Les avocats et le droit à la défense en Union Soviétique - article ; n°4 ; vol.12, pg 115-132

Nadine Marie-Schwartzenberg

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 1981 - Volume 12 - Numéro 4 - Pages 115-132
Lawyers and the Right to Defence in the Soviet Union.
The U.S.S.R. federal law governing the organization and operation of the Soviet bar was published on the 30th November 1979.
This article briefly summarises the history of the Soviet bar from its creation in 1922 to the present day. It goes on to consider the legislation pertaining to the right to defence, and examines the application of this fundamental right, laid down in article 158 of the Constitution of the U.S.S.R. of 1977, in ordinary legal cases and in political cases.
La loi fédérale de l'U.R.S.S. sur le barreau soviétique qui en réglemente l'organisation et les modalités de fonctionnement a été publiée le 30 novembre 1979.
L'article retrace brièvement l'histoire du barreau soviétique de sa création, en 1922, à nos jours. Puis il fait le point sur la législation en matière de droit à la défense et analyse l'application de ce droit fondamental proclamé à l'article 158 de la Constitution de l'U.R.S.S. de 1977 dans les affaires de droit commun et dans les affaires politiques.
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 1981
• Nombre de lectures: 23
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Nadine Marie Schwartzenberg
Les avocats et le droit à la défense en Union Soviétique
In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 12, 1981, N°4. pp. 115-132.
Abstract
Lawyers and the Right to Defence in the Soviet Union.
The U.S.S.R. federal law governing the organization and operation of the Soviet bar was published on the 30th November 1979.
This article briefly summarises the history of the Soviet bar from its creation in 1922 to the present day. It goes on to consider the
legislation pertaining to the right to defence, and examines the application of this fundamental right, laid down in article 158 of the
Constitution of the U.S.S.R. of 1977, in ordinary legal cases and in political cases.
Résumé
La loi fédérale de l'U.R.S.S. sur le barreau soviétique qui en réglemente l'organisation et les modalités de fonctionnement a été
publiée le 30 novembre 1979.
L'article retrace brièvement l'histoire du barreau soviétique de sa création, en 1922, à nos jours. Puis il fait le point sur la
législation en matière de droit à la défense et analyse l'application de ce droit fondamental proclamé à l'article 158 de la
Constitution de l'U.R.S.S. de 1977 dans les affaires de droit commun et dans les affaires politiques.
Citer ce document / Cite this document :
Marie Schwartzenberg Nadine. Les avocats et le droit à la défense en Union Soviétique. In: Revue d’études comparatives Est-
Ouest. Volume 12, 1981, N°4. pp. 115-132.
doi : 10.3406/receo.1981.2370
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1981_num_12_4_2370Les avocats
et le droit à la défense
en Union Soviétique
Nadine MARIE-SCHWARTZENBERG*
Introduction
La Constitution de l'U.R.S.S. du 7 octobre 1977 prévoit à l'article 161
que « l'organisation et les modalités de fonctionnement du barreau sont
fixées par la législation fédérale et celle des républiques fédérées ». Ceci
constitue une innovation car auparavant l'organisation et les modalités
de fonctionnement du barreau étaient fixées par des règlements sur le
barreau au niveau de chaque république fédérée.
Un arrêté du Presidium du Soviet suprême de l'U.R.S.S. sur « l'orga
nisation du travail de mise en conformité de la législation de l'U.R.S.S.
avec la Constitution de l'U.R.S.S. »x prévoit à ce titre l'élaboration d'un
acte législatif sur le barreau (advokatura) soviétique, dont le projet devra
être préparé conjointement par le Ministère de la justice de l'U.R.S.S.
et la Cour suprême de l'U.R.S.S., ainsi que les autres ministères et
administrations pour mars 1979.
La loi de TU.R.S.S. sur le barreau fut publiée le 30 novembre 1979.
Cette loi réglemente désormais le fonctionnement du barreau à
l'échelle de l'Etat fédéral.
Il nous a paru intéressant de présenter une brève introduction histo
rique concernant l'évolution du barreau, de la Révolution d'octobre à
nos jours et de cerner le problème du droit à la défense, problème
controversé en ce qui concerne son application dans les procès jugés en
Union soviétique.
* Institut de recherches juridiques comparatives du C.N.R.S.
(1) Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR, 1977, n° 51.
115 Nadine Marie-Schwartzenberg
I. Le barreau soviétique
Le barreau (advokatura) a été fondé le 26 mai 1922 lors
de la IIIe session du Comité exécutif central panrusse des soviets.
Avant la Révolution, il existait un barreau. « Le barreau de la Russie
tsariste, écrit M.A. Sukharev1 faisait partie intégrante de l'appareil jur
idique de l'Etat exploiteur qui protégeait les intérêts de classes des
capitalistes et des petits propriétaires, de l'appareil d'oppression de larges
masses du peuple travailleur. Il s'agissait d'une corporation formée de
représentants des classes possédantes » ; l'auteur en veut pour preuve
le serment que prêtait le jeune avocat : « Je promets et jure par Dieu tout-
puissant... de rester fidèle à sa majesté l'Empereur de toutes les Russies...
de ne rien écrire et de ne rien dire qui puisse tendre à affaiblir l'Eglise
orthodoxe et l'Etat »2.
Le décret n° 1 sur les tribunaux publié le 24 novembre 1917
supprime l'institution du barreau et prévoit que pourront être admis
en qualité d'accusateurs et de défenseurs tous citoyens de l'un ou l'autre
sexe jouissant de leurs droits civiques.
Le décret n° 2 sur les tribunaux du 7 mars 1918 apporte de sérieuses
modifications à l'organisation de la défense en justice. Maintenant,
comme le décret n° 1, le droit de participer aux débats en qualité de
défenseur des citoyens présents au procès, le nouveau décret prévoyait
que la défense, tout comme l'accusation, devait être exercée par un
collège spécial d'« intercesseurs du droit ». La direction de ces collèges
incombait aux organes locaux du pouvoir d'Etat. L'article 24 du décret
disposait : « près les soviets des députés ouvriers, soldats et paysans est
institué un collège qui se consacre à la défense en justice »...
Les collèges regroupaient des personnes élues et révocables par les
soviets des députés ouvriers, soldats et paysans. Les membres du
collège percevaient une rémunération mensuelle pour la défense qu'ils
assuraient devant les tribunaux. Les personnes non membres d'un collège
se voyaient interdire le droit d'exercer des fonctions de défenseur.
En octobre 1920, les collèges d'intercesseurs du droit furent suppri
més. Le règlement sur les tribunaux populaires de la RSFSR de 1920
instituait la séparation des fonctions de la défense et de l'accusation.
(1) RoV i zadaâi sovetskoj advokatury. (Le rôle et les tâches du barreau soviétique),
éd. Juridiceskaja Literatura, Moscou, 1972.
(2) On serait tenté de rapprocher ce texte du serment que doit prêter le médecin
soviétique. Par décret du Presidium du Soviet Suprême de l'U.R.S.S. du 26 mars 1971
(Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR, 1971, n° 13), au vieux serment d'Hippocrate a
été substitué un nouveau texte qui dispose notamment : « Je jure... de préserver et de
développer les nobles traditions de la médecine patriotique, de me laisser guider dans
tous mes actes par les principes de la morale communiste, d'avoir toujours présents à
l'esprit la grande vocation de médecin soviétique, ma responsabilité devant le Peuple et
l'Etat soviétiques ».
116 Avocats et droit à la défense en U.R.S.S.
II fut établi qu'on pouvait faire appel à titre de défenseurs à des
citoyens capables d'exercer cette fonction. Les comités exécutifs des
soviets d'arrondissement, de ville et de district établirent des listes de
personnes, cooptées par le tribunal en qualité de défenseurs qui étaient
libérées de leur travail principal tout en conservant leur salaire.
L'exercice de la défense en justice était considérée comme une charge
sociale de citoyens qui, de par leur profession, leur instruction, leur
appartenance au Parti ou leur situation de fonction, étaient en mesure
de l'exercer.
En 1922, une réforme judiciaire aboutit à la constitution d'un système
unique de tribunaux élus de la base au sommet (tribunal populaire,
tribunal de région, Cour suprême de la RSFSR), à l'institution de la
Procurature et à la formation d'un barreau (advokatura) en tant qu'orga
nisation sociale juridique indépendante.
Pour améliorer l'activité professionnelle des avocats, un Règlement
fut adopté sur les collectifs des membres des collèges d'avocats et
approuvé par le Commissariat du peuple à la justice le 27 février 1932.
En 1936, au cours d'une intervention devant l'Assemblée générale
des membres du Collège des défenseurs de Moscou, le Commissaire du
peuple à la justice N.V. Krylenko posa la question de la constitution
d'un barreau, jouissant d'une indépendance organisationnelle par rapport
aux tribunaux, dans lequel il voyait « la garantie de l'indépendance
qui doit être assurée à la défense, comme le projet de Constitution le
garantit aux tribunaux et à la Procurature »3.
La m