Entreprises et entrepreneurs individuels, composants du tissu économique

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Entreprises et entrepreneurs individuels / Passer du parcours du combattant au parcours de croissance
Publié le : mardi 17 décembre 2013
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Entreprises et entrepreneurs individuels

1

Passer du parcours du combattant au parcours de croissance

Rapport final

Laurent ualliugdnarG,me Député de la Côte dOr

Valérian Pham Ngoc
Ingénieur des Mines

Rapporteurs



Décembre 2013

Jacques Sauret
Administrateur civil hors classe

Entreprises et entrepreneurs individuels  du parcours du combattant au parcours de croissance

2

Sommaire
Introduction....................................................................................................................................................3
1. Le statut juridique de lEntreprise .................................5........ndividuei........ll.e....................................
a) Des statuts uiqdsieruj variés qui nuisent à leur lisibilité ................................................................... 5
b) Vers un statut juridique unique qui distingue iselentrepr indiivudleel et 6lentrepreneur ...............
c) Des nsitiosposdi adaptées pour les faibles niveaux dactivité .......................................................... 7
d) La protection de lhabitation principale des entrepreneurs ............................................................. 7
2. Deux régimes pour des prélèvements plus lbseiquéat, simples et lisibles............................................ 9
a) Le régime réel (ou de droit commun) ............................................................................................... 9
b) Le régime au forfait (ou ........pmilif)ési.........1..4................................................................................
c) Le passage du régime simplifié au régime réel ............................................................................... 19
3. Un tnemacneagmpco tout au long de la vie entrepreneuriale ........................................................... 20
a) Lintérêt dune politique régionale en faveur de la création dentreprise...................................... 20
b) Un portail internet unique .............................................................................................................. 21
c) Un stage préparatoire à sontalllaitni (SPI) pour les activités artisanales, non pas pour tous, mais
pour .....................................................................22........................................................................chacun
d) Un ntmepmocengaca tout au long du parcours entrepreneurial ................................................... 22
4. Le ................................................................32........................................ment............................nifecna
5. Des enjeux sociétaux à mieux ................................23......................ehdnre..appré................................
6. Les cifilauqtaoisn et les assurances ..................................................................................................... 24
a) Le contrôle des sacifnoitqilau et ................................................................42..urances.ass................
b) niLmrofioatn du consommateur .................................................................................................... 24
7. Les modalités de mise en uvre ......................................................................................................... 25
a) Une anrevuogecn associant étroitement les parties prenantes ..................................................... 25
b) Le 5..2..................................................................................................................................reirdnelac
Conclusion....................................................................................................................................................27

ANNEXE 1 : Recommandations

ANNEXE 2 : Liste des personnes et organisations rencontrées

ANNEXE 3 : Contributions

Entreprises et entrepreneurs individuels  du parcours du combattant au parcours de croissance

Introduction

3

Les entrepreneurs individuels constituent une composante importante du tissu économique : les
artisans, commerçants et professions libérales étaient près de 2,7 millions en 2011, et les micro‐
entreprises1 « pèsent » économiquement autant que les PME2 et que les entreprises intermédiaires3.
Elles jouent donc un rôle de premier plan en matière demploi, de création de richesse et de
redressement économique. Cependant, les entrepreneurs individuels appellent depuis longtemps de
leurs vux un allègement des contraintes administratives qui entravent leur développement. La
création du régime des auto‐entrepreneurs (AE) en 2008 a démontré limpact positif de procédures
administratives réellement simples en matière de création dentreprises. Mais, dans le même temps,
elle a induit des réactions négatives des autres entrepreneurs face à ce quils considèrent comme un
régime privilégié de manière inéquitable débouchant sur une distorsion de concurrence en leur
défaveur. En effet, il sagissait dun dispositif supplémentaire plutôt quune simplification pour tous.
Le Gouvernement a souhaité prendre en considération les attentes exprimées par lensemble des
parties prenantes. Á cette fin, Sylvia Pinel, Ministre de lArtisanat, du Commerce et du Tourisme, a
présenté le 21 août dernier en Conseil des ministres un projet de loi sur lartisanat, le commerce et
les très petites entreprises. Par ailleurs, Thierry Mandon a remis un rapport sur la simplification à
destination des entreprises4, qui liste une série de propositions ambitieuses. Cest dans ce contexte
et dans le cadre du choc de simplification annoncé par le Président de la République que le Premier
ministre ma demandé de mener une mission visant à explorer des voies dune rénovation
ambitieuse pour faciliter le développement des activités des entrepreneurs individuels. Pour passer
en quelque sorte dun parcours du combattant à un parcours de croissance.
La mission sest déroulée sur une période courte, de début octobre à la mi‐décembre 2013. Jai
souhaité conduire les travaux en réunissant chaque semaine des représentants de lensemble des
parties prenantes (cf. annexe 1) pour débattre de thèmes spécifiques sur la base de présentations
préalables : constat partagé, statuts, régimes fiscaux, régimes sociaux, accompagnement. Des
auditions et échanges bilatéraux ont été menés en parallèle. Je tiens à remercier sincèrement toutes
les personnes rencontrées et les membres de la commission, car toutes ont fait preuve dun esprit
douverture et de recherche de solutions que la fermeté des positions préalables ne laissait pas
présager. Les différentes administrations concernées (DGCIS5, DLF6, DSS7, DACS8, RSI9, ACOSS10) ont
apporté leur concours aux réflexions et ont fourni des éléments chiffrés particulièrement utiles.
Cependant, du fait de la brièveté de la mission, toutes les évaluations nont pu être menées à leur
terme, ce qui explique que certaines propositions sont limitées à des orientations, leurs modalités
précises de mise en uvre devant faire lobjet dune instruction complémentaire.


1 Moins de 10 salariés et chiffres daffaires inférieur à 2 M ; valeur ajoutée en 2011 : 220 Md en 2011
(Source : INSEE).
2 Entre 10 et 250 personnes et chiffre daffaires inférieur à 50 M ; Valeur ajoutée en en 2011 : 234 Md en
2011 (Source : INSEE).
3 Entre 250 et 5 000 personnes et chiffre daffaires inférieur à 1,5 Md ; valeur ajoutée : 237 Md en 2011
(Source : INSEE).
4 Thierry Mandon, Mieux simplifier  la natioificmilps collaborative », mission reaintmelearp de onilifacitispm
«
de environnlnemet e,irmelgatneér isinattrifdma et fiscal des sesi,tnerper juillet 2013.
5
Direction générale de la titipéomc,étiv de sudniltrie et des services.
6 Direction de la législation fiscale.
7 Direction de la sécurité sociale.
8 Direction des affaires civiles et du sceau.
9 Régime social des endants.indép
10 Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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4

Au final, le schéma densemble proposé, qui découle directement des propositions des membres de
la commission, est sous‐tendu par une recherche constante de simplicité et déquité. Il est ambitieux
par les effets quil induit, et nécessitera un suivi précis des mesures décidées afin déviter de recréer
de la complexité par le jeu des détails.
Le rapport débutera par la question du statut juridique des entrepreneurs individuels (1). Il en
déduira les régimes applicables en termes fiscaux et sociaux (2), puis évoquera laccompagnement
des entrepreneurs aux différentes étapes de leur activité (3) et les sujets de financement (4). La
question des évolutions perceptibles entre salariat et entreprenariat seront abordés (5), puis celles
de la qualification et des assurances (6), avant de terminer avec les modalités de mise en uvre de
ce chantier de rénovation.

Entreprises et entrepreneurs individuels  d

u parcours du combattant au parcours de croissance

1.

Le statut juridique de lEntreprise individuelle

5

a) Des statuts juridiques variés qui nuisent à leur lisibilité
Les entrepreneurs individuels disposent aujourdhui de multiples possibilités pour le statut juridique
de leur activité. On distingue deux formes dentreprise individuelle : le statut de lentrepreneur
individuel (EI) et le statut de lentrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Les
entrepreneurs peuvent également choisir une forme de société, même sils nont pas dassocié :
lentreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL), la société par actions simplifiée
unipersonnelle (SASU) et, pour les professions libérales, certaines sociétés dexercice libéral (SEL)11.
On constate ainsi que le statut de société, qui devait à lorigine concerner au moins deux associés
(principe daffectio societatis), peut maintenant correspondre à une activité avec un seul associé.
Pour mémoire, les gérants majoritaires de SARL12 et les associés des autres formes de SEL relèvent
également du régime social des indépendants (RSI), mais ils nentrent pas dans le champ de cette
mission.
Les entrepreneurs qui choisissent un statut juridique le font selon des critères de simplicité, de
protection juridique et de fiscalité. En effet, le choix de statut a un impact non seulement sur lobjet
juridique, mais également sur les charges fiscales et sociales auxquelles lactivité est soumise. Choisir
son statut, cest a priori choisir sa forme dimposition : limpôt sur les sociétés (IS) pour les formes en
société, et limpôt sur le revenu (IR) pour lactivité sous forme dentreprise individuelle. Cependant,
des évolutions multiples au fil du temps ont mis à bas ce bel agencement : la SASU est soumise à lIS,
mais elle peut opter pour lIR sous certaines conditions et pour une durée limitée. De même, lEURL,
qui est une société, est normalement soumise à lIR, sauf dans certains cas ou si elle opte pour lIS. A
contrario, lEIRL, qui nest pas une société, peut opter pour lImpôt sur les Sociétés. Il en résulte une
grande confusion dans lesprit des personnes non expertes, ce qui constitue un frein à la création
dentreprise.
Au‐delà de cette complexité, le choix du statut juridique a un impact de première importance sur les
responsabilités juridique et financière. LEURL et la SASU sont des formes de sociétés, pour lesquelles
il existe une personnalité morale, distincte de lentrepreneur lui‐même. En tant que personne
morale, la société peut avoir à assumer une responsabilité civile et pénale distincte de celle du
dirigeant personne physique. Aussi les patrimoines financiers sont distincts, tandis que, dans le cas
dune entreprise individuelle, on constate une « confusion des patrimoines » : il ny a pas de
séparation entre le patrimoine personnel de lentrepreneur et son patrimoine professionnel, sauf
depuis 2010 avec lEIRL.
Tableau I : Créations dentreprises selon les statuts juridiques

EI et EIRL

EURL

SASU

(Source : DGCIS)

2008 2009 2010 2011

2012

169 631 427 890 458 380 383 131 390 446

34 877 26 580

1 107

3 093

38 947

7 522

50 092 45 977

10 792 13 414


11 Selarl (société dexercice libéral à éilitrsnbaseop limitée unrepinnoselle) et Selas (société dxereicec libéral
par actions simplifiée)
12 Société anonyme à libitéspresaon limitée.

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6

b) Vers un statut juridique unique qui distingue lentreprise
individuelle et lentrepreneur

Face à ce constat, une unification des statuts apparait opportune. Il est donc proposé la mise en
place dun statut juridique unique pour les personnes nayant pas dassocié, celui dEntreprise
individuelle (EI), dotée de la personnalité morale. Cette entreprise individuelle disposerait donc de
son propre patrimoine, distinct par conséquent de celui de lentrepreneur.


Recommandation n°1 : Créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle, dotée de
la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre.

Comme lEI est par définition détenue et dirigée par une seule et même personne, il ny pas lieu
dimposer la rédaction de statuts spécifiques à chaque cas, comme cest fait pour les sociétés. Toutes
les entreprises auront les mêmes règles juridiques, inscrites dans les textes législatifs et
réglementaires. Pour ne pas avoir à recréer tout un corpus juridique propre à lEI, il est proposé de
prévoir lapplication des dispositions du code de commerce, hormis pour les dispositions non
pertinentes, notamment du fait de labsence dassociés. Les obligations administratives seraient
simplifiées au maximum, en les adaptant aux risques liés aux différents volumes dactivité.

Recommandation n°2 : Rendre applicable pour ce nouveau statut juridique d’entreprise
individuelle les dispositions du code de commerce, en excluant celles qui découlent de
l’existence d’associés et en adaptant les autres, le cas échéant, aux risques liés aux différents
volumes d’activité.

Si nécessaire juridiquement, un registre dinformation légale pour ces entreprises sera à constituer.
Ce registre, spécifique aux Entreprises, sera différent du RCS (registre du commerce et des sociétés).
Il sera construit pour un maximum de légèreté, qui amènera simplicité et des coûts associés
modestes (cf. infra). Notamment, plutôt quune « déclaration daffectation en bonne et due forme,
»
il pourrait être envisagé que la situation de lentreprise constatée en fin dexercice par le bilan de
lentreprise en tienne lieu.


Recommandation n°3 : un registre d’information légale si c’est nécessaireCréer
juridiquement. Dans ce cas, le distinguer du RCS et veiller à la simplicité de son utilisation et
à la modicité de ses coûts d’usage.


Ce statut juridique, qui présente une personnalité morale, sera un tremplin vers les statuts sociétaux
plus adaptés aux activités importantes ou dès lors que la structure doit faire entrer des associés.
Parce que la personne morale est déjà juridiquement constituée et les patrimoines distincts, le
passage de lEntreprise individuelle à la Société sera plus simple quaujourdhui.
Le présent rapport présente les grandes lignes de cette réforme ambitieuse mais nécessaire du statut
juridique de lEntreprise individuelle. Néanmoins, un très gros travail reste à conduire pour définir
précisément les contours et obligations de cette nouvelle entité juridique, ainsi que les conditions
dévolution du dispositif actuel vers la cible. Cest pourquoi, la mission suggère que soit constitué un
groupe de travail interministériel chargé de proposer au gouvernement et au législateur précisément

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les contours techniques de cette réforme. Ce groupe de travail devra associer étroitement les parties
prenantes à ses travaux.

c) Des dispositions adaptées pour les faibles niveaux dactivité
Les risques13 inhérents à une activité de faible ampleur sont par construction plus faibles dans leurs
conséquences potentielles que pour des entités à activité importante. Dès lors, les entrepreneurs qui
ont une activité à titre de revenu complémentaire ou qui se lancent dans un projet doivent bénéficier
dun formalisme moins élevé, adapté à la réalité des risques. La mission propose donc que les
entrepreneurs qui choisissent le régime simplifié (cf. infra) disposent de certaines modalités
juridiques spécifiques. Si la personnalité morale de lEntreprise individuelle serait pour ces
entrepreneurs constituée juridiquement dès le démarrage de lactivité, le patrimoine de cette
dernière serait nul par défaut, et il ny aurait pas dobligation de tenue dune comptabilité détaillée ni
dun compte bancaire spécifique. Lentrepreneur pourrait affecter à tout moment, sil le souhaite, un
bien de son patrimoine personnel à son patrimoine professionnel, précisant ainsi progressivement
les contours de cette entité morale qui lui est rattachée. Tant que le patrimoine affecté est nul,
lentrepreneur, personne physique, est complètement solidaire de lentreprise, personne morale,
notamment en cas dengagement de la responsabilité civile, hormis sur lhabitation principale (cf.
infra). Lensemble des recettes de lentreprise serait fiscalement et juridiquement appréhendé par
lentrepreneur et soumis à limpôt sur les revenus, lentreprise étant fiscalement transparente (cf.
infra).


Recommandation n°4 : Adapter le formalisme attaché à l’entreprise individuelle à
l’importance de son activité.
Recommandation n°5 : Prévoir par défaut un patrimoine nul pour l’entreprise individuelle,
associé à une solidarité personnelle de l’entrepreneur.

Dans le cadre du passage du régime forfaitaire au régime réel, la « désolidarisation » passera par une
information des créanciers. Le régime forfaitaire étant réservé aux plus faibles niveaux dactivité, les
créanciers professionnels dans ce cadre devraient être peu nombreux. En outre, les impôts, taxes et
cotisations sociales étant payés au moment même de la déclaration, le risque de dette fiscale et
sociale est faible14. Surtout, la constitution de la personne morale et du patrimoine professionnel est
plus facile à cette étape du parcours de croissance entrepreneurial que pour les entrepreneurs
individuels dactivité importante qui envisagent de passer en société.

d) La protection de lhabitation principale des entrepreneurs
En 2013, il existe un consensus pour considérer que lhabitation principale ne peut être saisie en cas
de difficulté dans lactivité professionnelle, hormis faute de gestion et apport en garantie du bien par
lentrepreneur en toute connaissance de cause. Depuis la loi Dutreil de 2005, lentrepreneur, sous le
statut dentrepreneur individuel, peut protéger des poursuites de ses créanciers professionnels son
habitation principale et tout bien foncier quil na pas affecté à son usage professionnel, via une
déclaration dinsaisissabilité. Cette dernière nécessite une action de lentrepreneur, notamment à
travers des démarches notariales. Le statut de lEIRL permet depuis 2010 daffecter des biens à une
activité professionnelle. Cependant, les textes imposent une évaluation par un tiers (expert‐
comptable, notaire, etc.) pour tout bien valant plus de 30 k, et le patrimoine daffectation est



13 Il sagit ici des risques de cnaledéilfa (vis‐à‐vis dun créancier) et non des risques lsnoenseisrpfo s,dentacci(
dégâts liés à lactivité, etc.).
14 Il demeure néanmoins sous forme de sous‐dalcétira.on

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spécifique à une activité : sil y a plusieurs activités, chacune doit disposer de son patrimoine affecté.
Ce qui avait été conçu pour être une souplesse (affectation différenciée selon lactivité) sest traduit
dans les faits comme étant une contrainte : outre la complexité du dispositif, il est de nature à
induire des conflits entre créanciers au regard de la régularité de laffectation à telle ou telle activité
des différents biens.
La mission propose que cette protection de lhabitation principale soit établie par défaut au niveau
de la loi et non pas sur option, en modifiant les articles 2284 et 2285 du code civil. Dès la constitution
de lactivité professionnelle (i.e. dès la première déclaration de chiffre daffaires cf. infra), les
créances professionnelles ne pourront faire lobjet de poursuites vers lhabitation principale. En
revanche, en respect des principes rappelés par le Conseil constitutionnel15, les créances dont les
droits sont nés antérieurement à cette première déclaration (i.e. entre la déclaration dintention et la
déclaration du premier chiffre daffaires) resteront soumises aux règles applicables en la matière : le
périmètre du patrimoine inclut alors lhabitation principale.


Recommandation n°6 : Prévoir l’insaisissabilité par défaut de l’habitation principale pour
tout entrepreneur individuel.

Le scénario proposé présente au final plusieurs avantages :
‐ Lhabitation principale de lentrepreneur est protégée par défaut dans tous les cas. Pour des
raisons de simplicité, il est proposé que lintégralité du bâtiment soit protégée par défaut,
pour éviter davoir un système complexe de description détaillée des biens et de lindication
de leur caractère propre, indivis ou commun ;
‐ Le formalisme lié à lentreprise individuelle est proportionné au risque sur lactivité ;
‐ Le chef dentreprise peut à tout moment affecter des biens à lentreprise individuelle, y
compris relatifs à son habitation principale, « consolidant » peu à peu lentreprise dans ses
contours propres. Mais il le fait en connaissance de cause et selon la situation du moment. Il
faudra définir les formalités dinformation des créanciers, pour rendre effective cette
information tout en vérifiant la proportionnalité des règles avec les enjeux réels (i.e.
gradation dans les règles en fonction de la valeur des biens ?);
‐ Les difficultés liées à laffectation sont résolues : le patrimoine est saisissable selon les règles
de droit commun (sauf lhabitation principale) tant quun patrimoine na pas été
spécifiquement affecté ;
‐ Laffectation du patrimoine est obligatoire pour les entrepreneurs relevant du régime réel.
Lévolution proposée sur ce nouveau statut juridique constitue une novation certaine, en germe
depuis 1985 et la création du statut de lEURL. Elle est naturelle mais nécessite encore un travail
important pour en définir précisément lensemble des conséquences. Il conviendra notamment
détudier avec attention sil est possible que ce statut remplace toutes les formes juridiques
unipersonnelles, y compris en société. La conformité aux textes communautaires doit être à ce titre
étudiée attentivement, pour voir notamment quel niveau de formalisme est réellement exigé en
regard des formes sociétales unipersonnelles, qui doivent exister dans la panoplie des statuts
disponibles dans un État Membre.


Recommandation n°7 : Préserver la simplicité en considérant par défaut l’habitation
principale comme un tout, et prévoir une information des créanciers selon un formalisme
proportionné aux enjeux financiers des biens affectés.


15 Décision du CC n° 2010‐607 du 10 juin 2010 sur la loi relative à lEIRL.


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Recommandation n°8 : Faire disparaître toutes les autres formes juridiques de société
unipersonnelle, dans la mesure du possible et sous réserve que les contraintes
administratives induites ne soient pas disproportionnées avec la réalité des entreprises
individuelles.

2. Deux régimes pour des prélèvements plus équitables, simples et
lisibles

Le dispositif actuel de prélèvements fiscaux et sociaux se caractérise par une grande complexité et
une réelle disparité à revenus équivalents, qui sont source dincompréhension et de contestation de
la part des personnes concernées. En sappuyant sur les réflexions et contributions des nombreuses
parties prenantes à la commission, les propositions visent à atteindre divers objectifs :
‐ la simplicité : cest la première demande des acteurs concernés. La simplicité des démarches
du régime des auto‐entrepreneurs a été reconnue et saluée par tous, et le consensus est
apparu sur lintérêt dune simplicité pour tous ;
‐ léquité : à situation équivalente, les obligations doivent être les mêmes et les prélèvements
fiscaux et sociaux similaires ;
‐ lisibilité : le lien est distendu entre revenus et prélèvements, notamment pour les cotisations
sociales du fait du décalage de deux ans. Les revenus des entrepreneurs individuels étant
très fluctuants16, le montant des cotisations appelées est déconnecté des revenus au
moment du paiement, altérant la lisibilité et donc lacceptabilité de ces cotisations ;
‐ la fluidité : les régimes fiscaux et sociaux associés à un statut juridique ne doivent pas
constituer une barrière dissuasive pour changer de forme juridique en fonction des
nécessités/opportunités (par exemple, inclure des associés) ;
‐ la neutralité globale au regard des finances publiques : la mise en place des propositions ne
doivent pas induire un déséquilibre des finances publiques au sens large ou du régime du RSI.
Il nest évidemment pas possible datteindre pleinement tous les objectifs précédents dans un délai
rapproché. Il faut donc tracer une perspective de moyen terme, fondée sur une doctrine densemble
et sappuyant sur un plan daction qui cadence les différentes mesures en fonction des contraintes
opérationnelles (nature des véhicules législatifs, adaptation des systèmes dinformation, délai de
migration des entrepreneurs vers le nouveau statut/régime, etc.). La présentation de la cible
précédera les propositions quant au scénario de mise en uvre. Le statut juridique unique de
lentrepreneur individuel se déclinerait en deux régimes sur les aspects fiscaux, et sociaux et deux
seulement : le régime réel (ou de droit commun) et le régime au forfait (ou simplifié).


Recommandation n°9 : uniquement deux régimes fiscaux et sociaux auxProposer
entrepreneurs : un régime réel et un régime simplifié (forfaitaire).

a) Le régime réel (ou de droit commun)
Le régime réel correspondrait globalement au régime existant pour les entrepreneurs individuels
gérants majoritaires de sociétés.
Au plan fiscal, lactivité professionnelle étant clairement distincte des revenus personnels de
lentrepreneur, elle serait imposée à part, sous forme de limpôt sur les sociétés (IS) ou dun nouvel
impôt, limpôt sur les entreprises (IE), selon la forme juridique de lentité. Lassiette serait dans les



16 Seuls 5 % des cotisants au RSI ont des revenus relativement stables, cest‐à‐dire oscillant entre  1 % et + 1 %
dune année sur lautre, et 2/3 voient leur revenu varier de plus de 10 %. (Source : ACOSS).


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deux cas le bénéfice, et le taux de lIS et de lIE seraient également identiques, de sorte à éviter que
le choix de la forme juridique (entreprise individuelle ou société) ne découle dune volonté
doptimisation fiscale.


Recommandation n°10 : Créer un impôt sur les entreprises (IE) équivalent de l’impôt sur les
sociétés, applicable aux bénéfices de l’entreprise individuelle.

Limposition personnelle de lentrepreneur individuel resterait inchangée lorsquil exerce son activité
dans le cadre dune société (gérant majoritaire de sarl, selarl, etc.). Lorsquil est en entreprise
individuelle, tous les prélèvements quil opère, à savoir ses rémunérations et plus largement tous les
transferts dargent17 entre le compte de lentreprise et son compte personnel seraient soumis à
limpôt sur le revenu. Un déficit ne pourrait être déduit par lentrepreneur sur son revenu personnel
quà la condition quil accepte de le prendre en charge en constatant une créance du patrimoine
professionnel sur son patrimoine privé.
Pour éviter une double imposition (IS/IE puis IR), les sommes versées au titre de lIS/IE
constitueraient un acompte à lIR, mais seraient intégrées dans lassiette fiscale (IR) et sociale des
prélèvements futurs18. Il ny aurait donc pas harmonisation complète sur le plan fiscal19, mais la
réforme proposée est un premier pas vers une telle convergence. Il conviendra de prolonger la
réflexion visant à une neutralité totale, sans doute en distinguant la fiscalité des actionnaires qui ont
un rôle opérationnel dans la société (majoritaires ou minoritaires) et les purs apporteurs de capitaux.

Exemple : lentreprise réalise un résultat de 30 k en année N. Lentrepreneur prélève 20 k, somme
sur laquelle il paie des cotisations sociales et lIR. Il paie sur les 10 k restant un IE au taux de 15 %,
soit 1 500 . Sil prélève les 8 500  lannée suivante, il paie des cotisations sociales et un IR sur 10 k
20
(8 500 + 1 500), mais dispose dun crédit dimpôt sur son IR de 1 500  .

Dans ce schéma, les principes de simplicité et la lisibilité amènent à proposer de recréer un
cloisonnement net entre sociétés et entreprises : la société ne pourrait pas opter pour être imposée
à lIR, et à linverse lentrepreneur individuel ne pourrait être soumis à lIS.
Limpact sur les rentrées fiscales dun tel dispositif doit être étudié, et ce sous deux angles :
1) le rendement sur longue période : le total des impôts collectés sur une période de plusieurs
années varie‐t‐il significativement en passant du système actuel au système proposé ? Une
différence existe, indéniablement, et les démarches doptimisation fiscale avec création de
sociétés sont bien connues. Mais il est difficile de justifier le maintien dun système
structurellement défavorable à ceux qui nont pas les moyens de se payer les conseils
adéquats pour profiter de ces possibilités doptimisation. LÉtat doit instaurer un dispositif
garantissant au mieux la neutralité fiscale, quand bien même le coût initial pour les finances
publiques serait non nul ;


17 Hormis les avances en compte courant.
18 La conformité de cet avoir fiscal au regard de la itatnolgérneme caireommunaut ne semble pas poser de
problème, le crédit dimpôt opserroctnadn à leuro‐leuro à celle réintégrées dans la base imposable à lIR.
19 Les vidiensdde versés aux gérants majoritaires de sociétés sont soumis aux cotisations sociales après
abattement de 10 % du capital social. De même, les divedsdine entrent dans les revenus personnels imposés à
lIR après abattement de 40 %.
20 Cet exemple a été fourni à la mission par le Conseil supérieur de lordre des experts‐comptables (CSOEC).

Entreprises et entrepreneurs individuels  du parcours du combattant au parcours de croissance

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