L'Ordonnance de Villers-Cotterêts - article ; n°3 ; vol.133, pg 636-646

De
Comptes-rendus des séances de l'Académie des Inscriptions et Belles-Lettres - Année 1989 - Volume 133 - Numéro 3 - Pages 636-646
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : dimanche 1 janvier 1989
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Monsieur Jean Foyer
L'Ordonnance de Villers-Cotterêts
In: Comptes-rendus des séances de l'Académie des Inscriptions et Belles-Lettres, 133e année, N. 3, 1989. pp. 636-
646.
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Foyer Jean. L'Ordonnance de Villers-Cotterêts. In: Comptes-rendus des séances de l'Académie des Inscriptions et Belles-
Lettres, 133e année, N. 3, 1989. pp. 636-646.
doi : 10.3406/crai.1989.14775
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/crai_0065-0536_1989_num_133_3_14775COMMUNICATION
l'ordonnance de villers-cotterêts,
par m. jean foyer,
membre de l'académie des sciences morales et politiques
L'année 1989, féconde en commémorations, est le temps de
l'anniversaire de deux événements d'importance pour l'Histoire du
Droit, de la Justice et de la Société. Au mois d'août 1539, François Ier
donnait à Villers-Cotterêts une ordonnance sur le fait de la Justice
et « abbréviation » des procès ; le 3 novembre 1789, Louis XVI sanc
tionnait une loi portant réformation provisoire de la jurisprudence
criminelle. La seconde atténuait les rigueurs héritées de la première.
Pour l'essentiel, l'ordonnance de Villers-Cotterêts est l'œuvre du
Chancelier Poyet. On l'appellera souvent, du prénom de son auteur,
la Guillemine. Fils de Guy Poyet, seigneur de Jupilles, avocat à
Angers, Guillaume Poyet était monté à Paris, comme l'on dit
aujourd'hui, et était devenu avocat au Parlement. Tenu pour l'un
des premiers orateurs du barreau, il avait plaidé l'un des procès
civils les plus retentissants du siècle, dramatique par ses conséquences
politiques, celui de la succession de Bourbon, intenté au Connétable
par la mère du Roi, Louise de Savoie, duchesse d'Angoulême. La
reconnaissance de son illustre cliente lui avait valu la charge d'avocat
général au Parlement en 1531, puis celle de président à mortier en
1534. Il avait été cependant chargé de missions diplomatiques qu'il
avait heureusement remplies. La soixantaine passée, il s'était fait
ordonner prêtre, et il avait l'espoir d'être créé cardinal. Par lettres
expédiées à Nanteuil-le-Haudoin le 12 novembre 1538, il avait été
fait chancelier de France en remplacement de Dubourg, décédé des
suites d'une chute de mule. Ces lettres furent les dernières lettres de
provision de l'Office de Chancelier qui écrites en latin.
Jean Boucher, dans ses Annales d'Aquitaine, a écrit que Poyet
était « un homme de bon esprit et de grandes lettres civiles et
canoniques, fort éloquent et disertement parlant ». Excellent juriste,
politique avisé, Poyet l'emportait davantage par ses dons intellec
tuels que par ses scrupules.
Faut-il le créditer du style nouveau de plusieurs articles de
l'Ordonnance ? Alors que beaucoup de rédactions, comme celles
des Ordonnances antérieures et postérieures, semblent être des
versions assez littérales d'un latin de Chancellerie, qu'elles sont des l'ordonnance de villers-cotterêts 637
périodes avec des propositions circonstancielles et des relatives,
il est, dans l'Ordonnance de Villers-Cotterêts, quelques articles déjà
marqués de la sobriété concise, caractère de la législation à la
française.
Le temps est celui d'une intense activité législative dans l'ordre
judiciaire. Le règne de Louis XII avait laissé deux monuments
importants, l'Ordonnance de Blois de mars 1498 et celle de Paris de
juin 1510. Dubourg étant chancelier, François Ier avait donné deux
Ordonnances réglant l'organisation judiciaire et la procédure, l'une
à Isle-sur-Tille en octobre 1535 pour la Provence, l'autre en août 1536
pour la Bretagne, l'une et l'autre de ces principautés ayant passé
récemment sous le Gouvernement du Roi. Nombre de dispositions
de ces ordonnances sont reprises dans l'Ordonnance de Villers-
Cotterêts qui est d'application générale. La formule exécutoire
finale donne en mandement que l'Ordonnance soit enregistrée par
les Parlements de Paris, de Toulouse, Bordeaux, Dijon, Rouen,
Dauphiné et Provence. Elle réserve cependant l'application des
dispositions dérogatoires en matière criminelle (a. 167).
Long texte de 192 articles, l'Ordonnance est une loi de procédure
en entendant ce terme au sens très large, puisqu'elle traite de ques
tions relatives aux inhumations, ou à la police des corporations de
métiers, questions dans lesquelles intervenaient du reste les Compag
nies judiciaires.
Loi de procédure, mais non exactement Code de procédure, elle
porte seulement les dispositions modifiant le droit en vigueur ou
rappelant des réformes déjà décidées, mais probablement mal
appliquées ou peu respectées. Elle rassemble encore les règles de la
procédure civile et celles de la procédure criminelle. La séparation
sera opérée cent trente ans plus tard par les Ordonnances de 1667
et 1670. La procédure criminelle, distinguée depuis l'Ordonnance
de Blois de la ordinaire, apparaît encore comme une sorte
de dérogation que marque l'épithète extraordinaire. Un bloc de
dispositions, dans la dernière partie de l'Ordonnance, y est relatif
(a. 139-1 75).
Dans la mémoire collective des Français, l'Ordonnance de Villers-
Cotterêts évoque l'obligation d'user de la langue française, les ori
gines de l'état civil, et la rigueur de la justice criminelle dans
l'ancienne France. Pour considérables qu'elles soient, ces dispo
sitions de l'Ordonnance ne sont point les seules à mériter de retenir
l'attention.
On le montrera en étudiant successivement les règles de l'Ordon
nance qui débordent le cadre du procès (I), celles qui sont relatives
au procès civil (II) et celles qui réforment le procès criminel (III).
Toutes ne procèdent pas du même esprit. COMPTES RENDUS DE L* ACADÉMIE DES INSCRIPTIONS 638
Les dispositions de l'Ordonnance qui s'appliquent à bien d'autres
actes que les actes de procédure et celles qui sont étrangères au droit
du procès sont marquées du signe de la modernité, que l'on considère
leur contenu ou l'objet auquel elles s'appliquent.
A — Une place importante est donnée dans l'Ordonnance à des
règles, éparses, relatives aux actes. Elles s'inspirent d'une double
préoccupation, celle de l'intelligibilité (a) et celle de la conservation (b).
a) L'article 111, on l'a rappelé, est le plus célèbre de l'Ordonnance.
«... nous voulons d'oresnavant que tous arrests, ensemble toutes
autres procédures, soient de nos Cours souveraines et autres subal
ternes et inférieures, de registres, enquêtes, contrats, commiss
ions, sentences, testaments, et autres quelconques, actes et exploits
de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et déli
vrés aux parties en langage maternel français et non autrement. »
Les humanistes du temps ne durent pas beaucoup regretter le
latin judiciaire qui avait de très lointains rapports avec la langue de
César et de Cicéron.
Quoi qu'il en soit, l'article 111 est devenu un symbole. Il aurait
opéré une révolution linguistique, généralisé l'usage du français et
procédé d'un dessein d'unification : faire parler la même langue par
tous les sujets du Roi.
Peut-être convient-il d'apporter quelques nuances. L'Ordonnance
a achevé une évolution plutôt qu'elle n'a opéré une révolution.
Depuis le xme siècle, pour la rédaction des lettres royales, le fran
çais n'avait cessé de refouler le latin. A la veille de l'Ordonnance,
il ne reste plus guère d'actes en latin, et cette langue continuera
d'être employée pour la rédaction des traités au moins jusqu'à ceux
de Westphalie.
Déjà l'article 47 de l'Ordonnance de Lyon avait prescrit d'écrire en
français les procès-verbaux d'enquête. Il semble que le Parlement de
Paris était le dernier bastion du latin. L'article 35 de l'Ordonnance de
Roussillon devra lui réitérer l'ordre d'écrire dans la langue maternelle.
Les motifs de la disposition sont énoncés par
elle-même. L'article 111 est le corollaire et le complément de
l'article 110. Ce texte s'exprime ainsi :
« Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence des dits
arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clair
ement, qu'il n'y ait, ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude
ne lieu à demander interprétation. » l'ordonnance de villers-cotterêts 639
L'article 111 poursuit :
« Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intell
igence des mots latins contenus esdits arrêts, nous voulons... »
Souci d'intelligibilité à rapprocher de celui qui, dans les mêmes
temps, conduit les Réformateurs à mettre la liturgie en langue
vulgaire. Souci proche de celui de la certitude.
b) Dans l'ordre de la préconstitution et de la conservation des
preuves, l'Ordonnance introduit deux séries de réformes.
La première est la préfiguration de ce qui sera dénommé état
civil après sa laïcisation. La tenue de registres pour y relater les
principaux événements touchant l'état des personnes est antérieure
à l'Ordonnance. Elle avait été imaginée par des curés. N'étant point
obligatoire, elle était bien loin d'être générale.
L'Ordonnance en traite à propos des procès possessoires en matière
bénéficiale. Elle commence par imposer la tenue de registre des
sépultures et seulement « des personnes tenans bénéfices », « pour la
preuve du temps de la mort » (a.50).
La question du jour de la mort avait, en matière bénéficiale,
une importance qu'à la fin de l'Ancien Régime, relève encore le
Répertoire de Guyot. Le bénéficier est une sorte d'usufruitier
et, selon la règle romaine toujours en vigueur, les fruits civils
s'acquièrent jour par jour.
L'article 51 généralise quant à la tenue du registre des baptêmes.
Tous y doivent être portés. Point question de des mariages.
Le mariage n'est pas encore devenu un acte solennel.
Pour la conservation des registres, l'Ordonnance, prudente, impose
leur dépôt au greffe du baillage ou sénéchaussée.
L'institution sera perfectionnée par Louis XIV et par Louis XV,
laïcisée par la Révolution. Elle est née de l'Ordonnance de Villers-
Cotterêts.
La seconde réforme devait recevoir une simplification au
xviie siècle, mais dans son principe, elle demeure une règle du droit
notarial.
Injonction est faite aux notaires de tenir registres et protocoles
de tous les testaments et contrats qu'ils passeront et recevront
(a. 175). Louis XIV les dispensera de recopier leurs actes en entier,
leur ordonnant seulement de le mentionner à leur date sur un répert
oire, qui existe toujours. La finalité demeure identique : prévenir
la destruction volontaire des minutes et faciliter les recherches.
D'autres dispositions sont elles aussi de facture moderne et
témoignent du même souci du législateur : elles précisent les énon-
ciations qui doivent être portées dans les actes concernant la dési- COMPTES RENDUS DE L* ACADÉMIE DES INSCRIPTIONS 640
gnation des immeubles et la demeurance des parties (v.g. a.67),
défendent aux notaires de communiquer leurs livres et protocoles
à d'autres qu'aux parties sauf autorisation de justice (a. 177), inter
disent de délivrer une seconde grosse.
Il était naturel que le Roi légiférât sur le notariat. Jusqu'à la loi
de ventôse, les actes des notaires seront regardés comme relevant
de la juridiction volontaire ou gracieuse qui, comme toute justice
émanait du Roi. Il était plus audacieux de s'avancer sur le terrain
du droit privé.
B — Les avancées de l'Ordonnance dans le domaine du droit
privé sont notables, encore que timides. Le Roi justicier pouvait et
devait régler les conditions d'administration de la Justice, ce qu'il
ne manquait point de faire depuis saint Louis. Ayant promis de
conserver les « sages coutumes », il ne s'aventurait qu'avec une
grande prudence sur le terrain du droit privé. Deux sortes de dispo
sitions y ont trait. L'une concerne les incapacités d'exercice, les
autres les libéralités.
a) En fait d'incapacités, l'Ordonnance n'innova pas totalement.
Elle complète une disposition de l'Ordonnance de Paris de juil
let 1510, qui avait fixé à dix ans la prescription de l'action en nullité
pour vice du consentement, erreur, dol ou violence. L'article 134 de
l'Ordonnance de Villers-Cotterêts étend ce délai à l'action en nullité
pour incapacité. Les actes d'un mineur ne pourront plus être atta
qués pour cette cause, lorsque le cocontractant aura atteint l'âge
de trente-cinq ans.
Le régime de ce que nous appelons les nullités relatives était défini.
Il recevra des retouches quant à la durée du délai de prescription,
réduit à cinq ans, et à son point de départ, l'âge de la majorité.
Le dispositif est inchangé.
A la vérité, l'institution de la prescription est à la charnière de la
procédure et du droit substantiel, auquel appartient le droit des
libéralités.
b) Cette partie du droit privé est la première qui sera unifiée dans
l'ancienne France par les grandes Ordonnances de Louis XV, pré
parées par Daguesseau. Les premiers jalons avaient été posés par
l'Ordonnance de 1539.
Une incapacité réciproque de disposer entre vifs ou par testaments
est instituée entre donateurs et testateurs d'une part, et leurs
tuteurs, curateurs, gardiens, baillistres et autres leurs adminis
trateurs d'autre part, à peine de nullité (a. 131). La règle a passé dans
l'article 907 du Code civil.
La perfection du contrat de donation est subordonnée à l'accep- l'ordonnance de villers-cotterêts 641
tation formelle du donataire (a. 133). La règle se retrouve dans
l'article 932 du Code civil, ayant passé par l'Ordonnance de 1731.
A peine de nullité, l'Ordonnance ressuscite, pour les donations,
la vieille institution romaine de l'insinuation au greffe des cours et
juridictions des parties et des choses.
Le Code civil a modifié les formes de la publicité et substitué,
comme sanction, l'opposabilité à la nullité. Souvenir de l'Ordon
nance : le défaut de publicité est opposable par toutes personnes
ayant intérêt (C. civ., a.941).
Sans doute l'évolution du Droit est-elle plus remarquable par les
continuités que par les ruptures. Il en est ainsi dans le domaine de
la procédure.
II
Durant des siècles, la réformation de la justice et l'abréviation
des procès ont été, pour la législation royale, une sorte de tapisserie
de Pénélope. La pratique méconnaissait ce que les Ordonnances
avaient prescrit. Le Roi remettait l'ouvrage sur le chantier. L'Ordon
nance d'août 1539 est une étape dans une longue marche.
Deux tiers des articles de l'Ordonnance sont relatifs au procès
civil. Le terme n'est pas dans l'Ordonnance, mais il n'est pas ana
chronique, car on trouve, à plus d'une reprise, l'expression « es
matières civiles ». A la lettre, le terme procès ordinaire conviendrait
mieux cependant, car pour les affaires de minime importance, le
procès criminel peut être converti en ce procès (a. 150).
Suivant un ordre chronologique, qui est celui des Codes de pro
cédure, l'Ordonnance traite successivement, avec de nombreuses
digressions, de la compétence des juges d'Église, des procès en pre
mière instance, des voies d'exécution et des voies de recours. Il est
impossible de suivre le détail des articles. On se contentera de mettre
en évidence les diverses techniques juridiques mises en œuvre pour
l'abréviation des procès (A), qui sont logiquement compensées par
la précision et le renforcement des exigences du contradictoire (B).
A — On relève dans l'Ordonnance un grand luxe de techniques
juridiques ordonnées à la même fin, les unes directes (a), les autres
indirectes (b).
a) La méthode la plus simple et la plus fréquemment appliquée
consiste à supprimer ou simplifier des formalités et à réduire les
délais en renforçant la sanction de leur inobservation.
S'agissant des formalités, on ne peut que donner des exemples
entre beaucoup d'autres : la procédure par défaut est allégée, le
1989 42 642 COMPTES RENDUS DE L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS
juge peut statuer au fond après deux défauts et non plus quatre
(a. 24 et s.) ; les réponses aux enquêtes par crédit vel non crédit sont
supprimées (a.36).
Les instances de proposition d'erreur seront jugées par une
Chambre et non plus par les Chambres assemblées (a. 137).
Remarquables sont les dispositions relatives à l'exécution des
lettres obligatoires. Celles qui sont faites et passées sous le scel roj^al,
donc celles des notaires royaux sont exécutoires par tout le royaume
(a.65). Celles passées sous un autre sceau le sont, en tous lieux où
les obligés ou leurs héritiers seront trouvés demeurants lors de
l'exécution, et sur tous leurs biens « quelque part qu'ils soient assis
ou trouvés », sous la seule condition qu'au temps de l'obligation
l'obligé ait été domicilié dans le ressort de la juridiction dont le sceau
a été apposé (a.66).
Le siècle est favorable à l'écrit et surtout à l'acte authentique.
Lorsque le créancier produit un tel titre, un seul défaut suffît (a. 69),
la contestation de la validité du commandement ne suspend point
l'exécution (a. 75).
Les délais autant que les formes sont de l'essence de toute pro
cédure. A proprement parler l'Ordonnance fixe peu de délais elle-
même. Pourtant, c'est elle qui a décidé que la complainte devait
être exercée dans l'année du trouble (a.51). Plutôt que de réduire
des délais, dont certains sont laissés à l'appréciation du juge,
l'Ordonnance s'applique à interdire leur prorogation ou leur renou
vellement, et à prohiber le relèvement des forclusions encourues.
En de nombreux articles, l'Ordonnance dispose qu'il y aura un
seul délai : pour prouver les causes de récusation (a. 13), pour compar
aître sur ajournement (a.17), pour appeler en cause un garant (a. 19),
pour faire preuve de ses défenses après condamnation par contumace
(a.29), pour informer et faire enquête (a.30), pour écrire et produire
(a.47), voir production et contredire (a.48). Et ce ne sont là
que des exemples.
Le délai expiré, il ne convient pas que la partie puisse se faire
aisément restituer en entier. Aussi l'Ordonnance fait-elle la guerre
à l'usage des lettres de Chancellerie qui permettaient avec trop de
facilité d'obtenir ce résultat.
Ainsi, la délivrance de lettres de « relievement de désertion ou
présomption d'instance » est interdite à l'avenir (a.120).
La rigueur procédurale est moralement acceptable et pratique
ment acceptée si la contradiction est suffisamment assurée. Par
compensation, l'Ordonnance y pourvoit.
b) Si l'on ne peut simplifier à l'extrême aucune procédure, il est
concevable de mettre en œuvre des moyens dissuasifs, soit en reti- l'ordonnance de villers-cotterêts 643
rant tout intérêt pratique à des chicanes sans objet, ou en sanc
tionnant les plaideurs abusifs qui échouent. L'Ordonnance recourt
à l'un et à l'autre de ces moyens préventifs.
Retirer tout effet suspensif à une procédure suffit à décourager le
plaideur qui cherche surtout à gagner du temps.
A cette fin, l'Ordonnance interdit au juge ecclésiastique de sur
seoir à statuer en cas d'appel comme d'abus (a.5), et au juge récusé
lorsque la demande en récusation est frivole et non recevable (a. 10).
L'exécution provisoire de droit est attaché aux sentences par
contumace dans les cas où les sentences contradictoires sont exé
cutoires par provision (a. 30), aux rendues au possessoire
(a.62), aux sentences accordant provisions d'aliments ou de médi
caments au maximum de 20 livres (a.91).
L'exercice abusif des voies de recours est lourdement sanctionné,
au moyen d'amendes civiles : en cas d'appel comme d'abus (a.6),
d'opposition calomnieuse à criées (a.80), de tierce opposition mal
fondée (a. 108), de demandes en rectification en interprétation
rejetées (a. 109), d'obtention de lettres pour articuler faits nouveaux
non admis (a. 112).
L'amende de fol appel est démultipliée. Elle est appliquée autant
de fois qu'il est de chefs de demande dont l'appelant est débouté
(a.145).
Souci de décourager la chicane ou de procurer des ressources
au Roi ?
La partie attraite abusivement est fondée à demander des dom
mages et intérêts (a.88-89). L'Ordonnance régit une action que
le Code de procédure civile oubliera et que la jurisprudence du
xixe siècle réinventera.
Enfin, l'Ordonnance prévoit une amende contre ceux qui auront
posé et articulé calomnieusement des faits faux (a.40) comme elle
impose le serment dans l'interrogatoire sur faits et articles, sous les
peines du faux serment (a.38).
La pratique a-t-elle appliqué ces rigoureuses dispositions ?
B — Dans ses conférences des Ordonnances de Louis XIV,
Bornier a recensé ce qui provenait de l'Ordonnance de 1539 et les
sources de cette Ordonnance. Les exigences et corollaires du prin
cipe de la contradiction qui s'y trouve, proviennent de la procédure
romaine. Il n'était pas inutile de les rappeler, d'autant que les dispo
sitions de l'espèce ont passé dans le droit positif.
L'obligation de libeller les ajournements en y portant la demande
et les moyens « en brief » est toujours en vigueur (a.16). L'obligation
de laisser au destinataire la copie de l'exploit signifiée l'est également
(a.22). La nécessité d'élire domicile, pour empêcher le plaideur 644 COMPTES RENDUS DE L'ACADÉMIE DES INSCRIPTIONS
malhonnête de se soustraire aux significations de son adversaire
l'est aussi (a.22).
Enfin la règle, si naturelle et si nécessaire, de la communication
par une partie à l'autre des pièces qu'elle produit est posée à
l'article 87.
Règle fondamentale du procès ordinaire, la contradiction carac
térise précisément ce qui fait défaut dans le procès extraordinaire.
III
Le souci d'abréger les procès n'est point absent de la partie de
l'Ordonnance relative aux et matières criminelles. Sous la
menace de lourdes sanctions contre les juges subalternes, ou faisant
appel à l'honneur et à la conscience des cours souveraines, il est
enjoint de vaquer à l'expédition des procès criminels préalablement
à toutes choses (a. 139). Et les Chambres criminelles doivent procéder
à l'expédition des prisonniers avant toutes autres affaires criminelles
(a.140). Règle de bon sens que la Chambre criminelle de la Cour de
Cassation respecte toujours.
Rappelant les erreurs constatées, l'Ordonnance veut en prévenir
le renouvellement et dispose que les juges, leurs lieutenants et
assesseurs sont tenus de faire eux-mêmes les actes du procès cr
iminel. Elle déroge du reste à la règle qu'elle a posée. Rien que de
raisonnable.
Et pourtant, cette partie de l'Ordonnance a été et elle est toujours
l'objet des plus vives critiques. Cette réputation est ancienne. Dans
son Histoire de la procédure criminelle, Esmein a écrit (p. 139) :
« Bientôt on s'imagina qu'elle (l'ordonnance) avait introduit tout ce
qu'elle consacrait. » Grande exagération. L'Ordonnance n'a pas
instauré la procédure inquisitoire (A), s'il est vrai qu'elle a porté des
atteintes (B).
A — La procédure inquisitoire a eu une histoire qui a commencé
avant l'Ordonnance de Villers-Cotterêts et qui était déjà fixée dans
ses grandes lignes. L'Ordonnance de Blois avait déjà nettement
distingué le procès ordinaire et le procès extraordinaire. L'Ordon
nance de Villers-Cotterêts en conserve le schéma.
Le juge — juge unique, juge du Roi ou juge d'un seigneur —
ouvre la procédure sur plainte du procureur, sur celle de la partie
lésée ou d'office (tout juge est procureur général). Il procède ou fait
procéder à l'information, qui consiste à relever les indices et à
recueillir les témoignages. Il les communique au procureur qui fait
connaître ses conclusions. S'il décide qu'il y a lieu à suivre, le juge

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