L'évolution du droit public en R.D.A. après le VIIIe Congrès du SED (parti socialiste unifié d'Allemagne) - article ; n°3 ; vol.10, pg 185-205

Gerhard Riege

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 1979 - Volume 10 - Numéro 3 - Pages 185-205
Depuis le début des années soixante-dix, une évolution sensible s'est dessinée dans le droit public de la R.D.A. Elle caractérise notamment les actes législatifs ayant trait à la compétence des organes d'Etat centraux et locaux mais aussi à la place du citoyen dans l'Etat socialiste allemand.
L'auteur analyse essentiellement les modifications apportées en 1974 à la Constitution de 1968 ainsi que certaines lois parallèles concernant le Conseil des ministres, la Chambre du Peuple, le Conseil d'Etat, etc. Il met également en valeur le problème des relations internationales de la R.D.A. d'une part avec l'U.R.S.S. (allié privilégié) et d'autre part avec la R.F.A. (relations d'égalité fondées sur les principes du droit international valant pour l'ensemble des Etats).
The Evolution of Administrative Law in the GDR following the YIII Congress of the SED (United Socialist Party of Germany).
Since the beginning of the seventies there has been a notable evolution in Administrative Law in the GDR. It is characterized namely by legislative acts pertaining to the prerogatives of central and local state organs and also to the citizen's place in the German socialist state.
For the most part, the author analyses the modifications made in 1974, in the Constitution of 1968, as well as certain collateral laws concerning the Council of Ministers, the Peoples' Assembly, the Counsel of State, etc. He also draws our attention to the problem of the GDR's international relations with the USSR (a priviledged ally) and with Federal Germany (relations of equality founded on the principles of International Law and applicable to all states).
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 1979
• Nombre de lectures: 9
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Gerhard Riege
L'évolution du droit public en R.D.A. après le VIIIe Congrès du
SED (parti socialiste unifié d'Allemagne)
In: Revue d'études comparatives Est-Ouest. Volume 10, 1979, N°3. pp. 185-205.
Résumé
Depuis le début des années soixante-dix, une évolution sensible s'est dessinée dans le droit public de la R.D.A. Elle caractérise
notamment les actes législatifs ayant trait à la compétence des organes d'Etat centraux et locaux mais aussi à la place du
citoyen dans l'Etat socialiste allemand.
L'auteur analyse essentiellement les modifications apportées en 1974 à la Constitution de 1968 ainsi que certaines lois parallèles
concernant le Conseil des ministres, la Chambre du Peuple, le Conseil d'Etat, etc. Il met également en valeur le problème des
relations internationales de la R.D.A. d'une part avec l'U.R.S.S. (allié privilégié) et d'autre part avec la R.F.A. (relations d'égalité
fondées sur les principes du droit international valant pour l'ensemble des Etats).
Abstract
The Evolution of Administrative Law in the GDR following the YIII Congress of the SED (United Socialist Party of Germany).
Since the beginning of the seventies there has been a notable evolution in Administrative Law in the GDR. It is characterized
namely by legislative acts pertaining to the prerogatives of central and local state organs and also to the citizen's place in the
German socialist state.
For the most part, the author analyses the modifications made in 1974, in the Constitution of 1968, as well as certain collateral
laws concerning the Council of Ministers, the Peoples' Assembly, the Counsel of State, etc. He also draws our attention to the
problem of the GDR's international relations with the USSR (a priviledged ally) and with Federal Germany (relations of equality
founded on the principles of International Law and applicable to all states).
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Riege Gerhard. L'évolution du droit public en R.D.A. après le VIIIe Congrès du SED (parti socialiste unifié d'Allemagne). In:
Revue d'études comparatives Est-Ouest. Volume 10, 1979, N°3. pp. 185-205.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1979_num_10_3_2227L'évolution du droit public en R.D.A,
après le VIIIe congrès du SED
(Parti Socialiste Unifié d'Allemagne)
Gerhard RIEGE*
Depuis le début des années soixante-dix, une évolution sensible s'est
dessinée dans le droit public de la R.D.A. Elle se manifeste notamment
dans les actes législatifs qui ont trait avant tout à la compétence des
organes d'Etat centraux et locaux, mais aussi à la place du citoyen.
Ce sont, entre autres le complément et la modification apportés à la
Constitution en 1974 qui occupent la place la plus importante. Aucun
pas accompli dans le domaine juridico-politique ne saurait être dissocié
des décisions du VIIIe Congrès du Parti socialiste unifié d'Allemagne
(SED), le parti dirigeant en R.D.A. Ce congrès, qui eut lieu en juin 1971,
a fixé les grandes lignes qui depuis déterminent l'activité de l'Etat.
Le IXe congrès, qui eut lieu en 1976, les a confirmées et approfondies.
Celui qui veut connaître les motivations stratégiques et l'explication
d'une part des progrès de la législation et, d'autre part, de la manière
de diriger les organes d'Etat, les trouvera dans les documents de ces
congrès.
On pourrait caractériser ainsi la tâche essentielle qui vaut pour le
système politique de la R.D.A. : donner forme à la société socialiste
développée, créer les conditions pour le passage progressif au commun
isme et renforcer les progrès coordonnés de la société et de l'Etat à
l'intérieur de la communauté des états socialistes. De grands efforts ont
été et sont faits pour accroître l'influence déterminante de la classe
ouvrière dans tous les domaines de la vie sociale et politique. Cela
implique que l'on s'efforce de prendre les besoins de l'ensemble des
(*) Professeur agrégé de Droit à la Friedrich-Schiller-Universitât, Jena,.R.D.A.
185 Gerhard Riege
travailleurs comme critère déterminant pour les décisions en haut lieu, et
de promouvoir, de manière encore plus efficace la participation des
travailleurs.
Face à de tels objectifs, l'Etat socialiste devait satisfaire à des exigences
croissantes. Afin de pouvoir y répondre, des mesures législatives et
des progrès concernant le fonctionnement des organes d'Etat s'avérèrent
nécessaires.
Une première loi importante fut celle concernant le Conseil des
ministres de la République Démocratique Allemande du .10 octobre 1972
{Journal Officiel, I, p. 253). Par la loi sur les assemblées locales et
leurs organes en R.D.A., la Chambre du Peuple vota le 12 juillet 1973
un nouvel acte législatif de droit public de très grande importance
(J.O., I, p. 313). Par là même, elle satisfaisait à une prescription de
la Constitution (Art. 85) comme à une décision du VITE6 congrès
du SED qui réclamaient une loi fixant les conditions juridiques les plus
favorables à l'efficacité des assemblées locales et de leurs organes. Les
nouvelles bases juridiques concernant des aspects majeurs de la direction
des organes centraux et locaux trouvent, sur le plan économique, leur
complément dans l'ordonnance du 28 mars 1973 fixant les tâches, les
droits et les devoirs des entreprises appartenant au peuple, le regrou
pement de ces entreprises et des combinats (J.O., I, p. 129). Ainsi
on a créé un ensemble de lois qui, dans leur totalité, ont aidé à renforcer
l'unité du pouvoir d'Etat, ainsi qu'à améliorer la gestion et la pla
nification du développement social et économique, conformément au
principe du centralisme démocratique.
Le complément et la modification apportés en 1974 à la Constitution
ont généralisé les progrès réalisés dans le domaine du droit public, avant
tout grâce à ces trois actes législatifs. Dans certains domaines, on a pris
des mesures qui poursuivaient la tendance d'alors. C'est pourquoi on
peut dire que le VIIIe congrès du parti a introduit une législation
qui créait déjà les conditions nécessaires permettant de compléter et
de modifier la Constitution sur les points se rapportant à l'édification
et à la direction de l'Etat. En exposant ces différents problèmes, nous
reviendrons sur les lois citées et caractériserons leur place dans le déve
loppement du droit public.
n
La place prépondérante que la Constitution occupe dans le droit
d'un pays socialiste en tant loi fondamentale de l'Etat ne peut être
justifiée qu'à condition qu'elle remplisse constamment sa fonction de
référence politique et juridique suprême pour toutes les forces vives
de la société. C'est pourquoi, elle doit être à la fois stable et dynamique.
En ce qui concerne le règlement juridique des bases de la société et
de l'Etat socialistes, ses buts stratégiques et ses principes d'action, la
stabilité devait d'abord être adaptée au mécanisme et au fonctionnement
de l'Etat, à la compétence des formes d'organisation du pouvoir, aux
186 L'évolution du droit public en R.D.A.
droits et aux devoirs fondamentaux du citoyen, mais en même temps
elle devait correspondre à la réalité qui continue à se transformer.
Ce qui vaut pour le pouvoir de l'Etat socialiste, à savoir d'être pour
les travailleurs le moyen déterminant qui leur permet d'affirmer leurs
objectifs politiques, économiques, sociaux, culturels et autres, caractér
ise aussi la fonction de la Constitution dans la société. Elle ne peut
rester dynamique qu'autant que son contenu rend compte du degré
d'évolution de la société. C'est pourquoi une modification juridique
de la Constitution, sous forme de complément ou de changement, est
un phénomène normal. Il est caractéristique du droit public des Etats
socialistes que les amendements apportés à la Constitution sont toujours
effectués dans le but de parfaire, par les lois organiques, l'ordre constitu
tionnel alors en vigueur, conformément 'à ses propres principes. Une
tendance contraire, qui le saperait, lui serait étrangère. La Constitution
de la R.D.A., adoptée par référendum le 6 avril 1968 après discussion
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