Deuxième rapport annuel sur la mise en Å“uvre de la réforme des fonds structurels 1990

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• Self-Strengthening Movement
• Structural Funds and Cohesion Funds
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Extrait

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
DEUXIÈME RAPPORT ANNUEL
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME
DES FONDS STRUCTURELS
DOCUMENT COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
DEUXIEME RAPPORT ANNUEL
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME
DES FONDS STRUCTURELS
1990
DOCUMENT Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la Commission.
Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant
une prise de position officielle de la Commission.
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1992
ISBN 92-826-3787-5
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1992
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in Belgium Résumé et commentaires
Le présent rapport, présenté en application de l'article 16 du
règlement n"2052/88 du 24 juin 1988 relatif à la réforme des fonds
structurels, concerne sa mise en oeuvre en 1990.
Deuxième du genre, ses développements rendent compte de la poursuite
des actions engagées en 1989 par la Commission et les Etats membres en
vue de concrétiser les engagements politiques inscrits dans les Cadres
Communautaires d'Appui.
Cette action conjointe s'est traduite, dans les faits, par un
renforcement du partenariat aussi bien dans la phase de préparation des
programmes que dans la négociation de leur contenu avec la Commission.
En cela l'année 1990 constitue une année décisive pour la mise en
oeuvre effective de la réforme pour l'ensemble des partenaires
puisqu'elle a abouti à l'approbation de la majeure partie des actions
prévues dans les CCA, approbation qui détermine l'engagement juridique
et financier de la Communauté, les CCA ne constituant qu'une
déclaration d'intention.
La nouvelle réglementation ayant mis l'accent sur la nécessité d'une
évaluation des actions à finalités structurelles, la Commission a
engagé, en 1990, une série de travaux dans ce sens.
L'actualité internationale a apporté un nouvel impératif pour la
politique structurelle de la Communauté. Le Conseil, sur proposition de
la Commission, a fait entrer les nouvelles régions allemandes dans le
processus d'ensemble.
L'objet du présent rapport est donc de dresser un bilan précis de la
mise en oeuvre des CCA, de l'état de la coordination des instruments
entre eux et avec les autres instruments financiers, mais aussi de
rendre compte des premiers résultats des évaluations engagées.
Ce document sera complété par la présentation d'un bilan à mi-parcours
de la réforme.
Dès à présent et malgré certaines di fficultés,le sentiment dominant qui
se dégage à la fois de la mise en oeuvre et de l'évaluation est
encourageant, aussi bien en ce qui concerne l'impact prévisible des
actions que de l'efficacité des procédures de programmation.
Les caractéristiques générales de la mise en oeuvre en 1990
Sur la base des engagements financiers communs et des axes prioritaires
définis par les différents partenaires dans les CCA, les Etats membres
ont présenté dès la fin de l'année 1989 pour certains, mais
principalement en 1990, les projets de programmes opérationnels ou
d'autres formes d'intervention à l'agrément de la Commission et ce pour
les actions nouvelles.
Cette seconde phase de la programmation a mobilisé les partenaires
régionaux, nationaux et communautaires pendant de longs mois.
3 -Par rapport aux procédures antérieures, le changement de méthode
d'intervention a permis une limitation importante du nombre de dossiers
à gérer au niveau communautaire, ce qui est dans la logique de la
subsidiar i té. De l'autre côté, il a imposé un changement d'attitude de
la part des autorités responsables des politiques structurelles dans
L'Etat membre pour le choix des mesures à présenter qui doivent être
conformes, dans leur objectif, aux axes prioritaires du CCA.
Lors de la négociation du contenu de ces programmes, la Commission a
maintenu son intention de parvenir à un meilleure synergie entre les
trois fonds structurels. Déjà concrétisée dans les CCA au travers
d'axes communs à deux ou plusieurs fonds, la synergie a été recherchée
dans la phase décisive d'approbation des programmes.
Les efforts de l'ensemble des partenaires ont permis de parvenir, à la
fin de 1990, à une situation satisfaisante au regard des décisions
portant approbation des programmes.
En ce qui concerne le suivi des CCA et des formes d'intervention, les
Etat s-membres Comités de suivi ont été mis en place dans tous les ou
et au début de régions concernées dans le courant de l'année 1990
I'année 1991.
Comme elle s'y était engagée, la Commission appuie les efforts des
Etats-membres pour constituer des systèmes de suivi des CCA et des
crédits communautaires.
En outre des difficultés de mise en oeuvre sont apparues, notamment au
regard des dispositions financières. La Commission a engagé une action
visant à améliorer et à simplifier les procédures et a adopté, en
décembre 1990, une première série de mesures à cet effet.
En 1990, l'exécution budgétaire a été globalement satisfaisante. On
peut noter que l'exécution au profit des régions de l'objectif 1 est
inférieure aux prévisions. Il y a lieu de rappeler que, en 1989, ces
régions avaient, a contrario, bénéficier d'un rythme d'exécution
supérieur aux. En toutes hypothèses,les crédits prévus pour
ces régions mais non utilisés feront l'objet de reports afin d'assurer
le maintien des engagements pris dans les CCA sur la période
quinquennale.
L'état d'avancement de chaque objectif
L'objectif 1 qui concerne 7 pays est mis en oeuvre par un CCA unique, à
l'exception de la France.
La mise en oeuvre s'effectue au travers d'un nombre de programmes
assez importants. Plus de 300 programmes ou autres formes
d'intervention ont été approuvées depuis l'entrée en vigueur de la
réforme.
A ce Jour la quasi-totalité des actions a fait l'objet d'une décision
de la Commission.
Un travail important a été effectué dans le cadre du partenariat pour
améliorer les outils de programmation, notamment au regard des critères
de sélection des projets et de la quantification des objectifs
poursuivis. Les priorités négociées au moment du CCA ont été maintenues lors de
l'approbation des programmes. Les programmes régionaux occupent une
place importante dans la mise en oeuvre de cet objectif. Il demeure
cependant que beaucoup d'actions, communes à plusieurs régions à
l'intérieur d'un même Etat membre continuent à être gérées au niveau
nat iona I .
En 1990 aucune modification substantielle des CCA n'est intervenue. Il
est cependant prévu pour certains Etats-membres de revoir la
programmation initiale, notamment pour prendre en compte certaines
opportunités d'investissements qui n'étaient pas prévisibles au moment
de la négociation mais aussi d'améliorer les programmations initiales.
En ce qui concerne l'exécution sur le terrain, les informations
relatives aux années 1989 et 1990 laissent apparaître un taux
d'exécution globalement significatif.
Pour I'ob iect i f 2, l'année 1990 est caractérisée par l'approbation de
tous les programmes nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle de
cet objectif, à l'exception de quelques actions au titre de RENAVAL et
RESIDER qui n'ont pu être approuvées avant la fin de l'année 1990.
Les CCA étant définis région par région, tous les programmes sont
également présentés au niveau régional.
Leur préparation a généralement été concomíttante à celle des CCA dont
le contenu nécessairement plus détaillé que ceux de l'objectif 1 leur
a donné un caractère plus directement opérationnel.
Comme pour l'objectif 1, le partenariat initié lors de la préparation
des CCA s'est poursuivi dans la phase de conception des programmes et
se poursuit pour leur suivi.
Pour les obj