Les commissions législatives du Parlement Italien - article ; n°3 ; vol.2, pg 557-580

Franco Pierandrei

Description

Revue française de science politique - Année 1952 - Volume 2 - Numéro 3 - Pages 557-580
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié le: 01 janvier 1952
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Extrait

Monsieur Franco Pierandrei
Les commissions législatives du Parlement Italien
In: Revue française de science politique, 2e année, n°3, 1952. pp. 557-580.
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Pierandrei Franco. Les commissions législatives du Parlement Italien. In: Revue française de science politique, 2e année, n°3,
1952. pp. 557-580.
doi : 10.3406/rfsp.1952.392155
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1952_num_2_3_392155Les Commissions Législatives
du Parlement Italien
FRANCO PIERANDREI
Parmi les problèmes les plus urgents de politique constitutionnelle qui
se présentent hui pour les pays occidentaux un dés plus impor
tants est sans aucun doute celui qui se rapporte la capacité de -fonction
nement du Parlement il agit de rendre le Parlement de plus en plus
apte déployer rapidement ses activités législatives et politiques et en
même temps assurer les garanties nécessaires pour il puisse exercer
ces activités en satisfaisant les exigences du système démocratique En
réalité avec la multiplication des difficultés que soulèvent nécessai remen
la vie collective et les rapports qui en découlent les tâches du Parlement
se sont énormément accrues par rapport au passé même un passé assez
proche il faut sans arrêt établir des lois capables de régler les conflits
intérêts toujours nouveaux que crée le dynamisme de la vie économique
et sociale il faut affronter de larges discussions politiques permettant
dans notre époque agitée et dramatique de déterminer de manière claire
et consciente la direction générale suivre par Etat Mais ce problème
est important également du point de vue politico-idéologique il est
clair en effet une insufnsance du Parlement pourrait justiner pour
les forces extrême-droite et extrême-gauche une condamnation du
régime démocratique représentatif dont le Parlement est organe central
Examiner la capacité de fonctionnement du signifie discuter
avant tout de la structure même du Parlement pour établir il est un
ou non accueillir le système des deux Chambres ensuite une
fois donnée ce problème comme cela se produit généralement une
réponse positive pour chercher déterminer les rapports entre une
et autre Assemblée afin que celles-ci dans le jeu de leurs actions et
réactions réciproques puissent collaborer ensemble en vue de développer
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leurs activités de manière profitable et satisfaisante sans se contrarier
mutuellement Etudier cette question veut dire enfin discuter sur les
méthodes de procédure les plus opportunes que chacune des deux Chambres
pourrait adopter pour travailler de la fa on la plus rapide
Il entre pas dans le cadre de cet article examiner toute cette série
de questions soit un point de vue général soit du point de vue de la
solution qui leur été donnée dans organisation constitutionnelle de la
France et de Italie Notre propos est seulement de mettre en lumière
dans le cadre de la troisième question les modalités que selon le système
italien la Chambre des Députés et le Sénat de la République doivent
ou peuvent observer dans exercice de leur activité législative
II
Dans la Constitution italienne les critères selon lesquels le Parlement
doit exercer son activité pour la discussion et approbation des projets
de loi projets qui peuvent être initiative gouvernementale parle
mentaire ou populaire ou initiative autres organes ou corps prévus
par la loi constitutionnelle apparaissent déterminés par article 72
Il résulte en effet des dispositions de cet article que les deux Chambres
ont la possibilité de suivre dans exercice de activité législative trois
espèces de procédures normale accélérée et procédure par Commissions
que on pourrait également appeler décentralisée
Constitution art 71 En ce qui concerne les projets de loi du Gouver
nement on doit remarquer que après les prescriptions de art alinéa
leur présentation aux Chambres doit être autorisée par décret du Chef de
Etat Quant aux organes et corps qui peuvent exercer initiative législa
tive la Constitution indique expressément le Conseil national de économie et
du travail art 99 alinéa et les Conseils des Régions art 121 alinéa
Mais il agit de dispositions qui ne sont en vigueur que partiellement -le
Conseil national de économie et du travail pas été créé ce jour pour
les Régions il en existe encore que quatre du type régions autonomie
spéciale prévues par art 116 de la Constitution Sicile Sardaigne Trentin-
Haut-Adige et Vallée Aoste Dans ces dernières Régions Assemblée repré
sentative peut décider la présentation au Parlement de projets de loi sur des
matières qui intéressent les Régions mêmes sans naturellement entrer dans
leur compétence cf Statut de la Sicile art 18 Sardaigne art 51 Trentin-
Hàut- dige art 29 comme le Statut de la Vallée Aoste ne contient aucune
disposition spéciale sur ce point est art 121 alinéa de la Constitution
mentionné ci-dessus qui trouve pour elle son application immédiate
expression est de MORTATI cf Arri Assemblea Costituente 1195
séance du 14 octobre 1947 Elle semble particulièrement adéquate en ce sens
que comme on le verra mieux plus loin par une telle procédure les
Assemblées parlementaires dépositaires du pouvoir législatif exercent non en
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est dans la réglementation de cette dernière que la Constitution ita
lienne montré le plus originalité elle en effet imaginé un instru
ment lui convenablement appliqué peut être considéré comme tout
fait apte résoudre en grande partie ce problème de la capacité de
fonctionnement du Parlement auquel nous venons de faire allusion Mais
avant de décrire cette procédure il semble nécessaire ne fût-ce que pour
mieux faire ressortir ses caractéristiques propres de consacrer quelques
mots aux procédures normale et accélérée
agissant de la procédure normale article 72 stipule que tout
projet de loi présenté une Chambre est aux termes de son règlement
examiné par une commission et ensuite par la Chambre elle-même qui
adopte article par article puis par vote nnal Parmi les diverses
méthodes que on pouvait choisir pour la mise en uvre de examen et
de la discussion des projets de loi selon la procédure normale on donc
adopté la méthode des Commissions Mais de telles Commissions sont
celles mêmes utilise la procédure décentralisée il faut donc dès
maintenant remarquer que leur activité dans hypothèse de la procédure
ordinaire diffère de celle elles exercent dans le cas de la
décentralisée dans hypothèse de la procédure ordinaire on dit elles
siègent en tant organe rapporteur tandis que dans le second cas
elles se réunissent en tant organe législatif ou organe délibé
rant Quelle est en effet la tâche des Commissions au cours de la
procédure ordinaire une fois un projet de loi leur est soumis Cette
tâche se limite discurer le projet en apportant les amendements jugés
nécessaires et préparer un rapport ou plusieurs rapports dans le
cas où la minorité ne croirait pas devoir se rallier la thèse de l;a
majorité qui sera présenté en même temps que le projet éventuellement
amendé Assemblée plénière puis celle-ci selon les dispositions déjà
rappelées de article 72 passe examen général la discussion et au
séance plénière mais au moyen de ces organes que sont pour elles les Com
missions celles-ci se présentent donc comme des instruments de décentra
lisation intérieure
Pour illustrer les différentes dispositions de art 72 également dans leurs
rapports avec les discussions qui se sont déroulées la Constituante voir
FALZONE PALERMO et COSENTINO La Costituzione della Republica Italiana
Rome 1948 124-126 BASCHIERI ESPINOZA et GIANNATTASIO La Costituzione
Italiana Florence 1949 289-293 CARULLO La Costituzione della Republica Bologne 1950 233-236 agissant des traités généraux cf
CERETL Corso di diritto Costituzionale Italiano éd. Turin 1949 252-256
BALLADORE-PALLIERI Diritto 2e éd. Milan 1950 189-194
VIRGA Diritto Costituzionale Palerme 1950 249-253 CROSA Diritto Costi
tuzionale Turin 1951 497-502 Consulter en outre MOHRHOFF Giurispru
denza Parlamentare Rome 1950 103 sqq
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