Une citoyenneté différée : sens civique et assimilation des indigènes dans les Établissements français de l'Inde - article ; n°1 ; vol.47, pg 49-69

Damien Deschamps

Description

Revue française de science politique - Année 1997 - Volume 47 - Numéro 1 - Pages 49-69
Deferred citizenship : civic qualification and assimilation of natives in france's indian establishments In 1871, the Indian inhabitants of the French Establishments were granted the right to vote in national elections although their civil status was different from that of the French. In order to bring their situation into the ambit of general applicable law, Parliament reactivated renunciation, a free move subject to no administrative approval, which allowed Indians to give up their « personal » status and adopt the French civil status. By making the Indians who thus renounced their personal status French citizens subject to French civil law, renunciation modified the local political balances based on the domination of the European minority over the natives. It led Parliament, contrary to republican princi­ples, to introduce a criterion of origin in Indian election legislation and to define the voters ' group membership regardless of their civil status. In order to weaken the shocking aspects of that decision, Parliament introduced positive qualification requirements similar to property requirements, enabling the renouncers that met them to register on the Euro­pean electoral list. This procedure, which can be called « deferred citizenship », meant in fact the acceptance of a partial citizenship, to the detriment of the renouncers.
En 1871, les Indiens des Établissements français de l'Inde sont dotés du droit de vote aux élections nationales bien qu'ils soient soumis à un statut civil différent de l'état civil français. Pour ramener leur situation dans le droit commun, le législateur réactive d'abord le mécanisme de la renonciation, démarche libre et soumise à aucun agrément administratif, qui permet à ceux des Indiens qui le désirent d'abandonner leur statut personnel pour adopter l'état civil français. Mais en faisant des renonçants des citoyens français au civil comme au politique, la renonciation modifie les équilibres politiques locaux, fondés sur la domination de la minorité européenne sur les indigènes. Elle conduit le législateur, en contradiction avec les principes républicains, à introduire un critère d'origine dans la législation électorale de l'Inde, critère qui définit le groupe d'appartenance de chaque électeur en dehors de son état civil. Afin d'atténuer ce que pouvait avoir de choquant une telle décision, le législateur va ensuite introduire des critères positifs de qualification jouant comme un « cens civique », et permettant aux renonçants qui y satisfont d'être inscrits sur la liste électorale européenne. Ce mécanisme que l'on peut qualifier de «citoyenneté différée» entérine en fait l'acceptation d'une citoyenneté inachevée aux dépens des renonçants.
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Informations

• Publié par: REVUE_FRANCAISE_DE_SCIENCE_POLITIQUE0
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 2
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

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