Économie et finances locales - article ; n°1 ; vol.18, pg 285-308

Alain Guengant, Jean-Michel Uhaldeborde

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1998 - Volume 18 - Numéro 1 - Pages 285-308
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Monsieur Alain Guengant
Jean-Michel Uhaldeborde
3. Économie et finances locales
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 285-308.
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Guengant Alain, Uhaldeborde Jean-Michel. 3. Économie et finances locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18,
1998. pp. 285-308.
doi : 10.3406/coloc.1998.1302
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1998_num_18_1_13023.
ÉCONOMIE ET FINANCES LOCALES
Alain GUENGANT
Jean-Michel UHALDEBORDE LA GESTION DU PACTE DE STABILITE FINANCIERE I.
A. Veffet de la complexité des indexations
B. L'effet de la diversité des ajustements
II. L'ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
A. Veffet produit et les allégements fiscaux
B. Veffet base et Veffet taux du produit fiscal
C. Veffet base et la conjoncture économique
D. Veffet taux et les politiques fiscales locales ECONOMIE ET FINANCES LOCALES
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Alain GUENGANT, Jean-Michel UHALDEBORDE
l'actualité financière permet à la chro
INTRODUCTION nique de se détacher de son emprise et
de remettre les conditions de finance
ment des budgets locaux en perspectL'inattendu bouleversement des
ive. Depuis plusieurs années, elles échéances électorales nationales en
s'inscrivent dans un double contexte. 1997 a perturbé le calendrier des
D'une part, celui de la phase «qualifiréformes financières annoncées pour le
cative» de l'étape Euro de l'union écosecteur public local. Pour certaines,
nomique et monétaire européenne. Le telle l'adaptation du régime financier et
respect des critères de rythme d'inflafiscal de l'intercommunalité, il ne
tion, de niveau des taux d'intérêt et de s'agit vraisemblablement que d'un
stabilité cambiaire étant acquis, les report. Son contenu, dont les thèmes
débats et les efforts se sont focalisés sur recueillaient une assez large adhésion,
la situation des finances publiques, sine devrait pas connaître de remise en
ngulièrement sur le seuil de besoin de cause profonde. Pour celles qui relèvent
financement des administrations du chantier sisyphien de la fiscalité
publiques. A ce titre, directement ou locale, les ardeurs réformatrices, sans
indirectement (via le niveau d'engagedéserter le terrain de la taxe professionn
ment de l'État central dans les finances elle, paraissent vouloir renouer avec
locales), les autorités locales sont étroun ambitieux projet de traitement social
itement concernées. D'autre part, la de la taxe d'habitation.
nouvelle dépression de l'activité est
En dépit de ces circonstances parti venue plus nettement que par le passé
culières, l'année 1997 ne fait pas une imposer l'empreinte de la conjoncture
impasse totale en matière de modificat économique sur les finances locales et,
ion du dispositif institutionnel régis plus particulièrement, sur la fiscalité.
sant les finances locales. Ainsi, la cir
culaire du 28 août met un terme à Sous cette double influence, le par
l'incertitude entourant le FCTVA ; la cours récent des finances locales appar
loi de finances initiale pour 1998 leur aît plus prudent et mérite un éclairage
consacre aussi son lot habituel d'ajuste rétrospectif. Le premier concerne la
ments. Aucun projet d'envergure ne gestion du pacte de stabilité finan
vient cependant affecter le paysage cière qui arrive en 1998 dans son année
financier local. Cette pause relative de terminale. Introduit en 1996, il gou-
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verne en 1998 63 % des 250 milliards D'autre part, selon une perspective
de francs de transferts financiers de engagée depuis de nombreuses années,
l'État vers les collectivités locales l'État lie son engagement de stabilisa
(hors fiscalité transférée). S'il peut être tion des critères d'indexation à un fre
prématuré de tirer un bilan définitif, il inage de son financier glo
est utile de repérer les conditions bal en faveur des collectivités locales,
financières se dégageant de cette comb les amenant implicitement à entrer dans
inaison de mécanismes d'indexation un pacte de solidarité budgétaire
aux références variées (partie I). Le une période décisive de gestion serrée
des finances publiques. second coup de projecteur s'applique à
l'évolution de la fiscalité locale. Son
Dans ses modalités, le pacte de stabilappréciation correcte exige une analyse
ité financière dissocie deux types de décomposant l'incidence sur son ren
concours financiers. Ceux situés hors dement de déterminants (effet base et
enveloppe constitués par le Fonds de effet taux) eux-mêmes soumis aux
compensation pour la TVA, le prélèvepressions de la conjoncture écono
ment au titre des amendes de police, les mique et aux choix locaux de politique
subventions et comptes spéciaux du fiscale (partie II).
Trésor et les compensations d'exonérat
ions et de dégrèvements législatifs
intervenant en matière de fiscalité
I. LA GESTION DU PACTE DE locale. En 1996, ce bloc s'élève à
STABILITÉ FINANCIÈRE 85,5 milliards de francs (dont 51,4 pour
les compensations d'exonérations et de
dégrèvements). Les seconds, composés Consacré par l'article 32, alinéa I, de
des dotations sous enveloppe forment le la loi de finances pour 1996, le pacte de «périmètre norme» auquel s'applique
stabilité triennale traduit une initiative globalement l'engagement de stabilité de l'État acceptée, bon gré mal gré, par
au sens où son pouvoir d'achat sera les collectivités locales. Non sans une
garanti par une indexation de son montcertaine ambiguïté quant à la compré
ant (à structure constante) sur «l'évoluhension de la signification du terme
tion prévisionnelle des prix à la consom«stabilité» selon les «contractants», il
mation hors tabac associée au projet de poursuit un double objectif.
loi de finances». Cette enveloppe de
dotations dites «actives» associe à la D'une part, selon une perspective
souhaitée par les élus locaux, il marque Dotation globale de fonctionnement
l'engagement de l'État de stabiliser les (DGF), la dotation spéciale instituteurs
règles d'évolution de ses concours (DSI), Le Fonds national de péréquation
financiers au secteur public local passa de la taxe professionnelle (FNPTP), le
blement malmenées les années anté Fonds national de péréquation (FNP), la
rieures. Les autorités locales en Dotation élu local, la Dotation globale
escomptent une meilleure prévisibilité d'équipement (DGE), les Dotations
de leur gestion budgétaire dans un régionale d'équipement scolaire (DRES)
contexte d'accroissement des risques et départementale d'équipement des col
financiers et fiscaux. lèges (DDEC), les Dotations générales
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de décentralisation (DGD, DGD Corse, moins tenu ses promesses en termes de
DGD formation professionnelle), la meilleure prévisibilité des concours
Dotation de compensation de la taxe nationaux ? A l'expérience, force est de
professionnelle (DCTP) (hors réduction constater que si les principes ont été
pour embauche ou investissement) respectés, les modalités de mise en
(REI). En 1996, cet ensemble représente oeuvre n'ont pas toujours évité une cer
près de 154 milliards de francs (dont taine confusion dans le calcul des évo
103,6 pour la seule DGF). La garantie lutions, celles-ci s 'écartant d'une appli
globale de pouvoir d'achat va de pair cation mécanique des indexations en
avec le maintien des critères d'indexa leur adjoignant divers ajustements.
tion propres à chaque composante des
dotations sous enveloppe, à l'exception A. L'effet de la complexité des
de la DCTP. Celle-ci assure le respect de
indexations la norme de progression de l'ensemble
de l'enveloppe et joue le rôle de variable
Le pacte de stabilité associe, dans le d'ajustement.
cadre de l'accroissement du périmètre
Au total, le pacte de stabilité finan norme, des dotations qui varient par réfé
cière apparaît comme un mécanisme rence à des index différents (tableau 1).
d'assurance temporaire obligatoire. En A quelques nuances près, les évolutions
contrepartie de la garantie du statu quo s