Fonds européen de développement régional

European Commission Directorate-General For Regional Policy

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• Annual report
• European Regional Development Fund

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Extrait

COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
FONDS EUROPEEN
DE
DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
Cinquième rapport annuel (1979)
Bruxelles
Luxembourg
1980 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
FONDS EUROPEEN
DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
CINQUIEME RAPPORT ANNUEL (1979)
N° de catalogue: CB-30-80-940-FR-C
CORRIGENDUM
Le texte de la page 101 est à remplacer par le texte ci-dessous:
3. Coordination des politiques régionales Dans cette perspective, la coordination des
nationales. régimes généraux d'aide à finalité régionale
représente un des éléments essentiels.
En vue d'arriver progressivement à une
répartition équilibrée sur le territoire de la Le Conseil estime qu'une confrontation
Communauté des activités économiques, une périodique, notamment au sein du comité de
coordination des politiques régionales natio­ politique régionale, des problèmes régionaux
nales ainsi que de celle de la Communauté est dans les différents Etats membres et des
indispensable. Les programmes de dévelop­ politiques régionales nationales ainsi que de
pement régional constituent à cet égard le celle de la Communauté est hautement
cadre le plus approprié pour la mise en oeuvre souhaitable en vue d'aboutir à une telle
concrète d'une coordination bien articulée.
coordination. COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
FONDS EUROPÉEN
DE
DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
Cinquième rapport annuel (1979)
Manuscrit terminé en juillet 1980 Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes:
DA ISBN 92-825-2052-8
DE ISBN 92-825-2053-6
EN ISBN 92-825-2054-4
IT ISBN 92-825-2056-0
NLN 92-825-2057-9
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage
© Copyright CECA - CEE - CEEA, Bruxelles-Luxembourg, 1 980
Printed ¡n Luxembourg
Les articles et textes paraissant dans cette publication peuvent être
reproduits librement, en entier ou en partie, avec citation de leur origine
ISBN 92-825-2055-2 N° de catalogue : CB-30-80-940-FR-C XVI/41/80
POINT PAGE SOMMAIRE
1 3
Chapitre I : INTRODUCTION
9 6 e II : LA POLITIQUE REGIONALE EM 1979
- Résolution du Conseil de février
9 6
1979
7 11 - Modi f i cat ions du règlement du Fonds
- Les propositions d'actions communau­
10 á
taires spécifiques
19 9 - Opérations intégrées
- L'impact régional des autres
20 10 politiques et instruments
- Programmes de développement régional 3 30 .13
- Aperçus statistiques annuels sur les
résultats des politiques régionales 33 14
35 15 - Etudes de développement régional
18 42 Chapitre III : INTERVENTIONS DU FONDS EN 1979
13 - Dotation du Fonds 43
18
- Les demandes de concours 44
21 - Les décisions des 48
24
- L'impact sur l'emploi 54
25 - Le financement d'études 57
- La complémentarité entre l'action
25 du Fonds et celle des Etats membres 58
20 - Taux .l'utilisation des crédits 59
6C - Bilan sommaire 1975 - 1979 27
27 - Opérations intégrées 61
Chapitre IV : - ANALYSE REGIONALE DES INTERVENTIONS
DU F0"!DS 65 29
Concent rat ion géographique des
concours °5
- Les interventions dans certaines
régions prioritaires 67 31
Chapitre V : - PAIEMENTS ET CONTROLES 131 54
- Paiements 131
- Contrôles55 XVI/41/80
POINT PAGE
Chapitre VI : LA PUDLICITE CONCERNANT LES INTER­
VENTIONS DU FONDS 144 59
Chapitre VII : CONCLUSIONS9 68
ANNEXES
A. Annexe statistique sur les activités du Fonds 72
Tableau 1. Récaoitulation des décisions de concours en 1979 73
Tableau 2. Catégories d'investissenents financés dans les
domaines des industries et des services 74
Taoleau 3.s d'investissements financés dans les
domaines des infrastructures 76
Tableau 4. Concours du Fonds par habitant8
Tableau 5. Statistiques régionales des concours du Fonds 79
Tableau 6. Situation budgétaire 83
Tableau 7. Paiements effectués4
Tableau 8. Contrôles effectués5
3. Annexe bibliographique
1. Dispositions arrêtées concernant la politique
régionale communautaire 87
2. Propositions de la Commission8
3. Publications9
C. Textes principaux
92 1. Règlement du Fonds (version actualisée)
2. Résolution du Conseil du 6.2.1979 concernant les
orientations de la politique régionale communautaire >0(f
LISTE DES CARTES
1. Concours du Fonds régional, 1975 - 1979 30
2. Régions prioritaires d'intervention du Fonds Régional dans
chaque Etat membre (analysées au Chapitre IV)4 - 3 - XVI/41/80-FR
Chapitre I - INTRODUCTION
1. Le Fonds européen de développement régional a été créé en mars 1975 (1).
Le 6 février 1979, le règlement du Fonds a été modifié par le Conseil (2);
les principales modifications, déjà mentionnées dans le rapport annuel pré­
cédent (3), sont rappelées plus loin (4). Le présentt porte sur les
activités du Fonds au cours de l'année 1979, première année pendant laquelle
la gestion dus a été effectuée sur base du règlement modifié.
2. La dotation du Fonds en 1979 s'est élevée à 945 millions d'UCE, contre 581
millions d'UCE en 1978. Cette augmentation de 63 % a constitué le résul­
tat de l'action du Parlement, qui a porté à 945 le montant de 620 millions
d'UCE prévu par le projet de budget. Sur les 945 millions d'UCE, 45s E étaient affectés à la nouvelle section dite "hors quota" du Fonds, mais
n'ont pu être dépensés en 1979 car les règlements d'application (5) n'avaient
pas encore été adoptés par le Conseil à la fin de l'année. Les statistiques
d'engagements et de paiements figurant dans le présent rapport concernent
donc toutes la section "sous-q iota", qui disposait de 900 millions d'UCE au ti­
tre du budget de 1979, auxquels s'ajoutaient 43 millions d'UCE reportés de
l'exercice précédent.
3. La Commission a arrêté en 1979, au titre de la section "sous quota" du Fonds,
410 décisions de concours en faveur de 2.835 projets d'investissement, repré­
sentant un montant total de concours de 962 millions d'UCE. Depuis 1975,
9.182 projets ont ainsi été approuvés, portant à 2.488 millions d'UCE le mon­
tant total des crédits engagés (6). Proportionnellement à la population des
zones aidées de chaque pays le concours varie de 54,2 UCE par habitant pour
le Danemark à 8,2 UCE pour le Luxembourg (7). Les 962 millions d'UCE engagés
en 1979 ont porté à raison de 28 '/. (1975-79 : 32 %) sur des projets dans les
secteurs de l'industrie et des services, qui devaient permettre la création
ou le maintien de 79.000 emplois (1975-79 : 340.000), et à raison de 72 %
(1975-79 : 68 '/.) sur des projets d'infrastructure. Les paiements effectués
en 1979 se sont élevés à 513 millions d'UCE. Le total des paiements effec­
tués depuis la création du Fonds représente 53,1 % du total des crédits engagés
./.
(1) Règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil du 18 mars 1975, portant création d'un
Fonds européen de développement régional (J.O. n° L 73 du 21.3.1975), ci-
après dénommé "règlement du Fonds".
(2) Règlement (CEE) n° 214/79 du Conseil du 6 février 1979, portant modifica­
tion du règlement (CEE) 724/75, du 18.3.1975 (J.O. n° L 35 du 9 février 1979).
La version actualisée du règlement, publiée dans le J.O. n° 36 du 9 février
1979, est reproduite en annexe.
(3) Point 3 du 4ème rapport annuel.
(4) Points 11 - 15 du présent rapport.
(5) Points 16 - 18 dut.
(6) Il est à noter que les concours du Fonds sont décidés, et les paiements effec­
tués, en monnaies nationales. Dans ce rapport les montants'sont exprimés en
unités de compte européennes (UCE). A cause du taux de change variable de
l'UCE, utilisée depuis le 1.1.978, ces montants ne peuvent avoir qu'une va­
leur approximative. Les montants se rapportant à la période de 1975 à 1977
ont été actualisés au taux de conversion du 1.1.1978.
(7) Tableau 4 en annexe. 4 - XVI/41/80-FR
4. La Commission estime toujours que l'impact du Fonds ne peut être apprécié
de manière isolée. En premier lieu, les interve