Économie et finances locales - article ; n°1 ; vol.17, pg 471-500

Alain Guengant, Jean-Michel Uhaldeborde

Description

Annuaire des collectivités locales - Année 1997 - Volume 17 - Numéro 1 - Pages 471-500
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_DES_COLLECTIVITES_LOCALES
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 21
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Monsieur Alain Guengant
Jean-Michel Uhaldeborde
3. Économie et finances locales
In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 471-500.
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Guengant Alain, Uhaldeborde Jean-Michel. 3. Économie et finances locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17,
1997. pp. 471-500.
doi : 10.3406/coloc.1997.1267
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/coloc_0291-4700_1997_num_17_1_1267ÉCONOMIE ET FINANCES LOCALES
Alain GUENGANT
Jean-Michel UHALDEBORDE PREMIERE PARTIE : LA PROPOSITION DE
MUTUALISATION NATIONALE DE
LA TAXE PROFESSIONNELLE
1. Le dynamisme excessif des bases
2. La charge croissante assumée par l'État
3. La mauvaise répartition de la richesse tirée
des entreprises au plan local
4. Les fortes disparités de taux existant entre
collectivités
DEUXIÈME PARTIE : LES HÉSITATIONS DE LA
MUTUALISATION LOCALE DE
LA TAXE PROFESSIONNELLE
1. Un bilan mitigé
2. Des perspectives prudentes ECONOMIE ET FINANCES LOCALES
3
Alain GUENGANT, Jean-Michel UHALDEBORDE
tat devenu le plus gros contribuable
INTRODUCTION local en raison de son implication crois
sante dans la sauvegarde du statu quo. Après avoir traversé une relative
D'autre part, elle nourrit un questionneéclipse dans la seconde moitié de la
ment de nature «territoriale» s 'apdécennie 80, la taxe professionnelle
puyant sur les distorsions et les perturréalise un retour en force dans le débat
bations diverses induites par le couple sur les finances locales. Réouverte avec
«fragmentation de la carte communale- les pistes de travail sommairement bali
localisation de la taxe professionnelle». sées dans le projet de loi d'aménage
Il forme un défi permanent à l'équité ment et de développement du territoire,
territoriale et à l'efficacité de l'action la question du traitement de la taxe pro
locale tout en provoquant une accumulfessionnelle s'édulcore dans le texte
ation de mécanismes de péréquation. définitif. La relance de la coopération
Si, sur le volet fiscal, les velléités de intercommunale, les réflexions menées
à la DATAR et, plus récemment, le réforme ont adopté un profil bas, le volet
quinzième rapport du Conseil des territorial a suscité plus d'audaces dans
impôts et la création d'une nouvelle le prolongement de la recherche d'un
commission d'étude ont replacé ce découplage «commune-taxe profession
nelle» qui figurait déjà dans le dixième thème récurrent de la réforme de la taxe
professionnelle au coeur des analyses rapport du Conseil des impôts consacré à
du financement du secteur public local. la fiscalité locale (1988). Le maître mot
du traitement de la question de la taxe Schématiquement, la taxe profes
professionnelle est devenu «mutualisa- sionnelle soulève une double interroga
tion». Selon l'intensité du découplage tion. D'une part, elle suscite une
envisagé, il se décline sur des modes difréflexion de nature purement fiscale
férents qui forment les deux thèmes prirelative à la de son assiette, à la
vilégiés dans la chronique : composition de sa base d'imposition, à
— Radical et univoque dans les proposileurs effets sur la situation (inégalités
de traitement) ou les comportements tions du Conseil des impôts qui, an
imées par une logique d'équité et de (d'embauché ou d'investissement) des
redevables apparents. Les préoccupat maîtrise de l'évolution de l'impôt,
ions budgétaires conduisent à leur retiennent une mutualisation natio
associer le sort fait aux finances de nale obligatoire (première partie)
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— Tempéré et mixte lorsqu'il s'inscrit Pour le Conseil des impôts, «l'argu
dans une perspective encore hésitante ment de la liberté de vote des taux par
de compromis entre soucis d'équité les collectivités locales apparaît falla
et d'efficacité dans la promotion cieux». Le caractère trompeur de l'ob
d'une mutualisation locale volont jection s'expliquerait par le fait que
aire (deuxième partie). désormais «c 'est l 'État qui subit majori
tairement les conséquences» du contrôle
local de la pression fiscale en «redistr
PREMIERE PARTIE : ibuant [] plus de 50 milliards de francs
LA PROPOSITION DE MUTUAL selon des mécanismes totalement
ISATION NATIONALE DE LA opaques qui entretiennent, au lieu de les
TAXE PROFESSIONNELLE réduire, les inégalités de richesse entre
collectivités locales».
Les réactions particulièrement vives Dans son quinzième rapport au
des élus locaux à la proposition de natioPrésident de la République1, le Conseil
nalisation de la taxe professionnelle, des impôts propose de mutualiser la taxe
qualifiée «d'ineptie» par Jean-Paul professionnelle à l'échelon national. Si
Delevoye, Président de l'Association des le vocabulaire est nouveau, la recom
maires de France, «d'imbécilité» par mandation de nationaliser le principal
Christian Pierret, Président de la comprélèvement local sur les entreprises ne
mission des finances de la Fédération l'est pas. Déjà évoqué à plusieurs
des maires des villes moyennes, ou reprises dans le passé, l'élargissement
encore de «fausse bonne idée» par Jean- de la circonscription fiscale à l'échelle
Pierre Fourcade, Président du Comité nationale permettrait effectivement de
des finances locales, ne doivent pas corriger nombre de dysfonctionnements
occulter le diagnostic très complet opéré de l'impôt, à la fois entre contribuables
par le Conseil des impôts. La proposition et entre collectivités territoriales.
ne peut donc pas être rejetée sans un exaToutefois, la réforme comporterait en
men approfondi des arguments qui ont contre partie un coût politique élevé. Le
conduit à sa formulation. La réforme vote d'un taux unique d'imposition par
envisagée ambitionne de résoudre le Parlement amputerait l'autonomie
simultanément «l'ensemble des profinancière des autorités locales. La
blèmes posés par [le] prélèvement : le nationalisation s'accompagnerait par
dynamisme excessif de sa base, la conséquent d'un recul du processus de
charge croissante assumée par l'Etat, décentralisation engagé au début des
la mauvaise répartition de la richesse années quatre-vingt. L'égalisation de
tirée des entreprises au plan local et les l'impôt local sur les entreprises serait
fortes disparités de taux existant entre acquise au prix de la liberté de taxation
collectivités». des pouvoirs locaux.
1. Le dynamisme excessif des bases
1. Conseil des impôts (1997), Quinzième rap
port au Président de la République sur la taxe
Les bases brutes de la taxe profesprofessionnelle, Paris, Journaux officiels,
sionnelle se composent de la valeur lo- Tome 1 , 192 pages, Tome 2 (annexes), 496 pages.
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cative brute des immobilisations pas tive des immobilisations représente le
sibles d'une taxe foncière, de la valeur cinquième environ des excédents bruts
locative brute des matériels et d'exploitation dégagés chaque année
outillages, de 18 % des salaires bruts par les entreprises. En revanche, à légis
hors cotisations sociales patronales, ou lation constante, l'évolution des bases
de 10 % des recettes pour les titulaires brutes de la taxe suit approximative
de bénéfices non commerciaux, les ment la variation nominale de la valeur
agents d'affaires et les intermédiaires ajoutée brute, avec un retard de deux
de commerce employant moins de cinq ans. En d'autres termes, l'assiette de la
salariés. Les valeurs locatives foncières taxe professionnelle épouse, avec un
correspondent aux évaluations cadast décalage de deux années, la conjonct
rales des propriétés réalisées par l'ad ure économique, c'est à dire la crois
ministration fiscale. Les autres compos sance réelle de l'activité (effet volume)
antes sont calculées à partir de et l'inflation (effet prix) mesurées, par
données comptables déclarées par les exemple, conjointement par le produit
contribuables (avec un décalage de intérieur brut marchand en valeur.
deux années). Pour les immobilisa