Les actes intitulés règlements sous l'Ancien Régime - article ; n°1 ; vol.115, pg 156-167

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Bibliothèque de l'école des chartes - Année 1957 - Volume 115 - Numéro 1 - Pages 156-167
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : mardi 1 janvier 1957
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Hélène Michaud
Les actes intitulés règlements sous l'Ancien Régime
In: Bibliothèque de l'école des chartes. 1957, tome 115. pp. 156-167.
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Michaud Hélène. Les actes intitulés règlements sous l'Ancien Régime. In: Bibliothèque de l'école des chartes. 1957, tome 115.
pp. 156-167.
doi : 10.3406/bec.1957.449563
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/bec_0373-6237_1957_num_115_1_449563LES ACTES INTITULÉS RÈGLEMENTS
SOUS L'ANCIEN RÉGIME
Le terme de règlement, à la différence de ceux de lettres
patentes, édit, déclaration, ordonnance, n'appartient pas au
vocabulaire diplomatique traditionnel. Il apparaît cepen
dant dans le catalogue des actes royaux imprimés conservés
à la Bibliothèque nationale et revient d'une façon particu
lièrement fréquente dans les dernières années de la monarc
hie absolue : sous la date du 1er janvier 1786, on ne compte
pas moins de dix actes ainsi intitulés. C'est cette répétition
qui a attiré l'attention au moment de la préparation du
tome VI du catalogue (années 1756 à 1789). Les limites des
observations qui ont pu être faites sur cette base sautent aux
yeux : les actes imprimés ne représentent pas, et de très loin,
la totalité de la législation royale. Toutefois, nous croyons
qu'ils constituent une collection suffisante pour donner une
idée exacte de l'ensemble.
Arthur Giry, dans son Manuel de diplomatique, ne parle pas
de cette appellation : François Olivier-Martin ne la fait pas
figurer parmi les diverses catégories des « lois du Roi1 » ; et
la définition de l'Encyclopédie du xvine siècle2 n'en éclaire
pas la signification : « On comprend sous ce terme tout ce qui
est ordonné pour maintenir l'ordre et la règle : tels sont les
ordonnances, les édits et déclarations et les arrêts rendus en
forme de règlement ; tels sont aussi les statuts particuliers
des corps et communautés laïques et ecclésiastiques. » En
l'absence d'une définition déjà existante restait à se reporter
1. Citant des exemples d'ordonnances « sans adresse ni sceau » (cf. infra,
p. 158), Olivier-Martin mentionne à ce titre deux règlements de 1684. Cf.
Olivier-Martin, Cours d'histoire du droit public. Diplôme d'études supérieures.
Droit public, 1945-1946. Les lois du roi, p. 135.
2. T. XIV, p. 29, au mot règlement. LES ACTES INTITULÉS RÈGLEMENTS 157
aux actes eux-mêmes. Si la fréquence avec laquelle il reve
nait dans le catalogue à partir de 1785 était inhabituelle, le
mot lui-même n'était pas nouveau : on en relève des exemples
depuis la fin du xvie siècle. Mais, en regardant la forme des
actes ainsi intitulés, il apparaît, constatation paradoxale et
déconcertante, qu'il n'existait pas une formule unique et
bien caractérisée de règlement et que, cependant, au moins à
partir de la deuxième moitié du xvne siècle, pratiquement
à du règne de Louis XIV, on trouve des exemples
d'actes ainsi désignés, que l'on ne peut identifier ni à des
lettres patentes ni à des ordonnances.
Jusqu'à la fin de l'Ancien Régime, les lettres patentes ont
gardé inchangés leurs traits distinctifs : adres
sées « à tous présents et à venir », datées du mois et scellées
de cire verte sur lacs de soie, lettres patentes adressées « à
tous ceux qui ces présentes lettres verront », datées du quan
tième et scellées de cire jaune sur double queue ; lettres pa
tentes avec une adresse particulière, aussi datées du quan
tième et scellées de cire jaune sur simple queue.
Mais dans la terminologie traditionnelle elle-même, en rai
son de la rareté des études consacrées à la diplomatique de
la Grande Chancellerie pendant les derniers siècles de la mo
narchie française, il ne nous a pas paru inutile de préciser ce
que l'on entend ici par ordonnance : on pense immédiate
ment, à la lecture de ce mot, à un texte législatif important —
ordonnance cabochienne, de Villers-Cotterets —
présenté matériellement sous forme de lettres patentes da
tées du mois et scellées de cire verte, voire à un recueil de
textes législatifs, telle la Collection des ordonnances des Rois
de France. Or, au xvnie siècle, c'est à titre exceptionnel que
le terme est employé dans ce sens. A la vérité, on trouve, sur
les centaines de rubriques fournies par le catalogue des actes
royaux, cinq exemples pour le règne de Louis XV et deux
pour le règne de Louis XVI 1. On réservait bien plutôt, au
1. Ordonnance de février 1731 sur les donations, ordonnance d'août 1735 sur
les testaments, de juillet 1737 sur le faux principal et le faux incident, d'août
1737 sur les évocations et règlements de juges, d'août 1747 sur les substitutions.
Peur le règne de Louis XVI, nous n'avons trouvé à citer que les ordonnances
d'octobre et novembre 1774 rappelant les Parlements et celle de mai 1788 sur
l 'administration de la justice. 158 HÉLÈNE MICHAUD
xviiie siècle, l'appellation d'ordonnance à cette catégorie
d'actes « sans adresse ni sceau », suivant la définition d'Oli
vier-Martin1, rédigés de façon impersonnelle, en style indi
rect, suivant une formule à peu près invariable : « Sa Maj
esté... [ici intervient un exposé des motifs] a ordonné et
ordonne. . . » La teneur est simplement suivie de la date, com
portant le quantième, et des signatures du roi et d'un secré
taire d'État. De tels actes n'étaient pas scellés2. Ce mode
de législation, en usage depuis le xvie siècle, fut employé de
plus en plus fréquemment dans le domaine de l'armée, de la
marine, des colonies, de la police (au sens actuel du terme),
de la Maison du Roi et des Conseils, bref, dans tous les
cas où un texte législatif était applicable sans l'interven
tion des cours souveraines : c'est par des ordonnances de
cette nature qu'était fixée chaque année l'observation du
Carême, qu'étaient réglementés le jeu et les spectacles, inter
dits les attroupements, le port d'armes, le vagabondage ;
c'est encore ainsi que l'on espérait contrôler le colportage et
les étalages de livres, que l'on notifia la fermeture de la porte
du cimetière Saint-Médard en 1732 et les mesures prises
contre les con vulsionn aires.
Si les grandes ordonnances sont rares, les exemples de ce
dernier type se comptent par centaines aux xvne et
xvine siècles. Et les « règlements », en grande majorité,
peuvent être considérés, au point de vue diplomatique, soit
comme des ordonnances, soit comme des variantes des or
donnances. En grande majorité, certes, mais non en totalité,
et il s'en faut de beaucoup que l'on puisse proposer une dé
finition aussi simple.
1. Olivier-Martin, Les lettres du roi, p. 131-141.
2. Les copies imprimées ne portent aucune mention de sceau. Signalons
cependant que le hasard nous a fait relever, aux dates des 26 février et 31 oc
tobre 1691, des ordonnances se terminant, après la date et les signatures, par la
mention « et scellée » (Bibl. nat., F 5001 (481), (504) et (511). Bien que nous réfé
rant uniquement à des copies imprimées, il nous a paru indispensable d'effectuer
quelques sondages dans les archives du ministère de la Guerre (ordonnances
militaires, volumes 62-64) pour les années précédant la Révolution et dans cartons de la série A aux Archives nationales ; les originaux d'ordon
nances qui y sont conservés sont précédés d'une analyse et se terminent par les
deux signatures du roi et du secrétaire d'État, sans autre trace apparente de
validation. LES ACTES INTITULÉS RÈGLEMENTS 159
A l'origine, quand, le terme de règlement apparaît sous le
règne de Charles IX dans la terminologie hésitante des actes
royaux, c'est sans signification diplomatique : on trouve à la
date du 26 novembre 1564 des « Lettres patentes du Roy du
reiglement et ordonnance pour la conservation de son dom-
maine1 » et par la suite des expressions comparables : « Dé
claration et reiglement, Lettres patentes contenant la forme
de reiglement2. » Quand figurent, à trois reprises, en 1582 3,
des actes intitulés « règlement », il s'agit encore de lettres pa
tentes, et cet usage subsistera sous le règne de Henri IV.
Mais, à partir de Louis XIII, les cas où l'appellation de règl
ement dans le titre recouvre en réalité des lettres patentes se
font de plus en plus rares, sinon exceptionnels ; signalons
qu'un texte de 1624 relatif aux aides est défini comme « règl
ement » dans les éditions contemporaines et « déclaration por
tant règlement » dans celle du xvine siècle 4.
Pratiquement, aux xvne et xvnie siècles, si une confusion
est possible, c'est bien plutôt celle d'ordonnance et de règl
ement, car on utilisa pour leur rédaction des formules sou
vent identiques. Il en est ainsi dès 1623 avec le règlement du
20 mai sur la cavalerie5 et il en sera encore ainsi en 1787 et
1788. La similitude est telle qu'on peut trouver un même
acte qualifié, suivant les éditions, d'ordonnance ou de règl
ement6. Sans doute, contrairement aux ordonnances, les r
èglements ne débutaient pas par la formule : « De par le Roi. »
Une telle différence paraît bien légère à la vérité. Était-elle,
à l'époque, entièrement négligeable? Pratiquement, cette
subtilité nous semble sans portée, et ceci d'autant plus que
1. Bibl. nat., F 46827 (36).
2. Les formes qui en dérivent : lettres patentes portant règlement ; déclara
tion portant règlement ; édit portant règlement ; ordonnance portant règlement,
ont été très employées aux xvne et xvine siècles. Elles ne présentent aucun in
térêt au point de vue diplomatique et il n'y a pas lieu d'en tenir compte ici.
3. Règlements du 25 avril sur l'exécution de l'édit de mars 1577, du
14 juillet « sur l'édict du droict de douze deniers », du 5 décembre sur les décimes
et subventions (Bibl. nat., F 46871 (15) et (16) et 46873 (18), nos 3500, 3523 et
3559 des Actes royaux).
4. №s 6836-6840 des Actes royaux à la date du 5 février 1624.
5. Bibl. nat., F 46946 (22), n° 6809 des Actes royaux.
6. Citons le texte concernant les vivres de l'armée, du 26 mars 1636, Bibl.
nat., F 46989 (10), et le texte relatif au logement des troupes, du 25 octobre 1716,
Bibl. nat., F 4720 (87) et F 23621 (547). '
160 HÉLÈNE MICHAUD
l'on trouve, à partir de l'année 1674, des règlements, par ail
leurs identiques à des ordonnances, commençant par « De
par le Roi ». Au xvnie siècle et jusqu'à la fin de l'Ancien
Régime, la plus grande liberté a régné sur ce point. Est-ce à
dire qu'à ce détail près l'on peut admettre l'équivalence des
deux termes?
Plusieurs remarques, néanmoins, conduisent à penser que
les contemporains, tout au moins les rédacteurs des actes
royaux, ont éprouvé le sentiment d'une différence. Le
tome XIV du fonds Gange à la Réserve des Imprimés de la
Bibliothèque nationale 1, fonds constitué au xvine siècle et
consacré à la législation militaire, porte pour titre : Ordon
nances et règlements militaires. Redondance de style? Peut-
être. Le 1er janvier 1786 étaient promulgués quatorze ordon
nances et dix règlements concernant la marine, figurant dans
un recueil paru à Metz chez l'éditeur Collignon, en vingt-
neuf volumes : le tome XV du recueil renferme ces quatorze
ordonnances et le XVI les règlements2. Il semble éga
lement difficile d'ôter toute signification diplomatique au
terme de règlement dans l'expression suivante : « Règlement
portant instruction sur... », utilisée dès 1718 3 et à trois
reprises en 1788 4. Et, surtout, trop nombreux sont les
exemples d'une variante à l'expression de la volonté royale,
telle qu'on la trouve dans les ordonnances, pour qu'on ne
soit pas tenté d'introduire une discrimination. Les formes les
plus volontiers adoptées sont les suivantes : « S. M. voul
ant. . . a fait et ordonné le règlement qui s'ensuit. . . », « S. M. . .
a résolu le règlement qui s'ensuit ». Les cas où le terme est
ainsi employé dans la teneur de l'acte se font de plus en plus
1. Bibl. nat., Rés. F 172.
2.F 42860 et 42861.
3. « Règlement pour servir d'instruction aux écrivains des galères du Roy... »,
du 24 août 1718, Bibl. nat., F 23621 (960).
4. « arrêté par le Roi portant instruction à l'inspecteur général
chargé de la réforme du corps d'infanterie de Montréal », du 9 avril 1788 ;
« Règlement arrêté parle Roi portant instruction à l'inspecteur général... chargé
de la réforme... du régiment Royal- Italien », du 13 avril 1788; « Règlement
arrêté par le Roi portant instruction à l'inspecteur général... chargé de la
réforme... du régiment Royal-Corse », aussi du 13 avril 1788, Bibl. nat., F 4771
(49), (50) et (51). Dans ces trois actes, l'expression de la volonté est ainsi rédi
gée : « S. M... a... réglé et arrêté l'instruction suivante », mais le dernier para
graphe parle de l'exécution « du présent règlement ».
_ LES ACTES INTITULÉS RÈGLEMENTS 161
fréquents sous le règne de Louis XIV, pour lequel nous
avons relevé une vingtaine d'exemples. Pendant la première
moitié du xvine siècle, il semble que l'on ait eu tendance à
faire prévaloir cet usage et à intituler « règlements » les
textes rédigés de la façon indiquée ci-dessus ; on aurait pu
aboutir ainsi à une nette différenciation entre ordonnances et
règlements suivant le mode d'expression de la volonté royale.
Mais ce ne fut jamais qu'une tendance : quand on arrive aux
dernières années de la monarchie absolue, on trouve, sous
l'appellation de règlement, aussi bien de véritables ordon
nances que des actes portant la formule : « S. M... a arrêté
(ou établi) le présent règlement. » Pour ajouter du reste à la
confusion, on utilise fréquemment aussi les expressions :
« S. M... a réglé ce qui suit », « S. M... a établi et arrêté ce qui
suit... ». Si l'on ajoute que ces dernières formules appar
aissent aussi dans les ordonnances, on est tenté de conclure,
devant un tel manque d'unité — certes bien éloigné du cadre
rigide des lettres patentes — que l'on n'est jamais parvenu
et que l'on n'a jamais cherché à distinguer clairement les deux
formes d'actes.
Il convient, toutefois, de signaler que le terme de règl
ement recouvre encore une autre série d'actes, plus dépouillés
dans leur forme que les lettres patentes et les ordonnances :
simple rédaction des décisions prises par le roi, réduite à un
dispositif généralement divisé en articles, ou au dispositif
précédé d'un exposé des motifs, sans l'introduction, à aucun
moment, d'une formule toute faite, et terminée par la ment
ion de la date et des signatures du roi et d'un secrétaire
d'État. Bien entendu, il n'est jamais question de sceau. Nous
avons relevé quelques exemples où, comme pour les ordon
nances, le texte est précédé de la formule : De par le Roi1.
Chronologiquement, les premiers que nous pensions pou
voir citer figurent parmi les Règlemens faicts par le Roy le
1. Règlement du 16 janvier 1734 sur la construction des sabres de cavalerie ;
Règlement du 27 octobre 1787 sur les commissions du Conseil royal des finances
et du commerce ; Règlement du 9 avril 1788 sur la réorganisation des régiments
de cavalerie et de hussards ; Règlement du 20 décembre 1788 sur l'administra
tion des vivres aux armées (nos 31051, 41967, 42112, 42114 et 42261 du Cata
logue des actes royaux).
BIBL. ÉC. CHARTES. 1957 11 162 HÉLÈNE MICHAUD
1er janvier 1585, qui, d'après l'édition imprimée1, auraient
au surplus présenté l'anomalie de n'être pas datés, excepté
dans le titre qui les précède. Il est vrai que, dans les exemples
d'actes semblables relevés à des dates postérieures, deux
d'entre eux, toujours s'il faut en croire les copies imprimées,
le règlement de 1650 relatif à la Maison du Roi2 et celui de
1662 relatif au Parlement de Dijon3, n'auraient pas été s
ignés. L'usage de ces règlements à forme très simplifiée n'a
jamais été fréquent, semble-t-il. Le Catalogue des actes royaux
en fait apparaître huit pour le xvne siècle 4, six pour la pre
mière moitié du xvine siècle 5. A la veille de la Révolution,
nous en trouvons encore sept pour les seules années 1787 et
1788 6.
* * *
Puisque la définition précise du règlement d'après la seule
forme diplomatique paraît impossible, il convient du moins
de chercher quel fut le domaine d'application de ces divers
actes — on n'ose dire de ces différentes catégories d'actes.
A ce point de vue aussi, on est inévitablement conduit à.
penser aux ordonnances. Si les premiers textes ainsi intitulés
sous le règne de Henri III en 1585 concernent essentiellement
la personne royale et la Cour, pendant la première moitié du
xvne siècle ils sont consacrés presque entièrement à l'armée ;
1 . « Ensuy vent les règlemens faicts par le Roy le 1 er jour de janvier 1585, les
quels il est très résolu de garder... », Bibl. nat., F 43140 (3 à 6). Nous n'avons
pas cru devoir considérer ici le règlement du 7 mai 1579 sur l'administration,
de la justice, car, revêtu de lettres patentes (cf. infra, p. 164), il ne fut pas r
egardé comme exécutoire.
2. « Règlement général fait par le Roi de tous les estats de sa Maison », Bibl..
nat., F 25306.
3. « fait par le Roy pour le Parlement de Dijon », du 10 novembre
1662, Bibl. nat., F 23612 (647).
4. Règlements des 9 octobre 1629, 16 mars 1646, de 1650, des 10
1662, 30 décembre 1666, 9 juillet 1670, 23 septembre 1673, 8 décembre 1691.
5.des 2 mai 1712, 24 1713, 6 janvier 1722, 22 no
vembre 1728, 16 et 18 janvier 1734.
6. Règlements du 5 juin 1787 sur le Conseil royal des finances et du com
merce ; du 9 octobre 1787 sur l'École militaire ; du 27 octobre 1787 sur les
missions du Conseil royal des finances ; du 9 avril 1788 sur la reconstitution d'ua
corps d'infanterie, la réorganisation des régiments de cavalerie et des régiments'
de hussards ; du 20 décembre 1788 sur l'administration des vivres aux armées. LES ACTES INTITULÉS RÈGLEMENTS 163
sous le règne de Louis XIV et au début du règne de Louis XV,
pour une large majorité, à la marine et aux colonies. Dans les
dernières années de l'Ancien Régime, ils intéressent le do
maine militaire, sur terre et sur mer. On recourait aussi à des
règlements pour l'organisation de la Maison du Roi, des
Conseils1, des académies2. Citons encore le règlement du
26 février 1757 pour la tenue du sceau. D'un autre côté, dans
la mesure où l'on peut porter un jugement général, il semble
que l'objet des règlements ait été d'importance moindre que
celui des ordonnances.
Ces limites expliquent, sinon la fantaisie, au moins l'ab
sence d'un modèle unique et diplomatiquement bien déter
miné dans les actes de cette nature : comme les ordonnances,
ils s'exerçaient dans les domaines où l'autorité royale pou
vait légiférer sans contrôle, à la différence des décisions pr
omulguées par voie de lettres patentes qui requéraient, pour
devenir exécutoires, l'enregistrement dans une cour souve
raine. Dépourvus de sceau3, ils échappaient aussi au contrôle
du chancelier au moment de l'Audience sur les actes qu'on
lui apportait pour être scellés4. Personne n'ayant jamais
1. Règlements sur la tenue du Conseil d'État des 3 mars 1670 et 3 janvier
1673, sur le Conseil des finances du 15 septembre 1661, sur le Conseil des prises
des 12 février 1719, 3 novembre 1733, 22 avril 1744, sur le des finances
et du commerce, du 5 juin 1787.
2. Règlements sur l'Académie des sciences du 26 janvier 1699, l'Académie
des inscriptions et médailles du 16 juillet 1701, l'Académie de musique du
6 novembre 1769, des inscriptions et belles-lettres du 22 décembre
1786.
3. Comme dans le cas des ordonnances, nous avons relevé deux exceptions à
cette règle : daté du 12 septembre 1674, un «Règlement... par lequel S. M. a
déclaré que la ville d'Aubenton et les villages de Leuze... ne sont point du gou
vernement de Rocroy », Bibl. nat., F 23613 (626), et, daté du 22 mars 1702, un
« Règlement fait par S. M... au sujet des visites qui doivent être faites lors
qu'ils viennent à Toulon, par les maires et consuls... de ladite ville... », Bibl.
nat., F 5001 (607). Le premier est dit « scellé des armes de S. M. » et le second
simplement « scellé ». Il est remarquable que l'un et l'autre sortent du domaine
habituel des règlements.
4. Telle est, au moins, l'opinion d'Olivier-Martin, loc. cit. Il semble,- toutefois,
que la littérature des ordonnances et des règlements ne restait pas inconnue à la
Grande Chancellerie, si l'on en croit Guyot et Merlin, Traité des droits... annexés
en France à chaque dignité..., t. IV (Paris, 1788), p. 106 : « C'est à la Grande
Chancellerie que se publient les ordonnances et règlemens qui ne concernent que
le Sceau... ou qui n'ont rapport qu'aux départemens de la guerre, de la marine
et des affairés étrangères. » 164 HÉLÈNE MICHAUD
songé à discuter, à contester la validité des ordonnances et
règlements simplement pourvus des signatures du roi et d'un
secrétaire d'État, il n'était pas besoin de s'astreindre, pour
leur rédaction, à un cadre comparable à celui des lettres pa
tentes. Le pouvoir royal avait si bien conscience de cette
différence que, dans le cas où un « règlement » risquait de
trouver une application plus étendue, il était revêtu de
lettres patentes, au même titre qu'un arrêt du Conseil. Les
premiers exemples remontent au xvne siècle, voire à la fin du
xvie siècle1, mais cet usage est constaté surtout pendant la
minorité de Louis XV, entre les années 1716 et 1727. A diffé
rentes reprises, il existe pour le même texte des éditions du
règlement isolé dont la teneur est précédée de la mention :
« De par le Roi », et d'autres comprenant à la fois le règl
ement, où disparaît alors le « De par le Roi » initial, et les
lettres patentes 2.
L'expression suivante, relevée dans le « Règlement arrêté
par le Roi concernant les moyens et les frais de correspon
dance de l'administration militaire», daté du 1er juillet 1788 3,
ne montre-t-elle pas que de tels actes n'étaient pas considérés
comme diplomatiquement parfaits? : « S. M... a jugé néces
saire de déterminer l'arrangement général exposé ci-après...
se proposant au surplus S. M. de le confirmer incessamment
dans la forme nécessaire par un arrêt de son Conseil. »
Suivent le dispositif, divisé en articles, la date et la mention
des signatures.
Apparentés, sinon complètement identifiés aux ordon
nances, les « règlements » royaux nous ont paru devoir être,
en outre, comparés aux autres textes ainsi appelés. Le mot,
en effet, n'appartient pas exclusivement à la terminologie des
actes royaux, comme ceux d'édit et de lettres patentes. Dans
les recueils de législation militaire conservés dans la série F,
au Département des imprimés de la Bibliothèque nationale,
figurent des règlements du ministre de la Guerre, des règle-
1. « Règlement fait par le Roy pour l'administration de la justice entre les
Cours de Parlement et les chambres establies... », du 7 mai 1579, suivi de lettres
patentes du 8 mai. Bibl. nat., F 46863 (8).
2. Règlements du 13 août 1726 et 27 janvier 1727 sur le cabotage et du
20 avril 1729 sur la pêche à la morue.
3. Bibl. nat., F 4791 (8).

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