Principaux éléments du dossier Mesures discriminatoires proposées par le gouvernement - article ; n°1 ; vol.2, pg 37-54

Non Renseigné

Description

Les Bulletins du GRIF - Année 1980 - Volume 2 - Numéro 1 - Pages 37-54
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: LES_BULLETINS_DU_GRIF
• Publié le: 01 janvier 1980
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français

Extrait

Principaux éléments du dossier Mesures discriminatoires
proposées par le gouvernement
In: Les Bulletins du GRIF, N. 2, 1980. Université des femmes. Bulletin 2. pp. 37-54.
Citer ce document / Cite this document :
Principaux éléments du dossier Mesures discriminatoires proposées par le gouvernement. In: Les Bulletins du GRIF, N. 2,
1980. Université des femmes. Bulletin 2. pp. 37-54.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/grif_0770-6138_1980_num_2_1_2250H
'S
8
PRINCIPAUX ELEMENTS DU DOSSIER
"MESURES DISCRIMINATOIRES" tu A v- O
PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT
Cl'
S»
3 7 J COMPARAISON ENTRE LA LEGISLATION ACTUELLE et LES PROPOSITIONS GOUVERNEMENTALES. f
Catégories de
chômeurs de
REGLEMENTATION ACTUELLE PROPOSITIONS ACTUELLES (25.11.80)
plus de 21 ans
1. 1ère année : 60 % du salaire plafonné 1. 1ère année : 60 % du salaire plafonné
2. 2e année et suivantes : 2. 2e année et suivantes :
60 % du salaire 60 % du salaire plafonné
avec comme minimum : 16.589 F avec comme minimum garanti : 16.767 F maximum : 21.600 F
1. 1ère année : 60 % du salaire plafonné 1. 1ère année : 60 % du salaire plafonné
2. 2e + 3 mois par 12 mois de travail: 2. 2e année et suivantes :
40 % du 40 % du salaire plafonné
avec comme minimum : 12.780 F 3. ensuite : indemnité forfairaire
et comme maximum : 14.500 F garantie : 11.976 F
1. 1ère année : 60 % du salaire plafonné 1. 1ère année : 60 % du salaire plafonné
2. 2e + 3 mois par 12 mois de travail 2. 2e année et suivantes :
40 % du salaire 40 % du salaire plafonné
avec comme minimum : 12.780 F 3. ensuite : indemnité forfaitaire
et maximum : 14.500 F
garantie : 9.581 F
¥.B. Ultérieurement le Ministre De Wulf a précisé que le taux de 2 cohabitants en chômage serait
relevé de manière à être supérieur au taux du chef de ménage. ESTIMATION DE LA PERTE DE REVENUS POUR LES CHO2)
MEUSES ET DE L'ECONOMIE ESCOMPTEE PAR LES
POUVOIRS PUOLICS (i).
La mesure proposée par le Ministre de l'Emploi
et du Travail touche essentiellement les cohabi
tantes et les isolées ayant plus de 2 ans de .
chômage.
On estime cette catégorie à 68,000 femmes sur
214,000 au chômage (2) ( non comprises les femmes
en dessous de 21 ans et celles qui ont plus de
20 ans de carrière),
80°/o de ces 68,000 femmes peuvent être considérées
comme des cohabitantes: soit 55,000 femmes.
En prenant 13,100 francs comme estimation de
l'allocation mensuelle moyenne des femmes de cette
catégorie, il faut conclure que 55,000 femmes
de notre pays et leur famille verront leurs reve
nus diminuer en moyenne de 42,000 francs par on .
(i) Il y a plusieurs procédés possibles pour
faire cette estimation. Pour finir nous avons
retenu celui-ci qui donne des résultats moyens,
les écarts obtenus selon les divers procédés sont, i
de toutes façons, peu importants,
(2) Chiffre inférieur à ce qu'il est aujourd'hui,
39 Les isolées, -.au nombre de 13,000, verront leurs
revenus diminuer en moyenne de 14,000 francs par
an, .
Ces deux catégories de femmes chômeuses, à elles
', seules, permettront au budget de l'Etat d'écono-
miser la somme de 2 milliards et demi ,
3) L'IMPACT SOCIAL DES MESURES PROPOSEES
A quelle catégories sociales appartiennent les
?v chômeuses?
On^sait que les chômeurs de longue durée,
* hommes et femmes, sont ceux qui ont la plus faible
-scolarité, 60 °/o des chômeurs n'ont pas dépassé le
-stade de l'école primaire. De ce fait, leurs chances
; * de retrouver un emploi sont faibles, surtout en
, période de crise.
Si l'on regard: e la formation professionnelle,
~ il y a un accroissement considérable de chômeurs
issus de l'enseignement professionnel, alors qu'il
y a une baisse relative des chôeTirs de grade
universitaire (lf2°/o du total des chômeurs en 1978,
P/o en 1979).
Les femmes travailleuses sont présentes dans les
: secteurs les pi us touchés par la crise! textile,
» vêtement, commerce, services. Ces secteurs sont
, susceptibles d'être encore davantage touchés dans
40 l'avenir.
Actuellement pour une offre d'emploi, il y a 15
chômeurs wallons, 6 chômeurs bruxellois; 42 chô
meuses wallonnes, 8 chômeuses bruxelloises,
î »
Si les femmes se retrouvent en plus grand nombre
au chômage, ce n'est donc pas parcejque cela leur
* i ' t *
plaît, mais bien parcequ' elles sont re jetées du
marché du travail. Cela pose un problème beaucoup
T.?
plus global: la répartition du travail disponible
* * ¦".*
entre tous, hommes et femmes.
Les catégories de ménages où les deux époux
travaillent sont celles des bas salaires et des
bas revenus. On sait que 57% des ménages où les deux
époux travaillent gagnent moins de 600,000 francs"
à deux, 70,2 °/o des ménages où les deux époux tra
vaillent, gagnent ensemble moins de 700,000 francs.
L'ensemble des travailleurs paient déjà la crise
* '¦¦ .
par une modération salariale effective: les hausses
de salaires de 20°/o en 1975 sont passées à 7% Bn
1979.
Pourquoi parmi les travailleurs qui ont les revenus
* j "
les plus bas, les femmes demandeuses d'emploi,
pénalisées au niveau de la formation scolaire et
de la qualification professionnelle, devraient
i
l'être encore dans leur droit à l'indemnisation de
..¦b .
chômage? Il y a là un cumul d'inégalité inacceptable, v ".
41 LES ABUS ET LES EXCLUS DU CHOMAGE 4)
Le Ministre De Wulf n'a pas caché sa volonté de
frapper les abus du chômage.
Il existe actuellement une législation qui frappe
les abus du chômage. Sont surtout utilisés les
articles 133 de l'A, R, du 20,12.1963: "chômeurs
considérés comme indisponibles sur le marché de 1'
emploi" et 1 ' article 143 : "chômeurs dont le chômage
se prolonge ou se renouvelle de manière anormale".
Sur base de ces deux articles, 5,733 femmes ont été
définitivement exclues du chômage en 1979,
Exclusions sur base de l'article 133- Notion d'emploi
convenable.
L'article 133 établit que le chômeur doit ac-
cepter tout emploi convenable qui lui est offert,,.
Au bout de quelques mois (3 à 6 mois) la notion
d'emploi convenable s'amplifie, si bien qu'un chô
meur se voit obligé d'accepter un emploi inférieur à
sa qualification*
Il entre dans une filière de déqualification et de
dégradation de ses conditions de travail.
S'il est à nouveau mis au chômage, le montant de ses
allocations sera calculé sur son dernier salaire et
donc sera inférieur à ce qu'il touchait antêrieu-
rement ,
42 Pour les femmes en particulier, les problèmes-''.
familiaux ne peuvent pas avoir d'incidence sur 1'.
acceptation immédiate d'un emploi. C'est ainsi
qu'ont été déclarées indisponibles sur le marchés
de l'emploi, des femmes qui ont charge d'enfants,
qui sont convoquées pour une offre d'emploi et qui
demandent un ou deux jours de délai pour organiser
la garde des enfants,,, .'
' '' ;
Exclusions sur base de l'article 143 r^
t
Cet article permet aux directeurs des bureaux
régionaux de l'ONEm de se donner des critères
qui permettent d'évaluer les intentions du
chômeur de s'installer dans sa situation.
Suppression de la commission consul tative ~ ..^
Jusqu'ici, lorsqu'il avait reçu son avis
d'exclusion, le chômeur pouvait faire appel à . ^
une commission consultative. Dans la propsition
gouvernementale, les commissions consultatives
sont supprimées. On prévoit directement une
procédure de conciliation devant les tribunaux
du travail. Or dans la pratique, il est rare
qu'un magistrat s'oppose à la décision d'un f
directeur du bureau de l'ONEm qui pourra ainsi.
arbitrairement décider de l'exclusion d'un
chômeur,
43 savons par les militants syndicaux que les artiNous
cles 133 et 143 sont utilisés de manière abusive.
Des ouvrières de l'industrie textile qui ont
parfois travaillé pendant 20 ans et ont perdu leur
-emploi avec la fermeture d'entreprises textiles, se <