L'intégration des prestations sociales dans le Plan - article ; n°2 ; vol.18, pg 229-250

René Mathevet

Description

Revue économique - Année 1967 - Volume 18 - Numéro 2 - Pages 229-250
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_ECONOMIQUE
• Publié le: 01 janvier 1967
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Monsieur René Mathevet
L'intégration des prestations sociales dans le Plan
In: Revue économique. Volume 18, n°2, 1967. pp. 229-250.
Citer ce document / Cite this document :
Mathevet René. L'intégration des prestations sociales dans le Plan. In: Revue économique. Volume 18, n°2, 1967. pp. 229-250.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reco_0035-2764_1967_num_18_2_407757IIe]
L'INTEGRATION DES PRESTATIONS SOCIALES
DANS LE PLAN*
Le Rapport de la Commission des prestations sociales du Ve plan
constitue un véritable événement dans l'histoire de la Sécurité sociale
française. C'est la première fois, depuis sa création, qu'ont été exa
minés au fond les problèmes soulevés par l'évolution des prestations
sociales et familiales. Et il est important que l'idée d'une program
mation en la matière ait cheminé et abouti à l'intégration des pres
tations sociales dans le Ve plan. Cette expérience de programmation
en valeur est unique en son genre, c'est pratiquement la première
qui ait jamais été faite.
En effet, les véritables dimensions de la Sécurité sociale ne sont
pas tant techniques que politiques : les options concernant les pres
tations sociales revêtent une importance équivalente à celles qui sont
prises en matière de salaires, d'investissements, d'équipements
publics, etc.
Parce que les prestations sociales sont une forme de salaire indi
rect, de salaire différé ou salaire social, parce qu'elles représentent
une part non négligeable du revenu disponible des ménages français,
toute décision visant à les augmenter ou les diminuer a des réper
cussions, non seulement sur l'équilibre de l'institution elle-même,
mais sur l'ensemble des circuits de l'économie française.
L'auteur du présent article, dont l'organisation syndicale s'était
prononcée depuis quelques années pour l'intégration des prestations
sociales dans le plan, ne peut donc que saluer la réussite de cette
idée. Mais il ne le fera pas sans réserves. La réalité qui nous est
proposée ne correspond pas toujours à l'idée que l'on s'en était faite
au départ. La programmation qui a été soumise à l'étude et l'opinion
de la Commission des prestations sociales réunie à cet effet, n'était
sûrement pas celle que pouvaient attendre les organisations qui
* L'auteur de cet article, René Mathevet, est membre du Bureau confédéral
de la C.F.D.T. (C.F.T.C). 230 REVUE ECONOMIQUE
l'avaient préconisée. Plutôt que les besoins de la population, ce sont
des projections arithmétiques qui ont servi d'hypothèses de départ
et dans lesquelles il a fallu tailler des choix imposés par la cohé
rence d'ensemble du Ve plan.
Mais le rapporteur n'a pas eu tort d'écrire, dans la présentation
de son Rapport :
« La Commission estime que l'application d'une telle procédure
est de nature à éviter le recours à des solutions au jour le jour
qui, à côté de bien des avantages, notamment financiers, pré
sentent le grave inconvénient de compliquer les problèmes de la
Sécurité sociale, de peser sur les prestations non automatique
ment revalorisâmes et de masquer les problèmes réels que pose
l'avenir de notre politique sociale. »
Avant même d'aborder au fond le problème de l'intégration des
prestations sociales dans le plan, il semble donc nécessaire d'insister
sur cette déclaration du rapporteur, en retraçant quelque peu l'évo
lution historique des problèmes de Sécurité sociale depuis la Libé
ration. C'est, en effet, en prenant clairement conscience de la dégra
dation de ces problèmes que l'on est conduit à rallier la solution
proposée dans le cadre du plan, aussi insuffisante qu'elle soit !
L'EVOLUTION HISTORIQUE
DES PROBLEMES DÉ LA SECURITE SOCIALE
Le plan français de sécurité sociale de la Libération visait à uni
fier l'organisation de la Sécurité et à la généraliser à la tota
lité de la population, en procédant par étapes, à la mesure du redres
sement économique du pays et de ses possibilités financières.
Mais les promoteurs de ce plan n'avaient prévu, comme finance
ment, que des cotisations sur les salaires à l'exclusion de tout autre
moyen.
Le but d'unification et de généralisation qui avait été fixé aurait
postulé une solidarité, non seulement entre les salariés (dont les coti
sations sont prélevées sur la masse salariale par le patronat, about
issant ainsi à une redistribution du seul revenu salarial), mais entre
l'ensemble des citoyens français. Il aurait fallu que le financement
de la Sécurité sociale soit fait sur d'autres bases que le seul salaire
des travailleurs.
Un tel financement n'a pas été mis en iceuvre. Il faut y voir la
cause de la plupart des difficultés ultérieures de la Sécurité sociale. DES PRESTATIONS DANS LE PLAN 231 INTEGRATION
En ce qui concerne la généralisation, les organisations profes
sionnelles agricoles d'abord, puis les artisans, commerçants,
sions libérales, tous les « non-salariés » en un mot, refusèrent de
s'intégrer dans la Sécurité sociale et créèrent une floraison de régimes
particuliers, en matière de vieillesse notamment.. La création, récente,
du régime d'assurance-maladie des non-salariés, à part de la Sécur
ité sociale, vient de parachever cette tendance.
Quant à l'unification des régimes de salariés, elle échoua éga
lement.
Tout cela ne fut pas sans conséquences sur le « salaire différé »
des travailleurs du commerce et de l'industrie, c'est-à-dire sur le
régime général de Sécurité sociale et d'Allocations familiales.
Très vite, en effet, les mêmes régimes ou milieux qui avaient voulu
garder leur autonomie, soit parce qu'ils n'étaient pas viables finan
cièrement, soit par un désir de protection sociale accrue, pesaient
financièrement sur le régime général.
Ce furent les transferts de type « parasitaire » de beaucoup d'em
ployeurs ou de gérants de sociétés devenus fictivement salariés pour
bénéficier de la Sécurité sociale et des Allocations familiales (au taux
alors plus élevé des salariés).
Ce fut, imposée par l'Etat, la mise à la charge du régime général
des déficits des régimes particuliers, du régime agricole, des alloca
tions supplémentaires pour les vieux du Fonds national de solidar
ité, des allocations aux rapatriés, des compensations avec le régime
minier pour la vieillesse et les accidents du travail, des diverses « su
rcompensations », enfin au détriment des prestations familiales du
régime général des travailleurs du commerce et de l'industrie. Pour
notre part, nous l'avons chiffré à plus de 400 milliards d'anciens
francs par an !
Sans ces détournements de fonds, non seulement il n'y aurait pas
de « déficit » de la Sécurité sociale, mais on aurait pu améliorer subs
tantiellement les prestations vieillesse et familiales. Or, ce sont les
prestations dont l'évolution prioritaire est la plus nécessaire, étant
donné qu'elles touchent les catégories les plus défavorisées de la
Nation. En fait, dépendant directement de la volonté du législateur
ou du pouvoir réglementaire (« non automatiquement revalorisâmes »,
a dit le rapporteur de la Commission des prestations sociales du
plan), leur évolution a été très inférieure à celle des salaires. En la
matière, le but social du plan de la Libération n'a pas été atteint.
A ce problème doit être joint celui de l'utilisation des fonds allo
cations familiales pour faire face aux dépenses maladie. 413 mil- 232 REVUE ECONOMIQUE
liards d'anciens francs ont ainsi été virés au Fonds des assurances
sociales de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Enfin, une attention particulière doit être portée aux détourne
ments de fonds opérés, à partir de 1963, par les lois de finances.
Une mutation assez fondamentale s'est alors prod