Les droits et la Constitution. La protection judiciaire des droits sociaux en droit constitutionnel américain - article ; n°2 ; vol.40, pg 173-191

A.E. Dickhoward

Description

Revue française de science politique - Année 1990 - Volume 40 - Numéro 2 - Pages 173-191
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: REVUE_FRANCAISE_DE_SCIENCE_POLITIQUE0
• Publié le: 01 janvier 1990
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Monsieur A.e. Dick Howard
Les droits et la Constitution. La protection judiciaire des droits
sociaux en droit constitutionnel américain
In: Revue française de science politique, 40e année, n°2, 1990. pp. 173-191.
Résumé
La Constitution des Etats-Unis et ses dix premiers amendements (Bill of Rights) ne mentionnent pas les droits « affirmatifs » tels
que le droit à l'instruction, le droit à l'emploi, le droit au bien-être. Depuis quelques dizaines d'années, la Cour suprême a fait un
usage audacieux de ses pouvoirs de contrôle de constitutionnalité pour renforcer les droits individuels, mais principalement par
des arrêts qui respectent la tradition et limitent les pouvoirs exercés par les autorités sur les individus. En invoquant la garantie
d'« égale protection » qui figure dans le 14e amendement, les tribunaux ont cependant, surtout dans les années 1960-1970,
entrepris de réformer la société américaine dans des domaines tels que les relations raciales, l'éducation, le bien-être social, et
ont ainsi tendu à estomper la distinction entre les droits traditionnels, à caractère négatif, et les nouveaux droits sociaux. Dans
certains Etats, la Constitution et les tribunaux ont explicitement reconnu quelques-uns de ces droits, et ainsi fait évoluer le
constitutionnalisme américain.
Abstract
Rights and the constitution judicial protection of social rights in American constitutional law
The US Constitution, including the Bill of Rights, is silent on positive or affirmative rights such as the right to an education, the
right to employment and welfare rights. In recent decades, the US Supreme Court has been bold in using its power of judicial
review to bolster individual rights, but mainly through decisions which lie within the tradition of limiting the government's power
over individuals. Through the use of the equal protection clause of the 14th Amendment, the courts, mostly in the 1960s and the
1970s, set out to reform American society in fields such as race relations, education and welfare and thus blurred the distinction
between traditional negative rights and the new social rights. Some state Constitutions and state courts have explicitly recognized
some of these social rights, and American constitutionalism has thereby been changed.
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Howard A.e. Dick. Les droits et la Constitution. La protection judiciaire des droits sociaux en droit constitutionnel américain. In:
Revue française de science politique, 40e année, n°2, 1990. pp. 173-191.
doi : 10.3406/rfsp.1990.394470
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1990_num_40_2_394470LES DROITS ET LA CONSTITUTION
La protection judiciaire des droits sociaux
en droit constitutionnel américain
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principes un Etat limité Chez Montesquieu ils trouvèrent la doctrine
de la séparation des pouvoirs
la fin du 18e siècle les réformateurs voyaient bien des maux
combattre En Europe il fallait de toute évidence démanteler des lois
archaïques dont beaucoup était origine féodale et humaniser peines
et châtiments Les réformateurs sans nullement se désintéresser des
modalités de mise en uvre des forces sociales dans intérêt commun
trouvaient plus urgent de libérer individu des contraintes répressives
héritées du passé En Angleterre il eut en 1800 160 sortes de
crimes passibles de la peine de mort Des réformateurs tels que Beccaria
en Italie et Bentham en qui parlaient de calcul utilitaire et
équilibre entre peines et délits soulignaient la nécessité de réduire des
peines dont le caractère excessif leur semblait évident
Les constituants de Philadelphie reflétaient aussi le contexte social de
leur époque Les conditions de vie en Amérique étaient en effet empreintes
une bien plus grande égalité en Europe Mis part le cas évident
et effroyable de esclavage castes et classes fleurissaient pas autre
part des conditions économiques et sociales favorables la terre était
autrement abondante en Europe encourageaient esprit entre
prise Pour beaucoup Etat avait moins de raisons en Europe de
immiscer dans la vie des habitants Les Américains avaient pas
attendu Adam Smith dont La richesse des nations date de 1776 pour
comprendre tout ce ils pouvaient faire de leurs propres mains
James Madison et ses amis fédéralistes allèrent Philadelphie dans
espoir établir un gouvernement fédéral doté de pouvoirs beaucoup
plus étendus que ceux que les articles de Confédération avaient conférés
au gouvernement central Mais il est vrai que les attribués
par la Constitution de 1787 dépassaient de loin ceux que les articles
avaient accordés la réalité politique ne leur en fixait pas moins des
limites très nettes Les Etats dont les délégués étaient réunis Phila
delphie conservaient leur présence prioritaire
Il était entendu que le gouvernement fédéral occuperait un en
semble assez spécifique de domaines et notamment des affaires étran
gères de la défense de la réglementation du commerce entre les Etats
etc Les craintes des anti-fédéralistes qui combattirent la ratification de
la Constitution entraînèrent adoption en 1791 du Bill of Rights cette
série amendements visant limiter le pouvoir des autorités fédérales
article VI de la Constitution précise que toutes les lois faites confor
mément la constituent la loi suprême du pays La
Constitution est donc clairement destinée être la loi fondamentale des
Etats-Unis Mais la Constitution ne précise pas de quelle manière ses
dispositions seront imposées Ni la Constitution ni le Bill of Rights
indique par exemple il incombe la Cour suprême invalider un
texte législatif pour cause inconstitutionnalité
Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité imposa néanmoins
rapidement Avant même que la question ne fût implicitement examinée
par la Cour suprême les tribunaux de certains Etats avaient commencé
se reconnaître cette compétence aux termes de la Constitution de
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Etat1 En 1803 dans affaire Marbury Madison John Marshall
président de la Cour suprême fédérale proclama que la Cour avait le
droit annuler une loi contraire la Constitution et elle en userait2
On peut dire que activisme judiciaire est un fait marquant de la vie
politique américaine au 20e siècle Depuis quelques décennies la Cour
suprême fait usage avec hardiesse de son pouvoir de contrôle de consti-
tutionnalité pour renforcer les droits individuels Parmi ses arrêts les <