxième, il s'agit de la détermination du contenu de l'objet du contrat. A
ce sujet les rapports d'experts sont très difficiles à interpréter.
M. Rajski constate la similitude des problèmes posés en droit français
et en droit polonais et ajoute quelques mots en ce qui concerne l'idée d'établir
un code du commerce extérieur en Pologne. La multiplication et la difficulté
des contrats exigeant en effet une réglementation, il faut englober des insti
tutions traditionnelles et nouvelles dans des lois spéciales.
M. Rodière répond aux trois interventions touchant au même problème :
si la Convention de La Haye de 1964 n'est pas appliquée c'est qu'elle a le
tort d'introduire des règles de détail et ne donne aucune idée générale. En ce
qui concerne la délivrance, il se trouve que la confusion entre vice de la
chose et non conformité vient de ce que le problème est volontairement
confondu dans la Convention de La Haye.
En ce qui concerne les questions de M. Goré, il ne lui semble pas que le
droit du commerce international tranche tous les problèmes. Dans la vente au 694 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
départ, vente CAF, il y a une question d'ouverture des panneaux qui se pose,
l'agrément et l'individualisation se font avant la délivrance.
M. Jakubowski constate que la vente internationale est un type de vente
difficile à traiter ; c'est une moyenne entre les ventes et les louages d'ouvrages.
Selon lui, le problème n'a pas été réglé de façon raisonnable en droit polonais.
La difficulté de l'unification de la vente provient de ce qu'il y
a peu de problèmes qui trouvent une solution avec des règles imperatives. En
ce qui concerne les grands contrats extérieurs entre la Pologne et d'autres
pays, ils sont négociés. M. Jabukowski fait remarquer que pour beaucoup
de personnes les problèmes d'unification pour la vente en France ne sont pas
aussi importants que dans d'autres domaines. Il y a trop de variétés à régle
menter.
B. — La publicité de la procédure pénale.
{Séance de travail tenue le 4 juin 1975 à la Faculté de droit et d'administration
publique de l'Université de Varsovie, sous la présidence de M. Andrejew,
professeur à cette Faculté, et de M. Anceï).
Le rapport français, présenté par M1U Monique Lescure, conseiller réfé
rendaire à la Cour de cassation, a tout d'abord rappelé que, si la publicité
du procès pénal est très largement assurée en France, tant par l'admission du
public dans le prétoire que par la publication des débats et des décisions par
la presse, l'enquête préliminaire et l'instruction préalable demeurent encore
soumises à la règle du secret, réaffirmée par l'article 1 1 du Code de procédure
pénale.
Sans doute, sous la pression de la presse notamment, qui admet mal
l'existence de zones secrètes échappant à ses pouvoirs d'investigation, cette
règle du secret de l'instruction, souvent violée, est-elle aujourd'hui remise en
cause, paraissant à certains inutile, inopportune, voire dangereuse. Le rapport
s'est cependant efforcé de démontrer que le principe du secret de l'instruction,
souvent imposé par les nécessités techniques de cette procédure, destinée non
seulement à la vérification des charges pesant sur un inculpé mais encore à
leur recherche, est encore justifié dans une large mesure par le souci de
protéger l'honneur, la dignité et l'intimité des justiciables. En effet, la divulga
tion des soupçons pesant sur celui qui sera finalement reconnu innocent ou
la révélation de renseignements touchant à la vie privée ou aux antécédents
d'un inculpé peuvent avoir des conséquences particulièrement nuisibles.
Le rapport a enfin noté que le développement considérable des moyens
modernes de diffusion de l'information qui donne à la publicité de la procédure
pénale une dimension nouvelle, a conduit certains criminalistes à souhaiter
non seulement le maintien du principe du secret de la procédure au stade de
l'information préalable, mais encore une limitation de la publicité, des débats
et des décisions judiciaires — ou tout au moins du droit de les publier — lor
sque cette publicité est de nature à porter atteinte à l'intimité du justiciable ou
à nuire à sa réinsertion sociale.
M. Andrzej Murzynowski, professeur à la Faculté de droit et d'adminis
tration publique de Varsovie, examine ensuite la position de la Pologne en
matière de publicité du procès pénal. Il pose d'abord les principes généraux,
à savoir que le procès pénal en Pologne distingue deux sortes de publicité, celle
qui intéresse toute la société, la publicité externe ; et celle qui ne concerne que
les parties en cause, la publicité interne. Par principe de la publicité, le rap
porteur entend seulement « le caractère public du procès pénal, qui se traduit
par le fait de rendre accessible à la société les informations sur les affaires
pénales en cours d'instruction ». DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 695 BULLETIN
La publicité du procès pénal est actuellement en Pologne un principe
fondamental, porté au rang de norme constitutionnelle, et il est également
souligné dans toute la doctrine. Le principe de la publicité est appliqué aux
différents stades du procès pénal et ne subit de restrictions que dans la procé
dure préparatoire et dans la procédure d'exécution. Non seulement le public
est admis à l'audience judiciaire, mais encore les informations relatives au
procès pénal peuvent être publiées dans la presse. Le rapporteur insiste sur la
nécessité de la publicité de l'audience judiciaire en première et deuxième
instance, ainsi qu'en cassation, pour garantir le respect de la légalité. Toutefois,
bien entendu, dans certains cas le huit clos est prévu. La publicité ne s'arrête
qu'à la Chambre du conseil où le secret est de rigueur. La seule entorse à la
règle du secret de la Chambre du conseil est l'institution du vote dissident,
exception qui garantit l'indépendance du juge mis en minorité et renforce sa
responsabilité morale en lui donnant la possibilité de manifester son avis dissi
dent. Son nom, cependant, n'est pas divulgué.
M. Murzynowski précise qu'en Pologne la presse, la radio, la télévision
peuvent librement donner toutes informations sur le déroulement des procès
pénaux, avec une seule restriction touchant à la procédure préparatoire. Il fait
cependant quelques réserves sur cette pratique, surtout en ce qui concerne la
télévision et les films, car, dit-il, ils créent autour des affaires pénales une atmos
phère indésirable de démagogie et de spectacle sensationnel.
Après la présentation des rapports la parole est donnée aux participants
qui souhaitent faire une intervention ou poser des questions. Me Lisbonne, le
premier, souligne la confusion qui existe dans les esprits au sujet du secret
de l'instruction. Il précise qu'il faut distinguer entre le fait dont le public
peut être librement informé et le déroulement de la procédure. Il remarque
que l'on ne peut interdire aux journalistes de mener une enquête parallèle à
celle des juges sur le fait incriminé mais il faut cependant les empêcher de
troubler l'opinion du juge. L'intérêt de la collectivité s'oppose ici à l'intérêt des
individus, c'est-à-dire l'intérêt public à l'intérêt immédiat. Me Lisbonne observe
enfin qu'il y a des cas de manquement à la règle du secret par les journalistes,
mais demande-t-il, y a-t-il eu poursuite dans ce domaine ?
M. Andrejew note que le rapport de M. Murzynowski est particulière
ment intéressant en ce qu'il a envisagé les problèmes posés par la publicité de
l'exécution de la peine. Il considère que si, d'une façon générale, les conditions
de détention doivent être connues, il ne saurait en être de même de l'exécution
concrète, individuelle de la peine.
De son côté, M. Drago rappelle que la publicité des débats est un pro
blème très actuel. Il cite les incidents qui se sont produits à propos de l'affaire
Dujardin. Le problème de la publicité devient un problème de presse et c'est
ce problème qui se trouve au centre de la question. M. Drago estime que ce
n'est pas la liberté de la presse qu'il faut mettre en cause, même s'il y a des
abus, mais un autre droit ou prétendu droit : le droit à l'information. Cepend
ant ce droit n'est pas inscrit dans la Constitution française. Les journalistes
s'efforcent d'y faire croire et de faire valoir un droit à leur profit, mais c'est
là un abus car ce droit n'est consacré par aucun texte. M. Drago voudrait
savoir si on parle d'un droit à l'information en Pologne et s'il est consacré
par un texte.
Pour M. Perrot, l'excès de publicité trouve son correctif dans un secret
non moins abusif de l'instruction préparatoire sur laquelle il n'y a plus aucun
contrôle, ce qui est nuisible. On reste, néanmoins attaché au principe du
secret de l'instruction préparatoire parce que l'on a peur que l'opinion publique
ne soit utilisée comme un levier, comme on l'a vu dans l'affaire Portai. Or,
l'opinion publique ne doit pas interférer prématurément dans les débats. 696 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
M. Perrot dit qu'il éprouve un malaise lorsqu'au cours d'un procès pénal des
commentaires sont donnés dans la presse et peuvent être lus par les jurés qui
en seraient influencés. Une question se pose : serait-il vraiment attentatoire au
principe de la liberté de la presse d'interdire tout commentaire de presse tant
que le procès se déroule ? L'article 227 du Code pénal est-il vraiment appli
qué ?
Se plaçant sur le plan sociologique et criminologique, M. Lernell, profes
seur à la Faculté de droit de Varsovie, demande quelle est l'influence exercée
par la presse sur la lutte contre la criminalité et sur la resocialisation. Il pose
une deuxième question concernant la sélection de certaines catégories de crimes
qui sont décrits dans la presse et qui ont une influence sur la conduite humaine :
par exemple le trafic de drogue, la question des viols. La presse attire également
l'attention sur les questions de fraudes économiques et cela mobilise l'opinion
publique sur les crimes les plus dangereux. Il faut examiner quels sont les
types de crimes qui sont exposés dans la presse et se demander pourquoi la
presse attire l'attention sur ces crimes : il faut y trouver une raison socio
logique.
A ce propos, M. Perrot rappelle qu'il y a une quinzaine d'années une
enquête a été faite pour savoir quel était le tirage des journaux quand un crime
y est relaté et on a constaté que les crimes de sang faisaient augmenter le
tirage des journaux, à tel point que dans certains journaux il y a une exploi
tation de ce goût du public.
Pour M. Georgel, il semble que tout le monde soit partisan du secret de
l'instruction et qu'en conséquence il n'y a pas de raison de supprimer ce secret
puisqu'il a été institué pour protéger l'individu et la paix sociale ; mais il
semble d'autre part qu'en France comme en Pologne ce secret n'existe plus.
M. Georgel se demande si on ne se bat pas en France avec des armes périmées
et incapables de renverser les obstacles créés par les nouveaux moyens de
communication. En 1970 la loi du 17 juillet a créé un article 9 nouveau du
Code civil disant que « toute personne a droit au respect de sa vie privée »,
mais d'autre part, l'opinion publique réclame l'information. Ne pourrait-on
pas distinguer les affaires de type criminel classique, dans lesquelles il s'agit
de protéger l'individu, de celles où la société toute entière est concernée ?
Dans le premier cas, il y aurait lieu de maintenir le secret ; dans le second cas,
celui-ci ne se justifierait plus.
Reprenant ce qu'a dit M. Drago sur le droit à l'information, M. Rodière
voudrait qu'on précise s'il s'agit du droit des journalistes ou du droit des lec
teurs. Pour lui, les journalistes ont des devoirs mais non des droits, et les
lecteurs n'ont des droits que si la société est concernée. Il propose, au stade
de l'instruction préparatoire, de distinguer entre les faits et la procédure. Les
faits sont publics et les journalistes ont le devoir d'en informer les lecteurs ;
la procédure pénale est au contraire secrète et ne peut faire l'objet d'infor
mation.
La deuxième observation de M. Rodière concerne la publicité des débats.
Personne ne la conteste, mais à quoi sert-elle ? Dans certains pays, à orienter
et à convaincre l'opinion publique ; dans d'autres, à masquer le courage d'une
justice qui affronte publique.
M. Kos-Rabcewicz-Zubkowski, professeur à l'Université d'Ottawa, rejoint
M. Perrot en ce qui concerne les comptes rendus du procès et il indique qu'au
Canada on ne peut commenter les procès. Du reste, il n'existe pas au Canada
une instruction préalable devant un juge spécial. L'inculpé peut demander en
outre que la Cour interdise tout compte rendu de l'enquête préliminaire, laquelle
est confiée à la police. D'autre part, actuellement au Canada la télévision ne
peut pénétrer au tribunal et on ne peut pas non plus y faire de photographies ; DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 697 BULLETIN
mais ce principe est controversé. Certaines personnes pensent que le dérou
lement du procès est instructif pour le public mais, en revanche, certains parti
cipants au procès, y compris les témoins, sont gênés s'ils savent qu'il y a des
milliers de téléspectateurs qui les écoutent. M. Kos-Rabcewicz-Zubkowski fait
une troisième remarque : il y a des cas où le but principal de la commission
de l'infraction est la publicité, comme dans la piraterie aérienne, le terrorisme.
Donner de la publicité à ces crimes, c'est aller dans le sens des infracteurs.
M. Ancel remarque que Mlle Lescure a surtout parlé du secret du procès
pénal alors que le rapporteur polonais a parlé de la publicité. Ce fait montre
qu'en France le grand problème est le secret de l'instruction. Ce secret en
fait n'existe pas ; il a certes existé, mais il n'existe plus. Il a existé jusqu'en
1897, date à laquelle la loi a introduit l'avocat dans le cabinet du juge d'instruct
ion, et de ce fait la procédure d'instruction a cessé d'être vraiment secrète. On
a encore diminué le secret avec le Code pénal de 1958 en introduisant la
contradiction devant la chambre d'accusation. Le secret n'existe plus parce
qu'on ne peut plus le faire respecter. Les journalistes font leur propre instruc
tion et cherchent même à gagner le juge de vitesse, et M. Ancel pose la quest
ion : faut-il maintenir le principe du secret en le violant ou faut-il, sinon le
supprimer, du moins l'aménager ? Il y a trois fictions dans le système pénal
français : la maxime « nul n'est censé ignorer la loi » ; le secret de l'instruc
tion ; la présomption d'innocence.
S'adressant au rapporteur polonais, M. Ancel souligne l'intérêt du pro
blème de la publicité de l'exécution de la peine. Il précise qu'actuellement en
France se constitue un « droit pénitentiaire » et note l'avance de la Pologne
qui a un Code de l'exécution des peines. Il indique qu'un point du rapport
l'a intrigué : celui qui concerne le vote dissident. M. Ancel considère qu'il est
inopportun de rendre public le vote dissident, mais que la consignation de
ce vote au procès-verbal peut être utile en cas d'une voie de recours, celui-ci
ayant alors une valeur d'information.
La parole est donnée de nouveau à M. Perrot qui remarque qu'il y a un
mot dans le débat qui ne le persuade pas. C'est le secret de l'instruction qui
n'existe plus. Pour résoudre le problème du secret de l'instruction faut-il mettre
le droit en accord avec les faits ou chercher un moyen de remédier à la sup
pression du secret ? M. Ancel lui répond que c'est un fait ; qu'il faut réexa
miner le problème mais pas supprimer le secret, ou bien affirmer « le secret
existe » et fermer les yeux.
M. le Bâtonnier Brunois se déclare partisan du secret de l'instruction.
Il considère que l'avocat est tenu de respecter ce secret et il indique que le
Barreau de Paris fait une obligation absolue à l'avocat qui voudrait, pour
assurer la défense de son client, alerter l'opinion publique, d'en référer préala
blement au bâtonnier. Il demande au rapporteur polonais si ces mêmes prin
cipes : obligation de discrétion et liberté de la défense sous le contrôle du
bâtonnier, s'appliquent en Pologne.
M. Rodière a l'impression qu'en France ce sont les indiscrétions de cer
tains juges d'instruction qui ont fait poser la question du secret de l'instruct
ion. Puisque ce sont les juges les premiers qui s'occupent de cette instruction,
il faut que ce soit eux les premiers qui respectent le secret.
M. Kos-Rabcewicz-Zubkowski rappelle que la procédure inquisitoire a
amené une publicité non voulue et que l'évolution est encore plus poussée à
Genève.
A la suite de ces interventions la parole est donnée aux rapporteurs afin
qu'ils répondent.
M"e Lescure indique qu'en préparant son rapport elle s'est aperçue que
le problème essentiel était non pas celui de la publicité de la procédure pénale, 698 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
mais celui des rapports de la Presse et de la Justice. Elle a noté que les textes
destinés à éviter les abus de la Presse, dans ce domaine, notamment les arti
cles 226 et 227 du Code pénal sont rarement appliqués.
En ce qui concerne le secret de l'information, elle estime qu'il est diffi
cile de faire une distinction suivant la nature des affaires, ou entre le fait et
la procédure, car une telle distinction serait le plus souvent artificielle. Elle
se déclare favorable au maintien du principe du secret de l'instruction, mais
considère néanmoins que dans les affaires qui ont défrayé la chronique, il y
aurait intérêt à ce qu'une information objective puisse être donnée par le juge
d'instruction, qui est sans doute le mieux placé pour savoir, selon les nécessités
de l'enquête ou l'intérêt du justiciable, ce qu'il convient de révéler ou de garder
secret.
M. Murzynowski indique qu'en Pologne, il y a des hommes qui pensent
que la procédure pénale n'est qu'une mécanique pratique. Or la procédure
pénale a beaucoup de principes très importants à respecter. Le rapporteur
estime que le principe de la publicité concernant la décision finale est primord
ial. La procédure préparatoire est secrète en Pologne et on ne peut pas
publier les comptes rendus des audiences qui sont menées à huis clos. Mais
le principe de la publicité est important pour la démocratie et tous les tribunaux
doivent juger sous le contrôle de l'opinion publique. A son avis la liberté
de la presse c'est d'abord le problème de créer le style. M. Murzynowski est
d'accord avec M. Andrejew sur le principe de la publicité au moment de
l'exécution de la peine ; il indique qu'en Pologne, tous les juges doivent signer
la décision et que si un juge n'est pas d'accord il doit quand même ;
mais il a le droit de manifester son opinion dissidente. Cette opinion n'a pas
d'influence sur le jugement mais elle sera un signe pour le tribunal d'appel qui
verra qu'un juge était contre la peine proposée.
C. — Les villes nouvelles.
{Séance tenue le 5 juin 1975, à la Faculté de droit de Katowice, sous la prési
dence de M. le Professeur Drago et de M. Sosniak, professeur à la Faculté
de droit et d'administration publique de Katowice.)
En l'absence du doyen de la Faculté de droit de Katowice, retenu à
l'étranger, ce fut M. Staszkow, professeur à cette Faculté qui ouvrit la réunion.
Il adressa quelques mots de bienvenue dans sa ville aux juristes français, puis
donna la présidence de la séance de travail à M. le Professeur Drago et à
M. Sosniak, professeur à la Faculté de droit de Katowice. M. Drago remercia
le professeur Staszkow au nom de la délégation française et lui exprima sa
satisfaction de se trouver à Katowice et après avoir évoqué la mémoire du Starosciak, décédé récemment, il donna la parole au rapporteur
français, M. Deugnier.
M. Deugnier, conseiller-maître à la Cour des comptes, expose le problème
des villes nouvelles en France. Une première partie de son rapport répond à
l'interrogation : « pourquoi des villes nouvelles ? ». M. Deugnier donne
d'une part les raisons qui sont liées à l'évolution démographique, d'autre part
celles qui sont liées à l'absence de politique de développement urbain, puis il
trace les grandes lignes de la politique nouvelle d'urbanisme. Les structures
mises en place pour la réalisation des villes nouvelles s'inscrivent dans un
double cadre : le cadre opérationnel, dans lequel s'exerce la responsabilité de
l'aménagement ; le politico-administratif, dans lequel sont prises les déci
sions qui commandent cet aménagement.
La deuxième partie du rapport étudie les structures des villes nouvelles :
opérationnelles, politico-administratives et financières. Enfin, la troisième partie

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