L'activité réglementaire d'un sénéchal de Toulouse à la fin du XIVe siècle - article ; n°1 ; vol.143, pg 53-89

De
Bibliothèque de l'école des chartes - Année 1985 - Volume 143 - Numéro 1 - Pages 53-89
L'activité réglementaire d'un sénéchal au XIVe siècle ne constituait qu'une fonction parmi d'autres. Colard d'Estouteville, sénéchal de Toulouse de 1389 à 1403, est cependant particulièrement attaché à cet aspect, alors que rien ne semblait prédisposer ce grand seigneur familier du roi Charles VI et homme de guerre. Deux textes, publiés en 1399, au bout de dix années d'exercice sont le témoignage de son activité. Le premier, qui règle le fonctionnement de la justice royale dans la sénéchaussée, fait suite à plusieurs textes élaborés par ses prédécesseurs, les rassemble et les complète. Tout en réprimant les abus des officiers royaux et en fixant leurs obligations, il agrandit le champ action de la justice royale et affirme la suprématie de cette dernière sur les justices seigneuriales et ecclésiastiques. Le deuxième texte, organise le fonctionnement de l'hôtel de ville de Toulouse. On y distingue les mêmes soucis de moralisation et de bonne gestion. Mais, au-delà, par sa précision dans les détails, il apparaît comme une ingérence dans les affaires municipales de la capitale de la sénéchaussée. Ainsi, l'activité réglementaire de Golard Estouteville s'inscrit-elle tout naturellement dans la politique de pacification et de restauration du pouvoir royal menée par ce dernier et qui forme le trait fondamental de son action.
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1985
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Isabelle Delabruyère-
Neuschwander
L'activité réglementaire d'un sénéchal de Toulouse à la fin du
XIVe siècle
In: Bibliothèque de l'école des chartes. 1985, tome 143, livraison 1. pp. 53-89.
Résumé
L'activité réglementaire d'un sénéchal au XIVe siècle ne constituait qu'une fonction parmi d'autres. Colard d'Estouteville,
sénéchal de Toulouse de 1389 à 1403, est cependant particulièrement attaché à cet aspect, alors que rien ne semblait
prédisposer ce grand seigneur familier du roi Charles VI et homme de guerre. Deux textes, publiés en 1399, au bout de dix
années d'exercice sont le témoignage de son activité. Le premier, qui règle le fonctionnement de la justice royale dans la
sénéchaussée, fait suite à plusieurs textes élaborés par ses prédécesseurs, les rassemble et les complète. Tout en réprimant les
abus des officiers royaux et en fixant leurs obligations, il agrandit le champ action de la justice royale et affirme la suprématie de
cette dernière sur les justices seigneuriales et ecclésiastiques. Le deuxième texte, organise le fonctionnement de l'hôtel de ville
de Toulouse. On y distingue les mêmes soucis de moralisation et de bonne gestion. Mais, au-delà, par sa précision dans les
détails, il apparaît comme une ingérence dans les affaires municipales de la capitale de la sénéchaussée. Ainsi, l'activité
réglementaire de Golard Estouteville s'inscrit-elle tout naturellement dans la politique de pacification et de restauration du pouvoir
royal menée par ce dernier et qui forme le trait fondamental de son action.
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Delabruyère-Neuschwander Isabelle. L'activité réglementaire d'un sénéchal de Toulouse à la fin du XIVe siècle. In: Bibliothèque
de l'école des chartes. 1985, tome 143, livraison 1. pp. 53-89.
doi : 10.3406/bec.1985.450368
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/bec_0373-6237_1985_num_143_1_450368L'ACTIVITÉ RÉGLEMENTAIRE
D'UN SÉNÉCHAL DE TOULOUSE
À LA FIN DU XIVe SIÈCLE
par
Isabelle DELABRUYÈRE-NEUSCHWANDER
En 1399, Golard d'Estouteville, sénéchal de Toulouse depuis dé
cembre 1389 \ promulgue deux textes réglementaires, l'un sur l'o
rganisation judiciaire de sa cour, l'autre sur l'organisation de l'hôtel
de ville de Toulouse. Ces deux règlements sont l'aboutissement de la
volonté de réforme du sénéchal, celle-ci étant directement en rapport
avec sa personnalité et les circonstances de sa nomination.
Avant d'exercer la charge de sénéchal de Toulouse, Golard d'Es^
touteville a poursuivi une carrière brillante. Son appartenance à l'an
cienne famille des Estoute ville et plus précisément à la branche col
latérale des Torcy2 est un des facteurs de cette réussite. Son père,
Jean, avait joui d'une belle réputation de soldat, avant de mourir
vraisemblablement à la bataille de Poitiers3. Il s'était acquis l'amitié
du duc Charles, futur roi de France, et ceci ne serait pas étranger,
selon Pierre Cochon, à la carrière de Golard. Sa famille était liée avec
de grandes familles : Jeanne de Fiennes, sa mère, descendait des
comtes de Flandre, et lui-même devait épouser Jeanne de Mauquenchy,
fille de Jean dit Mouton de Blainville, maréchal de France depuis
13684.
1. Golard d'Estouteville a été institué par lettres du 13 décembre 1389 (Bibl. nat., coll.
Languedoc, vol. 159, fol. 201). Il se démet en 1403 [ibid., fol. 249).
2. La branche des seigneurs de Torcy a été fondée par Estout, seigneur d'Estoutemont
et de Torcy (Seine-Maritime, cant. Longueville-sur-Scie), second fils de Robert IV d'Es
touteville ; cf. le P. Anselme, Histoire généalogique et chronologique de la maison royale de
France, Paris, 1726-1733, t. VIII, p. 96-99.
3. Pour tout ce qui concerne les seigneurs de Torcy, cf. Marcel Boudet, Torcy -le- Grand
et ses seigneurs, Rouen, 1950, et Gabriel de la Morandière, Histoire de la maison d'Estoutev
ille en Normandie, Paris, 1903.
4. Curieusement, Jeanne est l'arrière-petite-fille de Jean de Mauquenchy, également
normand et sénéchal de Toulouse de 1305 à 1316 ; cf. Henri Gilles, Les ordonnances judi
ciaires de Jean de Mauquenchy, sénéchal de Toulouse, dans Actes du 96e congrès national
des Sociétés savantes, section de philologie et d'histoire, Toulouse, 1971, t. II, p. 231-267.
Bibliothèque de l'École des chartes, t. 143, 1985. ISABELLE DELABRUYERE-NEUSCHWAISDEB 54
On ne connaît pas avec précision la date de naissance de Colard
d'Estouteville. Quelques éléments permettent de la fixer autour des
années 1352 x. Il accède donc à la charge de sénéchal de Toulouse vers
trente-sept ans. Jusque là, sa carrière est essentiellement militaire
et il est présent sur tous les champs de bataille contemporains. Il est
d'ailleurs mentionné par Philippe Contamine parmi les quarante chefs
et capitaines qui jouèrent le rôle « le plus soutenu, le plus régulier
entre 1369-1380 », dans la catégorie qu'il définit ainsi : « capitaines
d'une compagnie d'hommes d'armes se déplaçant sur les divers fronts
au gré des nécessités militaires, au recrutement social assez élevé... »2.
Le 10 mai 1370, il fait montre à Vernon pour aller en Navarre et fait
partie de l'armée française au moment de la chevauchée du duc de
Lancastre de Calais à Bordeaux. Il est membre du corps de débarque
ment en Angleterre sous la direction de l'amiral Jean de Vienne en
1378. Le roi le charge ensuite d'assiéger le château de Mortain au
moment de la rébellion de Charles de Navarre (avril 1378) 3. Enfin,
il suit le roi dans son expédition contre le duc de Gueldre, Guillaume Ier,
en septembre 1388 4.
La guerre l'avait plusieurs fois conduit en Languedoc. En 1374,
il avait déjà servi sous le gouvernement des ducs de Berry et d'Anjou.
En 1379, il mène, en tant que lieutenant de Mouton de Blainville,
une expédition en Albigeois pour la reconquête de diverses forteresses
occupées par les Anglais et met le siège devant Thuriès en octobre
1380 5. Il doit d'ailleurs lever ce siège en février 1381 en raison de diff
érends avec les communes d'Albigeois qui ne lui envoyaient pas assez
de vivres. En 1389, Colard d'Estouteville n'arrive donc pas en pays
inconnu.
Cette connaissance du Languedoc ne peut seule expliquer sa no
mination à la charge de sénéchal de Toulouse. La sénéchaussée de
Toulouse6 était, certes, importante; par sa superficie : elle s'étendait
1. Il aurait eu douze ans à la bataille de Cocherel (cf. M. Boudet, op. cit.).
2. Philippe Contamine, Guerre, État et société à la fin du Moyen Age, étude sur les armées
de rois de France, 1337-1494, Paris, 1972 (Civilisations et sociétés, 24), p. 142 et 164-165.
3. Pour tous les détails d'ordre militaire, ibid., p. 574.
4. Gomme l'atteste une quittance de Golard d'Estouteville à Jean le Flament, trésorier
des guerres du roi, pour avoir servi pendant les guerres « en pays d'Alemaigne » (BiM. nat.,
P.O. 1082, pièce n° 71).
5. Le château de Thuriès (Tarn, comm. et cant, de Pampelonne), avait été pris par
les Anglais en septembre 1380 ; les tentatives de Colard pour le délivrer sont décrites avec
précision dans les comptes des consuls d'Albi : Arch. mun. Albi, CC 155, année 1380-1381.
Cf. Edouard Cabié, Événements relatifs à l'Albigeois pendant la querelle de Gaston de Foix
et du duc de Berry (1380 à 1382), dans Revue historique du Tarn, 1879, p. 153 ; l'auteur se
trompe en donnant déjà le titre de sénéchal de Toulouse à Colard d'Estouteville.
6. Pour la géographie de la sénéchaussée de Toulouse et notamment les limites des six
jugeries, cf. Auguste Molinier, Géographie historique de la province de Languedoc au Moyen
Age, Toulouse, 1889, p. 403 et suiv. DE LA SÉNÉCHAUSSÉE DE TOULOUSE 55 RÈGLEMENTS
sur les départements actuels de la Haute- Garonne, une partie du Tarn,
du Tarn-et-Garonne, de PAriège et des Hautes-Pyrénées ; par sa posi
tion géographique : chemin le plus naturel entre l'Atlantique et la
Méditerranée, elle pouvait constituer l'axe d'un grand courant comm
ercial1. Politiquement, enfin, Toulouse, une des principales villes
du royaume, berceau des comtes de Toulouse, apparaissait comme
la capitale des trois sénéchaussées languedociennes (Toulouse, Car
cassonne, Nîmes). Cependant, il n'était pas habituel de voir un aussi
grand seigneur, qui plus est étranger, à la tête de la sénéchaussée de
Toulouse. Les sénéchaux étaient, en général, des seigneurs locaux,
tels Jean de Nantouillet, prédécesseur de Colard ou ses deux succes
seurs, Roger d'Espagne, seigneur de Montespan, et Jean de Bonnebaut,
seigneur de la Condamine 2. Nobles d'épée, ils menaient parallèlement
à leur carrière militaire une carrière d'officier royal : ainsi, Jean de
Bonnebaut sera sénéchal de Rouergue de 1405 à 1410 3 de même que
Roger d'Espagne qui exercera la charge de sénéchal de Carcassonne
de 1383 à 1390*.
En réalité, les sénéchaux, tout en demeurant les représentants di
rects du roi en matière judiciaire, militaire et administrative, avaient
vu leurs pouvoirs diminuer en importance. Depuis 1319, l'établiss
ement d'un receveur dans chaque sénéchaussée leur avait ôté le contrôle
des finances ordinaires5. Quant aux finances extraordinaires, elles
dépendaient, depuis leur apparition, de l'administration spéciale des
aides. Mais surtout, la déchéance des sénéchaux languedociens avait
été accentuée par le désintéressement du pouvoir royal vis-à-vis de
cette province. Depuis 1326, le roi nommait en Languedoc des lie
utenants et gouverneurs auxquels il déléguait pratiquement tous ses
pouvoirs, et, pour ce qui nous intéresse, le droit de nomination des
sénéchaux6. Grands seigneurs, ces lieutenants généraux (le duc d'An-
1. Malheureusement, Toulouse ne mérite pas le nom de capitale économique, ses rela
tions économiques avec le bas Languedoc sont de peu d'importance et aucun grand cou
rant commercial ne passe par Toulouse ; cf. Philippe Wolff, Commerce et marchands de Toul
ouse (v. 1350-1450), Paris, 1954, p. 159.
2. Gustave Dupont-Ferrier, Gallia regia ou état des officiers royaux des bailliages et des
sénéchaussées de 1328 à 1515, Paris, 1942-1966 : t. V, n° 21047 : Jean de Nantouillet. Sur
la carrière de Roger d'Espagne et de Jean de Bonnebaut, cf. ma thèse d'École des chartes :
« La sénéchaussée de Toulouse : étude sur les sénéchaux et leur administration (vers 1389-
1414) » (Positions des thèses..., 1983, p. 67-75).
3. G. Dupont-Ferrier, op. cit., t. V, n° 14777.
4. Ibid., t. I, n° 4877.
5. Ordonnance de janvier 1319 relative au règlement de la chambre des comptes (Isam-
bert, Recueil général des anciennes lois françaises, t. III, n° 572, p. 234-239).
6. Les lieutenants généraux avaient la direction de l'armée, pouvaient convoquer les
états, avaient le pouvoir réglementaire, répartissaient les impôts et avaient la disposition
du domaine royal (Paul Dognon, Les institutions politiques et administratives du pays de
Languedoc du XIIIe siècle aux guerres de religion, Toulouse, 1965, p. 347 et suiv.). ISABELLE DELABRUYÈRJE-NEUSCHWANDER 56
jou de 1364 à 1380, le duc de Berry ensuite) ne songeaient qu'à pres
surer le pays sans se soucier de son administration.
La nomination de Colard d'Estouteville est directement en rapport
avec la prise en main du pouvoir par Charles VT et avec une volonté
de réforme de l'administration languedocienne. En 1389, le roi entre
prend un voyage en Languedoc à la suite des plaintes des députés
du Languedoc1. Après avoir visité Avignon, Nîmes, Montpellier,
Béziers, il entre à Toulouse le 29 novembre 1389 avec l'intention de
procéder à des remaniements2. Le duc de Berry a déjà démissionné
(il a, en réalité, été destitué). Le 13 décembre, le roi démet de ses fonc
tions Jean de Nantouillet et nomme à sa place Golard d'Estouteville3.
Cette nomination était certainement due à l'influence de son frère,
Jeannet d'Estouteville, diplomate, homme de lettres4, qui apparaiss
ait comme l'homme de confiance du roi et faisait partie du voyage.
Le choix de Colard était la marque de la volonté personnelle de
Charles VI et cela lui conférait un pouvoir et une indépendance toute
particulière.
Colard d'Estouteville demeure sénéchal de Toulouse de 1389 à 1403.
Sa liberté d'action est très grande sous l'autorité lointaine des réfo
rmateurs généraux institués en Languedoc5. Il s'attache tout d'abord
à rétablir la paix et la sécurité dans le Languedoc. Le roi Charles VI
avait conclu des trêves avec les Anglais à Leulinghen en 1388. Mais
ceux-ci, ainsi que les routiers, continuaient à faire peser leur menace
sur la sénéchaussée6. Colard participe aux campagnes de reconquête
1. Le voyage est décidé le 18 mai 1389 (cf. Devic et Vaissète, Histoire générale de Languedoc,
Toulouse, 1872-1904, t. IX, p. 934 ; t. X, Preuves, col. 1770-1774).
2. Ibid., t. IX, p. 941.
3. Cette nomination est faite en présence des évêques d'Auxerre, de Noyon, du vicomte
de Melun, d'Enguerrand d'Eudies, d'Oudart de Moulins et de Jeannet d'Estouteville,
propre frère de Colard (Bibl. nat., coll. Languedoc, vol. 159, fol. 201).
4. Jeannet d'Estouteville, septième frère de Colard, a mis en prose le «Livre historial des
faits de feu messire Bertran du Glesquin » (G. de la Morandière, op. cit., p. 177). Il avait reçu
la garde du château de Vernon le 31 décembre 1375 ; or les premières manifestations de la
prise en main du pouvoir par Charles VI proviennent de ce château : règlement sur l'inst
itution de six généraux des aides, ordonnance sur le fonctionnement de la chambre des
comptes, février-mars 1389 (cf. Isambert, op. cit., t. VI, n° 120-123).
5. Le système des réformations avait été institué à la place du lieutenant général de Lan
guedoc. Les réformateurs s'intitulaient « gens du conseil du roy par luy ordenez sur le fait
du gouvernement des pays de Languedoc et duchié de Guyenne » (Arch. mun. Toulouse,
Layettes 70, mandement du 14 mai 1393). Les réformateurs n'avaient pas d'autorité mili
taire, mais une pleine compétence en matière réglementaire. Le 28 janvier 1389, le roi avait
nommé réformateurs Ferri Cassinel, archevêque de Reims, Pierre de Chevreuse, Jeannet
d'Estouteville. En décembre 1390, il nomme Louis de Sancerre, maréchal de France, Pierre
de Chevreuse, Pierre Mensart et les conseillers du roi Jean de Longeuil, Jean La Vielle et
Jean de Vite. Ce conseil semble disparaître à partir de 1393, à la mort de Pierre de Chevreuse.
L'autorité principale en Languedoc est alors exercée par le connétable Louis de Sancerre
(cf. Devic et Vaissète, op. cit., t. IX, p. 951-958).
6. La crainte des routiers apparaît à travers les comptes des communautés. Les consuls RÈGLEMENTS DE LA SÉNÉCHAUSSÉE DE TOULOUSE 57
militaire : Castelculïer, Ambres, Dourgnes1. Un climat relatif de paix
s'instaure alors pour une période de dix ans. Cette atmosphère de
meure, cependant, constamment troublée par les tentatives de rébel
lion des seigneurs locaux, qui nécessitent à chaque fois l'intervention
judiciaire puis militaire du sénéchal : guerre du comte de Pardiac
contre Marcade de Barbazan en 1393 2, attaques de Bertrand d'Astarac Roger de Gomminges, seigneur de Roquefort, en 1396 3.
Ayant rétabli une certaine sécurité, le sénéchal peut s'attacher à
imposer le pouvoir royal et à réformer l'administration de la séné
chaussée de Toulouse, raisons directes de sa nomination. Il intervient
dans les affaires des grands vassaux : il obtient la libération de la
comtesse Jeanne de Gomminges, prisonnière du comte d'Armagnac4,
et envahit, en août 1398, le comté de Foix à la suite de la mort brutale
du comte Mathieu de Castelbon5. Il intervient, enfin, pour régl
ementer deux domaines qui lui semblent primordiaux : l'organisation
de la justice royale dans la sénéchaussée, l'administration des villes
à travers la plus importante : Toulouse. La promulgation de ces deux
textes au bout de dix années d'administration témoigne qu'ils sont le
fruit d'une réflexion approfondie, et leur simultanéité le
résultat d'une politique concertée.
On ne possède le texte original d'aucun de ces deux documents.
L'ordonnance de Colard d'Estouteville sur la cour de justice a été
de Castelnaudary sont informés, en 1389, de mouvements de troupes vers la jugerie et
prennent toutes les précautions (Arch. dép. Aude, Castelnaudary, CG 56, fol. 45).
1. Castelculier : Lot-et-Garonne, cant. Puymirol ; Ambres : Tarn, cant. Lavaur ; Dourgnes :
Tarn, ch.-l. de cant.
2. On trouve des renseignements sur toute cette affaire dans : Bibl. nat., coll. Languedoc,
vol. 159, fol. 217 ; Devic et Vaissète, op. cit., t. IX, p. 967 ; Arch, nat., X1* 12, fol. 280v,
1395 ; XlA 13, fol. 98v, 1396.
3. En mai 1396, Golard d'Estouteville doit envoyer à Bertrand d'Astarac trois sergents
pour lui notifier l'interdiction de faire la guerre à Roger de Comminges (Bibl. nat., coll. Lan
guedoc, vol. 159, fol. 222) ; je ne connais pas la suite de l'affaire.
4. Pierre-Raymond de Comminges avait laissé le comté de Comminges, à sa mort en
1375, à sa fille Marguerite sous la tutelle de son épouse Jeanne. Le comte d'Armagnac,
qui avait des visées expansionnistes sur le comté, avait fait enlever Marguerite, l'avait en
fermée dans le château de Lectoure et avait marié Jeanne de force à son fils Jean. Ala mort de
ce dernier, Jeanne engagea des procédures devant le Parlement et obtint gain de cause
puisque, le 22 juin 1392, Colard d'Estouteville est chargé de faire délivrer la comtesse et de
la conduire à Toulouse (Arch, nat., XlA 39, fol. 219v et 221v, et XlA 1476, fol. 232 ; Bibl.
nat., coll. Doat, fol. 45; mandement de Colard d'Estouteville au comte d'Armagnac). En
fait, elle ne fut libérée que le 12 mai 1393 (Bibl. nat., coll. Doat, vol. 206, fol; 111 : lettres
de Colard d'Estouteville certifiant la libération de la comtesse).
5. Mathieu de Castelbon, comte de Foix, meurt le 5 août 1398. La succession est aussitôt
revendiquée par sa sœur, Isabelle, femme d'Archambaud de Grailly, captai de Buch. Colard
d'Estouteville fait alors preuve de beaucoup d'initiative et met la main du roi sur le comté
(Bibl. nat., coll. Doat, fol. 205 : plaintes au Parlement de Paris contre ces
mesures). Le 19 août, il reçoit l'ordre d'envahir le comté (Arch. dép. Basses-Pyrénées, E 314,
fol. 71). L'affaire se terminera par des lettres de rémission du 10 mars 1401 accordant l'héri
tage à Isabelle et son mari (Arch, nat., X2a 14, fol. 28). 58 ISABELLE DELABRUYÈRE-NEUSGHWANDER
transcrite au xve siècle dans un recueil d'ordonnances, jugements,
instructions diverses, certainement établi par un magistrat toulousain
(Bibl. nat., nouv. acq. fr. 1082). Une autre copie est conservée aux
Archives municipales de Toulouse dans un recueil du xvne siècle
contenant des copies d'actes royaux concernant Toulouse du xne au
xve siècle. Leur texte très semblable donne à penser qu'ils ont été éta
blis soit à partir de l'original, soit à partir de copies qui en étaient
très proches.
Le règlement sur l'hôtel de ville pose des problèmes plus complexes.
La copie la plus ancienne est presque contemporaine du texte original.
Elle figure dans un manuscrit connu sous le nom de « Livre du viguier »
et daté de 1412. Le texte, en occitan, est incomplet, parfois incohérent
(Arch, du château de Merville). Une autre version du texte, également
en occitan, existe dans un manuscrit provenant des archives de la
sénéchaussée et contenant divers textes du xine siècle au xvne. Le
règlement y fut transcrit en mars 1431 sur l'ordre du juge-mage à
partir d'un livre appartenant aux capitouls, ce qui laisse à penser
que le texte original avait déjà disparu. Le texte, d'une graphie sen
siblement différente, apparaît beaucoup plus complet et cohé
rent; c'est cette copie que j'ai choisie (Bibl. nat., lat. 9993). Les
Archives municipales de Toulouse possèdent, enfin, une autre
copie dans un recueil rassemblant les statuts des corps de métier de
Toulouse ; cette copie, qui date de la fin du xve siècle, donne à penser
que le texte a été copié à partir du même recueil que la version choisie
(Arch. mun. de Toulouse, H H 66). On peut se demander, devant
toutes ces copies en occitan, si le texte original avait été rédigé tel
quel ou s'il n'a pas plutôt été traduit par la suite pour plus de commod
ité. Bien que ceci soit une hypothèse vraisemblable, l'absence de
toute indication ne permet pas de conclure.
I. Ordonnance sur l'organisation de la cour de justice
L'exercice de la justice est une des fonctions primordiales du séné
chal. Dès son entrée en charge, il doit jurer de rendre bonne justice
à chacun \ Au xive siècle, la cour du sénéchal n'est plus itinérante et
s'est fixée à Toulouse à la Cour Neuve 2. En fait, le sénéchal ne rend
plus la justice en personne : Golard d'Estouteville est pratiquement
1. Ordonnance du 5 février 1389, art. 7 : Isambert, op. cit., t. VI, n° 115, p. 644.
2. La Salle Neuve ou Cour Neuve avait été construite au début du xive siècle dans l'enclos
du Château Narbonnais en face de la rue des Renforts. Outre la cour, ces bâtiments pouvaient
servir de lieu de résidence et comportaient une prison ; cf. Jean Chalande, Histoire des rues
de Toulouse : monuments, institutions, habitants, Toulouse, 1919, p. 168, RÈGIEMENTS DE LA SÉNÉCHAUSSÉE DE TOULOUSE 59
toujours remplacé par le juge-mage. Les lettres de justice demeurent,
cependant, en son nom et il a le pouvoir de déléguer la faculté d'exercer
]a justice à qui bon lui semble. Ainsi, nombre de sentences sont-elles
prononcées par son lieutenant1. La justice royale était, en outre,
rendue par le tribunal du viguier à Toulouse et par les tribunaux des
jugeries : Albigeois, Lauraguais, Rieux, Rivière, Verdun, Villelongue,
tribunaux auxquels il faut ajouter la cour du juge des appeaux civils
et celle du juge des appeaux criminels à Toulouse.
Golard d'Estouteville semble avoir été très sensible à l'aspect juri
dique de sa fonction. Grâce à elle, il apparaissait comme l'arbitre
naturel de la vie de la sénéchaussée. Plus la justice royale jugeait
d'affaires, plus le pouvoir du sénéchal s'accroissait. Cette volonté
d'expansion avait provoqué, depuis son entrée en charge, de nom
breux heurts avec les juridictions ecclésiastiques2, seigneuriales3 et
consulaires4. Or, pour réaliser ses ambitions, Colard d'Estouteville
avait besoin d'un cadre juridique approprié et d'un personnel compét
ent. Les derniers règlements se rapportant à l'exercice de la justice
royale dans la sénéchaussée de Toulouse étaient ceux établis par le
sénéchal Jean de Mauquenchy 5 ; ces textes, promulgués de 1309 à
1314, s'attachaient principalement à lutter contre les abus des offi-
1. La faculté d'exercer la justice en son nom est expressément mentionnée dans les lettres
de lieutenance de Golard d'Estouteville à Gaillard Tournier (Arch. mun. Toulouse, AA 6,
n° 58, fol. 82v). Dans les procès qui viennent au Parlement de Paris, de nombreuses sen
tences, dont il est fait appel, sont prononcées par le lieutenant du sénéchal : sentence en
faveur des consuls de Penne-d'Albigeois (Arch, nat., Xu 47, fol. 205v, 1400). Le juge-mage
et le lieutenant président parfois ensemble la cour : procès entre le vicomte de Villemur
et Bertrand de Saint-Just (Arch, nat., X1a 49, fol. 236v, 1402).
2. Les officiers royaux tentaient de réduire la compétence des cours ecclésiastiques. En
1396, une affaire entre l'official d'Auch et Colard d'Estouteville illustre parfaitement ces
problèmes : l'official reproche aux officiers royaux de détenir des clercs tandis que les officiers
royaux lui reprochent l'abus des sentences d'excommunication ; après avoir cité l'official
à sa cour et constaté le défaut, Colard d'Estouville saisit le temporel de l'archevêque d'Auch ;
l'archevêque appelle alors de cette sentence devant le Parlement de Paris, qui soutient le
sénéchal et renvoie l'affaire devant lui (Arch, nat., XlA 43, fol. 228, 1396). De même en 1398,
l'évêque de Pamiers se plaint le Parlement de Paris des tentatives du sénéchal pour
attirer à lui l'appel des sentences de l'official (Arch, nat., XlA 54, fol. 74, 1398).
3. Face aux justiciers seigneuriaux, les officiers royaux utilisaient les cas privilégiés et
la prévention : conflit devant le Parlement de Paris entre le vicomte de Caraman et Colard
d'Estouteville, qui a fait arracher un détenu des prisons du vicomte pour le transférer dans
les siennes sous prétexte qu'il avait commis un crime de lèse-majesté, des infractions à la
sauvegarde royale jusqu'à cinquante-deux cas « dont la cognoissance ...appartient au roy »
(Arch, nat., XlA 1475, fol. 163, 1390).
4. Les principaux conflits entre les consuls et les juges royaux naissaient aussi à propos
des cas privilégiés et de la compétence en matière criminelle. Ils sont particulièrement
fréquents entre le viguier et les capitouls de Toulouse : refus des capitouls de remettre un
condamné (Arch. mun. Toulouse, AA 6, fol. 6, 1394) ; affaire Bernard Marignac, procès pour
viol et port d'armes (Arch. mun. Toulouse, AA 6, n° 58, AA 66, fol. 6v, FF 670).
5. Cf. p. 53, n. 4. ISABELLE DELABBUYERE-NEUSCHWANDER 60
ciers royaux : juges, notaires, sergents, châtelains, et s'occupaient
peu de points de procédure 1. Le texte de Golard d'Estouteville a pour
objet de compléter les règlements de son prédécesseur et de remettre
en vigueur de nombreuses dispositions qui n'étaient pas appliquées,
ainsi qu'il le remarque dans le préambule. Aussi, beaucoup des mesures
figurant dans les règlements de Jean de Mauquenchy sont-elles re
prises par celui de 1399 2, ainsi que d'ailleurs des textes plus récents,
telle l'ordonnance des réformateurs sur le statut des notaires3. Les
auteurs du texte sont certainement des légistes, désignés par le séné
chal. Celui-ci précise qu'il a agi de multorum virorum sapentium
consilio, expression qui peut désigner les officiers membres du conseil
royal qui possédaient tous une solide formation de juristes : le juge-
mage, les juges des appeaux, les juges des jugeries.
Le texte, qui se divise en sept chapitres et cinquante- deux articles,
apparaît comme uniforme, clair et surtout pratique. Il détermine
tout d'abord les compétences de la cour du sénéchal, le calendrier des
procès et divers points de procédure. En première instance, la cour du
sénéchal doit recevoir les procès où sont impliqués les nobles, des
consulats, des ecclésiastiques (art. 1). Le sénéchal se réserve le droit
d'attirer des affaires à sa cour selon son jugement : au cas où des per
sonnes pauvres seraient en procès contre une partie puissante, par
exemple. Les juges royaux doivent veiller à attirer dans leurs assises
toutes les causes intéressant le domaine royal, principalement les
usurpations seigneuriales et ecclésiastiques, ainsi que tout ce qui peut
concerner le droit royal, définition assez floue qui peut signifier la
possibilité du juge royal de juger les cas privilégiés (infraction à la
sauvegarde, port d'armes, crimes de falsification) ou d'utiliser son
droit de prévention (art. 22, 23, 24).
Les affaires civiles occupent la cour du lundi au jeudi. Seuls le
vendredi et le samedi sont consacrés aux affaires criminelles (art. 2-4).
Le déroulement de la procédure est fixé avec précision. Les notaires
des enquêtes des causes civiles et criminelles sont chargés des enquêtes
préliminaires et des enquêtes définitives (art. 10, 14). Ils doiveut
les faire avec soin avec comme seul objectif la recherche de la vérité4.
Les citations qui émaneront de la cour devront relater exactement les
faits, les noms des parties, leur origine, leur condition, afin de déter-
1. Ibid. Ces textes sont publiés dans l'article de H. Gilles.
2. Certains articles même repris tels quels : cf. les art. 35, 36, 40 du règlement de 1399.
3. Ordonnance faite par les réformateurs sur le statut des notaires vidimée par Colard
d'Estouteville, le 20 avril 1392 (Bibl. nat., nouv. acq. fr. 1082, fol. 138v).
4. Ibid. Selon l'ordonnance des réformateurs, les notaires devaient garder le secret sur
les informations. Celles-ci devaient être signées de la main du notaire et comporter toutes
les précisions de date, de lieu, de noms nécessaires. RÈGLEMENTS DE LA SÉNÉCHAUSSÉE DE TOULOUSE 61
miner avec certitude le tribunal compétent (art. 7). Les juges seront,
eux-mêmes, rapporteurs pour toutes les affaires délicates (art. 23,
24) 1. L'ordre de préséance lors des audiences est très précis : à gauche
du sénéchal, le juge-mage, le juge des appeaux civils, le maître des
eaux et forêts, le trésorier, le juge ordinaire ; à droite le lieutenant du
sénéchal, le juge des appeaux criminels, le viguier, les juges, les procu
reurs généraux (art. 26). Il va sans dire que cette disposition est
tout à fait théorique et que les juges royaux ne siégeaient tous en^
semble que lors de circonstances exceptionnelles. La sentence est prise
en conseil en présence des juges, trésoriers, procureurs et du notaire
concerné. Nul, hors des officiers royaux, ne doit être admis au conseil.
Avant d'être admis au conseil, un serment d'intégrité est exigé. La
discrétion des débats est également imposée (art. 4, 12, 16, 17). Le
souci de protéger les justiciables apparaît constamment. Les dépenses
superflues doivent être évitées aux témoins (art. 11), il faut lutter
contre les dénonciations abusives (art. 35), empêcher les internements
systématiques (art. 31).
Le texte s'attache ensuite à déterminer les fonctions des officiers
royaux et à lutter contre leurs insuffisances ou exactions.
Les avocats et procureurs sont chargés de défendre les causes inté
ressant la royauté. Les deux procureurs généraux étaient nommés
par le roi. Les autres semblent simplement choisis par le sénéchal
(art. 20). Le nombre des procureurs est fixé à douze à la cour du séné
chal (art. 20). Le règlement veille particulièrement sur la compétence
de ces officiers : les procureurs ne devront défendre que des causes
justes et on s'assurera de leur moralité et de leur compétence (art. 19,
20) 2. Quant aux avocats, ils n'interviendront pas publiquement avant
un an d'expérience (art. 17). De nombreuses recommandations sont
adressées aux juges ordinaires, principalement aux juges des jugeries.
Leurs fonctions étaient importantes puisqu'ils jugeaient en première
instance la plupart des affaires entre particuliers, partageaient souvent
la compétence en matière criminelle avec les autorités consulaires
et recevaient en général l'appel des juridictions seigneuriales et consul
aires. Ils sont les principaux instruments de l'implantation de la
justice royale et doivent veiller sur les droits royaux (art. 22, 23).
Leurs compétences ne peuvent être contestées3; en revanche, ils
1. En 1407, il sera décidé que les juges seuls peuvent être rapporteurs pour les affaires
domaniales et criminelles (Isambert, op. cit., t. VII, n° 391, lettres du 24 septembre 1407).
2. Joseph R. Strayer avait déjà signalé au début du xive siècle la mauvaise formation
des procureurs : cf. J. R. Strayer, Les gens de justice du Languedoc sous Philippe le Bel,
Toulouse, 1970 (Cahiers de l'Association March Bloch de Toulouse, Études d'histoire méridion
ale), p. 24-25.
3. Sur les quatorze juges de jugeries recensés de 1389 à 1414, onze ont des titres univer-

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