Les problèmes institutionnels de la transition en Roumanie - article ; n°4 ; vol.23, pg 89-125

Ion Ceterchi

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 1992 - Volume 23 - Numéro 4 - Pages 89-125
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 1992
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Ioan Ceterchi
Les problèmes institutionnels de la transition en Roumanie
In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 23, 1992, N°4. pp. 89-125.
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Ceterchi Ioan. Les problèmes institutionnels de la transition en Roumanie. In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume
23, 1992, N°4. pp. 89-125.
doi : 10.3406/receo.1992.1572
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_1992_num_23_4_1572Revue d'études comparatives Est-Ouest, 1992, 4 (décembre)
pp. 89-126 - Ion CETERCHI
Les problèmes institutionnels
de la transition en Roumanie
Ion CETERCHI*
Avant d'aborder l'étude des problèmes institutionnels de la transition en
Roumanie, des précisions préalables s'imposent quant au passage du régime
totalitaire au régime démocratique et à l'État de droit.
A la différence d'autres pays ex-socialistes, le renversement de l'ancien
régime totalitaire en Roumanie s'est produit brusquement, par une révolu
tion violente, qui a fait, hélas, bon nombre de victimes humaines. La révolte
populaire des masses, dans laquelle la jeunesse s'est pleinement engagée, a
éclaté dans un contexte de profond mécontentement, provoqué par un
régime oppressif, excessivement dur. Elle a pris la forme d'un mouvement
spontané, sans programme et sans organisation préalables.
Le 22 décembre 1989, le Conseil du Front de salut national prend le
pouvoir. Ce Conseil représente l'organisme suprême du pouvoir d'État
« réunissant des représentants de toutes les forces patriotiques du pays, de
toutes les catégories sociales et de les nationalités ».
Le même jour, le Conseil du Front de salut national diffuse dans tout le
pays un communiqué proclamant le renversement de la dictature communi
ste, la dissolution de toutes ses structures de pouvoir, la plate-forme du
nouvel organisme du pouvoir d'État, ainsi que la composition nominale
provisoire de cet organisme. « A partir de ce moment, soulignait le commun
iqué, toutes les structures de pouvoir du clan Ceausescu sont dissoutes. Le
gouvernement est démis, le Conseil d'État et ses institutions cessent leurs
activités. Tout le pouvoir d'État est assumé par le Conseil du Front de salut
national. Des conseils départementaux, municipaux et communaux du
Front de salut national seront constitués dans le pays, en tant qu'organismes
du pouvoir local ».
* Professeur de droit, membre correspondant de l'Académie roumaine. Les organisa
teurs du Colloque tiennent ici à rendre nommage au Professeur au Ceterchi, décédé peu
de temps après la rédaction de cet article.
89 Ion Ceterchi
Ainsi donc, le 22 décembre 1989, les organismes du pouvoir d'État, tels
qu'ils étaient définis par la Constitution de 1965 puis modifiés ultérieur
ement, ont été dissouts, à savoir : d'une part, les organes suprêmes tels que
la Grande assemblée nationale, le Conseil d'État et la Présidence de la
République et, d'autre part, les organes locaux tels que les conseils populai
res (départementaux, municipaux et communaux). Furent également dis
souts des organismes tels que le Conseil suprême du développement écono
mique et social, le Conseil de l'organisation économique et sociale, le Conseil
central de contrôle ouvrier, etc. Quant au gouvernement, il a été démis afin
qu'un nouveau gouvernement puisse être immédiatement constitué. Dans le
but d'assurer le déroulement normal de l'activité économique et sociale, les
ministères et certains autres organismes centraux de l'administration ont pu
poursuivre leurs activités dans la structure existante, tout en étant désormais
subordonnés au Front de salut national. La réorganisation des ministères
devait se faire assez rapidement.
Il convient de préciser que la révolution du 22 décembre 1989 et la
dissolution des anciennes structures de pouvoir qui l'ont accompagnée ont
entraîné non seulement la disparition du parti communiste roumain, facteur
de pouvoir sous le régime totalitaire et défini par la Constitution comme « la
force politique dirigeante de toute la société », mais aussi celle d'autres
organisations sociales, politiques et publiques, également impliquées dans le
« système politique socialiste », notamment : le « Front de la démocratie et
de l'unité socialiste» (FDUS), les organisations syndicales, celles de la
jeunesse (l'Union de la jeunesse communiste, l'Union des étudiants commun
istes de Roumanie), etc.
Le Programme du Conseil du Front de salut national proposait d'assurer
l'édification d'une société démocratique en Roumanie ainsi que la défense
des droits fondamentaux de l'homme et des libertés civiques. Elaboré en dix
points, il énonçait une série de principes essentiels caractéristiques d'un État
de droit, assortis toutefois de certaines nuances spécifiques à la réalité
roumaine du moment. Parallèlement, il prévoyait des transformations
radicales dans les domaines de l'économie, de l'enseignement, de la culture,
des moyens de communication de masse, de la situation des minorités
nationales et des cultes religieux, ainsi que certaines mesures immédiates
destinées à garantir l'approvisionnement et le niveau de vie de la population,
qui se trouvait dans un état désespéré, en raison des restrictions et des
contraintes aberrantes imposées par la dictature. Au titre de ces principes et
mesures, l'on peut citer notamment : l'établissement d'un système démocrat
ique pluraliste de gouvernement et l'abandon du rôle dirigeant d'un seul
parti ; l'organisation d'élections libres ; la séparation des pouvoirs législatif,
exécutif et judiciaire ; l'élection de tous les dirigeants politiques pour un ou
deux mandats tout au plus, assortie de l'interdiction de prétendre au pouvoir
à vie ; la préparation de l'élaboration d'une nouvelle Constitution. Le pays
devait changer de dénomination, « Roumanie » remplaçant « République
socialiste de Roumanie ». Quant à l'économie nationale, après élimination
des méthodes administratives-bureaucratiques de direction centralisée, elle
90 Problèmes institutionnels de la transition : Roumanie
devait être restructurée sur des critères de rentabilité et de compétence, en
s'appuyant sur la libre initiative et la libre concurrence, tandis que l'agricul
ture devait être réorganisée avec l'appui de la petite paysannerie et qu'il
devait être mis fin à la politique de destruction des villages.
Le communiqué du Conseil du Front de salut national, document
historique de la révolution roumaine de décembre 1989, a marqué la fin du
régime totalitaire communiste et le passage à l'édification d'une société
démocratique. Les principes et orientations inscrits dans le programme du
Conseil du Front de salut national - programme qui, à notre avis, a valeur
d'authentique « Déclaration des droits » - ont posé les grands axes du
développement futur du pays, y compris de la définition du cadre juridique
de ce développement.
D'ailleurs, le 27 décembre 1989, était adopté le décret-loi n° 2 du Conseil
du Front de salut national portant sur la création, l'organisation et la
fonction du Conseil du Front de salut national, ainsi que des conseils
territoriaux du Front de salut national. Ce décret-loi instaurait les nouveaux
organismes du pouvoir d'État, aussi bien : centraux que locaux, dont la
légitimité puisait ses sources dans la révolution populaire du 22 décembre
1989. Après définition de la nature et des buts du Front de salut national,
le préambule de ce décret-loi reproduit le programme du Conseil du Front
de salut national inscrit dans le communiqué du 22 décembre 1989.
Peu après cette date, le Conseil du Front de salut national désignait le
Premier ministre puis le gouvernement de la Roumanie.
Quelques jours après la révolution fut également désignée la Cour
suprême de justice qui devait se substituer au Tribunal suprême ; un
nouveau Procureur général était nommé. Evidemment, ces bouleversements
ont été accompagnés de la désignation de nouvelles personnes, tant