Le transfert de technologie et de savoir-faire industriels en Tunisie - article ; n°554 ; vol.99, pg 441-457

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Annales de Géographie - Année 1990 - Volume 99 - Numéro 554 - Pages 441-457
La question qui préoccupe concrètement l'industrie tunisienne n'est pas tant la maîtrise du produit technologique importé que son utilisation rapide dans la production. L'examen des contrats de transfert de technologies et de savoir-faire qui lient les industriels tunisiens aux entreprises étrangères montre que le donneur se réserve généralement le droit d'intervenir dans la détermination du volume de la production, des prix unitaires de vente sur le marché tunisien et dans la comptabilité du preneur. Il définit les modalités et la monnaie de paiement des redevances, oblige l'entreprise tunisienne à s'approvisionner à l'étranger et interdit l'exportation des produits contractuels. Les restrictions territoriales à l'approvisionnement et à l'exportation amenuisent les possibilités d'intégration technique, commerciale et régionale. Enfin, le type de transfert régi par les contrats étudiés dans cette recherche ne semble pas être adapté au modèle d'industrialisation orienté vers l'exportation que préconise la politique de réajustement économique mise en œuvre depuis quelques années en Tunisie.
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Publié le : lundi 1 janvier 1990
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Habib Dlala
Le transfert de technologie et de savoir-faire industriels en
Tunisie
In: Annales de Géographie. 1990, t. 99, n°554. pp. 441-457.
Résumé
La question qui préoccupe concrètement l'industrie tunisienne n'est pas tant la maîtrise du produit technologique importé que son
utilisation rapide dans la production. L'examen des contrats de transfert de technologies et de savoir-faire qui lient les industriels
tunisiens aux entreprises étrangères montre que le donneur se réserve généralement le droit d'intervenir dans la détermination
du volume de la production, des prix unitaires de vente sur le marché tunisien et dans la comptabilité du preneur. Il définit les
modalités et la monnaie de paiement des redevances, oblige l'entreprise tunisienne à s'approvisionner à l'étranger et interdit
l'exportation des produits contractuels. Les restrictions territoriales à l'approvisionnement et à l'exportation amenuisent les
possibilités d'intégration technique, commerciale et régionale. Enfin, le type de transfert régi par les contrats étudiés dans cette
recherche ne semble pas être adapté au modèle d'industrialisation orienté vers l'exportation que préconise la politique de
réajustement économique mise en œuvre depuis quelques années en Tunisie.
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Dlala Habib. Le transfert de technologie et de savoir-faire industriels en Tunisie. In: Annales de Géographie. 1990, t. 99, n°554.
pp. 441-457.
doi : 10.3406/geo.1990.20986
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/geo_0003-4010_1990_num_99_554_20986Gèo. no 54 1990 Ann
Le transfer de technologie
et de savoir-faire
industriels en Tunisie
Département Université Habib de Géographie de DLALA Tunis
Le transfert technologique opéré dans les pays du Tiers Monde ne
peut laisser indifférent le géographe car outre la valeur stratégique de
la technologie et son rôle dans le développement il apparaît hui
comme un des plus importants aspects de organisation de espace
économique mondial et une des conditions nécessaires au redéploie
ment de industrie Dans ce contexte caractérisé par le pouvoir oligo
politique ou monopolitique des grands groupes multinationaux par la
centralisation de innovation technologique et la primauté de la circu
lation interne de la technologie dans le réseau de filiales sur la
circulation externe hors du réseau) le transfert de technologie implique
divers déplacements équipements informations individus ar
gent et ordres donc des flux régis par des rapports de force
défavorables aux pays du Tiers Monde Ici se pose aussi la question de
intégration de la technique et du savoir-faire industriels et des effets
multiplicateurs susceptibles être générés par le transfert au sein de
économie et de la société du pays preneur et intérieur de ses
régions
Mais notre objectif est pas seulement de faire le double constat
de la dépendance technique de la Tunisie et de la non-assimilation des
importations technologiques intérieur du pays mais surtout ap
profondir certaines questions pluridimensionnelles partir de examen
détaillé de contrats de transfert en privilégiant les attributs politiques
économiques et territoriaux de importation de technologie et de savoir-
faire technologique
Il faut préciser par ailleurs en absence de données de base
suffisantes notre recherche est limitée pour essentiel utilisation 442 ANNALES DE OGRAPHIE
de quinze contrats de transfert technologique parmi les soixante-
quatorze négociés dès 1981 par les entreprises tunisiennes avec des
partenaires étrangers accès difficile des documents si bien protégés
par le secret professionnel nous permis obtenir une large gamme
informations en particulier sur le droit exploitation assistance
technique le contrôle de la qualité la promotion commerciale la
formation technique du personnel tunisien les fournitures et les stocks
les restrictions commerciales et territoriales la protection de la confi
dentialité les redevances et le mode de paiement de ces redevances
les effets de la résiliation ou de expiration du contrat et de arbitrage
Le nombre de contrats utilisés dans cette recherche peut paraître
insuffisant de prime abord mais étonnante ressemblance qui les ca
ractérise en ce qui concerne esprit des clauses et les rapports des
donneurs aux preneurs exige pas on réunisse nécessairement plus
de contrats examiner échantillon obtenu est sans doute représen
tatif de ensemble des contrats et permet atteindre tous les objectifs
de cette recherche
accès la technologie une condition imperative
du développement industriel de la Tunisie
Le problème qui préoccupe concrètement industrie tunisienne est
pas tant acquisition une capacité autonome innovation technolo
gique ou la maîtrise du produit technologique que utilisation rapide
de cet outil et du savoir-faire importation dans la production La
réalité est que même lorsque équipement outillage et les matières
premières sont réunis usine souvent ne peut pas démarrer sans une
assistance technique étrangère est dans ce sens un industriel de
Monastir écrit au Directeur général de industrie au sein du ministère
de conomie pour informer que son projet est totalement réalisé
et que son entrée en production est assujettie accès un
savoir-faire très spécialisé (une entreprise fran aise est disposée
lui garantir moyennant une redevance forfaitaire Dans cette corres
pondance notre industriel ne manque pas insister sur urgence de
son cas
Plus généralement investissement intensif considéré comme étant
instrument décisif du projet de développement planifié et centralisé
En plus des contrats de transfert examinés 420 pages au total) nous avons utilisé aussi
de nombreuses lettres échangées entre les entreprises tunisiennes et les autorités administratives
de contrôle Les extraits de clauses et de lettres cités dans le texte de cette recherche ont pas
été reproduits intégralement pour ne pas révéler identité du preneur et du donneur ainsi que la
nature du transfert Nous avons pris la liberté de leur substituer des expressions générales que
nous avons mises entre parenthèses DE TECHNOLOGIE EN TUNISIE 443 TRANSFERT
puis libéral pu se réaliser que grâce aux importations technolo
giques en absence une capacité locale innovation et de Recherche-
Développement une expérience technologique et de qualifications
humaines appropriées
Mais les conditions générales de transfert ne sont pas favorables
la Tunisie Pour la plupart les technologies sont développées par de
grandes entreprises qui refusent de se plier aux réglementations natio
nales trop strictes égard des donneurs de technologies et des inves
tisseurs étrangers ou de répondre aux demandes par manque intérêt
pour les marchés trop étroits La Tunisie est confrontée aussi un
marché caractérisé par son imperfection et son opacité Ses capacités
de négociation restent limitées en absence un code international
moralisant le transfert technologique par la modération des clauses
restrictives favorisant et renfor ant les capacités locales innovation
un autre côté la Nouvelle Division Internationale du Travail
D.T.I.) qui reste le pivot principal autour duquel organisent pro
duction et échanges mondiaux réduit le rôle du Tiers Monde dont la
Tunisie exercice des tâches exécution laissant le travail de concep
tion aux pays les plus avancés La N.D.I interdit aussi la mise en
place une base autonome innovation un niveau régional dépassant
le cadre restreint du pays où les conditions susceptibles de favoriser la
maîtrise technologique est-à-dire la capacité de choisir utiliser et
adapter la technologie acquérir les méthodes de gestion commer
ciale et financière et assurer le maintien des équipements ont peu de
chances être remplies
Mais quoi il en soit la démarche adoptée par la Tunisie pour
assurer ses importations technologiques est marquée la fois par un
pragmatisme guidé par les grands choix de politique économique et
par interventionnisme dirigiste puis libéral de tat tunisien
Dans les années soixante le transfert technologique était mené
directement par tat qui négociait les contrats conformément aux
impératifs de la planification industrielle La prépondérance du rôle
il jouait dans économie tunisienne en tant investisseur et pro
ducteur justifiait son intervention dans le domaine de la technologie
En réalité cette intervention ne se pliait aucune réglementation précise
Mais tat jouissait un grand pouvoir de négociation en rapport avec
importance du volume de ses importations technologiques est la
raison pour laquelle il pouvait sélectionner les prestigieuses entreprises
étrangères publiques et privées telles que N.I Italie) Firestone
E.U.) Citroën France) International Haverster E.U.). Pour limiter
la dépendance technologique de la Tunisie tat diversifiait ses parte
naires en adressant aux entreprises américaines fran aises alle
mandes anglaises italiennes suédoises et danoises Quelquefois il
impliquait différents groupes dans la réalisation un même projet Ce
sont par exemple le groupe anglais vy Ashmore la société suédoise 444 ANNALES DE OGRAPHIE
Morgards-Shammars et la Compagnie des Ateliers et Forges de la Loire
France qui ont assuré la fourniture du matériel et les travaux de
montage de usine sidérurgique de Menzel Bourguiba
Les entreprises ainsi choisies fournissaient et montaient les installa
tions formaient le personnel encadrement et mettaient usine en
marche emploi de techniciens étrangers très nombreux en raison de
la taille des projets coûtait très cher la collectivité Et en absence
de financement national suffisant les entreprises étrangères étaient
souvent associées tat tunisien pour le faire bénéficier de leur réseau
de distribution intérieur du pays et quelquefois étranger Ainsi
le transfert technologique était souvent doublé un transfert financier
titre exemple on peut seulement rappeler que le financement du
coût implantation de la raffinerie de pétrole de Bizerte est fait pour
les trois quart en devises étrangères équipements italiens et le reste
porté sur les dépenses en Tunisie La participation italienne au capital
de entreprise 50 était le résultat un accord signé le 10 juin
1960 entre N.I et le gouvernement tunisien
Enfin il convient de souligner que la partie tunisienne avait pas
se soucier du problème de la concurrence intérieur du pays du
fait elle était assurée une licence exploitation exclusive et il
avait pas de place pour un autre producteur sur le marché tunisien
De même le donneur était assuré que la production était destinée au
marché local ailleurs tat interdisait ou contingentait importation
de produits similaires
Mais le passage une économie libérale concrétisé dès le début
des années soixante-dix par encouragement de initiative privée
pas engendré élaboration un code de conduite en matière de tech
nologie Le pragmatisme encore prévalu la fin de la période de
dirigisme économique et longtemps après
Nous nous contenterons ici esquisser les trois orientations suivies
en Tunisie depuis la libéralisation de économie
Affichant abord sa volonté de devenir un centre international de
sous-traitance pour soulager le problème du chômage en exploitant des
avantages liés au coût de la main-d uvre la Tunisie attiré que des
industries légères sommairement construites utilisant souvent du vieux
matériel pouvant être abandonné en cas de départ expiration de la
période fixée pour le bénéfice des avantages fiscaux ou sous effet de
la conjoncture Le caractère précaire des usines produisant pour les
chaînes commerciales européennes est autant plus affirmé que leur
activité se limite aux secteurs en perte de vitesse de faible contenu
technologique et sensibles aux mouvements de la conjoncture interna
tionale De surcroît la technologie et les matières intermédiaires sont
importées librement par les promoteurs
un autre côté la libéralisation de économie tunisienne pas
empêché tat de promouvoir de grands projets dans industrie des TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN TUNISIE 445
matériaux de construction de la chimie de base et des produits ali
mentaires sucre et tabac et de ce fait de favoriser le transfert de
technologie et de savoir-faire selon la recette utilisée pendant les années
soixante appel offre pour le choix de ingénieur conseil signature
du contrat avec le constructeur fourniture des équipements démarrage
des travaux de bâtiment et de génie civil formation du personnel et
entrée en service de usine Dans ces projets qui nécessitent emploi
de technologies évoluées tat implique financièrement les fournisseurs
des équipements crédits et les banques opérant en Tunisie
Enfin acquisition de technologies et de savoir-faire pour les besoins
de industrie import-substitution était négociée entre privés tunisiens
et donneurs étrangers et régie totalement par des contrats de transfert
La conjoncture favorable des années soixante-dix et la tendance croire
que le marché tunisien était encore extensible autorisaient un certain
laxisme non seulement dans le domaine de octroi de crédits mais aussi
dans celui de importation de technologies qui était soumise au
contrôle des changes inexistence un cadre institutionnel pour le et la promotion de technologie et pour la réalisation un
compromis entre les objectifs de entreprise et ceux de ensemble de
la collectivité conférait aux initiatives privées une grande liberté de
man uvre
Toutefois dès 1982 la fonction de contrôle des transferts de tech
nologie fut confiée Institut de normalisation et de propriété indus
trielle Mais on est rapidement aper que le contrôle des opérations
de transfert ne suffisait pas En 1984 une Commission nationale de
maîtrise et de promotion de la technologie industrielle est instituée par
décret pour organiser les transferts et pour acquérir des technologies
nouvelles
Nul doute que intervention de tat dans le contrôle et la négo
ciation des contrats par entremise de la Banque centrale de Tunisie
et la Commission nationale de maîtrise et de promotion de la techno
logie industrielle est indispensable du fait de la position infériorité
dans laquelle se trouve le preneur tunisien face la partie étrangère
En effet les entreprises tunisiennes sont de dimensions modestes
manquent expérience et éprouvent quelquefois des difficultés trouver
un donneur parmi les entreprises étrangères sollicitées
Sans entrer dans les détails les critères qui président au contrôle
des contrats peuvent être sommairement divisés en quatre grandes
catégories les critères financiers le critère commercial la consistance
du produit technologique importer et les critères divers En effet les
cas de refus de contrats arrivés la phase de négociation entre les
parties tunisienne et étrangère sont justifiés par
La faiblesse du contenu technologique des produits fabriquer
qui se manifeste par exemple dans la limitation du contrat au montage
équipements importés le niveau insuffisamment élevé du taux in- 446 ANNALES DE OGRAPHIE
tégration par rapport celui exigé par agrément le refus de sous-
traiter localement des opérations pour lesquelles la Tunisie dispose de
capacités productives réelles existence sur le marché tunisien entre
prises capables de produire des articles de montage sans aucune assis
tance technique étrangère et le refus de transmettre au preneur les
améliorations techniques apporter aux produits contractuels
Les restrictions imposées au preneur en ce qui concerne expor
tation de produits contractuels sur les pays arabes et africains et la
tendance du donneur éviter de commercialiser les biens de fabrication
tunisienne par un réseau de distribution étranger
Les taux de redevance excessivement élevés pouvant atteindre
30 du coût réel des produits fabriquer sous licence et le mauvais
échelonnement de la redevance forfaitaire ainsi que la tendance du
donneur exiger de la partie tunisienne elle règle en devises les
frais de voyage et de séjour des techniciens étrangers détacher
Enfin la limitation de la responsabilité du donneur en matière de
maintenance et la non-estimation de la durée assimilation de la
technologie
Si le contenu de la technologie et les aspects financiers et commer
ciaux qui rattachent préoccupent tant les pouvoirs publics est
parce ils revêtent une importance capitale dans le développement
de notre économie Ils polariseront toute notre attention dans les parties
suivantes de cette recherche
II Le coût du transfert technologique
Théoriquement du moins le preneur paie des redevances inégales
selon que les produits contractuels sont orientés vers le marché local
ou vers le marché extérieur Mais en général le donneur tire vers le
haut le prix de la technologie destinée produire pour exportation
Ce choix vise contrecarrer apparition de nouveaux producteurs
concurrents sur le marché mondial En Tunisie les entreprises indus
trielles du fait de leur petite taille et pour réduire le montant des
redevances engagent auprès de la partie étrangère limiter leurs
ventes au marché national
Il faut savoir aussi que les importations technologiques entraînent
pour la Tunisie un coût en devises très élevé La charge financière
qui en découle est-elle excessive Il semble il soit difficile de ré
pondre cette question car le prix de la technologie ne dépend pas
seulement des royalties mais incorpore autres coûts frais assistance
et de formation et avenants pour prestations supplémentaires
Notons en premier lieu que la fixation des prix des transferts de DE TECHNOLOGIE EN TUNISIE 447 TRANSFERT
technologies et de savoir-faire obéit au système de redevance forfaitaire
et celui de la redevance par référence la production ou aux ventes
Le remboursement forfaitaire constitue la contrepartie des droits et
avantages concédés Il est présenté dans les contrats comme le moyen
de couvrir les frais études implantation assistance et de dépla
cement et comme une participation aux frais de bureau des méthodes
et du laboratoire ou aux frais de contrôle et de gestion de la marque
Le montant du forfait excède en général 20 000 dinars tunisiens payables
en monnaie étrangère par virement bancaire après autorisation de la
Banque centrale de Tunisie Les versements se répartissent en tranches
selon les étapes exécution du transfert Lorsque la date limite fixée
pour entrée en vigueur du contrat est pas respectée le donneur se
réserve le droit indexer le montant des redevances sur indice des
prix la consommation du pays origine du cédant ou selon une
formule tenant compte de indice du taux de salaires de la branche
industrielle laquelle appartient la technologie dans le même pays
Plus sensibles échelonnement des versements leur montant
les autorités tunisiennes de contrôle hésitent pas exiger du preneur
de renégocier le contrat de transfert et de faire en sorte que ses contre-
propositions soient défendues devant le donneur Ainsi par exemple
un des contrats soumis au contrôle de administration tunisienne
stipule que la redevance sera payée par le preneur ainsi il suit
50 la signature du contrat et ce sous réserve de accord
des autorités monétaires tunisiennes que le donneur engage de
mander en temps utile
Le solde au démarrage de usine
Il est clair que ce type de calendrier vise mettre le donneur
abri des aléas liés au démarrage de usine par accélération du
processus de règlement des redevances
En fait le ministère de Industrie des Mines et de nergie 1980
fait part de son désaccord avec ce calendrier la Banque centrale
de Tunisie et souligné dans une lettre envoyée cette institution
que le paiement de la redevance forfaitaire doit être rapporté
avancement du projet et pourra être fractionné comme suit
25 la signature du contrat
25 la livraison de étude
25 soixante jours après le démarrage de usine
25 après douze mois activité
Quant au deuxième système de fixation des prix de la technologie
et du know how il est utilisé dans les deux tiers des cas Il est
quelquefois combiné avec le système forfaitaire La référence la
production vise assurer au cédant une rémunération substantielle par
établissement de taux variables selon les années Pour accroître ses
revenus la partie étrangère se réserve le droit de fixer le volume annuel
de production 448 ANNALES DE OGRAPHIE
Plus généralement le calcul de la redevance se réfère la valeur
de ventes globales Les taux retenus varient de du chiffre
affaires
ce propos deux exemples de contrats méritent être signalés Le
premier stipule que le preneur doit payer trois millièmes par unité pour
les deux premières années de production et deux millièmes par unité
pour les deux années suivantes soit respectivement et du
chiffre affaires Ces deux taux semblent être tout fait raisonnables
aux yeux de entreprise tunisienne dans la mesure où ils seront lar
gement erodes par inflation au cours de la troisième et quatrième
année Le deuxième contrat prévoit en plus du forfait égal la
moitié environ de la redevance forfaitaire habituellement fixée par le
premier système un taux variant de par livraison de produits
contractuels
Quoi il en soit la référence aux ventes pour le calcul des royalties
permet au donneur de réaliser un surprofit puisque les versements
dépendent de la valeur des ventes qui englobe le coût des consomma
tions intermédiaires déjà payées au cédant qui les fournit des prix
fort avantageux pour lui loin des concurrents Pour assurer une
bonne rémunération le donneur tente quelquefois certes sans succès
imposer au preneur un versement annuel minimal Il hésite pas
intervenir directement dans les affaires de entreprise tunisienne En
effet pour élargir assiette des redevances et par conséquent le mon
tant de celle-ci le cédant se donne le droit de participer directement
dans la fixation des prix de vente des produits contractuels destinés
pour essentiel au marché tunisien Il impose entreprise tunisienne
la tenue de livres comptables particuliers pour le calcul des redevances
Ainsi par exemple un des contrats stipule que le preneur doit établir
des rapports relatifs tous les produits contractuels livrés en incluant
toutes les informations comptables essentielles telles que les chiffres de
production avec les dates et les prix départ usine des livraisons du
donneur confirmés par son vérificateur interne Le donneur ou ses
vérificateurs indépendants ont de temps en temps libre accès pour
vérifier les comptes Mais si des contradictions apparaissent entre le
rapport et le compte rendu des vérificateurs au détriment du donneur)
les frais inspection seront la charge du preneur
Les incorrections relevées dans les rapports inspection sont consi
dérées au même degré que le non-paiement des redevances ou le
paiement différé comme une faute grave susceptible entraîner la
résiliation du contrat et du même coup des conséquences désastreuses
sur la vie de entreprise tunisienne et avenir de son personnel
En outre un seul contrat précise que si le preneur de licence paie
pendant deux années consécutives les royalties minimales le proprié
taire de licence est libre de donner la licence ou de vendre les produits
contractuels autres utilisateurs dans le territoire sous licence TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN TUNISIE 449
Le versement des redevances est trimestriel ou annuel au taux de
change en cours ou un taux moyen En cas de retard le preneur
devra payer un intérêt égal au taux de découvert en Tunisie ou un
taux annuel fixé par le contrat par exemple pour la période de
retard sur la base du montant dû Il supporte tous les droits et taxes
payables en Tunisie Un seul assistant accepté de payer les impôts
retenus la source en Tunisie 15
Remarquons par ailleurs que la situation de non-paiement que
créerait la non-reconduction du contrat de cession de technologie et de
savoir-faire plonge le preneur tunisien dans un désarroi total En
témoignent les termes de la lettre adressée la Banque centrale de
Tunisie en 1987 dans laquelle le preneur tunisien affirme Après une
longue négociation notre partenaire ... confirmé son désaccord sur
votre proposition et proposé le maintien du taux de redevance
des ventes nettes Nous vous faisons remarquer que nos contrats ...
ne bénéficient plus de votre approbation depuis fin 1986 et que nos
relations avec notre partenaire sont dans une vide juridique total Une
rupture avec ... se traduirait par arrêt de assistance technique et
des livraisons accessoires ... nécessaires notre fabrication ce qui
conduirait arrêt de notre activité et la mise au chômage de notre
personnel
Ainsi le donneur de licence dispose un moyen redoutable pour
faire pression sur le preneur en situation de non-paiement son tour
le preneur hésite pas attirer attention de la Banque centrale de
Tunisie sur énormité des coûts sociaux engendrerait la rupture du
contrat si elle ne reconsidère pas ses propositions pour maintenir le
taux de redevance au taux précédent
un autre côté lorsque le donneur désire pour résoudre des
problèmes particuliers recevoir aide du personnel que le donneur
accepte de détacher pour une durée limitée les prestations de ce
personnel sont facturées des conditions forfaitaires ou rémunérées
selon le tarif de la catégorie des ingénieurs du pays cédant Il est bien
entendu que le montant en devises de ces prestations est la charge
du preneur qui supportera également les frais de transport et de séjour
du personnel technique délégué par assistant Le montant de la ré
munération varie de 200 300 dinars par ingénieur et par jour soit
équivalent de ce que gagne un ingénieur tunisien en quinze jours
En outre le preneur qui désire assurer la formation ou le recyclage
de son personnel chez le donneur prend sa charge les frais de cette
opération et les dépenses de transport et de séjour Et enfin il
souhaite confier au donneur des prestations supplémentaires celles-ci
devront faire objet un avenant
Il apparaît ainsi que le coût des importations de technologies et de
savoir-faire reste globalement élevé surtout parce il est sans contre
partie exportation Des sorties de devises sont également occasion-

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