Chronique de l immigration - article ; n°1 ; vol.46, pg 113-143
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Chronique de l'immigration - article ; n°1 ; vol.46, pg 113-143

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Description

Population - Année 1991 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 113-143
Après la partie «Rubrique», nous présentons un cahier de l'INED : «Cent ans d'immigration, étrangers d'hier, français d'aujourd'hui - Apport démographique, dynamique familiale et économique de Г immigration étrangère en France», réalisé sous la direction de Michèle Tribalat, avec le concours de J.-P. Garson, Y. Moulier- Boutang et R. Silberman. Nous résumons la teneur de l'ouvrage et nous en développons certains points saillants
31 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1991
Nombre de lectures 10
Langue Français
Poids de l'ouvrage 3 Mo

Extrait

Michèle Tribalat
Chronique de l'immigration
In: Population, 46e année, n°1, 1991 pp. 113-143.
Résumé
Après la partie «Rubrique», nous présentons un cahier de l'INED : «Cent ans d'immigration, étrangers d'hier, français
d'aujourd'hui - Apport démographique, dynamique familiale et économique de Г immigration étrangère en France», réalisé sous
la direction de Michèle Tribalat, avec le concours de J.-P. Garson, Y. Moulier- Boutang et R. Silberman. Nous résumons la teneur
de l'ouvrage et nous en développons certains points saillants
Citer ce document / Cite this document :
Tribalat Michèle. Chronique de l'immigration. In: Population, 46e année, n°1, 1991 pp. 113-143.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/pop_0032-4663_1991_num_46_1_3671CHRONIQUE DE L'IMMIGRATION
de D'HIER, l'INED Après FRANÇAIS : la «CENT partie D'AUJOURD'HUI «Rubrique», ANS D'IMMIGRATION, nous - présentons Apport ETRANGERS démographiqun cahier
ue, dynamique familiale et économique de Г immigration
étrangère en France», réalisé sous la direction de Michèle
Tribalat, avec le concours de J.-P. Garson*, Y. Moulier-
Boutang** et R. Silberman***. Nous résumons la teneur
de l'ouvrage et nous en développons certains points sail
lants
A. - RUBRIQUE
I. - Législation
Aménagements relatifs Le contrôle juridictionnel à caractère suspen-
à l'application de la lui sif des arrêtés de reconduite à la frontière,
du 2 août 1989 confié par la loi du 2 août 1989 au juge civil,
jugé non conforme à la Constitution par le
Conseil constitutionnel, a été modifié par la loi du 10 janvier 1990. Le
juge administratif est désormais chargé de ce contrôle. Le recours qui sus
pend l'exécution de reconduite à la frontière doit être présenté dans un
délai de 24 heures après notification de l'arrêté préfectoral. Le juge doit
rendre sa décision dans les 48 heures qui suivent. Lorsque celle-ci confirme
la reconduite à la frontière, un appel peut être déposé devant le Conseil
d'Etat, mais il n'est pas suspensif. Par arrêté du 2 février 1990, les infor
mations nominatives nécessaires à la gestion des recours font l'objet d'un
traitement informatisé (GERFAUT : électronique des reconduites
à la frontière audiencées en urgence par les Tribunaux).
Afin d'entériner les dispositions transitoires de la loi du 2 août 1989
repoussant de 16 à 18 ans, l'âge limite à partir duquel un étranger est
*** ** * OCDE, CNRS/IRESCO, Institut d'Etudes Paris Paris Politiques, Paris
Population, 1, 1991, 113-144 CHRONIQUE DE L'IMMIGRATION 114
dans l'obligation de détenir un titre de séjour, l'article 3 du décret du 30
juin 1946 a été modifié par celui du 9 juillet 1990. Tout jeune étranger
de 18 ans devra demander son titre de séjour soit dans les deux mois qui
suivent son entrée en France si celle-ci intervient après ses 18 ans, soit
dans les deux mois qui suivent son dix-huitième anniversaire s'il réside
déjà en France mais ne peut obtenir de plein droit une carte de résident,
soit dans l'année postérieure à sa majorité s'il bénéficie de plein droit de
la carte de résident.
Aménagements du dispositif Le dispositif d'aide à la réinsertion
d'aide à la réinsertion dans le cadre de conventions ou s
pliquant aux demandeurs d'emploi
s'est enrichi de dispositions complémentaires visant les travailleurs âgés
de plus de 45 ans menacés de licenciement (arrêté du 7 juillet 1989 et
accord entre partenaires sociaux du 10 juillet 1989)(1). Pour en bénéficier,
les étrangers doivent appartenir à une entreprise ayant signé une convention
avec Г0М1. Ils perçoivent une indemnité de 20 000 F et une rente jusqu'à
l'âge de 60 ans (à partir d'un capital alimenté par l'Etat, Г assurance-chô
mage et l'employeur, géré par la Caisse des dépôts et consignations). La
première convention de ce type a été signée entre Peugeot (pour Talbot)
et Г0М1 le 25 octobre 1989. Ces nouvelles dispositions n'ont pas eu le
temps de produire d'effets en 1989.
Des mesures visant à favoriser Parmi ces mesures, on doit men-
Г intégration des populations tionner le décret du 6 décembre
étrangères ou d'origine étrangère !989 portant création du comité
interministériel à l'intégration,
chargé d'animer et de coordonner la politique du gouvernement en matière
d'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère. Un Secrétaire
général à l'intégration prépare les délibérations du comité et veille à leur
exécution. Par ailleurs, le décret du 19 décembre 1989 crée un Haut Conseil
à l'Intégration composé de neuf membres nommés pour trois ans par le
Président de la République sur proposition du Premier Ministre. Ce Conseil
a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la
demande du Premier Ministre ou du comité interministériel sur les ques
tions relatives à l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère.
Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Premier Ministre.
Par ailleurs, la loi du 14 février 1990 fait obligation au Préfet de
région d'établir chaque année un programme, dans le cadre des orientations
pluriannuelles, en vue de permettre une meilleure intégration des populat
ions étrangères et d'origine étrangère, et de dresser un bilan des pr
ogrammes précédents. Le programme est mis en place grâce aux éléments
(1) Actualités Migrations, numéro spécial - 340, 20 août au 2 septembre 1990 CHRONIQUE DE L'IMMIGRATION 115
fournis par les préfets de département et aux consultations de personnalités
ou d'associations intervenant dans ce domaine. En outre, dans une circu
laire du 25 juillet 1990, le Premier Ministre adresse aux Préfets de région
des instructions visant à mener une politique d'intégration particulièrement
active dans une soixantaine de sites connaissant des situations les plus
tendues ou les plus dégradées au regard d'un certain nombre d'indicateurs
parmi lesquels figurent la proportion de population étrangère. Pour mener
cette action, les moyens de la DIV (Délégation interministérielle à la ville)
ont été accrus.
Enfin, la circulaire du 31 juillet 1990 traite des actions à mener en
matière de logement pour supprimer ou transformer les foyers-dortoirs,
résorber la sur-occupation, améliorer les logements familiaux (dans le ca
dre du développement social des quartiers ou non) et pour réhabiliter et le parc d'hôtels meublés, notamment par leur transformation en
«hôtels sociaux».
Amélioration du fonctionnement Pour faire face à la forte augmenta-
de VOFPRA tion des demandes d'asile, l'OFPRA
et la Commission des recours des ré
fugiés ont vu leurs moyens financiers se renforcer considérablement, à la
demande du comité interministériel à l'intégration (142 MF en 1990 contre
52 MF en 1989). Ces moyens supplémentaires ont permis d'accélérer le
traitement des dossiers : l'OFPRA a ainsi rendu 47 392 décisions au cours
du premier semestre de 1990 contre 31 096 sur l'ensemble de l'année 1989.
Le nombre de sections de la Commission des recours a dû être accru (de
20 à 60), en conséquence de quoi la loi du 2 juillet 1990 a étendu le
recrutement des présidents de section, jusque là réservé aux membres du
Conseil d'Etat, aux membres de la Cour des comptes et aux autres
des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel ayant
au moins le grade de Conseiller hors classe(2).
Libre circulation dans Par l'accord de Schengen du 14 juin
la CEE : Accords de Schengen 1985, la Belgique, la France, le
Luxembourg, les Pays-Bas et la
RFA, s'engageaient à faciliter immédiatement le franchissement des fron
tières internes et à mettre en place les mesures de coopération nécessaires
à l'abolition des contrôles dans une convention complémentaire. Celle-ci
a été signée le 19 juin 1990(3)

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