Chine : un État de lois sans État de droit - article ; n°147 ; vol.37, pg 649-668

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Tiers-Monde - Année 1996 - Volume 37 - Numéro 147 - Pages 649-668
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Publié le : lundi 1 janvier 1996
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Jean-Pierre Cabestan
Chine : un État de lois sans État de droit
In: Tiers-Monde. 1996, tome 37 n°147. pp. 649-668.
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Cabestan Jean-Pierre. Chine : un État de lois sans État de droit. In: Tiers-Monde. 1996, tome 37 n°147. pp. 649-668.
doi : 10.3406/tiers.1996.5061
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/tiers_0040-7356_1996_num_37_147_5061CHINE: UN ETAT DE LOIS
SANS ÉTAT DE DROIT
par Jean-Pierre Cabestan*
En décembre 1995, Wei Jingsheng, le dissident chinois le plus connu
en Occident, était condamné à quatorze ans de prison à l'issu d'un pro
cès politique guère différent de celui qui l'avait, en 1979, jeté dans les
cachots de Deng Xiaoping pour quinze ans. En outre, libéré six mois
avant le terme de sa condamnation en septembre 1993 par un pouvoir
qui espérait ainsi favoriser la candidature de Pékin aux Jeux olympiques
de l'an 2000, Wei avait disparu dans les geôles du Parti communiste chi
nois dès avril 1994, c'est-à-dire plus d'un an et demi avant de voir son
arrestation formellement approuvée par le parquet de la capitale. Le
droit - et en particulier le droit pénal, élément essentiel de la culture
juridique de la Chine - a-t-il réellement progressé depuis sa réhabilita
tion au lendemain de la mort de Mao Zedong, voici maintenant près de
vingt ans ?
En décembre 1995 également, la Fédération internationale de l'i
ndustrie phonographique, qui avait obtenu quelques mois auparavant de
Pékin l'autorisation de surveiller en Chine les activités de piratage
industriel, fermait son bureau de Canton après avoir reçu des menaces
de mort provenant d'usines de fabrication de disques compacts1. L'ap
plication du droit chinois ne doit-elle pas affronter de nouveaux obstac
les, qui auraient été impensables il y a ne serait-ce que dix ans ?
Ces deux exemples - négatifs - mettent au jour la distance qu'il
peut exister entre le discours et la réalité, entre le droit de la Chine
populaire et son application. L'on a souvent eu tendance ces dernières
années en Occident, et particulièrement en France, à se laisser char
mer par les sirènes de la norme juridique formelle et à négliger, par
conséquent, l'environnement politique, économique et social dans
* CNRS, Antenne de Taipei du Centre d'études français sur la Chine contemporaine.
1. The International Herald Tribune, 14 décembre 1995, p. 15.
Revue Tiers Monde, t. XXXVII, n° 147, juillet-septembre 1996 650 Jean-Pierre Cabestan
lequel baigne le droit chinois1. Certes, s'il n'est semblable au nôtre, ce
droit paraît à première vue avoir atteint une « normalité », une « honor
abilité» que, pour les besoins du sain développement des échanges
commerciaux et des investissements, tant les autorités communistes
chinoises que certains hommes d'affaires, juristes ou gouvernements
étrangers, s'efforcent de propager. Néanmoins, l'observateur impartial
ne peut se satisfaire du discours tenu par Pékin sur son propre droit et
repris par ses «amis étrangers», discours qui en substance déclare:
« Bien que des améliorations doivent encore être faites, notre système
est aussi bon, sinon meilleur, que celui des autres pays, notamment
des pays en développement. »2
Comme l'indique le titre que nous avons choisi, la Chine populaire a
mis en place depuis 1979 de nombreuses lois, mais cette abondante
législation est-elle capable d'accoucher d'un État de droit? Nous sou
haitons montrer ci-dessous non seulement qu'en dépit des avancées
enregistrées par le droit chinois au cours de ces dernières années, dans le
cadre du système politique actuel, cet idéal ne sera jamais approché ;
mais aussi que, loin de progresser, le droit chinois risque de reculer à
mesure que s'effrite l'emprise du Parti communiste sur la société.
Nous ne prétendons pas, dans le cadre de cet article, analyser le
développement du droit chinois contemporain depuis le lancement, par
Deng Xiaoping, de la politique d'ouverture en 1979. Nous nous borne
rons à retracer les principales avancées et limites de ce droit depuis le
massacre de Tian'anmen, et plus particulièrement la relance des
réformes économiques en 19923.
I - LES PRINCIPALES AVANCÉES DU DROIT CHINOIS DEPUIS TIAN'ANMEN
Depuis le début des années quatre-vingt, le droit chinois a marqué
de notables progrès dans trois domaines : la législation, en particulier la
législation économique, la formation des juristes et la professionnalisa-
tion du système judiciaire. Si les autres domaines, tels que le droit civil,
le droit pénal, le droit administratif ou les règles de l'organisation judi-
1 . Cf. par exemple, le numéro spécial de la Gazette du Palais intitulé « La Chine et le droit » préparé
par le barreau de Paris peu avant que celui-ci envoie une nouvelle délégation en Chine, Gazette du Palais,
n°* 183 à 185, dimanche 2 au mardi 4 juillet 1995, 58 p.
2. Pour un exemple typique et récent de ce type de discours cf. la mise à jour intitulée « Progrès de la
cause des droits de l'homme en Chine », publiée en décembre 1995, du Livre blanc chinois sur les droits de
l'homme en Chine de novembre 1991, Beijing Information, numéro spécial, janvier 1996, p. 4-29.
3. Pour une présentation du développement du droit au cours des années quatre-vingt, cf. Tao Jing-
zhou, Le droit chinois contemporain, Paris, PUF, coll. «Que sais-je?», 1991, 128 p. ; Jean-Pierre Cabestan,
Le droit chinois, Encyclopedia univer salis, 1990, p. 677-683. Chine : un État de lois sans État de droit 651
ciaire ont connu un certain essor, depuis la leçon du Printemps de Pékin
de 1989, la réforme juridique s'est clairement mise au service du déve
loppement économique.
Un travail législatif important
Rétrospectivement, le chantier législatif entrepris en 1979 était
modeste comparé à celui qui s'est ouvert au début des années quatre-
vingt-dix. Tandis que le premier avait établi les fondements d'un droit
chinois contemporain socialiste que Mao Zedong s'était toujours refusé
d'élaborer (Loi sur les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers,
Code pénal, Code de procédure pénale, Principes généraux du droit
civil, Loi de procédure administrative), le second a permis la rédaction
de textes beaucoup plus précis et surtout, dans le domaine économique,
plus proches de notions qui nous sont familières (lois et règlements d'ap
plication). Par exemple, entre mars 1993 et octobre 1995, le Comité per
manent de l'Assemblée populaire nationale avait examiné 81 projets de
loi dont 71 furent approuvés. Parmi ces 71 lois, 24 portaient sur le droit
économique, constituant officiellement «la partie principale du cadre
législatif économique de la Chine»1. Ainsi, sans que l'on s'en rende tou
jours compte, les bases de la législation relative aux échanges économi
ques avec l'étranger ont été largement révisées et se sont progressive
ment fondues avec celles du droit interne: par exemple, longtemps
attendue et précédée par des textes provisoires au statut juridique
ambigu2, la loi sur les sociétés a enfin vu le jour en 1993.
Il serait fastidieux d'énumérer la liste des textes juridiques promul
gués depuis 1989. L'on se doit cependant de noter que ces règles tou
chent aux principaux aspects du droit :
— Le droit des relations économiques avec l'étranger reste, en raison
de la stratégie même de développement de la Chine, le premier bénéfi
ciaire de cette boulimie législative. D'une part, bien que les lois essent
ielles de ce domaine fussent publiées dès les premières années de l'ou
verture - loi sur les marques (1982), loi sur les brevets (1984), loi sur les
contrats économiques avec l'étranger (1985), loi sur les entreprises coo
pératives sino-étrangères (1988) - la véritable armature juridique de ces
textes - en général brefs et se bornant à énoncer quelques grands prin
cipes - ne trouva le jour que plus récemment. Il en est ainsi par exemple
1. Xinhua, 19 décembre 1995, BBC, Summary of World Broadcast, Part III : The Far East (ci-après,
SWB/FE)/2492 G/4.
2 . Jean-Pierre Cabestan, Les sociétés par actions en Chine, Droit chinois des affaires, n° 23, avril-se
ptembre 1993. 652 Jean-Pierre Cabestan
du long règlement d'application publié en 1990 de la loi sur les entre
prises à capitaux exclusivement étrangers de 1986 ou des règles de la
Commission chinoise d'arbitrage pour l'économie et le commerce inte
rnationaux adoptées en 1988, puis révisées en 1994 peu avant la promul
gation d'une loi à portée générale sur l'arbitrage. En outre, nombre de
ces textes fondateurs furent par la suite modifiés, notamment la loi sur
les entreprises mixtes à capitaux chinois et étrangers (1990), la loi sur les
marques (1993) ou celle sur les brevets (1993).
D'autre part, des textes primordiaux du cadre législatif actuel n'ont
été rédigés que ces dernières années. Néanmoins ceux-ci, à quelques
exceptions près - la loi relative à l'impôt sur le revenu des entreprises à
capitaux étrangers et des entreprises étrangères (1991), l'ordonnance sur
l'administration des institutions financières à capitaux étrangers (1994)
ou l'accord sino-américain de février 1995 visant à lutter contre le pira
tage en matière de copyright et de marques - concernent les acteurs éco
nomiques à la fois étrangers et chinois. Ils relèvent donc aussi du droit
civil et économique interne.
— Le droit civil et économique interne constitue en effet l'autre domaine
qui a connu le plus profond renouvellement depuis le début des années
quatre-vingt-dix. Longtemps attendue, la loi de procédure civile - qui
énonce notamment d'utiles principes sur l'arbitrage - était promulguée
en 1991. De même voyaient le jour des textes aussi importants qu'en 1990
la loi sur les droits d'auteur, en 1993 la loi relative à la lutte contre la
concurrence déloyale, la loi sur la qualité des produits, la loi relative à la
protection des droits et des intérêts des consommateurs et la loi sur les
sociétés, ainsi qu'en 1994, la loi sur la publicité et surtout la loi sur l'arbi
trage qui régit tant l'arbitrage interne que l'arbitrage « comportant un él
ément étranger »1. En 1995, plusieurs autres textes - dont la loi sur les ban
ques commerciales, la loi sur les garanties, la loi sur les effets de commerce
et la loi sur les assurances - défrichaient pour la première fois des
domaines hier encore largement inconnus. D'autres règles d'importance
devraient, en 1996-1997, poursuivre cette œuvre exploratoire, dont la loi
sur les actions et les obligations et la loi sur les marchés à terme. Au cours
de ces années, d'autres secteurs du droit se sont couverts de réglementat
ions, dont la lutte contre la pollution et le droit du travail. Enfin, la légis
lation fiscale a été presque entièrement renouvelée ou révisée après 1989 et
a également contribué à unifier, du moins dans une certaine mesure, les
règles imposées aux étrangers et celles opposables aux Chinois2.
1 . Didier Nedjar, L'arbitrage international en Chine après la loi du 31 août 1994, Revue de l'arbitrage,
n°3, 1995, p. 411-426.
2 . Le Code chinois du droit des affaires, préparé par Robert Guillaumond et Xie Zhaohua (Louvain-la-
Neuve, Éd. Larder, 1995, 628 p.) offre une traduction assez complète de ce nouveau droit. Chine : un État de lois sans État de droit 653
— Le droit administratif n'est véritablement sorti de terre qu'au le
ndemain de Tian'anmen. Promulguée en plein Printemps de Pékin mais
entrée en vigueur le 1er novembre 1990, la loi de procédure administrat
ive, pour la première fois depuis 1949, permet aux citoyens chinois d'at
taquer devant les tribunaux l'action de l'administration1. Et depuis le
1er janvier 1995, la loi sur les dommages-intérêts dus par l'État complète
utilement ce nouvel appareil législatif. D'autre part, en août 1993, l'o
rdonnance provisoire sur les fonctionnaires d'État était finalement
approuvée, permettant ainsi l'établissement progressif d'une fonction
publique civile recrutée sur concours2. Plus globalement, par le rôle qu'il
peut jouer dans l'amélioration des relations entre l'État et la société,
l'essor du droit administratif constitue désormais aux yeux des autorités
chinoises un des aspects primordiaux de la réforme politique.
— Partie intégrante du droit administratif, la législation relative à l'o
rganisation judiciaire et pénitentiaire a également connu un notable déve
loppement au cours de ces dernières années. Ainsi, en l'espace de quelques
mois, trois textes primordiaux et totalement inédits en République popul
aire virent enfin le jour : la loi sur les prisons (décembre 1994), la loi sur les
juges et la loi sur les procureurs (février 1995). Au même moment, une
nouvelle loi sur la police populaire, beaucoup plus complète, venait
remplacer l'ancienne ordonnance de 1957. Enfin, en mars 1996 a été
promulguée une loi sur les sanctions administratives qui, pour la pre
mière fois, réglemente les pouvoirs d'État notamment en matière
d'amendes, de confiscations de revenus, de retraits de permis et de déten
tion administrative, et élargit les voies de recours des citoyens contre
l'arbitraire bureaucratique.
— En matière de droit pénal, si peu de changements sont à constater
en termes de procédure, d'importantes réformes ont eu lieu qui
devraient favoriser un rééquilibrage du rôle respectif de la sécurité
publique, des procureurs, des juges et des avocats. Le législateur - au
sens large - s'est en effet surtout évertué à renforcer les mesures pénales
contre la corruption et la criminalité économique, telles que les deux
décisions prises respectivement en juin et en octobre 1995 par le Comité
permanent de l'Assemblée populaire nationale et concernant « la répres
sion des crimes visant à détruire l'ordre financier » et « la répression des
crimes consistant à établir des fausses factures, à contrefaire ou à vendre
de manière illicite des factures de tva».
dans certains 1 . Depuis cas, janvier un recours 1987, juridictionnel l'ordonnance contre sur les atteintes la Sécurité à l'ordre publique. public Cependant, autorisait ce le texte justiciable était loin à engager, d'avoir
une portée générale.
2. Zhu Guobin, La réforme de la fonction publique et son évolution en droit chinois, vers l'établissement
d'un nouveau régime, Aix-en-Provence, Presses uniTtiukaires d'Aix-Marseille, 1995, 386 p. 654 Jean-Pierre Cabestan
Cependant, la réglementation pénale actuelle est depuis plusieurs
années l'objet d'un vif débat parmi les juristes chinois. Un courant
réformiste milite pour un renforcement du rôle des magistrats et des
avocats (par rapport à la police), une suppression de certaines formes
de détention administrative (en particulier, la détention pour enquête
- shourong shencha) et l'abolition de la notion de « crimes contre-révo
lutionnaires»1. Par exemple, l'établissement fin 1995 d'un bureau spé
cialement chargé de la lutte contre la corruption au sein du parquet
populaire suprême participe de la volonté d'accroître les prérogatives
des procureurs dans la bataille que le pouvoir a engagé contre ce
fléau. Plus important, en mars 1996, l'Assemblée nationale a approuvé
un projet de révision du Code de procédure pénale de 1979 qui, s'il
n'a repris que certaines des suggestions avancées par les juristes les
plus éclairés (dont la notion de présomption d'innocence), notamment
en raison des récriminations de la Sécurité publique, constitue un
notable pas en avant. Par exemple, après son entrée en vigueur en jan
vier 1997, cette loi apportera des limites légales à la détention admin
istrative (un mois) et permettra aux avocats de bénéficier d'un accès
plus rapide (après le premier interrogatoire, contre sept jours avant
l'audience) à leurs clients et à leurs dossiers. En outre, attendue
depuis 1989, la loi sur les avocats a finalement été approuvée en
mai 1996 et remplacera en janvier 1997 l'obsolète ordonnance provi
soire de 1980. Désormais, les avocats ne sont plus des «travailleurs
juridiques d'État » mais des « professionnels du droit », ils peuvent éta
blir des cabinets «coopératifs» (privés) et voient leurs prérogatives,
notamment en matière de recherche de la preuve, élargies.
Enfin, cet énorme travail législatif est au cours de ces dernières
années devenu plus technique, plus spécialisé, notamment en matière
économique. Bien que demeurant sous la supervision politique de la
direction du Parti communiste, les juristes professionnels ne peuvent
par conséquent qu'exercer, en particulier dans ce dernier domaine, une
influence de plus en plus importante sur la rédaction des lois2.
Chinese 1 . and Zhao Comparative Bingzhi et Bao Law, Suixian, 1995, vol. The 1, Present n° 1, p. and 133-144. Future Sur of Criminal la détention Law pour Reform enquête in China, cf. Hsia Journal Tao-tai of
et Wendy I. Zeldin, Sheltering for Examination (Shourong shencha) in the Legal System of the People's
Republic of China, Occasional Papers/Reprint Series in Contemporary Asian Studies, n° 3, 1993 (116), 32 p.
2. Murray Scot Tanner, The Erosion of Communist Party Control over Lawmaking in China, The
China Quarterly, n" 138, juin 1994, p. 381-403, et How a Bill Becomes a Law in China : Stages and Processes
in Lawmaking, The China Quarterly, n° 141, mars 1995, p. 39-64. : un État de lois sans État de droit 655 Chine
Un effort deformation des hommes (et des femmes) de loi
Tandis que l'œuvre législative est clairement demeurée prioritaire au
cours de ces dernières années, la formation des juristes a également
constitué une préoccupation permanente des autorités chinoises.
Tian'anmen n'a pas freiné l'engouement pour les études juridiques.
Au contraire, au lendemain de 1989, la réforme politique s'étant pr
udemment réfugiée sur le terrain apparemment plus neutre du droit et à
la faveur de la relance de l'ouverture en 1992, les départements juridi
ques des universités chinoises ont continué de voir leurs effectifs aug
menter. Aujourd'hui, l'on compte 160 facultés et de droit
(contre une quarantaine environ, il y a dix ans), 27 centres de formation
juridique pour adultes, 29 instituts d'études judiciaires et 27 écoles de
police et d'administration des prisons. Chaque année, quelque
10000 étudiants sont diplômés par ces établissements (contre 6000
en 1988)1. En outre, depuis le début des années quatre-vingt-dix, un
nombre croissant de jeunes Chinois qui avaient étudié le droit ou exercé
une profession juridique en Occident au cours de la décennie précédente
ont regagné leur pays pour y poursuivre leur carrière.
A n'en point douter, la multiplication des cabinets d'avocats - il fau
drait dire de conseils juridiques -, semi-privés ( « coopératifs » ) et étran
gers, a favorisé cette attirance pour une discipline qui, avant 1977, n'avait
pas droit de cité dans les établissements supérieurs de la République popul
aire. Si la plupart des 7 200 cabinets sont officiellement rattachés à l'État,
en réalité leurs liens avec leur administration de tutelle, le ministère de la
Justice, ont commencé à se distendre, en particulier pour ce qui concerne
leurs activités dans le domaine du droit économique.
C'est pourquoi c'est la profession d'avocat qui fleurit le plus aisé
ment. La Chine compte, en 1996, 90000 avocats contre 41 000 en 1990
et il est prévu que ce chiffre atteigne 150 000 en 2000 et 300 000 en 20 102.
Jouissant d'un revenu réel au-dessus de la moyenne, en général mieux
formés que les magistrats mais plus souvent versés dans le conseil juri
dique que dans le contentieux, les avocats occupent une position privilé
giée au sein des hommes de loi chinois3.
Pourtant l'accroissement régulier des affaires judiciaires a imposé
une augmentation rapide du nombre de juges et de procureurs. En 1994,
les premiers étaient environ 200000 (contre 70000 en 1988), les seconds
1. China Daily, 9 janvier 1996, p. 1.
2. Xinhua, 26 décembre 1995, SWB/FE/2496 G/9-10 ; China Daily, 13 janvier 1996, p. 1 .
3 . William P. Alford, Tasselled Loafers for Barefoot Lawyers : The Transformation and Tension in the
World of Chinese Legal Workers, The China Quarterly, n° 141, mars 1995, p. 22-38. 656 Jean-Pierre Cabestan
176000 (contre 141 000 en 1992). En outre, depuis la fin 1995, les nou
veaux magistrats sont désormais recrutés sur concours1.
Par ailleurs, complément traditionnel de l'organisation judiciaire, les
comités de médiation populaire restent très nombreux (plus de 1 million
en 1994 contre 970 000 en 1985) tandis que la masse des médiateurs s'est
sensiblement accrue (10 millions en 1994 contre 4,7 millions en 1985)2.
Enfin, notons que le nombre de notaires - qui sont loin d'occuper en
Chine la position privilégiée et chargée d'histoire dont ils jouissent en
France - a également régulièrement augmenté : en 1995, l'on comptait
17 000 notaires (contre 13 000 en 1987) répartis en 3 100 études (contre
2 800enl987)3.
D'une manière générale, aujourd'hui les hommes (et les femmes, en
augmentation régulière) de loi chinois sont plus nombreux et mieux for
més qu'avant Tian'anmen. Cette évolution est de nature à accroître l'a
utonomie de décision non seulement des avocats mais aussi des magist
rats et, partant, à professionnaliser le fonctionnement du système
judiciaire, notamment en matière civile et économique.
Vers une certaine professionnalisation du système judiciaire
en matière civile et économique
II faut avant tout constater que dans tous les domaines le nombre de
décisions rendues par les tribunaux augmente régulièrement chaque
année. Les Chinois ont de plus en plus tendance à se tourner vers leur
système judiciaire lorsqu'un différend vient à surgir. Le doublement en
sept ans du nombre d'affaires économiques et civiles est là pour l'attes
ter. L'accroissement rapide des litiges administratifs aussi. Aujourd'hui,
les quelque 3 000 juridictions du pays jugent environ 4,5 millions d'af
faires toutes catégories confondues (cf. tableau ci-contre).
Parallèlement, hier méthode par excellence de règlement quasi infor
mel des conflits mineurs, la médiation civile tend à reculer sauf dans le
domaine du droit de la famille, sur laquelle la justice d'État n'a trad
itionnellement guère de prise (6,12 millions d'affaires en 1994 contre
9 millions en 1987)4. Cependant, là aussi, un changement d'attitude est
perceptible : tandis qu'en 1994 comme en 1993 près de 2,5 millions de
litiges familiaux étaient aplanis par les commissions de médiation, la
1. Xinhua, 23 décembre 1995, SWB/FEI7W5 G/5-6.
2. Zhongguo tongji nianjian 1995 (Annuaire statistique chinois 1995), Pékin, Tongji chubanshe, 1995,
p. 681.
3. China Daily, 13 janvier 1996, p. 1.
4. Zhongguo tongji, op. cit., p. 681, 683. Chine : un État de lois sans État de droit 657
même année environ 1,2 million de cette catégorie de conflits étaient
résolus par les tribunaux (+9% par rapport à 1993)1.
Évolution de l'activité des tribunaux chinois
Types d'affaires 1987 1995
Pénales 300 000 496 082 Illustration non autorisée à la diffusion
Civiles 1 200 000 2 714 665
Économiques 400 000 1 278 806
Administratives 5 200 51370
Source : Rapports d'activité de la Cour populaire suprême, 1987 et 1995.
Au cours de la même période, les tribunaux se sont progressivement
spécialisés. Désormais toutes dotées de chambres pénales, civiles, écono
miques et administratives distinctes, les cours chinoises abritent aussi de
plus en plus souvent des chambres destinées uniquement à régler les
affaires de propriété intellectuelle, en particulier dans les régions côtières
où les litiges sino-étrangers liés aux droits de copyright et aux marques
se sont multipliés.
Autre évolution, les avocats sont aujourd'hui présents dans un plus
grand nombre de procès : 11 % des affaires civiles (contre 6% en 1985),
27% des affaires économiques (contre 6% en 1985), 43% des affaires
pénales (contre 30% en 1985) et 47% des affaires administratives2. En
outre, un système d'aide judiciaire aux plus défavorisés a été institué
en 1996 par le ministère de la Justice3.
Cette progressive professionnalisation - et, d'une certaine manière,
stabilisation - du système judiciaire a indéniablement facilité le règl
ement d'un plus grand nombre de conflits et une meilleure application de
la loi, notamment en matière civile et économique. Cela est vrai des
litiges sino-étrangers dont la bonne solution revêt une certaine impor
tance au regard de la stratégie actuelle de développement de la Chine.
Mais cela est aussi vrai des conflits internes dans la mesure où les agents
économiques chinois ont également besoin que des rapports juridiques
relativement stables puissent s'instaurer. L'exemple des conflits liés aux
droits d'auteur est à cet égard instructif. Ces litiges sont loin d'opposer
uniquement des détenteurs étrangers de copyrights et des entreprises chi
noises soupçonnées de piratage. Ainsi, en 1994, les tribunaux de Pékin
1 . Zhongguo tongji, op. cit., p. 683 ; Renmin Ribao (Le Quotidien du peuple), 24 mars 1995, p. 2.
2. Pourcentages calculés à partir des données de 1994, Zhongguo tongji, op. cit., p. 681.
3. China Daily, 13 janvier 1996, p. 1.

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