XIe Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Aix-en-Provence, 25-31 mai 1972) - compte-rendu ; n°3 ; vol.24, pg 705-718

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Revue internationale de droit comparé - Année 1972 - Volume 24 - Numéro 3 - Pages 705-718
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : samedi 1 janvier 1972
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XIe Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Aix-en-
Provence, 25-31 mai 1972)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 24 N°3, Juillet-septembre 1972. pp. 705-718.
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XIe Journées juridiques franco-yougoslaves (Paris-Aix-en-Provence, 25-31 mai 1972). In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 24 N°3, Juillet-septembre 1972. pp. 705-718.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1972_num_24_3_15032BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPAREE 705
JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-YOUGOSLAVES
(Paris- Aix-en-Provence, 25-31 mai 1972)
Les XIes Journées juridiques franco-yougoslaves, organisées par la
Société de législation comparée, en collaboration avec la Fédération des
associations de juristes de Yougoslavie, se sont tenues à Paris et à
Aix-en-Provence, du 25 au 31 mai 1972.
La délégation yougoslave, conduite par M. Nikola Srzentic, ancien
juge à la Cour constitutionnelle, comprenait MM. Dejan Balic, juge
a la Cour suprême du Monténégro, Ljubo Bavcon et Peter Kobe, pro
fesseurs à la Faculté de droit de Ljubljana, Nikola Matovski, maître de
conférences à la Faculté de droit de Skopje, Ranko Radakovic, juge à
la Cour suprême de Croatie, J'anez Smidoviiik, conseiller près le Secrét
ariat à la législation de la R.S. de Slovénie, Nikola Stjepanovic, profes
seur a la Faculté de droit de Belgrade, Sinisa Triva, professeur à la
Faculté de droit de Zagreb, et Varadi, chargé de cours à la Faculté
de droit de Novi-Sad.
La séance d'ouverture eut lieu à Paris, au siège de la Société, le 26
mai, à 9 h 30, en présence d'une assistance nombreuse ; où avaient pris
place S. Exe. M. Nijaz Dzijdarevic, ambassadeur de Yougoslavie en
France, et d'éminentes personnalités du monde juridique. M. le Conseiller
Letourneur, président de la Société de législation comparée, souhaita
la bienvenue à la délégation yougoslave, puis M. le professeur Solus,
ancien président de la Société, prit à son tour la parole. Il évoqua
les différentes Journées passées et lit ressortir combien ces échanges
de vues sur de nombreux sujets d'actualité avaient été féconds sur
le plan du droit comparé et aussi sur celui de l'amitié. Il rappela la
mémoire du procureur fédéral Jevremovic qui. en 1956, avait été à
l'origine de ces Journées dont il prévoyait déjà tout l'intérêt et
l'utilité.
M. Srzentic répondit au nom de la délégation yougoslave. Il exprima
ses remerciements et sa gratitude pour l'accueil chaleureux qui leur avait
été réservé et rendit hommage à l'esprit français qui avait permis
la réalisation de ces rencontres caractérisées par une confiance réc
iproque. Il forma des souhaits pour le succès des travaux.
Une première séance de travail se tint immédiatement après la
séance d'ouverture. Elle était consacrée à l'aspect 'de droit privé du
thème des Journées : « Les mesures destinées à rendre les règles de
procédure plus rapides et plus efficaces ». Les rapporteurs étaient MM.
Sinisa Triva et Roger Perrot, professeur à la Faculté de droit de Paris.
Ce même thème, sous son aspect de droit pénal, fut étudié le
samedi 27 mai. MM. Peter Kobe et Pierre Faivre, conseiller à la Cour de
cassation, étaient rapporteurs.
La troisième journée de travail, consacrée au droit public, se déroula
à Aix-en-Provence, sur l'invitation de M. Charles Debbasch, doyen de
la Faculté de droit et de science politique. Les rapports étaient présentés
par MM. Nikola Stjepanovic et Charles Debbasch.
Diverses occasions de rencontres untre juristes yougoslaves et
français avaient été aménagées : le jeudi 25 mai, jour de l'arrivée de
45 700 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
Ici délégation yougoslave, la Société de législation comparée donnait une
réception ; le 26 mai, M. Chenot, vice-président du Conseil 'd'Etat et
président de l'Institut international d'administration publique, accueillait
les juristes yougoslaves dans les locaux de cet Institut ; le samedi 27
mai, un banquet offert par la Société de législation comparée permettait
aux de revoir une dernière fois leurs collègues
parisiens avant leur départ pour Aix-en-Provence. Dans cette ville, les
congressistes furent reçus par la municipalité, dans les jar'dins de
Pavillon Vendôme, puis, pour clôturer les Journées, ils prirent part à
une excursion qui les conduisit dans les plus beaux sites de la Provence.
Avant de quitter la France, sur l'invitation de M. Jean Kahn, conseiller
d'Etat, et de M. Jacques Boutet, maître des requêtes, la délégation
yougoslave eut encore le plaisir de passer une journée sur la côte
normande.
Séances de travail
A. — Aspects de droit civil
(Séance tenue le 26 mai 1972 au siège de la Société de législation com
parée, sous la présidence de MM. Henry Solus, professeur honoraire
à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, et Ljubo
Bavcon, professeur à la Faculté de droit de Ljubljana.)
Le rapporteur yougoslave, M. Sinisa Triva, professeur à la Faculté
de droit de Zagreb, souligne la jeunesse du droit socialiste yougoslave
de la procédure civile qui, tout en s'appuyant sur la loi de 1929 (elle-
même fondée sur le Zivilprozessordnung autrichien de 1895 qui consa
crait les conceptions de Klein), s'inspire des nouvelles idées politiques
concernant le rôle actif du juge dans l'évolution !de la procédure civile.
Ce système n'est certes pas parfait et la réforme constitutionnelle en
cours demande une révision des règles d'organisation de la justice civile,
actuellement à l'étude. Le rapporteur rappelle tout d'abord brièvement les
principes de la procédure civile yougoslave : en première instance,
collège composé d'un magistrat professionnel et de deux juges-jurés
(temporaires) ou, pour les affaires de moindre importance, juge unique
dont la loi tend constamment à élargir la compétence. La procédure ne
comporte que deux instances ordinaires. Toutefois, il existe une
procédure de révision et le procureur peut se pourvoir dans l'intérêt
de la loi contre les jugements ayant acquis l'autorité de la chose
jugée. En dehors de la procédure ordinaire, il existe, pour des caté
gories d'affaires déterminées, une procédure d'urgence (injonction de
payer, résiliation de baux de locaux de service, trouble de possession),
une procédure spéciale devant les tribunaux économiques et pour les
conflits du travail, etc. Une procédure simplifiée est à l'étude pour
les créances mineures.
Aux termes de la loi le tribunal doit conduire la procédure sans
retard et avec le minimum de frais et empêcher tout abus des droits
des parties au cours de la procédure (art. 9, loi proc. civ.). C'est à
cette fin que sert notamment la règle dite de l'impossibilité de
destruction du for (perpetuatio fort), de même que les règles relatives
à la fusion ou à la séparation des causes par le juge. Le rapporteur
souligne par ailleurs l'importance particulière du stade préparatoire du DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPAREE 707 BULLETIN
procès et notamment de l'audience préparatoire au cours de laquelle
a lieu un débat contradictoire entre les parties qui a pour but de
mettre en lumière les points litigieux et les faits à propos desquels
devront être examinées les preuves à l'audience principale.
Les délais sont brefs, particulièrement en matière économique, et
ne peuvent qu'exceptionnellement être prorogés par le tribunal.
L'une des règles fondamentales de la procédure civile yougoslave
est l'objet de discussions à l'heure actuelle : les parties étant autorisées
a comparaître devant les tribunaux sans l'assistance d'un représentant
professionnel, le tribunal a à la fois le droit et le devoir d'instruire de
ses droits la partie qui, par ignorance, négligerait d'utiliser les règles
de procédure qui lui seraient favorables. Les spécialistes sont divisés
sur la question de savoir dans quelle mesure il peut l'informer non
seulement des règles de procédure mais aussi des règles du droit civil,
opinion que soutient le professeur Triva.
Le tribunal est autorisé à réprimer les abus que commettraient les
parties au procès. Toutefois les mesures actuelles ne sont pas dans ce
domaine suffisamment efficaces d'autant plus que le droit illimité
reconnu aux parties de produire des faits nouveaux et des preuves
nouvelles est totalement respecté.
Le rapporteur français, M. Roger Perrot, professeur à l'Université
de Paris-II, après avoir souligné l'abondance des réformes qui depuis
cent cinquante ans ont tenté de rendre la procédure plus simple, plus
rapide et moins coûteuse, et la tentation constante pour le législateur
de la multiplication des procédures spéciales, distingue, parmi les
réformes effectuées, les mesures relatives au juge et celles qui concer
nent les parties.
Les premières répondent à deux objectifs : d'une part, elles
tendent à assurer le plein emploi du personnel judiciaire en modifiant
sa répartition territoriale, en rationalisant le travail judiciaire (fonc-
tionnarisation des greffes, redistribution des tâches à des auxiliaires
du juge) et en dérogeant au principe de la collégialité (élargissement
de la compétence du juge d'instance, du juge des mises en état, pratique
du « renvoi au délibéré d'un juge ») ; d'autre part, elles tendent à
accroître les pouvoirs du juge comme le décret de 1935 instituant le
juge chargé de suivre la procédure, puis le décret de 1965 qui le
remplace par le juge des mises en état dont il fait une sorte de
« régulateur de la procédure » qui impartit lui-même les délais aux
parties.
Les secondes ont pour but de remédier : en premier lieu, à
l'utilisation abusive des moyens de procédure (les parties doivent les
faire valoir in limine litis des sanctions pécuniaires pouvant intervenir
le cas échéant), en deuxième lieu, aux lenteurs calculées (ordonnance
de clôture) et, enfin, aux carences délibérées.
M. Bavcon remercie les deux rapporteurs et ouvre la discussion.
M. Raynaud, professeur à l'Université de Paris II, souligne les contra
dictions existant dans la jurisprudence française en ce qui concerne
la question de savoir si le juge peut remédier à l'insuffisance de l'arg
umentation juridique des parties en faisant intervenir des arguments
de droit non cités par elles. Si l'on admet que le juge a le pouvoir
de dire la règle de droit applicable, les conclusions tardives et notes en
délibéré deviennent inutiles. M. Triva souligne qu'il y a là un problème
important actuellement discuté dans la doctrine et la pratique. En
droit yougoslave les parties ne sont pas tenues d'exprimer leur avis 7O8 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
juridique sur les fondements de leur prétention. C'est au juge d'indiquer
la règle du droit matériel qui doit s'appliquer en l'espèce. Les arguments
de droit cités par les parties (qui peuvent d'ailleurs être modifiés au
cours du procès) ne le lient aucunement.
A la demande de M. Solus, M. Triva précise que les parties doivent
déposer une introductive d'instance qui doit contenir l'exposé
des faits, des preuves et des prétentions, mais la règle de l'assistance
obligatoire d'un avocat ayant été supprimée par le droit socialiste
(parce que source d'inégalité), la difficulté a été de trouver comment
aider les parties à formuler leur demande. Le juge est tenu de combler
les lacunes. Mais une autre difficulté réside dans le fait que le juge
ne fait pas toujours connaître son opinion sur la qualification juridique
du litige dès le début de la procédure.
M. Raynaud souligne la tendance des textes réglementaires français
à réaffirmer le principe du contradictoire. Lorsque le juge imagine un
moyen nouveau, il ne peut rappliquer seul sans avoir soumis l'appl
ication de la règle de droit aux débats contradictoires.
M. Touffait, procureur général près la Cour de cassation, signale
qu'un prochain décret de procédure va donner à la Cour de cassation
qui, actuellement, ne peut soulever qu'un moyen d'ordre public ou de
pur droit, le droit de soulever un moyen quel qu'il soit à condition de
le soumettre aux parties.
M. Bonsirven, agréé auprès du tribunal de commerce de Lyon, fait
remarquer que le juge doit avoir le même devoir vis-à-vis des deux
parties et notamment signaler au défendeur les exceptions éventuelles.
M. Raynaud est d'avis que le ministère public pourrait jouer ce rôle
d'informateur à l'égard des parties.
M. Touffait rappelle l'évolution suivie par la procédure civile ; du
« juge à mains liées » on est passé en 1935 au juge chargé de suivre la
procédure puis, en 1965, au juge de la mise en état. Mais le magistrat
ne veut pas être le juge de l'instruction civile. Les parties développent
leur affaire comme elles l'entendent. Il est bien évident qu'il y a
intervention du juge lorsque les parties sont de mauvaise foi. Il existe
une technique de substitution des motifs et les vices de forme qui
accablaient la procédure vont faire l'objet d'une réforme.
M. Triva précise que les parties sont liées par la qualiiication
donnée par le juge. Il arrive par ailleurs que le juge fasse connaître
son opinion trop tar;d pour que les parties puissent faire valoir des
moyens de droit qu'elles s'étaient abstenues d'invoquer. Quant au
devoir de conseil du juge — M. Perrot se demandant si l'on peut
psychologiquement être à la fois juge et conseil — il consiste à informer
le demandeur de ses possibilités de s'exprimer. Ce conseil objectif n'est
pas obligatoire pour los parties. Le juge peut d'ailleurs se borner à
recommander à la partie de se faire assister par un conseil professionnel.
M. Srzentic, ancien juge à la Cour constitutionnelle, estime qu'il
s'agit toujours d'un cas d'espèce et que l'on ne peut édicter de règles
générales s 'appliquant à tous les cas. Si les parties sont aptes à présenter
leur argumentation, l'intervention du juge est inopportune.
M. Touffait pense que M. Perrot a élevé le problème. C'est
en France un problème de moyens qui domine la justice dont le budget
ne constitue qu'environ 0,6 % du budget général. Par ailleurs, il
souligne l'existence de la requête conjointe qui permet aux parties de
choisir leur juge, de demander que l'affaire soit jugée à huis clos, en
Chambre du conseil, etc. Il estime qu'au fond tout est fonction de la BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE 700
formation du juge, de sa sagesse, de sa conscience et surtout de son
autorité qui lui permet par exemple de ne pas accorder de renvois. Il ne
faut pas oublier, lorsque l'on parle de répartition optimale des ressources
et de rationalisation des choix budgétaires (RCB), que la France ne
compte que 3 900 magistrats pour 16 000 en Italie et 17 000 en Allemagne
Fédérale. Il serait étonnant dans ces conditions que la justice puisse
être rendue rapidement.
Répondant à une question !de M. Bonsirven, M. Triva indique que
si la collégialité est la règle dans les tribunaux des instances supérieures,
en première instance par contre il existe une tendance à élargir sans
cesse la compétence du juge unique.
En ce qui concerne les problèmes actuels de la justice française,
M. Perrot signale que le problème parisien est particulier étant donné
le gigantisme de la capitale. Le système de la mise en état y est en
porte-à-faux. Avec la réforme des professions judiciaires il se crée un
bureau commun qui fera que la mise en état n'aura plus que des
inconvénients. En second lieu, on introduit dans tous les systèmes
judiciaires une forme de sentimentalisme dû au mythe de la « justice
de dialogue ». Etre juge et conseil paraît incompatible. Enfin, les
réformes de procédure buttent à l'heure actuelle sur des questions de
greffe.
M. Bavcon se pose la question de savoir si le système de valeurs
enseigné en faculté est applicable dans la pratique. Il souligne les
nécessités de la modernisation des méthodes et ses limites. M. Touffait,
qui est président de la Commission pour le développement de l'info
rmatique, indique quelles sont les expériences actuelles de gestion
automatique des greffes (à Orléans notamment).
M. Drago, professeur à la Faculté de droit de Paris, signale qu'en
matière de procédure administrative, celle-ci est en première instance
à caractère inquisitorial, c'est-à-dire menée par le juge qui se sent de
plus en plus obligé de venir au secours des parties en modifiant
certaines règles juridiques comme la charge 'de la preuve, l'administration
ayant trop de poids en face du justiciable. Devant le Conseil d'Etat la
procédure est totalement différente. Le rapporteur, après avoir examiné
l'affaire, établit un projet d'arrêt revu par la formation de l'instruction
puis examiné par elle avec la participation du commissaire du gou
vernement. Il est enfin soumis à la formation du jugement.
Il faut souligner là aussi des problèmes d'encombrement des
greffes. Or, 85 0/u des 'affaires ne vont que devant les tribunaux admin
istratifs.
B. — Aspects de droit pénal
(Séance tenue le 27 mai 1972, au si? ce de la Société dp législation
comparée, sous la présidence de M.. Nikola Stjepanovic, professeur
à la Faculté de droit de Belgrade, et de M. Marc Ancel, membre
de l'Institut, président de chambre à la Cour de cassation).
M. Kobe, professeur à la Faculté 'de droit de Ljubljana, estime au
début de son rapport, que l'efficacité de la défense de la société
contre la criminalité dépend en grande partie de la façon dont les organes
de poursuite et de justice pénale appliquent les peines prises à
l'égard du délinquant, tout en tenant compte de la règle nullum crimen,
nulla poena sine lege. La rapidité de la procédure permet une meilleure
protection de l'auteur d'une infraction et représente quelquefois une BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPARÉE 710
obligation juridique pour les organes répressifs : l'article 422 du Code
de procédure pénale relatif aux mineurs, l'article 175 (2) du Code de pénale concernant l'inculpé en détention préventive. En tout
état de cause une procédure rapide s'avère efficace tant pour l'inculpé
que pour la victime et la société.
Après un bref historique sur la naissance et le développement de
l'Etat yougoslave, le rapporteur expose l'évolution suivie par les
diverses institutions du système social. Le Code pénal de 1951 et le
Code de procédure pénale de 1953, avec les modifications apportées
parallèlement à la démocratisation sociale, atteignent leur point culmi
nant dans l'avant-dernière novelle du Code de procédure pénale 'de 1967
(appelée Réforme 1967), considérée par M. Bayer « comme l'une des
plus audacieuses réformes en matière de pénale, qui aient
eu lieu en Europe après la Deuxième Guerre mondiale ».
Le professeur Kobe s'attache ensuite à déterminer le contenu et
l'organisation du cadre juridique actuel, dont les caractéristiques essent
ielles sont la séparation des fonctions entre les organes de la poursuite
pénale et de l'accusation, de la procédure préliminaire et du jugement,
ainsi que le progrès du principe contradictoire et la simplification des
voies de recours, la réduction du délai de la détention préventive de
neuf à six mois (art. 179 CCP). Les améliorations de la « technologie »
peuvent permettre une accélération de la procédure et leur utilisation
ne rencontre pas 'd'obstacle de principe en Yougoslavie. L'individualisation
des sanctions pénales qui conduit à accorder un plus grand soin à
l'examen de la personnalité de l'inculpé et par là à une meilleure
efficacité de la procédure, a été acceptée par la doctrine yougoslave et
se trouve dans le droit positif (art. 160 CCP).
Les diverses modifications apportées par la Réforme 1967 examin
ées, le rapporteur conclut cependant que, dans le cadre du 'droit pénal
procédural, les possibilités d'exercer une influence sur l'efficacité et
la rapidité du procès demeurent somme toute assez restreintes.
M. Faivre, conseiller à la Cour de cassation, s'est surtout attaché
dans son rapport à montrer par des exemples pratiques les mesures
prises pour rendre les règles de procédure pénale plus rapides et plus
efficaces. Il note, tout d'abord, qu'il convient de concilier la notion
de rapidité d'une décision avec celle du respect des droits de l'individu,
puis il étudie les réformes intervenues pour a'dapter la procédure, soit
aux subtilités des délinquants de tous les jours désireux de reporter
l'issue du procès le plus loin possible, soit aux auteurs d'infractions de
circonstance, qui suscitent des réactions particulières.
Compte tenu des conditions de travail difficiles du juge, l'efficacité
et la rapidité de la procédure dépendent donc du domaine plus ou
moins étendu des nullités et de l'éventualité d'une réparation des
actes irréguliers.
Les voies de recours constituent le terrain d'élection du plaideur en
longue justice. Il a fallu songer à limiter l'exercice des recours que
ce soit au stade de l'instruction ou du jugement. Pour remédier à ce
mal il est possible d'éviter les appels séparés. On arrive à un résultat
identique en limitant le nombre de décisions rendues au cours des
débats. Le Code de 1958 a mis au point une technique commune à
l'appel (art. 507) et au pourvoi (art. 570). La conciliation des droits
individuels et de l'efficacité a suscité moins de difficultés lors de
l'aménagement du surplus de la procédure. Quelques particularités sont
à relever, comme l'expertise, le flagrant délit et le défaut à l'audience
que M. Faivre étu'die plus en détail. DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 711 BULLETIN
Le principe de la plénitude de juridiction permet également à la
cour d'assises de statuer sur toutes les infractions. La règle « Le juge
de l'action est juge de l'exception » permet de même au juge répressif
d'examiner des questions relevant de la compétence du civil.
Au niveau de la Cour de cassation plusieurs dispositions permettent
d'accélérer la procédure (art. 604 et 590).
Enfin, la théorie de la peine justifiée évite l'examen de moyens
superflus et même parfois le renvoi.
Lorsque la procédure de droit commun se révèle inefficace à l'égard
de certaines infractions de circonstance, une réforme s'impose : ainsi
en a-t-il été de la poursuite des contraventions de stationnement irré
gulier. C'est l'idée mise en œuvre par l'ordonnance pénale (loi du 3
janvier 1972). Il en est de même en ce qui concerne les crimes 'd'une
époque (rapt d'enfants, prises d'otages, agressions nocturnes, etc.). Une
ordonnance du 1er septembre 1962 applicable à certains crimes de
nature à porter atteinte à la paix publique intervint en période de
tension, mal accueillie, elle a eu pour résultat la création de la Cour de
sûreté de l'Etat du 15 janvier 1963. M. Faivre esquisse les principaux
traits du fonctionnement de ce tribunal d'exception, et mentionne que
certains auteurs proposent de porter devant elle certaines formes
nouvelles 'de criminalité comme l'enlèvement d'otages.
Et M. Faivre conclut en montrant la lente amélioration de l'efficacité
de notre procédure pénale.
M. Ancel remercie ensuite MM. Kobe et Faivre pour leurs remar
quables rapports qui ont passé en revue les principaux problèmes et
donné les positions essentielles du système yougoslave et du système
français.
M. Srzentic estime que les deux rapporteurs ont exposé de nombreux
problèmes dont chacun mériterait une attention particulière, mais il
n'en citera qu'un seul : la contradiction entre les exigences de l'efficacité
et de la rapidité et celles du respect des Droits de l'Homme. Il est
difficile 'd'éviter cette et de trouver des solutions satis
faisantes pour tous les cas, tout en conservant un équilibre qui mette
l'accent sur les Droits de l'Homme. Une grande importance doit être
donnée à la qualité du juge et à sa formation.
M. Combaldieu, conseiller à la Cour de cassation, propose, en ce
qui concerne l'accélération de la procédure pénale en matière de crimes
flagrants seulement et cantonnée aux formes modernes et graves de
la criminalité contemporaine, que dans ce cas les procès n'attendent
pas leur jugement pendant deux ans, mais l'obtiennent tout 'de suite,
l'élément « rapidité » (et non précipitation) étant aussi important que
l'efficacité. Il donne l'exemple du procès, vers la fin du XIXe siècle,
relatif à l'assassinat de l'archevêque de Paris à Saint-Etienne-du-Mont,
qui fut jugé dans les huit jours, pourvoi en cassation compris, et déplore
ce genre de précipitation. M. Ancel estime aussi qu'une trop grande
rapidité peut être mauvaise.
M. Bavcon explique que la réalité et l'expérience font que les possi
bilités d'accélération du procès sont très restreintes. Les mots 'd'ordre
modernes sont « dépénalisation » et « décriminalisation » et ne peuvent
pas être d'un grand secours. Dans le droit pénal yougoslave, il reste peu
d'incriminations à éliminer (par exemple : l'homosexualité est déjà
éliminée). La catégorie des infractions contre l'honneur devrait être
classée dans le domaine des poursuites administratives ; cette criminalité
pourrait être transférée à la compétence d'organes qualifiés mais 712 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LÉGISLATION COMPAREE
organisés (les tribunaux de camarades sont d'exception et pourraient
être utilisés dans ce sens). Si ces tribunaux ne sont pas autorisés à
employer des mesures de contrainte, ils ne pourront pas prendre vie ;
c'est ce qui s'est passé en Yougoslavie. Si on leur donne des pouvoirs
étendus, on peut aboutir à un danger pour l'être humain (cf. la litt
érature soviétique). L'affermissement de la justice serait la voie à
suivre, tout en augmentant la qualité et la quantité des juges et de
leurs auxiliaires en vue d'améliorer la procédure criminelle. M. Ancel
exprime son accord pour un retour au « juge naturel » de 1789.
M. Larguier, professeur à la Faculté de droit 'de l'Université des
sciences sociales de Grenoble, fait une distinction entre la criminalité de
Paris et celle de la province. Il ajoute trois remarques : 1) Certaines
procédures pénales tendant à plus de rapidité présentent des inconvén
ients. Les contraventions et les crimes graves ont un trait commun :
le caractère antisocial, soit par la gravité de l'acte, soit par sa répétition.
Cela pourrait entraîner la disparition du droit pénal si les délinquants
d'infractions graves sont soumis à un traitement et les contribuables
coridamnés à payer une amende. 2) En France, la constitution de
partie civile complique la tâche de la justice pénale malgré certaines
limitations. Le retour à une admission plus large de la justice civile
alourdirait peut-être les juridictions civiles. 3) II existe des textes
temporaires soucieux des droits de la défense qui rendent la procédure
pénale plus efficace.
M. Faivre précise qu'en ce qui concerne l'action civile l'obligation
de réparation du tort causé serait préférable et serait une raison
d'admettre plus facilement l'action civile. Sur le plan même pénal ce
serait une meilleure façon de rééduquer l'auteur de l'acte.
M. Stjepanovic indique qu'en Yougoslavie le paiement des répara
tions équivaut à la libération de la peine des contraventions, mais
seulement en matière de contraventions.
M. Matovski expose la situation dans la pratique judiciaire de
la Macédoine. Lorsqu'un avocat doit assurer la défense de deux clients
dans deux endroits différents, pour écarter le risque d'une entrave à
la rapidité de la procédure, les tribunaux désignent alors un défenseur
d'office à l'inculpé.
M. Vienne, conseiller à la Cour de cassation, souligne un point
particulier intéressant dans la pratique et en théorie : l'utilisation de
l'électronique en matière de procédure pénale pour la sortie des
éléments qui sont dans de nombreux dossiers et peuvent être
utilisés pour l'étude de la personnalité des délinquants. A chaque
comparution, des examens de personnalités sont faits, qui sont peu
utilisés par la suite mais pourraient l'être dans la phase pénitentiaire
et faciliter dans certains cas l'accélération de la procédure.
M. Bouzat, professeur à la Faculté de droit de Rennes, estime que
les textes imposant des délais ou restreignant le nombre des nullités
devraient être respectés. Quand il n'y a pas de délai (en matière
de détention préventive) la durée de l'instruction est un problème remis
à la conscience du juge. Par ailleurs, un procès de « défense sociale »
ne peut pas être très rapide. M. Vienne remarque que la diligence du
juge d'instruction 'devrait être appuyée par la qualité des hommes : le
président du tribunal et le président de la chambre d'accusation devraient
faire accélérer la procédure.
Mlle Marx, maître de recherche honoraire au C.N.R.S., déclare qu'il
existe une contradiction inhérente à la situation de ceux qui doivent DE LA SOCIÉTÉ DE LEGISLATION COMPARÉE 713 BULLETIN
respecter les Droits de l'Homme : trop de procès dans un petit laps de
temps. Mieux vaudrait décriminaliser certaines attitudes {comme celles
des automobilistes) et donner toutes les garanties à ceux qui ne sont
pas dans le groupe des automobilistes ou des anormaux mentaux.
M. Vérin, magistrat détaché à la Chancellerie, ajoute que les juges
au pénal devraient être délivrés de toute considération civile. La Cour
d'assises pourrait statuer quand il y a un acquittement sur l'action
civile, ce qui éviterait un double procès. Contre la lenteur du procès
pénal il faudrait envisager des réformes fondamentales touchant à
l'organisation judiciaire et abandonner deux principes : la collégialité
et la séparation entre instruction et jugement. Il faudrait adopter pour
les adultes le système des mineurs, c'est-à-dire du juge unique avec
un maximum de compétence. Cette transformation totale du procès
pénal et ses garanties ne joueraient pas seulement sur les faits mais
aussi sur l'individu. M. Triva soulève le problème des associations
familiales qui se constituent partie civile à la suite de fraudes
alimentaires quand elles ont subi un préjudice. Ces associations s'érigent
en ministère public et la chambre criminelle a refusé ce genre de
constitution de partie civile, excepté pour ceux qui ont subi un préjudice
en relation avec l'infraction (par exemple, une ménagère mais pas les
membres de l'association).
M. Amor, premier avocat général à la Cour de cassation, se
prononce pour l'efficacité plutôt que pour la rapidité, et propose de
pourvoir les tribunaux en personnel nécessaire en nombre et en qualité.
Les magistrats devraient être formés et les avocats aussi. Dans l'intérêt
même de la défense, les avocats ne devraient pas abuser des moyens
de défense. M. Srzentic partage l'avis de M. Amor au sujet des avocats.
M. Chazal, conseiller à la Cour de cassation, précise deux points.
Premièrement, une justice pénale devrait conserver tout son prestige
et l'idée de rapport dévalue la justice pénale. En droit français, on part
du principe que faute pénale égale faute civile, ce qui a entraîné le
déferlement des affaires concernant les automobilistes. Il y a donc
une pléthore de clientèle pénale dans des affaires où le fait reste
involontaire, ce qui conduit à des relaxes. Le juge civil est obligé de
réduire l'autorité de la chose jugée au pénal pour pouvoir parvenir à
des indemnisations. Deuxièmement, en ce qui concerne le respect des
garanties du justiciable. L'intervenant partage la position de M. Amor
en ce qui concerne les moyens dilatoires. En outre l'introduction du
justiciable, en tant que personne (examen de personnalité) va allonger
le procès pénal. On devrait en arriver à l'idée émise par M. Ancel : la
césure du procès pénal. Le juge d'instruction devrait se contenter
d'une expertise de personnalité. Il n'y aurait pas de césure devant le
tribunal qui sanctionnerait au nom de la peine retributive, ou qui, s'il
l'estime nécessaire, demanderait l'examen de personnalité mais après
s'être prononcé sur la culpabilité, c'est-à-dire que la personne serait
présumée innocente jusqu'à ce prononcé.
M. Stjepanovic explique qu'en Yougoslavie la contravention n'est
pas criminelle et qu'il existe des mesures pour que le paiement de
l'amende soit efficace. Si l'amende n'est pas payée, elle est remplacée
par un emprisonnement jusqu'à complet paiement, et cela même si
l'emprisonnement n'était pas prévu (c'est un mélange de l'administratif
et du criminel).
M. Faivre indique qu'en matière de contravention la réparation du
dommage dispense du paiement de l'amende. Il est possible aussi de
prendre des assurances.

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