Analyse critique de la Convention européenne pour la répression du terrorisme - article ; n°3 ; vol.3, pg 229-246

Françoise Tulkens

Description

Déviance et société - Année 1979 - Volume 3 - Numéro 3 - Pages 229-246
Le but de la convention européenne pour la répression du terrorisme (1977), qui est soumise à la ratification des parlements nationaux, est de réprimer le terrorisme politique individuel en généralisant, pour un grand nombre d'infractions, la procédure d'extradition (avec son corollaire : l'entraide judiciaire). Cependant, cette voie est incompatible avec le principe moderne de la non-extradition des délinquants politiques. C'est pourquoi la convention choisit la fausse méthode de dépolitiser l'infraction politique. Il est dès lors à craindre que l'instrument ainsi mis en place permette désormais d'atteindre, au titre de délit de droit commun, toute forme d'opposition politique.
The aim of the European Convention for the supression of terrorism (1977), which is submitted to the ratification of national parliaments, is to supress individual political terrorism by generalizing extradition (with its corollary : mutual assistance) to a large number of offences. However, this procedure is inconsistent with the modern principle of non-extraditing political offenders. Therefore the Convention selects the false method of depoliticizing the political offence. The subsequent danger is to see this new instrument eventually permit prosecution of any political opposition as ordinary offence.
Die europàische Konvention zur Bekàmpfung des Terrorismus, die den nationalen Parlamenten zur Ratifizierung unterbreitet ist, hat zum Zweck, den individuellen politischen Terrorismus zu unterdrucken, indem sie das Auslieferungsverfahren (und die damit verbundene Rechtshilfe) bei einer grossen Anzahl von Straftaten verallgemeinert.
Jedoch ist dieser Weg mit dem modernen Prinzip der Nichtaus- lieferung von politischen Delinquenten nicht vereinbar. Deswegen wàhlt die Konvention die falsche Méthode, politische Straftaten zu ent- politisieren. Es ist deshalb zu befiirchten, dass das so konzipierte Instrument in Zukunft dazu dienen wird, jede Form von politischer Opposition als gemeinrechtliches Vergehen zu erfassen.
Het doel van de europese overeenkomst over de beteugeling van het terrorisme (1977), die onderworpen is aan de bekrachtiging door de nationale parlementen, is de onderdrukking van het individueel politiek terrorism door de veralgemening van : een groot aantal inbreuken, de uitleveringsprocedure (met haar noodzakelijks gevolg : de ondalinge rechtslijstand).
Nochtans is dit middel onverenigbaar met het moderne principe aan de niet uitlevering van de politieke delinkwenten. Daarom kiest de overeenkomst de valse méthode de politieke inbreuk uit de politieke sfeer te weren. Het valt derhalve te vrezen dat het tot stand gebrachte instrument voortaan zal toelaten iedere vorm van politieke oppositie te hebben als inbreuk op het gemeen recht.
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: DEVIANCE_ET_SOCIETE
• Publié le: 01 janvier 1979
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Extrait

F. Tulkens
Analyse critique de la Convention européenne pour la
répression du terrorisme
In: Déviance et société. 1979 - Vol. 3 - N°3. pp. 229-246.
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Tulkens F. Analyse critique de la Convention européenne pour la répression du terrorisme. In: Déviance et société. 1979 - Vol.
3 - N°3. pp. 229-246.
doi : 10.3406/ds.1979.1017
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ds_0378-7931_1979_num_3_3_1017Résumé
Le but de la convention européenne pour la répression du terrorisme (1977), qui est soumise à la
ratification des parlements nationaux, est de réprimer le terrorisme politique individuel en généralisant,
pour un grand nombre d'infractions, la procédure d'extradition (avec son corollaire : l'entraide judiciaire).
Cependant, cette voie est incompatible avec le principe moderne de la non-extradition des délinquants
politiques. C'est pourquoi la convention choisit la "fausse méthode" de dépolitiser l'infraction politique. Il
est dès lors à craindre que l'instrument ainsi mis en place permette désormais d'atteindre, au titre de
délit de droit commun, toute forme d'opposition politique.
Abstract
The aim of the "European Convention for the supression of terrorism" (1977), which is submitted to the
ratification of national parliaments, is to supress individual political terrorism by generalizing extradition
(with its corollary : mutual assistance) to a large number of offences. However, this procedure is
inconsistent with the modern principle of non-extraditing political offenders. Therefore the Convention
selects the "false method" of depoliticizing the political offence. The subsequent danger is to see this
new instrument eventually permit prosecution of any political opposition as ordinary offence.
Zusammenfassung
Die europàische Konvention zur Bekàmpfung des Terrorismus, die den nationalen Parlamenten zur
Ratifizierung unterbreitet ist, hat zum Zweck, den individuellen politischen Terrorismus zu unterdrucken,
indem sie das Auslieferungsverfahren (und die damit verbundene Rechtshilfe) bei einer grossen Anzahl
von Straftaten verallgemeinert.
Jedoch ist dieser Weg mit dem modernen Prinzip der Nichtaus- lieferung von politischen Delinquenten
nicht vereinbar. Deswegen wàhlt die Konvention die "falsche Méthode", politische Straftaten zu ent-
politisieren. Es ist deshalb zu befiirchten, dass das so konzipierte Instrument in Zukunft dazu dienen
wird, jede Form von politischer Opposition als gemeinrechtliches Vergehen zu erfassen.
Het doel van de europese overeenkomst over de beteugeling van het terrorisme (1977), die
onderworpen is aan de bekrachtiging door de nationale parlementen, is de onderdrukking van het
individueel politiek terrorism door de veralgemening van : een groot aantal inbreuken, de
uitleveringsprocedure (met haar noodzakelijks gevolg : de ondalinge rechtslijstand).
Nochtans is dit middel onverenigbaar met het moderne principe aan de niet uitlevering van de politieke
delinkwenten. Daarom kiest de overeenkomst de "valse méthode" de politieke inbreuk uit de politieke
sfeer te weren. Het valt derhalve te vrezen dat het tot stand gebrachte instrument voortaan zal toelaten
iedere vorm van politieke oppositie te hebben als inbreuk op het gemeen recht.Déviance et Société. Genève, 1979, vol. 3, No 3, p. 229-246
ANALYSE CRITIQUE DE LA CONVENTION EUROPEENNE
POUR LA REPRESSION DU TERRORISME
F. TULKENS *
L'objet de cet examen est d'analyser certains aspects de l'organi
sation juridique européenne qui se prépare par la Convention adoptée à
Strasbourg le 27 janvier 1977 et intitulée "...pour la répression du
terrorisme". Signée par 17 des 19 Etats alors membres du Conseil de
l'Europe * , un certain silence entoure cet instrument juridique qui est
toutefois proposé à la ratification des parlements nationaux 2 . Pourquoi
cette réserve alors qu'il est indéniable que l'objet même de ce texte — le
terrorisme — est au centre de nombreuses préoccupations ? Par crainte,
essentiellement, qu'une analyse critique de la Convention ne se voie
compromise dans des amalgames douteux avec le terrorisme. Toutefois,
à plus d'un titre — et particulièrement au titre et du droit pénal et du
droit pénal international —, la Convention européenne pour la répres
sion du terrorisme mérite d'être soumise à un examen attentif. Il y sera
donc procédé, tout en affirmant simultanément et dans le même
moment, un profond désaccord avec les actes et les moyens de violence,
d'où qu'ils émanent.
Du point de vue du contenu il ne s'agira point en l'espèce d'entre
prendre une analyse exhaustive de l'ensemble de la Convention, qui vise
à réprimer le terrorisme politique par deux moyens : l'extradition et
l'entraide judiciaire généralisées8. Il s'agira seulement, pour tenter
d'éclaircir les enjeux, de préciser l'objet de la Convention aux fins de
déterminer la portée de l'objectif visé par celle-ci, d'éclairer son mode
de fonctionnement — le délit politique dépolitisé pour l'extradition
généralisée — et enfin, dans ce contexte, de saisir les articulations du
texte. Au-delà des intentions de ses auteurs, ce texte sera analysé
comme porteur de position sociale.
1. L'objet de la Convention
L'intitulé de la Convention qui fixe son objet — la répression du
terrorisme — suscite dès l'abord trois observations générales. La pre
mière est relative à l'objet de la répression : le terrorisme. Quel terro
risme ? La seconde observation s'attache aux circonstances qui ont
donné naissance à l'élaboration du texte : "sous la pression des Etats
membres". La troisième enfin concerne le choix du mode de réglement
ation : la répression.
* Université Catholique de Louvain.
229 De l'aveu même des auteurs de la Convention, il n'y a point de
définition possible du terrorisme et il n'y en a point dès lors dans le
texte que nous analysons. Cependant, dans son acception générale, la
notion de terrorisme couvre en fait plusieurs aspects et possède diffé
rentes dimensions 4.
D'un point de vue formel, il y a lieu de distinguer le terrorisme de
droit commun et le terrorisme politique, le terrorisme en temps de
guerre et le terrorisme en temps de paix, le d'individu et le
terrorisme d'Etat. A cet égard, nonobstant le caractère général de son
titre, la Convention vise uniquement à réprimer la violence d'individus
ou de groupes d'opposants ou de résistants politiques. Le terrorisme
d'Etat, antérieur au terrorisme individuel dans la chronologie et dans
l'étiologie, échappe ici à l'attention. La répression organisée revêt ainsi
dès le départ un caractère asymétrique. D'autre part, d'un point de vue
matériel, la dimension socio-politique de ce terrorisme d'opposants, de
résistants — celle-là même en raison de laquelle, en définitive, le pro
blème est véritablement ardu d'un point de vue juridique car elle rend
inopérantes les méthodes et les solutions traditionnellement utilisées —
apparaît sinon absente, du moins singulièrement confondue. Or nous
savons, en reprenant ici la typologie de Crelinstein, Laberge-Altmejd et
Szabo, qu'en terme d' "ordre" comme en terme de "pouvoir", le
terrorisme — qu'il soit terrorisme manifeste d'individu ou terrorisme
obscur de gouvernement ou d'Etat — peut viser soit le changement, soit
le maintien. Et de l'interaction de ces variables (ordre-pouvoir; change
ment-maintien), il résulte que le terrorisme peut être révolution ou
coup d'Etat, mouvement séparatiste, révolution culturelle ou totalita
risme 5 .
Le préambule de la Convention révèle, d'autre part, l'esprit qui a
animé le groupe d'étude qui a donné naissance à la Convention. Un
point nous retient plus particulièrement : "Conscients de l'inquiétude
croissante causée par la multiplication des actes de terrorisme". A cet
égard, il apparaît que la Convention, née sous la pression des Etats
membres, s'inscrit dans un climat de peur suscité par l'exploitation des
récentes manifestations de violence politique, principalement en All
emagne, de la tension en Italie, de la lutte armée en Irlande. Avant la
deuxième guerre mondiale, une exploitation identique d'attentats poli
tiques (celui notamment dirigé contre le Roi Alexandre 1er de
Yougoslavie et le ministre français Barthou) avait