Xllles Journées juridique franco-latino-américaines (Valencia, Venezuela, 27 février-1er mars 1996) - compte-rendu ; n°3 ; vol.48, pg 681-696

De
Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 3 - Pages 681-696
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1996
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Xllles Journées juridique franco-latino-américaines (Valencia,
Venezuela, 27 février-1er mars 1996)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°3, Juillet-septembre 1996. pp. 681-696.
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Xllles Journées juridique franco-latino-américaines (Valencia, Venezuela, 27 février-1er mars 1996). In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 48 N°3, Juillet-septembre 1996. pp. 681-696.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_3_5269vingt-troisième année — N° 3 Juillet-Septembre 1996 Cent
BULLETIN DE LA SOCIETE
DE LÉGISLATION COMPARÉE
XIIIes JOURNÉES (Valencia, JURIDIQUES Venezuela, FRANCO-LATINO-AMÉRICAINES 27 février- 1er mars 1996)
Les 13es Journées juridiques franco-latino-américaines, organisées par la
Société de législation comparée en collaboration avec l'Institut de droit comparé
de l'Université de Carabobo, ont eu lieu à Valencia du 27 février au 1er mars
1996.
La séance solennelle d'ouverture s'est tenue dans l'après-midi du 27 février
à la Maison des avocats de Valencia, en présence de M. Henri Vignal, ambassadeur
de France au Venezuela. Après l'hymne national chanté par la chorale de l'Univers
ité, Mme Marie Picard de Orsini, directeur de l'Institut de droit comparé, accueille
les participants à cette réunion, puis M. Ricardo Maldonado, recteur de l'Université
de Carabobo, exprime quelques mots de bienvenue. C'est ensuite M. José Guil-
lermo Andena, ministre de la décentralisation, qui prononce le discours inaugural
officiel de ces Journées franco-latino-américaines tenues pour la première fois au
Venezuela, en l'absence de M. Rafael Caldera Rodriguez, président de la Républi
que vénézuélienne, empêché au dernier moment de participer à cette manifestation.
Au nom de la Société de législation comparée ' , son secrétaire général, le Pr Xavier
Blanc- Jouvan remercie le comité d'organisation vénézuélien de son accueil. Puis
la Chorale de l'Université de Carabobo chante l'hymne de l'Université. Cette
séance est suivie d'une réception, avec inauguration d'une exposition de dessins
sur la région de M. Friz Küper.
1 La délégation française était composée de MM. Xavier BLANC -JOUVAN, professeur
à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée, Jean-
Pierre DUPRAT, professeur à l'Université de Bordeaux I, Mme Jacqueline DUTHEIL de la
ROCHÈRE^ professeur à de Paris II, André LUCAS, professeur à l'Université
de Nantes, Etienne PICARD, professeur à l'Université de Paris I, Jacques ROBERT, membre
du Conseil constitutionnel, président du Centre français de droit comparé, président honoraire
de l'Université de Paris II, Georges ROUHETTE, professeur à l'Université de Clermont-
Ferrand, Mme Aliette VOINNESSON, secrétaire général adjoint de la Société de législation
comparée. 682 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996
Les journées des 28 et 29 février et du 1er mars furent consacrées aux travaux
de cette rencontre dont un compte rendu est publié à la suite. Ces séances furent
suivies par une très nombreuse assistance, où participèrent des juristes vénézuéliens
renommés ainsi que de nombreux étudiants de diverses universités du pays. Des
échanges fructueux et des questions, parfois même assez directes, permirent de
mieux comprendre les problèmes rencontrés dans l'autre pays et d'apprécier les
solutions apportées. Bien entendu de nombreux contacts personnels eurent lieu
au cours des différentes manifestations organisées à l'occasion de ces Journées :
concert au ravissant théâtre municipal de Valencia, par l'Orchestre symphonique
de Carabobo, composé en grande partie d'étudiants de l'Université, soirée de
musique latino-américaine.
Mme Virginie Lors de la Sucheni, cérémonie doyen de clôture de la Faculté après la de remise droit des de diplômes l'Université aux de participants, Carabobo
et M. Edgar Rolando Smith, secrétaire général de l'Université de Carabobo, firent
un rapide bilan de ces Journées très riches tant du point de vue scientifique que des
rapports humains. En outre, c'est à l'occasion de ces Journées que fut officialisée la
création de l'Association vénézuélienne de droit comparé sous la présidence de
M. José Rodriguez U.
Il peut sembler banal de remercier les organisateurs vénézuéliens de ces
Journées, mais toute la délégation française a su apprécier la solennité de l'occasion,
la chaleur et l'amitié manifestées par tous les participants, leur intérêt pour la
France et surtout la parfaite organisation de cette manifestation due à Mme Picard
de Orsini et à toute son équipe. Les relations instaurées entre l'Institut de droit
comparé de Valencia et la Société de législation comparée doivent d'ailleurs se
poursuivre puisqu'un accord de coopération a été signé à cette occasion.
SEANCES DE TRAVAIL
1. Méthodologie et enseignement du droit comparé
Mrae Marie Picard de Orsini, directeur de l'Institut de droit comparé de l'Uni
versité de Carabobo, présente la première contribution centrée sur une vision
générale de l'enseignement et du droit comparé à l'Université de Carabobo. Dans
un monde où les relations internationales sont de plus en plus étroites et fréquentes,
l'ouverture sur le monde extérieur et les différents systèmes juridiques est primor
diale et le droit comparé a un rôle indispensable à jouer à cet égard. Or l'enseigne
ment du est assez récent en Amérique latine, aussi le rapporteur
insiste-t-elle sur l'importance d'une réunion comme ces Journées. Elle manifeste,
cependant, son étonnement devant la vision purement nationale de certains
chercheurs ou praticiens à notre époque.
Puis le rapporteur expose l'évolution de l'Institut de droit comparé de Valenc
ia, fondé en 1958 par le DrJosé Rodriguez U., et qui de son rôle de centre de
recherche s'est orienté récemment vers une activité d'enseignement du droit com
paré avec la création de 32 séminaires à la Faculté de droit de Valencia et
l'organisation de rencontres internationales. En outre, Mme Picard de Orsini
annonce que cette réunion va être l'occasion de la création de l'Association
vénézuélienne de droit comparé pour permettre une plus large participation des
juristes vénézuéliens dans le consensus international et plus particulièrement au
moyen du droit comparé.
Le Pr Georges Rouhette, de l'Université de Clermont-Ferrand, déclare qu'il
se concentrera sur les problèmes généraux de l'enseignement et de la recherche,
d'un point de vue méthodologique et en cherchant plus à poser les questions qu'à BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 683
résoudre les problèmes. En ce qui concerne l'enseignement, il serait souhaitable
qu'il ne soit pas dispensé de la même manière aux étudiants nationaux qu'aux
étudiants étrangers, car les besoins ne sont pas les mêmes ; la question qui se
pose dans ce contexte étant celle de la formation des enseignants. On peut, d'autre
part, envisager de compléter l'enseignement du droit national par des aperçus
de droit comparé ; les praticiens, eux-mêmes portent un intérêt aux expériences
étrangères. L'intervenant estime pourtant que rien ne peut remplacer l'expérience
acquise dans les pays étrangers.
En ce qui concerne la forme d'enseignement, il estime que celle des grands
systèmes juridiques, trop encyclopédique, n'est pas recommandable. Un enseigne
ment formateur est celui de l'introduction au droit d'un pays (sources, système
juridique, catégories de droit, etc.) au moyen d'un cours magistral et de séminaires
avec documents. Il y a cependant un postulat préalable, en effet l'étude d'un droit
étranger suppose que l'on connaisse la langue du pays. En outre, pour ce qui est
de la terminologie, c'est à l'étude d'un système qu'il faut procéder et non à
l'exercice de trouver des équivalents. Comment ces études à l'étranger devraient-
elles s'articuler? En plus du cursus national ou à l'intérieur de celui-ci et avec
quel support financier ?
Puis, dans la seconde partie de son exposé, le Pr Rouhette présente les obstacles
à la recherche comparative. En ce qui concerne les cours de droit comparé il est
indispensable qu'ils soient enseignés par une personne qui ait une bonne connais
sance du droit concerné. De même l'étudiant doit avoir reçu une certaine initiation
au droit du pays dans lequel il arrive. Il convient que les étudiants étrangers
suivent les cours nationaux mais ils doivent en plus bénéficier d'un cours d'intro
duction dispensé par un professeur qui connaît le système dont ils sont issus.
Même si la langue est semblable dans la mesure où le système est différent,
M. Rouhette entrevoit plusieurs obstacles de nature différente : linguistique et
terminologique, conceptuel, pluralité des modes d'expression, etc.
A la suite de ces exposés plusieurs questions sont posées, sur le droit commun
autaire et sa démarche d'harmonisation et non d'unification du des pays
concernés ainsi que sur les études juridiques en France et des possibilités d'accueil
pour les étudiants étrangers auxquelles les Prs Rouhette et Blanc -Jouvan répondent.
2. Droit de l'intégration
Selon Mme Jacqueline Dutheil de la Rochère, professeur à l'Université de
Paris II, le problème se pose de savoir où en est l'intégration européenne à un
moment clé, celui qui précède la Conférence de Turin qui doit s'ouvrir en mars
1996 sur la révision du Traité de Maastricht. En outre une comparaison mérite
d'être faite avec la démarche de différentes organisations qui existent en Amérique
latine : Mercorsur, Association latino-américaine de libre échange...
Le rapporteur commence par présenter le degré d'intégration actuel de l'Union
européenne en en retraçant l'historique depuis 1952, autour du noyau économique
CEE. La Communauté européenne est un lieu d'expérimentation permanent du
droit comparé. Le Traité de l'Union européenne tente de mettre en commun, dans
un espace géographique proche, la libre circulation des personnes, des marchandises
et des capitaux. Le champ commercial est important mais limité à certains domain
es. C'est un effort pour tendre vers des règles communes.
Un autre élément d'intégration en filigrane dans le Traité de Rome est dû
au rôle joué par le juge permanent, à la Cour de Luxembourg, qui a défini les
relations entre l'ordre et l'ordre national ; les Etats membres ont
fini par accepter la primauté du droit communautaire sur le droit national à
condition que celui-ci respecte les droits fondamentaux de la personne. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996 684
Quant à l'avenir du Traité de Maastricht, il se situe dans un contexte profondé
ment modifié par rapport à celui du marché commun original : 1 . l'Union économi
que et monétaire (mise en place d'une monnaie unique) ; 2. les changements
politiques en Europe après 1989 ont bouleversé l'équilibre Est-Ouest et amené
à une réflexion nouvelle sur ce que devait être la Communauté. On parle des
trois piliers — d'inégale importance — du Traité de l'Union européenne : (i) le
pilier communautaire : CEE, EURATOM, CECA, (ii) la coopération en matière
de politique étrangère et de sécurité commune et (iii) la dans le
domaine de la justice et des affaires intérieures — libre circulation des personnes
à l'intérieur des pays de la Communauté tout en protégeant l'espace européen
contre une trop forte immigration venant de l'extérieur.
Il ne faut cependant pas considérer l'Union européenne comme une fédération.
Les trois piliers qui viennent d'être présentés sont en fait dominés par des principes
de base différents ; seul le pilier communautaire reflète une volonté d'intégration.
Le Traité de Maastricht donne le sentiment de ne pas être achevé et en fait il
prévoit sa propre révision, c'est un processus d'adaptation permanente. De plus
se pose le problème des pays qui veulent entrer dans une Union qui exige de
ses membres un haut niveau de développement économique et un système démocrat
ique ; l'Europe pourrait passer de 15 à 27. C'est un pari considérable et il conduit
à envisager un aménagement des institutions. Les problèmes pour la Conférence
de 1996 sont principalement ceux de la composition de la Commission pour en
réduire le nombre de membres, de la pondération des votes et enfin de la réalisation
d'une Europe plus proche des citoyens par le renforcement des pouvoirs des
parlementaires (nationaux et européens).
Enfin pour terminer Mme Dutheil de la Rochère souligne qu'il faut prendre
conscience que tout ne peut pas se faire au même rythme, qu'il faut mettre en
place des procédures d'harmonisation, inventer des solutions permettant à ceux
qui le peuvent et le veulent d'aller plus vite dans la voie de l'intégration.
C'est alors au Pr Firmin Toro, de l'Université centrale de Caracas, directeur
de l'Institut des Hautes Études Diplomatiques « Pedro Gual », de parler de la Loi
des frontières de la République de Colombie et des Accords transfrontaliers. C'est
une question ponctuelle dans le cadre du processus d'intégration du Venezuela
et de la Colombie. Ces accords transfrontaliers tiennent des relations de proximité
entre États frontaliers et en l'occurrence ont été prévus dans la Constitution
colombienne de 1991 et la Constitution vénézuélienne de 1961. Ce sont une
catégorie spécifique d'accords institutionnels de nature internationale. L'Europe
a déjà largement fait l'expérience de ce genre d'accords. En Amérique latine ils
commencent seulement à être reconnus. Ils sont conclus à un niveau qui n'engage
pas l'État mais les organes administratifs concernés.
Dans le cas du Venezuela ces accords se concluent dans le cadre plus général
d'un processus d'intégration avec la Colombie, dont les avantages sont importants
surtout dans le domaine des échanges commerciaux. Mais de nombreuses difficultés
surgissent, du fait, par exemple, qu'ils sont conclus comme des transactions entre
organes de même niveau afin de promouvoir des intérêts communs sans recourir
au gouvernement central ; ceci risque de conduire à des lois inconciliables entre
elles ; ils peuvent même résulter de lettres d'intention à la légalité douteuse.
Il conviendrait donc de trouver des formules légales permettant de se mettre
d'accord dans des domaines d'intérêt commun. Deux solutions sont possibles,
soit d'inclure cette norme dans un projet de loi, soit de créer par une loi un
régime juridique pour ce type d'accords. Sans aller jusqu'à un plus grand légalisme,
certains articles de la Constitution (art. 118 et 126) pourraient être interprétés
dans ce sens. Alors l'accord perdrait de sa nature de contrat pour devenir un
accord international. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 685
Certaines questions sont alors posées par l'auditoire, sur le rôle de la Grande-
Bretagne dans l'Union européenne et la nature de ses liens avec les États-Unis,
sur les essais nucléaires, sur la représentation des petits États dans l'Union euro
péenne, sur les problèmes de l'immigration en Europe, sur les rapports entre la
Communauté européenne et l'Union européenne auxquelles Mme de la Rochère
répond, puis M. Firmin Toro précise en réponse à une autre question que dans
le domaine de la sûreté c'est l'État seul qui peut intervenir.
M. Henry Rafael Henriquez Machado, avocat à Valencia, intervient ensuite
sur L'intégration et la globalisation dans les pays du tiers monde. Selon lui, le
processus de globalisation ne porte pas préjudice à l'économie, tout au contraire.
L'importance d'un pays est déterminé par le volume de ses échanges commerciaux.
Un des problèmes qui se pose à l'Amérique latine vient de la multiplicité des
traités et des processus d'organisation macro-économique qui provoquent des
inquiétudes et des doutes. Beaucoup des traités sont dépassés ou devenus caducs,
les structures juridiques pourront-elles supporter cette charge ? Le processus de
rapprochement économique interrégional est très lent.
Puis il passe en revue quelques-uns de ces accords : le Pacte Andin de 1969,
auquel le Venezuela a adhéré en 1973, tendant à approfondir l'intégration sociale ;
ensuite les Accords de Carthagène, puis le Groupe des Trois (Mexique-Colombie-
Venezuela) de 1991, dont on n'a pas obtenu les résultats escomptés du fait du
rapprochement entre le Venezuela et la Colombie, le Mexique intégrant l'Alena,
le Mercosur signé à Asuncion en 1991 (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay).
C'est en fait le pacte le plus authentique de l'Amérique du Sud, celui qui fonctionne
le plus effectivement ; il pourrait se rapprocher des membres du Pacte Andin. Le
Mercosur poursuit son chemin vers l'union douanière entre ses pays membres,
et va établir des quotas. Enfin l'Alcasa (accord de libre échange d'Amérique du
Sud) est envisagé. Le dernier accord évoqué par M. Henriquez est celui de la
Communauté des Caraïbes ou Caricom, — Iles des Caraïbes et Venezuela — qui
présente une importance plus stratégique qu'économique.
Tous ces pactes et conventions sont très intéressants, mais il convient de les
mettre en vigueur et non de collectionner les signatures. Tout processus d'intégra
tion suppose un objectif et la globalisation n'est pas un but en soi. Tous les pays
d'Amérique latine courent après l'Alena mais elle ne se laisse pas atteindre.
Rappelant qu'il avait déjà participé à de précédentes Journées juridiques
franco-latino-américaines, à Bayonne, en France, M. Allan R. Brewer Carias, pro
fesseur à l'Université centrale du Venezuela, présente ensuite son rapport sur les
problèmes constitutionnels de l'intégration. La ratification du Traité de Maastricht
est l'occasion d'étudier les rapports entre le droit constitutionnel et le droit de
l'intégration. Dans tous les pays concernés il y a eu des réformes constitutionnelles
et un contrôle de constitutionnalité. Le droit communautaire est fondé sur la
constitution de chacun des États et l'on ne peut plus avancer dans la construction
européenne si l'on ne remplit pas les conditions de l'état de droit.
En ce qui concerne les aspects de la politique économique, la limitation des
pouvoirs des banques centrales et l'arrivée d'une monnaie européenne touchent
à la souveraineté des États. En Europe le processus d'intégration est ancien et
la constitutionnalisation de ce processus a été très importante. Par contre, le droit
constitutionnel n'a jamais pris en Amérique latine l'importance qu'il a acquise
en Europe.
Dans un processus d'intégration il est nécessaire de constituer un organe
commun capable d'exercer des compétences ; ce qui se traduit en fait par une
perte de compétence pour les États. Ce processus doit être applicable à tous
sans contrôle préalable ; c'est un transfert de compétence étatique à un niveau
supranational qui se traduit par des limitations des pouvoirs constitutionnels natio
naux. Sans création d'un organe particulier il n'est pas possible d'obtenir une 686 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996
telle intégration. La conséquence de ce transfert de compétences est l'obligation
d'application immédiate des normes édictées par l'organe commun ; le pouvoir
législatif national doit connaître les directives et les appliquer. Ceci implique la
création d'un tribunal communautaire et il s'ensuit une limitation du pouvoir des
organes nationaux. Tout ceci ne peut exister que si les constitutions nationales
admettent cette restriction.
En ce qui concerne la limitation des processus de contrôle de constitutionna-
lité, depuis la moitié du 19e siècle les pays de l'Amérique latine ont créé un
contrôle constitutionnel diffus ; le Venezuela et la Colombie possèdent un système
global de contrôle. La Cour suprême de justice vénézuélienne ne peut exercer
un contrôle sur des actes de type communautaire. Pour que les juges nationaux
puissent appliquer un droit communautaire, il faudrait inclure ces règles dans
l'ordre juridique national. Sans la solution constitutionnelle de ces exigences il
n'est pas possible d'avancer dans le processus d'intégration. Ce n'est pas un
exercice théorique et M. Brewer Carias prend l'exemple des États membres de
la Communauté européenne dans ce domaine qui, dès les années 1960, avaient
résolu ce problème (Allemagne, Italie, Pays-Bas, France). Toutes les adhésions
à la au fur et à mesure ont été précédées de réformes
constitutionnelles. Et ce problème déjà connu a cependant été au centre des
discussions pour le Traité de Maastricht (par exemple en France en 1992 il y a
eu 3 saisines du Conseil constitutionnel).
Toute cette réalité contraste avec ce qui se passe en Amérique latine. Sauf
en Colombie, il n'existe aucune constitution qui permette de faire face aux exigen
ces d'une intégration économique, même dans le cadre des Accords de Carthagène.
Les États favorisent l'élargissement et l'intérêt économique dans le but de créer
des organes supranationaux ; mais ils adoptent des positions contre le processus
d'intégration. Les Accords de Carthagène n'ont pas vraiment été mis en application
dans la mesure où certains pays ont accepté avec réserve les modifications législati
ves nécessaires, notamment en Colombie et au Venezuela. En Colombie une
décision contestée de la Haute Cour de justice a reconnu qu'il y avait eu un
transfert de compétence par l'Accord et que ceci nécessitait une réforme constitu
tionnelle. Le problème n'a pas été réglé dans les autres pays.
Pour ce qui est du Venezuela le problème n'est pas encore résolu (l'art. 108
de la Constitution va dans le sens d'une intégration économique). En 1973 s'est
posé le même problème qu'en Colombie, mais la Cour suprême a décidé dans
le sens contraire : cette norme ne violait pas la norme nationale, le congrès n'avait
pas accepté de déléguer sa compétence. Après 1983 le Tribunal Andin de justice
a émis un avis semblable. Le Congrès vénézuélien a approuvé le protocole modifi
cateur sans règle interprétative, ce qui pose un réel problème constitutionnel. Ne
pouvant résoudre le problème le gouvernement a décidé de publier au Journal
officiel les décisions des Accords de Carthagène. Toutes ces normes affectent des
lois déjà votées (exemple de la décision 351 publiée au J.O. sur le régime du droit
d'auteur qui a conduit à la création d'un bureau du droit d'auteur). L'intégration doit
se fonder sur des bases solides.
Le rapport suivant présenté par M. Rodolfo Luzardo B., professeur à l'Univers
ité del Zulia, traite de Im, constitution : impôts et intégration et règles d'harmonisat
ion. Durant les années 1960, devant la nécessité d'élargir les marchés nationaux
de production, la plupart des pays d'Amérique du Sud ont inséré les mesures
nécessaires dans leurs constitutions : l'article 110 de la Constitution du Venezuela
de 1961 dispose que « La République favorisera les intérêts économiques de
l'Amérique latine pour accroître le bien être et la sécurité commune ». La Constitu
tion du Pérou précise que le pays doit promouvoir les intérêts du pays au-delà
du cadre économique et parle ouvertement de constituer une communauté. La
Colombie introduit des éléments économiques importants, et de plus reconnaît DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 687 BULLETIN
une autorité supranationale. La Constitution argentine de 1994 précise que le
Congrès pourra approuver une délégation sous réserve de réciprocité qui respecte
les droits fondamentaux. Ces trois constitutions posent la base de la reconnaissance
de normes supranationales.
Après avoir brièvement évoqué d'autres pays d'Amérique du Sud, le rappor
teur constate que l'on se trouve face à une situation où des normes différentes
coexistent. Cependant tous les pays réservent aux instances nationales la tâche
de la détermination et du recouvrement des impôts et il semble difficile d'envisager
qu'une autorité supranationale puisse intervenir dans ce domaine. Dans un tel cas
il faudrait que ces normes deviennent du droit interne. La réponse se trouve plutôt,
selon M. Luzardo B., dans la recherche de solutions partielles.
Puis le Pr José Rodriguez U., de l'Université catholique Andres Bello, fonda
teur de l'Institut de droit comparé de Valencia, intervient sur le problème du Juge
national et de l'application de l'Accord de Carthagène. Le juge vénézuélien n'est
ni pour, ni contre les normes communautaires, car selon le rapporteur, il les ignore
complètement. Il estime que les efforts en Amérique latine pour parvenir à une
communauté ont été incomplets et trop partiels. En science politique on peut
constater que le dogme de la souveraineté est un concept juridique qui a perdu
les caractéristiques qu'il possédait auparavant ; il s'agit d'une manifestation idéolo
gique et non d'une situation objective.
Le système communautaire établit un nouvel ordre, les organes communautair
es sont créés par les États mais ils sont en même temps indépendants. L'intégration
en Amérique latine a voulu au début s'inspirer du modèle européen, mais l'écono
mie de cette^ région n'est pas capable de concurrencer celle des trois grandes
puissances (États-Unis, Union européenne et Japon).
Enfin, il faut surtout considérer que l'on se trouve face à un refus du juge
national de prendre en considération le droit étranger. Mais le droit communautaire
n'est pas un droit étranger et il ne peut être analysé comme s'il s'agissait d'un
juge et d'un étrangers. Les décisions du Tribunal Andin devraient être
appliquées et les juges ne le font pas. C'est la loi qui enregistre les solutions
établies dans les normes andines. Certaines décisions absurdes ont parfois été
prises, par exemple on a créé au Venezuela une commission d'arbitrage pour ne
plus avoir recours au juge.
Selon M. Rodriguez U. la manière d'éviter ce genre de situation commence
par la réforme de l'enseignement du droit dans les universités. La connaissance
du monde est indispensable pour les étudiants. Il faut établir des cours de droit
communautaire, et briser les groupements corporatistes qui refusent les nouveautés.
3. La bioéthique
Le Pr Jacques Robert, membre du Conseil constitutionnel, président du Centre
français de droit comparé, ouvre son exposé sur Bioéthique et droit par une rapide
présentation historique des circonstances qui ont amené les lois du 27 juillet 1994.
Cette très longue gestation a plusieurs causes dont la première est la densité
des problèmes dont quatre sont évoqués par M. Robert : le droit à la vie et à la mort,
la procréation médicalement assistée, la génétique moderne et les prélèvements
d'organes. C'est la Convention européenne des droits de l'homme qui, la première,
a évoqué le droit à la vie ; mais qu'est-ce que le droit à la vie ? Faut-il choisir
entre vie biologique et vie spirituelle ? Le législateur français n'a pas voulu se
lancer dans un débat théologique. En ce qui concerne le droit à la mort deux
problèmes doivent être envisagés qui sont l'euthanasie (on ne peut légiférer sur
ce point ; il faut seulement régler le seuil de tolérabilité de la souffrance et
accroître les soins palliatifs) et l'acharnement thérapeutique (il convient de faire
confiance au médecin). 688 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1996
Pour ce qui est de la procréation médicalement assistée : les principaux
problèmes sont ceux (i) de l'insémination artificielle que ce soit avec le sperme
du mari ou celui d'un tiers et la présomption de paternité du Code civil, problème
qui se traduit par un état d'insécurité juridique ; (ii) de la fécondation in vitro
et du sort des embryons surnuméraires ; et enfin (iii) des mères porteuses. Un
jugement de la Cour de cassation de 1991 a condamné cette pratique, mais
M. Robert n'est pas sûr que l'argumentation développée soit la bonne. Puis il
évoque rapidement la génétique et le prélèvement d'organes.
Mais faut-il légiférer dans tous ces domaines ? Quatre courants majeurs
se partage l'opinion : un courant libéral (il faut faire disparaître les barrières),
sociologique (il faut considérer l'environnement familial, social, culturel et rel
igieux), scientiste (il convient de faire entière confiance à la science), désacralisa-
teur (l'individu veut se rendre maître de son destin biologique). Que doit faire
le juriste ? Différentes solutions sont possibles. Faire en sorte que l'évolution
irréversible s'accomplisse harmonieusement (I.V.G.) ; mettre des barrières mais
alors quelle sera l'autorité de décision ? Ou ne rien faire et attendre que les
problèmes mûrissent et réfléchir à ce que devrait être une bonne loi imprégnée
de justice sociale et d'égalité. M. Robert souhaite cependant relativiser ces problè
mes qui sont des problèmes de pays riches à technologie évoluée". Il expose ensuite
rapidement l'influence sur la législation des traditions et des usages religieux
(catholique, protestant, juif et musulman).
Puis il s'interroge sur le contenu de la législation et l'opportunité de celle-
ci. Dans la législation européenne, deux possibilités se présentent : soit la primauté
de la technique soit celle de la personne. La réflexion du rapporteur le conduit
à déclarer qu'il n'est pas opportun d'essayer de trancher des problèmes philosophi
ques ; il faut considérer ce qui est accepté par l'opinion et éviter les dérives. Les
grands principes sont ceux de l'indivisibilité du corps et de l'esprit, du respect
de la dignité de la personne humaine, du respect des structures de la parenté
traditionnelle, du droit à la santé et à la vie privée et de la liberté de la recherche.
Toutes ces considérations conduisent à dégager trois exigences d'ordre public :
1. un consentement libre et éclairé, 2. la gratuité de l'acte, 3. la finalité thérapeuti
que. En fait le législateur a surtout essayé de régler un certain nombre de problèmes
ponctuels. Le droit ne doit jamais violenter aucune croyance.
La programmation humaine assistée et la maternité de substitution tel est
le thème abordé par M. Pedro Silva Ruiz, professeur à l'Université de Porto Rico.
Partant du cas « Louise Brown », premier bébé éprouvette en 1978 et poursuivant
avec un cas chilien de 1984 et celui du « Bébé M. » aux États-Unis en 1988,
l'auteur fonde cependant son exposé sur le droit de Porto Rico où il n'existe pas
de lois sur la bioéthique mais où le droit s'appuie sur une jurisprudence assez
contraignante. Il décrit rapidement quelques techniques de reproduction (inséminat
ion artificielle, fécondation in vitro) ; puis, concernant le problème de la manipulatdes embryons humains, il rappelle que l'église catholique n'accepte pas
l'expérimentation sur les embryons à des fins non thérapeutiques car pour elle
la vie humaine commence au moment même de la conception. En ce qui concerne
le statut juridique de l'embryon aux États-Unis, il n'y a pas de distinction entre
fœtus et embryon ; le Tribunal fédéral suprême estime que c'est seulement à partir
du moment où le fœtus est viable que les États doivent le protéger. Dans le cas
d'implantation de l'embryon c'est le moment de l'implantation qui est pris en
compte.
M. Silva Ruiz passe en revue un certain nombre de pratiques de certains
États (U.S.A., Grande-Bretagne, Espagne) dans ce domaine. Il estime que l'expér
imentation peut être souhaitable pour le progrès de la bioéthique que ce soit pour
traiter certaines maladies ou guérir des cas d'infertilité. Puis il s'arrête sur les
problèmes de la manipulation des embryons et plus particulièrement de la maternité BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 689
subrogée. Après avoir passé en revue l'historique de cette subrogation au travers
de différentes affaires (et plus particulièrement celle du « Bébé M. >>), il présente
un tableau assez complet de ce problème dans différents États des États-Unis, en
Grande-Bretagne et en Espagne. Aucun tribunal ni à Porto Rico ni aux États-
Unis n'a explicitement admis que la Constitution confère à l'individu le droit
d'accès à la technique. M. Silva Ruiz estime enfin qu'il conviendrait cependant
qu'une législation vienne réglementer ces problèmes.
Le Pr Gilberte Guerrero Quintero, de l'Université catholique Andres Bello, à
Caracas, intervient ensuite sur les manipulations génétiques et le droit vénézuélien.
Décrivant le processus du début de la fécondation et du développement de l'em
bryon, il se demande, du point de vue du droit et de la bioéthique, à quel moment
cet embryon est un être humain, ce qui entraîne des conséquences importantes
du point de vue juridique. L'embryon possède un droit fondamental à la vie et
à la défense de son intégrité physique (art. 16 de la Constitution). Quant à sa
conception de la manipulation génétique, c'est celle qui intervient sur le cours
normal du déroulement du processus de la procréation. Il n'existe aucune loi sur
ce sujet au Venezuela. Pour ce qui est de la bioéthique et du droit, selon la
législation sur les mineurs, la protection s'étend également à la période de gestation
(art. 17 du Code civil). La loi n'a pas réglementé la fécondation, excepté en ce
qu'elle indique que le mari doit reconnaître l'enfant issu d'une fécondation artifi
cielle à laquelle il a consenti. Selon l'article 74 de la Constitution, la maternité
est protégée et ceci dès la conception. Il conviendrait sans doute de prévoir une
protection juridique pour les embryons conçus en laboratoire.
Il termine en posant trois problèmes : le premier, qui se rapporte au droit
administratif, concerne la création et la surveillance des centres spécialisés dans
la reproduction assistée ; le second, en droit civil, pour ce qui est d'établir des
relations normales entre les nouvelles techniques et les différentes étapes de la
vie ; le troisième, en droit pénal, qui estime que l'État ne doit pas oublier de
sanctionner toutes les déviations qui pourraient se produire au nom de la recherche.
Cette intervention est suivie de celle de Mme Bianca Nieve Portocarrero, sur
la bioéthique face à la culture du genre. Puis M. Pompeyo Ramis M., professeur
à l'Université des Andes à Mérida, parle de l'Euthanasie, de la morale et de la
légalité. Il estime que la définition de l'euthanasie est insuffisante : « Toute action
ou omission qui accélère le processus final d'un malade pour supprimer ses
douleurs » (Euthanasie directe, euthanasie passive). La morale ne doit pas influen
cer les normes juridiques ; il convient de les séparer. La catholique interdit
l'euthanasie directe, impose le respect de la vie sans exception ; la maladie termi
nale et la douleur ont, selon elle, une finalité en soi. Il s'interroge quand même
sur le cas où le coma est irréversible et où le patient a exprimé son désir de ne
pas prolonger sa vie. Malgré les difficultés liées à la diversité des conditions
individuelles, M. Pompeyo Ramis estime qu'une loi sur l'euthanasie serait possible,
qui prévoirait une euthanasie physique selon la volonté du patient et une euthanasie
sociale qui est celle de l'arrêt des soins.
Le Dr José Luis Garcia Zozaya, professeur à l'Université de Carabobo, memb
re fondateur de l'Académie nationale de Médecine, parle en tant que médecin
de l'éthique et de la morale médicales. Pour lui l'action est basée sur une loi
morale. La réalité de la conscience aide à prendre les décisions. Il faut faire le
bien et éviter le mal et ne pas faire aux autres ce que nous ne voulons pas que
l'on nous fasse. La loi naturelle est celle de la participation de la créature à la
loi éternelle créée par Dieu et qui est accessible à la raison.
Le médecin se meut dans un cadre moral et engage sa responsabilité. M. Garcia
Zozaya considère que la morale médicale est l'attitude consciente de l'homme
par rapport aux obligations de la nature humaine ; on a des obligations envers
soi-même et également envers son prochain. Le principe de la morale médicale

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