EU Tax Policy Strategy

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EU Tax Policy Strategy

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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CommissioneuropéenneFiscalité et union douanière
Sécurité de la chaîne d'approvisionnement Mise à jour du code des douanes communautaire
Le code des douanes communautaire a fait l'objet d'une importante mise à jour liée à la sécurité, qui a récemment acquis force de loi. Cette mise à jour intéresse tous ceux qui sont impliqués dans la chaîne internationale d'approvisionnement. Il importe donc que les opérateurs économiques et les autorités douanières des pays tiers en soient informés.
À partir de janvier2008, le concept d'opérateur économique agréé sera introduit. En d'autres termes, les opérateurs fiables remplissant certains critères pourront obtenir des facilités en ce qui concerne les mesures de sécurité et demander à bénéficier des simplifications prévues par la réglementation douanière.
À partir de juillet2009, les opérateurs économiques seront tenus de fournir à l'avance aux autorités douanières des informations sur les marchandises destinées à être introduites sur le territoire douanier de la Communauté européenne ou à quitter ce dernier. Sans ces informations, les marchandises ne pourront pas être chargées sur les navires à destination de l'Union européenne.
Dans les enceintes internationales, les questions liées à cette mise à jour sont débattues avec nos principaux partenaires commerciaux et des organisations internationales, telles que l'Organisation mondiale des douanes dans le contexte du cadre de normes SAFE.
Les raisons de cette mise à jour
Les attentats terroristes perpétrés à New York, Madrid et Londres ont changé la face du monde dans lequel nous vivons. La lutte contre le terrorisme et pour la protection des citoyens est devenue pour les gouvernements plus qu’une question importante: un enjeu stratégique. Nous devons relever un défi, à la fois grave et nouveau: comment concevoir et mettre en oeuvre au mieux des mesures efficaces qui parviendront à protéger du terrorisme nos systèmes commerciaux et de transport, tout en préservant leur efficacité actuelle et les avantages qu’ils procurent aux consommateurs et aux entreprises.
Le Conseil européen du 25 mars 2004 a appelé à la protection des systèmes de transport sous toutes leurs formes, de manière à garantir l’efficacité des contrôles douaniers et à faciliter l’adoption et la mise en oeuvre de la stratégie de coopération douanière.
Ensemble avec les opérateurs économiques, les douanes ont un rôle à jouer dans la sécurisation de la chaîne d'approvisionnement et la facilitation du commerce licite. Une attaque terroriste portant atteinte à la chaîne d'approvisionnement internationale ne menacerait pas seulement
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des vies mais risquerait aussi de paralyser les transports internationaux avec des conséquences potentielles désastreuses pour l’économie mondiale. Dans le contexte du programme de sécurité en matière douanière de l’UE, le Parlement européen et le Conseil de l'UE ont adopté en 2005ce qu'on appelle les «modifications concernant la sécurité apportées au code des douanes communautaire» (voirIP/05/209) fournissant le cadre juridique aux mesures adoptées dans le règlement actuel.
Ses traits principaux
1 La Commission européenne a adopté un règlementvisant à renforcer la sécurité des envois qui entrent sur le territoire douanier de l'UE ou qui en sortent et à offrir de plus grandes facilités aux opérateurs qui respectent la législation. Celui-ci introduit un cadre permettantune meilleure analyse des risques applicable aux marchandises franchissant les frontières de l'UE. A er compter du 1janvier 2008, les opérateurs fiables (opérateurs économiques agréés), respectant des normes déterminées en matière de sécurité, bénéficieront de mesures de er facilitation des échanges et, à compter du 1juillet 2009, l'échange électronique d'informations préalables entre les opérateurs et les autorités douanières pour toutes les marchandises entrant et sortant du territoire de l'UE sera institué. Le règlement exige également que les autorités douanières échangent des informations sur les exportations par voie électronique afin d'accélérer les procédures d'exportation.
La publication des dispositions d'application constitue le suivi duRèglement CE 648/2005. Ces dispositions règlent les détails opérationnels des procédures douanières relatives aux mesures prévues par cerèglement(voir le communiqué de presseIP/06/1821règlement contenant). Le les dispositions d'application est entré en vigueur le 26 décembre 2006 et s'applique selon le calendrier suivant:
1.Depuis le début 2007, un cadre commun de gestion des risques est utilisé en appui aux contrôles améliorés des autorités douanières, fondés sur le risque. Le système de gestion des risques sera totalement informatisé en 2009.
2.Le 1er janvier 2008, les dispositions relatives au programme d'opérateur économique agréé (OEA) entreront en vigueur. Le programme OEA assurera un équilibre entre l'augmentation des exigences de sécurité et les assouplissements en faveur des entreprises qui respectent les règles.
er 3.juillet 2009, les opérateurs devront obligatoirement fournir à l'avanceA partir du 1 aux services des douanes des informations concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté européenne ou sorties de ce territoire.
En outre, l'entrée en vigueur du règlement d'application introduit une mesure qui ne concerne pas la sécurité: les services des douanes obtiennent la possibilité d'échanger par voie électronique des informations sur les exportations effectuées entre les bureaux de douane impliqués dans la procédure. Cela permettra aux exportateurs communautaires de recevoir la preuve de l'exportation immédiatement après la sortie des marchandises (système de contrôle
1 Le présent règlement assure la mise en oeuvre des modifications du code des douanes communautaire introduit par le Parlement et le Conseil en 2005 (IP/05/209).
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er des exportations). Tous les Etats membres devraient être prêts pour le 1juillet 2007 au plus tard.
Les mesures introduites visent à renforcer le niveau de protection offert par les contrôles douaniers pour les marchandises entrant sur le territoire de la Communauté européenne ou en sortant.
Ces mesures devraient permettre des contrôles douaniers plus rapides et plus ciblés facilitant le commerce licite, mais plus rigoureux quant aux exigences de sécurité et de sûreté minimales. Elles consistent à introduire un nouveau cadre de gestion du risque; d'accorder le statut d'opérateurs économiques agréés aux opérateurs fiables; d'introduire l'obligation de présenter des informations préalables à l'arrivée/au départ pour l'ensemble des marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou qui en sortent et de faciliter l'échange d'informations entre les administrations douanières.
Nouveau cadre pour la gestion du risque
L'expertise douanière en matière de contrôle des marchandises, étayée par l'utilisation de systèmes informatiques modernes et par une évaluation efficace des risques, est vitale pour détecter les marchandises illégales qui franchissent les frontières de l'UE, comme les drogues, les matières explosives ou nucléaires et les armes chimiques.
Le nouveau règlement établit un meilleur mécanisme de partage des informations sur les risques et introduit des critères communautaires uniformes de sélection des risques pour les contrôles, fondés sur des systèmes informatisés.
Opérateur économique agréé
Les opérateurs fiables et respectueux de la législation bénéficieront de procédures douanières simplifiées et/ou de facilités en ce qui concerne les contrôles douaniers afférents à la sécurité et à la sûreté au titre du système de certification de l'opérateur économique agréé.
Le système OEA devrait assurer une chaîne d'approvisionnement plus sûre et plus fiable de bout en bout. L'obtention du statut d'OEA constituera une valeur ajoutée pour l'opérateur, attestant le respect de critères et de contrôles de sécurité rigoureux. Ceci constituera un avantage concurrentiel pour les entreprises participantes.
Informations sur les marchandises avant ou l'entrée sur le territoire de l'UE – ou la sortie
Les opérateurs devront fournir aux autorités douanières des informations préalables sur les marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté européenne ou qui en sortent (déclarations sommaires d’entrée et de sortie).
Ceci permettra aux autorités douanières d'effectuer de meilleures analyses de risques, par exemple avant que les marchandises n'arrivent sur le territoire douanier, et de se concentrer sur les chargements à haut risque grâce à la disponibilité d'informations sur le risque à un stade précoce.
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Il en résulteraégalement un traitement et une mainlevée plus rapides à l'arrivée, pour le plus grand avantage des opérateurs.
Système de contrôle des exportations
Les autorités douanières seront invitées à échanger des informations sur les exportations par voie électronique entre les bureaux douaniers concernés par la procédure. Il s'agit là d'un premier pas vers l'informatisation complète des douanes, ce qu'on appelle leprojet de douanes électroniques(electronic customsproject) (voirIP/05/1501).
Lorsque tous les États membres seront connectés au système de contrôle des exportations (en juillet 2007 au plus tard), les exportateurs communautaires recevront la preuve de l'exportation immédiatement après la sortie des marchandises, permettant ainsi l'accélération de toutes les procédures y afférentes (remboursement de la TVA, etc.).
Pour en savoir plus
Vous trouverez d'autres informations sur le site Internetde la Commission européenne, direction générale de la fiscalité et de l'union douanière:
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/policy_issues/customs_security/index_fr.htm
Principaux documents 1.Le règlement (CE) n° 648/2005, publié au JOCE L 117/2005.
2.648/2005 publiées au JOCELes dispositions d'application du règlement(CE) n° L 360/2006: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_360/l_36020061219fr00640125.pdf
3.Le concept d’opérateur économique agréé est explicité dans les dispositions d'application précitées. L'article14bis établitles dispositions générales, les articles 14ter14 etquater concernentles modalités de dépôt des demandes, les articles 14octies, 14nonies, 14decies, 14undecies14 etduodecies fixentles conditions et critères d'octroi du certificat AEO. Des précisions sont fournies dans le rapport concernant l'action pilote OEA, les lignes directrices sur l'AEO et le modèle COMPACT OEA.
4.des dispositions d'application indique quelles sont les données à fournirL'annexe III dans la déclaration préalable relative aux marchandises qui introduites sur le territoire douanier de la Communauté ou qui quittent ce dernier.
5.4Les articlessepties à4undecies desdispositions d'application concernent le cadre commun de gestion des risques.
6.Coopération entre la CE et les États-Unis: des informations sont fournies et dix recommandations, formulées dans le document intitulé«Customs Cooperation on transatlantic supply chain security» (coopération douanière en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement transatlantique).
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7.Coopération avec la Chine en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement: communiqué de presse IP/06/1206.
8.L'initiative communautaire en matière de sécurité est compatible avec le cadre de normes SAFE de l'OMD. D'autres informations sur la coopération dans les enceintes internationales figurent sur le site web de la Commission européenne (direction générale de la fiscalité et de l'union douanière): http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/policy_issues/customs_security/index_fr.htm
9.Vous trouverez une "foire aux questions" (FAQ)sur une page spéciale du même site Internet:http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/faq/index_fr.htm
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