La fonction de préférence de l'Etat. Le cas de l'assurance maladie en France - article ; n°3 ; vol.50, pg 361-382

En Coll°.Avecflorencenaegelen, Michel Mougeot

Description

Revue économique - Année 1999 - Volume 50 - Numéro 3 - Pages 361-382
La fonction de préférence de l'Etat. Le cas de l'assurance maladie en France
Cet article considère l'hypothèse d'une captation de régulation dans le système de santé français en cherchant à mettre en évidence la fonction de préférence implicite de l'État sous-jacente au choix des mécanismes d'allocation retenus. Après avoir rappelé quelques évidences empiriques concernant le système français, l'article présente un modèle de type multitask représentant sa régulation. L'allocation de premier rang est caractérisée. L'article cherche ensuite quelle fonction objectif concrétise les règles de remboursement du coût et d'enveloppe globale utilisées en France. Les analyses empirique et théorique montrent que la politique retenue accorde plus d'importance au surplus des producteurs de soins qu'à celui des patients accréditant l'idée d'une captation de régulation.
Implicit government objective function in french health care system
In this paper, we consider the regulatory capture assumption in the French health care system. We use a multitask approach to characterize the first best allocation when cost reduction and quality enhancement effort is observable. Then we consider the implicit regulator's objective function implemented by the payment mechanisms used in the French system. We show that the cost reimbursement mechanism and the so-called envelope policy place less weight on patients sur­plus than on hospital surplus. These results seem to prove there has been evidence of regulatory capture.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_ECONOMIQUE
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Monsieur Michel Mougeot
Madame Florence Naegelen
La fonction de préférence de l'Etat. Le cas de l'assurance
maladie en France
In: Revue économique. Volume 50, n°3, 1999. pp. 361-382.
Résumé
La fonction de préférence de l'Etat. Le cas de l'assurance maladie en France
Cet article considère l'hypothèse d'une captation de régulation dans le système de santé français en cherchant à mettre en
évidence la fonction de préférence implicite de l'État sous-jacente au choix des mécanismes d'allocation retenus. Après avoir
rappelé quelques évidences empiriques concernant le système français, l'article présente un modèle de type multitask
représentant sa régulation. L'allocation de premier rang est caractérisée. L'article cherche ensuite quelle fonction objectif
concrétise les règles de remboursement du coût et d'enveloppe globale utilisées en France. Les analyses empirique et théorique
montrent que la politique retenue accorde plus d'importance au surplus des producteurs de soins qu'à celui des patients
accréditant l'idée d'une captation de régulation.
Abstract
Implicit government objective function in french health care system
In this paper, we consider the regulatory capture assumption in the French health care system. We use a multitask approach to
characterize the first best allocation when cost reduction and quality enhancement effort is observable. Then we consider the
implicit regulator's objective function implemented by the payment mechanisms used in the French system. We show that the
cost reimbursement mechanism and the so-called "envelope" policy place less weight on patients sur-plus than on hospital
surplus. These results seem to prove there has been evidence of regulatory capture.
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Mougeot Michel, Naegelen Florence. La fonction de préférence de l'Etat. Le cas de l'assurance maladie en France. In: Revue
économique. Volume 50, n°3, 1999. pp. 361-382.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/reco_0035-2764_1999_num_50_3_410081La fonction de préférence de Etat
Le cas de assurance maladie en France
Michel Mougeot*
en collaboration avec Florence Naegelen
Cet article considère hypothèse une captation de régulation dans le système
de santé fran ais en cherchant mettre en évidence la fonction de préférence
implicite de tat sous-jacente au choix des mécanismes allocation retenus
Après avoir rappelé quelques évidences empiriques concernant le système fran
ais article présente un modèle de type multitask représentant sa régulation
allocation de premier rang est caractérisée article cherche ensuite quelle fonc
tion objectif concrétise les règles de remboursement du coût et enveloppe globale
utilisées en France Les analyses empirique et théorique montrent que la politique
retenue accorde plus importance au surplus des producteurs de soins celui
des patients accréditant idée une captation de régulation
IMPLICIT GOVERNMENT OBJECTIVE FUNCTION IN FRENCH HEALTH
CARE SYSTEM
In this paper we consider the regulatory capture assumption in the French
health care system We use multitask approach to characterize the first best
allocation when cost reduction and quality enhancement effort is observable Then
we consider the implicit objective function implemented by the payment
mechanisms used in the French system We show that the cost reimbursement
mechanism and the so-called envelope policy place less weight on patients sur
plus than on hospital surplus These results seem to prove there has been evidence
of regulatory capture
Classification JEL 118 D82 L51
Depuis une vingtaine années les économistes ont accordé beaucoup at
tention la notion de concrétisation dans une économie caractérisée par la
décentralisation de information étant donné une fonction de choix social as
sociant aux caractéristiques des agents une décision collective optimale quels
sont les mécanismes concrets qui définissent un jeu information incomplète
dont les équilibres stratégiques conduisent cette décision collective Cette
approche est avérée extrêmement fructueuse dans de nombreux domaines de
CRESE Université de Besan on 25030 Besan on Cedex
Cet article fait objet une présentation par Michel Mougeot en tant que conférence
présidentielle lors du LXVIle congrès de APSE Paris
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Revue économique vol 50 mai 1999 361-382 Revue économique
économie publique Elle fait des règles allocation et de paiement des varia-
bles endogènes permettant atteindre un certain objectif dans un contexte
asymétrie information
Si on abandonne cette approche normative observation des économies
nous montre elles fonctionnent avec des règles données ou avec des méca
nismes choisis par tat ou par des décideurs publics On peut alors interroger
en sens inverse sur objectif qui été poursuivi par Etat en sélectionnant telle
ou telle règle Si on suppose alors que tat maximisé une fonction de bien-
être social quelle est la fonction de préférence de Etat que les mécanismes
réels concrétisent Cette idée est ancienne Dans un contexte différent de nom
breux auteurs ont cherché dans les années soixante-dix mettre en évidence les
préférences des planificateurs telles elles étaient révélées par des décisions
prises en supposant que celles-ci correspondaient au point de tangence entre une
frontière efficacité et une fonction utilité collective Cette approche de op
timum inverse Kurz 1967] ainsi été utilisée en France propos du Ve Plan
Laffargue Morineau et Trévoux 1969] et du Plan Guesnerie et Mal
grange 1973])
Dans le domaine de économie publique de nombreux secteurs font objet
de règles de rémunération choisies par tat Il en est ainsi par exemple des
monopoles naturels est aussi le cas des dépenses de santé couvertes par
assurance maladie Les producteurs de soins hôpitaux médecins laboratoi
res sont rémunérés selon des mécanismes que tat sélectionnés Quel type
objectif tat peut-il poursuivre en ce secteur Si on se réfère aux fonctions
essentielles du système de soins il agit abord de réaliser un certain arbitrage
prix/qualité Compte tenu des finalités contradictoires amélioration de état
de santé de la population et de maîtrise des dépenses il agit aussi de réaliser
un arbitrage de type distributif entre les bénéfices des patients et les rentes des
producteurs de soins compte tenu du coût social des fonds publics De ce point
de vue le système fran ais semble réaliser un arbitrage favorable aux offreurs
dans la mesure où les comparaisons internationales montrent il consacre une
part plus importante du PIB la santé pour des résultats qui ne sont pas meilleurs
que ceux des autres pays européens Bloch et Ricordeau 1995] Mougeot
1998a] Cette observation semblerait confirmer hypothèse une captation de
régulation au sens de Stigler 197l] Posner 1971 ou Peltzman 1976]
Pour étudier cette hypothèse nous rappellerons abord quelques évidences
empiriques concernant le système de santé fran ais Nous chercherons ensuite
mettre en évidence la nature de la fonction de préférence de Etat que les
mécanismes de paiement des offreurs concrétisent Pour cela nous utiliserons
un modèle de type multitask Holmstrom et Milgrom 1991] en supposant que
les offreurs peuvent fournir deux types effort un effort de réduction du coût
et un effort accroissement de la qualité Cette approche qui est déjà avérée
fructueuse en économie de la santé cf Ma 1994] Challdey et Malcomson
1998 1998a] Mougeot 1998] nous permettra ensuite analyser les règles de
remboursement du coût et enveloppe globale qui caractérisent le système
fran ais Nous déterminerons les stratégies des offreurs face ces règles et
chercherons montrer compte tenu de ces stratégies quelle est la fonction de
préférence implicite de tat qui choisi ces mécanismes
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Revue économique vol 50 mai 1999 361-382 Michel Mougeot Florence Naegelen
QUELQUES VIDENCES EMPIRIQUES
Deux caractéristiques essentielles du système de santé doivent abord être
évoquées En premier lieu tous les spécialistes considèrent il existe une forte
capacité excédentaire en France et notamment dans le secteur hospitalier de
court séjour cf Mermillot et H.J Millot 1995] Bloch et Ricordeau
1996] Coca 1998] Un rapport de la CNAM constate m&#