L'organisation et les méthodes du travail parlementaire en Suisse - article ; n°4 ; vol.4, pg 709-733

P. -H.Coeytaux

Description

Revue française de science politique - Année 1954 - Volume 4 - Numéro 4 - Pages 709-733
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: REVUE_FRANCAISE_DE_SCIENCE_POLITIQUE0
• Publié le: 01 janvier 1954
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
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Extrait

P. -H. Coeytaux
L'organisation et les méthodes du travail parlementaire en
Suisse
In: Revue française de science politique, 4e année, n°4, 1954. pp. 709-733.
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Coeytaux P. -H. L'organisation et les méthodes du travail parlementaire en Suisse. In: Revue française de science politique, 4e
année, n°4, 1954. pp. 709-733.
doi : 10.3406/rfsp.1954.452675
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1954_num_4_4_452675et les Méthodes Organisation
du Travail Parlementaire en Suisse
P.-H COEYTAUX
La science politique telle elle est con ue dans les
INTRODUCTION pays anglo-saxons et notamment aux Etats-Unis en
tant que sociologie des phénomènes de la vie publique
est guère répandue en Suisse Aussi la littérature consacrée au fonction
nement actuel des institutions leur évolution récente et esprit qui
les anime est-elle quasiment inexistante Cette carence est malheureusement
pas compensée par la multitude études et de monographies historiques
sur les institutions de ancienne Confédération sur les particularités et
traditions cantonales ou locales qui donnent souvent impression que la
Suisse est avane tout un Etat-musée
autre part malgré le développement depuis un siècle des institutions
fédérales les noyaux vivants de la vie nationale continuent être les can
tons Le citoyen suisse se préoccupe peu en général de ce qui se passe
Berne ville fédérale et non point capitale sinon pour exprimer sa
ménance égard du pouvoir central et centralisateur il considère comme
une menace pour ses libertés et son particularisme local Mise part infime
minorité de ceux dont les fonctions éveillent une conscience des problèmes
qui se posent au pays dans son ensemble le Suisse moyen un horizon
politique ec des intérêts cantonaux et lorsque sa curiosité entraîne au
delà il prête plus attention activité politique de Paris de Londres
ou de Washington celle de Berne Enfin pour tous ceux qui inté
ressent aux institutions fédérales les phénomènes de la vie publique se
traduisent en termes économiques ou juridiques La plupart des spécialistes
du droit public ont pratiqué les théories allemandes du xix* siècle dont
ils retiennent souvent la terminologie ils demeurent fermement attachés
la notion du Rechtsstaat Etat fondé sur le droit) en opposition au
Willkürstaat Etat basé sur opportunisme et arbitraire ils insistent
sur la défense de la souveraineté réelle et non seulement théorique
du peuple ainsi que sur la subordination de administration aux besoins
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de la collectivité3 est dans cet esprit ils efforcent inspirer uvre
des législateurs
Il se trouve donc en Suisse comme ailleurs dans la plupart des
pays Europe les problèmes relatifs la structure et au fonctionnement
es institutions continuent être envisagés sous angle juridique Il con
vient de ne pas perdre de vue cet égard le fait que unification du droit
suisse est origine récente puisque est au cours des cinquante dernières
années ont été introduits le Code civil le Code des Obligations et le
Code pénal ce dernier en 1937 et que attention des théoriciens comme
des praticiens été dans une très large mesure concentrée sur la mise en
uvre de ces codes fédéraux
Les diverses raisons qui viennent être invoquées expliquent partielle
ment pourquoi il est difficile au political scientist étudier dans la
perspective qui lui est propre le fonctionnement du Parlement suisse Il
ne dispose cet effet que une documentation essentiellement juridique
et de documents officiels tels que les Rapports de gestion du Conseil fédéral
Assemblée fédérale en particulier le chapitre consacré la Chancellerie
fédérale) les comptes rendus sténographiques des Chambres fédérales et
la feuille fédérale Bundesblatt) est-à-dire le 1.0 de la Confédération
Le temps dont auteur du présent rapport pu disposer était trop
limité pour lui permettre de dépouiller ces divers documents de manière
systématique Il dû se contenter de soulever un certain nombre de pro
blèmes sans pouvoir apporter toujours des réponses satisfaisantes et se
borner formuler des hypothèses demandant une vérification ultérieure
plutôt que des conclusions prématurées
STRUCTURE ET COMPETENCES DU PARLEMENT
ET DU CONSEIL FEDERAL
Le Parlement suisse tel il été con dans la Constitution fédérale
1848) inspirait du système américain Il est composé de deux Chambres
le Conseil des Etats comprenant 44 membres représentant des unités fédé
rées appelées cantons raison de deux mandataires par canton et le Conseil
national qui représente le peuple raison un député par 22.000 habitants
Cf Adolf GASSER Democratie et fédéralisme confédération canton
commune La Démocratie Suisse 1948 Fritz FLEINER Beamtenstaat una
Volksstaat 1916 etc
Il est entré en vigueur le 1er janvier 1942
Trois cantons sont subdivisés en demi-cantons Unterwald Appenzell
et Baie Chaque demi-canton délègue un représentant au Conseil des Etats
710 Organisation et Méthodes du Travail Parlementaire en Suisse
Ce Conseil compte actuellement période législative 1951-54 196
députés
Le mode élection des membres du Conseil des Etats est déterminé
par les Constitutions cantonales élection soie par le peuple la majorité
simple soit par le Conseil législatif cantonal appelé Grand Conseil Les
conseillers nationaux sont élus dans chaque canton selon le système pro
portionnel Le mandat des deux Chambres est de quatre ans
En matière législative les deux Conseils siègent séparément mais simul
tanément ils se réunissent conjointement en Assemblée fédérale au moins
une fois par an aux fins élire le président et le vice-président de la
Confédération et il lieu les conseillers fédéraux membres du Gou
vernement) les juges au Tribunal fédéral le chancelier de la Confédération
er en cas de guerre ou de danger de guerre le général en chef
Les deux Conseils se réunissent en session ordinaire au début de décem
bre mais en fait la session se décompose en quatre périodes de deux
trois semaines décembre mars juin et septembre
La Constitution détermine les compétences de la Confédération de
manière restrictive de telle sorte que les matières qui ne sont pas expli
citement mentionnées demeurent dans la compétence des autorités canto
nales Les prérogatives des deux Chambres sont égales
Quant au pouvoir exécutif le Conseil fédéral il constitue un des
aspects les plus originaux des institutions politiques de la Suisse Il agit
un collège de membres élus par Assemblée fédérale Chambres réu
nies Les mandats sont de quatre ans mais sont renouvelables Son pré
sident qui change chaque année est élu par Assemblée lors de sa session
de décembre chaque conseiller fédéral il reste assez longtemps en fonc
tions ce qui est généralement le cas accède ainsi la présidence Malgré
son titre de président de la Confédération qui lui confère des fonctions
représentatives supplémentaires il est que primus inter pares et con
tinue assumer la direction du Département qui lui été conné
Le Conseil fédéral ne peut être renversé par un vote défavorable un
projet de loi il établi Sa nature réelle est celle un Conseil Admi
nistration plutôt que celle un Gouvernement au sens où entend la démo
cratie parlementaire Rien cependant dans la Constitution ne laissait prévoir
extraordinaire stabilité de exécutif il pouvait être renouvelé en
partie ou en totalité tous les quatre ans En fait il eu de 1848 nos
Chaque canton ou demi-canton compte un député même si sa population
est inférieure 22.000 habitants
Le Conseil national comprend actuellement 51 radicaux 49 socialistes
48 conservateurs catholiques 23 paysans artisans et bourgeois 25 repré
sentants de petits partis
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jours que quelque 70 conseillers fédéraux qui en moyenne sont restés
en fonctions pendant dix ans Le Conseil fédéral jamais démissionné
in corpore et les démissions un membre sont rares Ce est
titre tout fait exceptionnel une démission revêt un caractère politique
celles-ci sont dues le plus souvent