Yougoslavie - article ; n°1 ; vol.19, pg 167-182

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Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 1 - Pages 167-182
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1967
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M. Aleksandar Baltic
Yougoslavie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°1, Janvier-mars 1967. pp. 167-182.
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Baltic Aleksandar. Yougoslavie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°1, Janvier-mars 1967. pp. 167-182.
doi : 10.3406/ridc.1967.14759
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_1_14759YOUGOSLAVIE
par
Aleksandar BALTld
Professeur ordinaire à la Faculté de droit de Belgrade
Du point de vue historique, les normes, les principes et les institu
tions du droit du travail de la Yougoslavie nouvelle ont été modifiés et
développés à la fois quantitativement et qualitativement, parallèlement à
l'évolution du système social yougoslave. Le droit du travail en est arrivé
à son stade actuel, après une période au cours de laquelle se sont effectués
des changements et des mutations durables en ce domaine. Ainsi, le nou
veau système des rapports de travail actuellement en vigueur, et instauré
après l'adoption de la nouvelle Constitution yougoslave de 1963 (1) et de
la nouvelle législation du travail de l'année 1965 (2), se distingue, tant
dans son fondement économique et socio-politique que dans sa fonction
et dans son contenu, du droit du travail classique ; et il diffère même en
bien des points du droit du travail yougoslave des périodes antérieures.
Comme tout autre droit, le droit du travail yougoslave a aussi ses
principes et ses caractères généraux, ses tendances et son évolution,
(*) Traduit du serbo-croate par M. Marc Gjidara, assistant au Centre français
de droit comparé.
Cl) Le Secrétariat à l'Information près le Conseil exécutif fédéral et le Service
de l'Union des Associations de Juristes de Yougoslavie en ont publié une traduc
tion française. Les citations ultérieures de la Constitution reprennent les termes de
cette traduction (N.D.L.R.).
(2) On trouvera dans Le nouveau droit yougoslave, 1965, entre autres, une
analyse des lois suivantes : Loi fondamentale sur l'organisation et le financement
de l'emploi (J.O. 15/65) ; Loi sur les rapports de travail (7.0. 17/65);
Loi fondamentale relative à l'autogestion des travailleurs et aux moyens de travail
des organes des affaires intérieures (J.O. 51/65) ; Loi fondamentale sur la protec
tion au travail (J.O. 15/65) ; Loi fondamentale sur les états administratifs du jour
dans le domaine du travail (J.O. 15/65) ; Loi relative au revenu personnel min
imum (J.O. 6/65) ; Loi relative à l'orientation de l'utilisation des moyens des orga
nisations de travail et des fonds sociaux en 1966 (J.O. 57/65) ; Loi fondamentale
sur les entreprises (J.O. 17/65) (N.D.L.R.). YOUGOSLAVIE 168
qu'il s'agisse de son objet ou du volume de sa réglementation. Il
est particulièrement intéressant d'examiner cette évolution et ces tendanc
es, qui conditionnent le développement ultérieur du droit du travail en
Yougoslavie ; nous le ferons à partir du droit positif et de la pratique
actuels en la matière.
Si l'on aborde l'étude du droit du travail yougoslave contemporain,
on peut immédiatement remarquer qu'il est issu de la transformation du
droit du travail classique en un nouveau droit qui se fait une idée nouvelle
du rôle et de la fonction sociale du droit de la société socialiste dans le
domaine des rapports socio-économiques, instaurés sur le plan du travail
à partir du système de la propriété sociale des moyens de production et
du droit d'autogestion des travailleurs au sein des organisations de travail
et autres. Concrètement, ces nouvelles catégories socio-économiques et
constitutionnelles fournissent un point de départ essentiel pour l'étude
des tendances et des modifications concernant le caractère, la fonction,
le rôle et le contenu du droit du travail ainsi que le système des rapports
de travail dans la Yougoslavie contemporaine. C'est précisément dans
cette perspective que, dans la théorie, la législation et la pratique yougosl
aves actuelles, se pose la question de la dénomination de cette branche
du droit et de sa conception générale.
Tant par son fondement social que par les rapports établis dans le
système de production et de travail, le droit du travail actuel en Yougos
lavie est socialiste. Se fondant sur les rapports existant entre les indivi
dus en tant que producteurs et créateurs libres et égaux, dont le travail
sert exclusivement à satisfaire leurs besoins personnels et collectifs, et à
partir de la disposition constitutionnelle fondamentale selon laquelle « la
base de l'organisation socio-économique de la Yougoslavie est constituée
par le travail librement associé avec les moyens de production apparte
nant à la société et par l'autogestion des travailleurs dans la production
et la répartition du produit social au sein de l'organisation de travail et de
la communauté sociale » (Préambule de la Constitution de la R.S.F.Y.
de 1963, titre II, art. 6), on peut dire que, dans le système socialiste
yougoslave, le droit du travail ne peut au fond avoir le caractère de droit,
et même qu'il perd de plus en plus les traits du vieux droit du travail clas
sique. Cependant, il faut remarquer qu'il ne représente pas aujourd'hui
— et qu'il ne le peut pas encore — un système de droit complètement
élaboré de la société socialiste, étant donné le processus continuel de
mutation et d'évolution de la société et de la démocratie socialistes, le
développement de l'autogestion sociale et des principes de la répartition
selon le travail fourni. Toutefois, il est incontestable qu'on assiste au déve
loppement du mouvement annoncé par la Constitution et par la nouvelle
législation du travail, c'est-à-dire à la transformation progressive du droit
du travail et à son évolution vers un nouveau droit où ressortent de plus en
plus les éléments sociaux, dans la mesure où subsistent encore certains
éléments du vieux droit classique, et cela se fait sous l'action de l'élargi
ssement du droit d'autogestion des travailleurs, de la place qu'ils occupent
et du rôle qu'ils jouent dans l'économie par le travail social et par la
répartition de la production sociale. 169 YOUGOSLAVIE
II
Une des caractéristiques du droit du travail yougoslave réside dans
le fait qu'il représente actuellement une branche particulière du droit
le nouveau système juridique yougoslave, dans la mesure où il englobe
autant les rapports de travail des travailleurs (3) que ceux des agents em
ployés dans les organes étatiques et les institutions des services sociaux
(publics) (4). Cela signifie au fond qu'il n'existe qu'une sorte de rapports
de travail, ce qui résulte de l'unité du fondement politique et socio-écono
mique de l'organisation sociale, du principe de l'unité de la condition
socio-économique et du rôle du travailleur, quels que soient le genre d'act
ivité, le statut et la fonction dans les rapports de travail et au sein de
l'organisation de travail. De là aussi l'unité des principes et des impératifs
conditionnant la situation toute particulière du travailleur et de l'agent
public dans la Yougoslavie socialiste, et la relation de principe entre les
intérêts des uns et des autres sur le plan du travail et des rapports de tra
vail, relation exprimée dans la Constitution même de la R.S.F.Y. et dans
l'actuelle législation du travail.
Il faut remarquer que cette unité dans les rapports de travail ne veut
cependant pas dire également identité totale du contenu de toutes les règles
de droit en matière de travail et de rapports de travail. Il peut exister des
différences dans la réglementation légale sur certaines questions d'ordre
statutaire et pour certaines catégories de travailleurs et de fonctionnaires,
en fonction de la nature de l'activité de l'organisation de travail ou autre
et des conditions spéciales de travail. Les prescriptions légales qui rè
glent les rapports de travail doivent en effet refléter cette particularité.
Mais cela n'affecte en rien le caractère du droit du travail yougoslave
comme branche spéciale du droit, dont l'objet est le travail et les rapports
de travail dans le sens et la forme les plus larges, car même la situation
de l'agent public sur le plan de l'emploi est un rapport de travail et entre
celui-ci et la situation du travailleur il ne peut pas y avoir d'opposition de
principe.
Cette caractéristique de l'unité du droit du travail en Yougoslavie se
traduisait déjà dans la loi de 1957 sur les rapports de travail, dans ses dis
positions générales comme dans les dispositions relatives aux congés payés,
à la protection générale et spéciale du travail (des femmes, des jeunes et
des invalides), aux droits ouverts durant les périodes de non-emploi provi
soire, et dans quelques autres dispositions de cette loi. A ces dispositions
il faut ajouter encore les textes relatifs au droit de la sécurité sociale.
Dans la période 1957-1965 l'unité fondamentale des rapports de
travail et des statuts professionnels des travailleurs tendait à se généraliser
et à s'appliquer plus complètement. C'est ainsi que, outre la loi de 1957
(3) C'est-à-dire de ceux dont l'activité a pour cadre l'organisation de travail
(l'entreprise, au sens de la Loi fondamentale sur les entreprises, J.O. 17/65). (N.D.
L.R.).
(4) Rudi Kyovsky, Udïbenik Delovnega prava i socialnega zavarovanja (Ma
nuel de droit du travail et de sécurité sociale), vol. 1, Ljubljana 1961, p. 78 et s. 170 YOUGOSLAVIE
sur les rapports de travail, on avait adopté une loi spéciale concernant
tous les agents publics employés dans les services de l'Etat et les autres
établissements et organisations à caractère de service public ; cette loi
modifiait la réglementation de certaines questions statutaires importantes
(l'accès à la profession, le système des rémunérations, les emplois, la
responsabilité disciplinaire et matérielle, la cessation de fonction, l'avanc
ement et la mutation des agents ainsi que certaines autres questions).
Cependant déjà la réglementation postérieure à 1960 traduisait une
tendance très nette à l'unification de la législation du travail en Yougos
lavie. Le régime juridique des rapports de travail dans les entreprises
économiques, qui faisait l'objet de la loi de 1957 sur les rapports de tra
vail, s'étendait progressivement à des établissements et à des organismes
relevant de certains services publics déterminés et jusque-là soumis au
régime juridique établi par la loi sur les agents publics (établissements
sanitaires, d'enseignement, sociaux, scientifiques, etc.). Cette extension
était due à l'introduction dans ces établissements de l'autogestion sociale,
des nouveaux principes de financement et de répartition des revenus de
l'établissement, y compris les revenus personnels des travailleurs, à la géné
ralisation du principe de la répartition selon le travail, de l'indépendance
de l'établissement dans l'élaboration du statut de ses travailleurs et de
ses agents, avec le droit pour le collectif des travailleurs d'intervenir dans
la fixation des rapports de travail. En bref, les changements socio-écono
miques et juridico-organisationnels, que l'on commençait à introduire dans
les rapports internes, ainsi que le mécanisme de fonctionnement des ét
ablissements autonomes avaient également des répercussions sur le statut
des travailleurs et des agents de ces établissements, ou bien provoquaient
des adaptations au mécanisme de gestion et de répartition des revenus de
l'établissement et au système d'autogestion et de des revenus
dans les organisations économiques.
C'est ainsi que, dès avant l'adoption de la nouvelle Constitution, on
tendait nettement à unifier la situation des travailleurs et des agents pu
blics, qu'ils exercent ou non une activité dans l'économie ou dans le sec
teur public, tout en admettant des dérogations en raison de la spécialité
du service ou des conditions de travail dans certains services et établiss
ements particuliers. Simultanément donc mûrissait l'idée que la loi sur les
agents publics devait être supprimée et qu'il fallait par un acte législatif
fondamental unifier la législation du travail en Yougoslavie.
Cela devait surtout nécessairement être fait en conformité avec les
propositions fondamentales et les principes généraux posés par la nouvelle
Constitution yougoslave du 7 avril 1963, qui fournit la base et le cadre
de l'œuvre législative de la Fédération pour la mise sur pied d'une légis
lation générale du travail, la loi existante sur les rapports de travail et la
loi sur les agents publics ne correspondant, tant dans leur conception que
dans leur contenu, ni aux nouveaux changements relatifs à la situation
et au rôle des travailleurs, ni aux nouvelles tendances en matière de déve
loppement des rapports de travail dans les services et établissements pu
blics, y compris également les rapports de travail dans les organismes
d'Etat. Cette législation du travail ainsi unifiée devait permettre d'arriver 171 YOUGOSLAVIE
à une réglementation générale uniforme des rapports de travail, concer
nant tous les travailleurs, et à une détermination homogène essentiellement
communautaire du statut et des droits fondamentaux des travailleurs.
III
La Constitution de 1963 proclame l'unité des travailleurs dans des
dispositions générales de caractère social ; la base inviolable de la condition
et du rôle de l'homme est constituée, entre autres, par l'égalité des droits,
des devoirs et des responsabilités entre les individus conformément à une
constitutionnalité et à une légalité uniques (Principes fondamentaux, II,
alinéa 2) et par l'unité de principe du statut socio-économique des travail
leurs, non seulement de ceux qui sont employés dans les organisations de
travail mais encore de ceux qui travaillent dans les organismes d'Etat, les
associations ou les organisations socio-politiques, étant entendu que c'est
la loi et les statuts des organismes qui déterminent, en fonction de la
nature de l'activité de ces derniers, les droits d'autogestion des intéressés
en vue de garantir l'unité du statut socio-économique des travailleurs
8° al. 4). (art. 9,
Pour mettre en œuvre ces principes fondamentaux, et après de longs
travaux préparatoires, l'Assemblée fédérale a adopté la « Loi fondament
ale n° 17/65) sur les ainsi rapports que d'autres de travail textes », de du lois. 4 En avril même 1965 temps, (Journal on a officiel, adapté
aussi les règles existantes en matière de législation du travail à la Consti
tution de 1963. Ainsi, la législation du travail de la Yougoslavie, prise
dans son sens le plus large, est contenue aujourd'hui dans les textes légis
latifs suivants : la Loi fondamentale sur les rapports de travail, la Loi
fondamentale sur les contrôles en matière de travail, la Loi fondamentale
sur l'organisation et le financement de l'emploi, la Loi sur
la protection dans le travail, la Loi fondamentale sur l'introduction de la
semaine de quarante-deux heures, la Loi fondamentale sur l'assurance-
maladie, la Loi fondamentale sur l'assurance-vieillesse, la Loi fondament
ale sur l'assurance-invalidité, la Loi sur l'organisation et le
financement des assurances sociales, ainsi que d'autres textes adoptés en
vertu de ces lois. Les développements ultérieurs de cet exposé se feront
à partir de la Loi fondamentale sur les rapports de travail, qui cons
titue la base de la nouvelle législation du travail en Yougoslavie.
La Loi fondamentale sur les rapports de travail englobe au fond tout
le système des rapports de travail. Mais toutes ses dispositions n'ont pas
la même importance et la même portée. La première partie de la loi con
tient les principes généraux, la deuxième les droits et les devoirs des travail
leurs, la troisième les sanctions et la quatrième les dispositions transitoires
et finales. Les première et parties de la loi constituent, étant
donné leur caractère et leur portée, la législation du travail fondamentale
commune, entendue lato sensu, car c'est sur cette base que l'on a dégagé
par la suite, dans cette même loi ou dans d'autres lois spéciales ou actes
normatifs, les principes fondamentaux, les droits et responsabilités collée- 172 YOUGOSLAVIE
tifs essentiels dans le rapport de travail et toutes les institutions du droit
du travail. Donc, cette partie de la loi sur les rapports de travail instaure
un régime général commun permettant de garantir et d'appliquer le prin
cipe de l'unité des travailleurs en ce qui concerne l'emploi et le statut du
rapport de travail, et cela, quel que soit le secteur où ils sont employés.
L'importance générale et la particularité de la Loi fondamentale sur
les rapports de travail résident dans le fait qu'elle contient les principes
d'ordre social qui tendent à développer encore plus les rapports de travail
basés sur l'autogestion, en vue de garantir le rôle et les droits des travail
leurs dans la détermination de leurs rapports mutuels conformément à la
Constitution et à ses propositions fondamentales relatives au statut socio-
politique des travailleurs, en sauvegardant par là-même la stabilité de leur
condition et de leur standard social et matériel sur le plan du travail et en
fonction de celui-ci.
C'est pourquoi la loi adopte des solutions propres à assurer aux com
munautés de travail un pouvoir complet d'autogestion pour tout ce qui
concerne l'aménagement des rapports de travail à l'intérieur de l'organi
sation de travail. Mais cela veut dire aussi que la loi n'a pas pu fixer en
détail et complètement le volume et le cadre social de tous les droits matér
iels que le travailleur est susceptible d'exercer sur le plan du travail et
en fonction de ce travail. Elle a dû, en revanche, adopter une autre orien
tation, mais sans nier l'autogestion dans l'organisation des rapports de
travail et le rôle que la Constitution garantit au travailleur pour lui per
mettre de fixer et de déterminer directement ses droits sur le plan du
travail. C'est pourquoi la Loi fondamentale sur les rapports de travail vise
surtout à poser et à dégager des principes sociaux communs valables pour
tous les rapports de travail et s'imposant dans l'organisation des rapports
mutuels internes ; par là elle stimule, oriente et aide le développement de
l'autogestion dans ce domaine, alors que la détermination et la fixation
concrètes des droits et devoirs des travailleurs, dans le travail et en fonc
tion du travail, sont complètement abandonnées aux travailleurs et à la
collectivité de travail, à l'exception de certains rapports et droits que la loi
précise à cause de leur importance générale et en vue de protéger la con
dition générale des travailleurs (5).
Ainsi donc, les caractéristiques et les tendances générales de la loi
sur les rapports de travail sont : le renforcement et le développement de
l'unité fondamentale du statut du travail pour tous les travailleurs, sur le
(5) De l'analyse de la Loi fondamentale sur les rapports de travail, publiée dans
Le nouveau droit yougoslave, 1965, il ressort notamment que : la durée du tra
vail est en principe de 42 heures par semaine (durée déjà prévue dans la Consti
tution, art. 37) ; le nombre des heures de travail est réduit pour la mère dont
l'enfant a moins de 8 mois — ou, le cas échéant, moins de 3 ans ; le congé de
maternité est de 133 jours ; les congés payés varient entre 14 et 30 jours ouvrables,
ils peuvent être de 60 jours dans le cas de travaux particulièrement difficiles ; de
plus, dans certains cas (mariage, naissance, examen...), une absence de 7 jours par
an est possible, sans perte de revenu ; la violation des obligations professionnelles
est sanctionnée par l'admonestation, l'admonestation publique, la dernière admon
estation publique et l'exclusion de l'organisation de travail ; le délai-congé peut
varier de 1 à 6 mois. (N.D.L.R.). 173 YOUGOSLAVIE
plan de l'emploi et de la gestion quel que soit le secteur d'activité ; l'auto
gestion la plus large et la plus complète des travailleurs dans la fixation
des rapports mutuels internes, des droits et des devoirs issus de l'associa
tion dans le travail et la gestion ; la garantie de la protection sociale géné
rale des travailleurs par l'instauration, le renforcement et l'élargissement
de nouveaux droits communautaires dans les rapports de travail, par la
stabilité du statut des travailleurs et de leur standard socio-économique
en matière de travail ou de leurs droits fondamentaux sur le plan profes
sionnel qui, en tant que droits constitutionnels, ne peuvent être ni aliénés
ni limités par les actes généraux des organisations de travail et autres. Il
faut ajouter à cela que cette loi constitue aussi un acte essentiel de codi
fication en matière de réglementation juridique des rapports de travail et,
avec les autres lois en cette matière, elle forme en Yougoslavie une légis
lation du travail codifiée.
IV
Etant donné cette conception de la loi en matière de rapports de
travail, il existe, à côté de la loi et en relation avec elle, toute une série
d'actes normatifs émanant des organisations et autres organes à caractère
professionnel et qui constituent des sources directes très importantes dans
le système constitutionnel yougoslave : ce sont les statuts et autres actes
généraux. Le fondement juridique permettant l'adoption de tels actes géné
raux figure à l'article 91 de la Constitution ; il est repris et développé en
particulier dans la Loi fondamentale sur les rapports de travail. Ainsi
donc, tous les actes généraux émanant des organisations et organes à
caractère professionnel ou autres ont la force obligatoire de la norme
juridique.
Le droit de régler de façon libre et autonome les rapports internes
des membres de la communauté de travail résulte du système de l'auto
gestion sociale, ou de l'autogestion au sein de l'organisation de travail, qui
comprend aussi et surtout le droit (et l'obligation) pour les travailleurs de
décider, entre autres, des questions de travail, d'organisation des rapports
mutuels et autres questions relatives au travail associé (art. 9 et 10 de la
Constitution).
C'est ainsi que la Loi fondamentale sur les rapports de travail (art. 3,
4, 5 et 6) prévoit que la communauté de travail de l'organisation règle les
rapports de travail par voie statutaire et par le moyen d'autres actes géné
raux, qu'elle prend directement ou par l'intermédiaire de l'organe de ges
tion — étant entendu que les dispositions fondamentales concernant les
rapports de travail sont fixées par la communauté de travail, dans les sta
tuts de l'organisation de travail, alors que par le règlement ou par tout
autre acte général elle précise les conditions et les modes d'acquisition et
d'exercice des droits et des devoirs découlant du travail associé ; la loi et
les statuts indiquent aussi quels actes généraux relatifs aux rapports de
travail doivent obligatoirement être adoptés par tous les membres de cha
que groupe de travail (unité économique, exploitation, rayon, atelier, etc.)
au sein de l'organisation de travail ou par la communauté de travail de 174 YOUGOSLAVIE
l'organisation dans son ensemble ; ils indiquent également la forme et la
procédure de l'adoption de ces actes. On peut noter qu'outre les statuts,
il y a aujourd'hui pratiquement, dans les organisations de travail en Youg
oslavie, deux espèces principales d'actes généraux qui règlent toutes les
questions concernant les rapports de travail : ce sont le règlement sur la
répartition des revenus personnels et le règlement sur les rapports de
travail.
En matière d'organisation juridique des rapports de travail, il existe
actuellement, dans la pratique des communautés de travail, une tendance
très nette à traiter de la façon la plus complète toutes les questions rele
vant du statut professionnel du travailleur et à le faire en fonction des
besoins, des exigences et des possibilités. Pour cette action, les commun
autés de travail trouvent non seulement des bases mais encore des orien
tations et des directives dans la nouvelle législation du travail, qui tend
à permettre aux travailleurs d'exercer leurs fonctions au sein de l'organi
sation de travail de la façon la plus libre et la plus complète, que ce soit
directement ou par l'intermédiaire de leurs organes de gestion, en adop
tant des actes d'autogestion pour toutes les questions touchant au travail
et à la situation socio-économique des travailleurs.
Ainsi, il ne s'agit plus, dans ce domaine, d'un simple transfert, par
voie légale, de compétences déterminées et limitées (comme le faisait la
loi sur les rapports de travail de 1957) aux collectifs de travail des orga
nisations économiques, pour qu'ils règlent les problèmes déterminés par la
loi et relatifs aux rapports de travail de leurs membres, de sorte que, la
loi s'appliquant dans sa plus grande partie directement et complètement
aux rapports de travail dans l'organisation de travail, les actes normatifs
de l'organisation soient adoptés et les actes généraux complémentaires pré
vus dans certaines matières déterminées ou pour certaines questions rela
tives aux rapports de travail et aux conditions de travail. Mais, bien plus,
conformément à leur vocation finale, la communauté sociale ou l'Etat font
des plans d'ensemble et adoptent des lois sur certaines questions précises
en matière de rapports de travail afin de garantir la condition économico-
sociale unique des travailleurs, le système unique de répartition des reve
nus selon des critères de répartition et d'impératifs communs et aussi en
raison de l'unification des conditions générales de travail et d'acquisition
des revenus personnels par les travailleurs en vue de l'application du prin
cipe de la répartition en fonction du travail fourni. Les lois en matière de
travail et de rapports de travail ont actuellement en Yougoslavie le carac
tère d'actes législatifs fondamentaux tendant de plus en plus fortement à
conférer aux collectifs de travail un rôle de plus en plus important dans
la détermination des conditions et des rapports de travail au sein de l'o
rganisation.
En ce domaine de l'action normative de l'autogestion, le rapport entre
la société ou l'Etat et la communauté de travail va donc dans le sens d'un
amoindrissement de l'intervention normative de l'Etat au profit de celle
des producteurs directs et des travailleurs en général. Ainsi donc, les prin
cipes fondamentaux et les dispositions de la loi sont de moins en moins
directement applicables, c'est-à-dire que leur application est subordonnée 175 YOUGOSLAVIE
à l'adoption d'actes généraux par l'organisation de travail. La raison en
est que les dispositions de la Loi fondamentale sur les rapports de travail
de 1965 ont beaucoup plus le caractère de cadres juridiques, d'indications,
de directives et d'instructions, que de prescriptions imperatives. Non seu
lement la communauté de travail se voit garantir le droit de déterminer
librement les conditions et les moyens directs d'acquisition et d'exercice
des droits et des devoirs découlant du travail associé (en ce qui concerne
ceux des droits qui, sur le plan de l'emploi, sont qualifiés de fondament
aux par la loi) mais encore dans certains cas précis on lui laisse le soin
de déterminer, par ses actes généraux, la nature et l'importance des droits
et des devoirs des travailleurs (par exemple ceux des travailleurs qui ne
travaillent pas à plein temps : art. 9, 42 et 43 de la Loi fondamentale sur
les rapports de travail).
Tout cela montre que le droit du travail en Yougoslavie, dans sa
phase actuelle de développement, se transforme, qu'il tend clairement,
progressivement mais sûrement, à devenir un droit collectif d'autogestion,
émanant des communautés de travail elles-mêmes, où se manifestent de
moins en moins de traces de l'intervention étatique ou de la souveraineté
et du droit de l'Etat.
V
Le tableau des tendances générales du droit du travail yougoslave ne
serait pas complet si l'on ne traitait pas de la transformation des rapports
de travail dans les conditions de l'autogestion sociale et de la nouvelle
situation des producteurs et des travailleurs dans la vie sociale en Yougos
lavie. Ce thème actuel, très complexe, a une importance non seulement
théorique et juridique mais encore et surtout pratique. La Constitution
elle-même met en relief le principe et l'idée fondamentale des rapports de
travail mutuels existant entre les membres de la communauté de travail au
sein de l'organisation. C'est en Yougoslavie une nouvelle qualité sociale,
une nécessité naturelle découlant d'un système d'autogestion sociale déjà
relativement développé.
« Les travailleurs employés dans une organisation de travail établis
sent, en leur qualité de membres de la communauté de travail, des rap
ports de travail mutuels ; ils sont égaux en matière d'autogestion. L'organ
isation du et de la gestion au sein de l'organisation de travail doit
permettre aux travailleurs de statuer le plus directement possible, à chaque
stade et à toutes les phases du processus de travail qui constituent un tout,
sur les questions intéressant le travail, la réglementation des rapports mut
uels, la répartition du revenu et les autres questions concernant leur
condition économique. Elle doit assurer aussi les conditions de travail et
d'activité les plus avantageuses à l'organisation dans son ensemble »
Cart. 10 de la Constitution).
Ce passage de la Constitution fait ressortir deux choses, décisives
pour la transformation des rapports de travail (6). D'abord, dans une
(6) Aleksandar Baltic, Osnovi radnog prava Jugoslavije (Les bases du droit
du travail yougoslave), Belgrade, 1965, p. 48 et s.

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