Y. Madiot, Aux frontières du contrat et de l'acte administratif unilatéral : la notion d'acte mixte en droit public français - note biblio ; n°2 ; vol.25, pg 472-473

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Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 2 - Pages 472-473
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1973
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Nombre de pages : 3
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Y. Madiot, Aux frontières du contrat et de l'acte administratif
unilatéral : la notion d'acte mixte en droit public français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 472-473.
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Y. Madiot, Aux frontières du contrat et de l'acte administratif unilatéral : la notion d'acte mixte en droit public français. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 472-473.
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