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Selon l’article 133 de la loi relative à la propriété industrielle « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. » Donc la marque est un signe distinctif qui permet d’identifier une entreprise parmi d’autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents. Ce signe distinctif est également un signe de ralliement de la clientèle. La marque est d’abord un signe mais il peut ainsi être une lettre, un chiffre, un mot, un sigle, une suite de mot, une phrase, un slogan, ...
Publié le : samedi 10 mars 2012
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La marque Introduction I. Généralité sur les marques Définition Selon l’article 133 de la loi relative à la propriété industrielle « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. » Donc la marque est un signe distinctif qui permet d’identifier une entreprise parmi d’autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents. Ce signe distinctif est également un signe de ralliement de la clientèle. La marque est d’abord un signe mais il peut ainsi être une lettre, un chiffre, un mot, un sigle, une suite de mot, une phrase, un slogan, un nom 1 patronymique ou encore un nom de lieu géographique. La marque peut aussi être un signal sonore. La marque peut encore être un dessin, un logo, une couleur particulière un relief ou encore une image de synthèse. La marque peut même être en trois dimensions. Le droit est donc assez libéral quant au signe qui peut être choisi comme marque, il ne limite pas ce choix à un mot. Mais la marque doit être susceptible de représentation graphique et doit respecter certaines conditions de validité. Les conditions de validité de marque • La distinctivité La distinctivité de la marque est régie par l’article 134 selon lequel « Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés...) Ce qu’il faut savoir c’est que • Une marque a le caractère distinctif quand le signe choisi permet aux consommateurs d’identifier les produits ou services parmi ceux des concurrents. • La marque n’a pas le caractère distinctif et ne peut donc pas être déposée : • si le signe utilisé est générique, c’est à dire d’usage courant pour le produit concerné, • si le signe décrit directement le produit, • si la forme proposée comme signe distinctif est fonctionnelle, c’est à dire est valable pour tout produit de ce type. • Le caractère distinctif peut s’acquérir par l’usage qui est fait du signe. Le fait que ce caractère usuel soit devenu distinctif est apprécié par l’OMPIC au jour du dépôt de la demande d’enregistrement. • La licité La licité est régie par l’article 135 qui indique que : • Le signe choisi comme marque doit être un signe autorisé, c’est à dire qu’il ne doit pas être interdit par la convention d’Union de Paris ni par les accords sur l’OMC. Par exemple, il ne doit pas reprendre des dénominations officielles, des emblèmes d’Etats ... etc. • Le signe choisi ne doit pas être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne doit pas être légalement interdite. • Le signe choisi ne doit pas être de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service. • La disponibilité La disponibilité est régie par l’article 137 selon lequel « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment: • à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue. • à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public. • à un nom commercial ou à une enseigne connu sur l’ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public; • à une indication géographique ou à une appellation d’origines protégées; • aux droits protégés par la loi relative à la protection des œuvres littéraires et artistiques. • aux droits résultant d'un dessin ou modèle industriel protégé. • au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image. • au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. En fin « La marque peut être collective ou individuelle. La marque de fabrique, de commerce ou de service est facultative sous réserve de dispositions légales contraires. » Comme selon l’article 139. II. Droits de marques Les procédures d’acquisition de droit de marque • Dépôt de demande d’enregistrement Ce dépôt consiste en la remise d’un document auprès d’un organisme habilité. 2 Selon l’article 143 « Le dossier de dépôt de marque doit comporter à la date de son dépôt: • une demande d'enregistrement de marque dont le contenu est fixé par voie réglementaire, et mentionnant l'énumération claire et complète des produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé conformément à l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques; • quatre reproductions du modèle de la marque en noir et blanc ; • quatre reproductions du modèle de la marque en couleurs en cas de revendication de couleurs; • le film permettant la reproduction de la marque; • la justification des droits exigibles.» Et un dossier ne comportant pas ces pièces jointes ne sera pas recevable. • L’examen de la demande Après la réception de la demande, l’OMPIC vérifie dans un premier temps, le respect des conditions de Forme, Lorsque la demande est recevable en la forme, le dépôt fera l’objet d’une publication. Selon l’article 184 « Durant un délai de deux mois courant à compter de la publication de la demande d’enregistrement d’une marque, un e opposition à cette demande peut être faite auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle, par le propriétaire d’une marque protégée ou déposée antérieurement à ladite demande ou bénéficiant d’une date de priorité antérieure, ou par le propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue • L’enregistrement de la marque Lorsque la demande est admise, la marque fait alors l’objet d’un enregistrement au registre national des marques par l’organisme chargé de la propriété industrielle. • La perte de marque Le code de la propriété intellectuelle reconnaît trois motifs emportant la perte des droits sur la marque : la renonciation, l’annulation, la déchéance. • La renonciation ou non renouvellement Selon l’article 160 « Le propriétaire d'une marque enregistrée peut, à tout moment, pa r déclaration écrite renoncer aux effets de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services couverts par l'enregistrement. Le non renouvellement est une forme de renonciation tacite. Le propriétaire de la marque, à l’expiration du monopole, ne procède pas aux formalités de renouvellement. Les droits sur la marque s’éteignent alors automatiquement. • L’annulation de la marque Toute personne qui y a intérêt, peut agir en annulation de marque en réponse à une action en contrefaçon du titulaire de la marque. Cependant, lorsque l’action se justifie par une antériorité de droit, seul le titulaire de l’antériorité à qualité pour agir. • La déchéance Il existe trois causes de déchéance la déchéance pour défaut d’exploitation, pour dégénérescence et pour réceptivité. La déchéance pour défaut d’exploitation sanctionne le propriétaire de la marque qui n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits ou services couverts par le signe pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le propriétaire de la marque encourt la déchéance lorsque de son fait, celle-ci est devenue la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service. Le propriétaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits lorsqu’elle est devenue, de son fait, propre à induire en erreur le consommateur notamment sur la nature, qualité, ou la provenance géographique du produit ou du service. Les droits offerts par la marque • Le droit d’interdire d’exploitation Le code énumère les actes d’exploitation qui sont interdits aux tiers sans l’autorisation du propriétaire de la marque. L’exploitation non autorisée de la marque est constitutive de contrefaçon. • Le droit d’autoriser 3 Le propriétaire de la marque peut souhaiter ne pas exploiter personnellement ou exclusivement sa marque, il peut alors confier cette exploitation à un tiers. Les contrats ayant pour objet la marque sont nombreux (apport en société, nantissement...), mais à titre principal, il s’agit de la cession ou de la licence de marque. Conclusion
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