Fonds européen de développement régional

Directorate-General For Regional Policy European Commission

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• Annual report
• European Regional Development Fund

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Extrait

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Fonds européen
de développement régional
Sixième rapport annuel (1980)
BRUXELLES / LUXEMBOURG COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
Fonds européen
de développement régional
Sixième rapport annuel (1980)
Manuscrit terminé en juin 1981 Le présent ouvrage est également disponible en
DA ISBN 92-825-2841-3
DEN 92-825-2842-1
EN ISBN 92-825-2843-X
ITN 92-825-2845-6
NL ISBN 92-825-2846-4
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Printed in Belgium
Les textes paraissant dans cette publication peuvent être reproduits librement, en entier ou
en partie, avec citation de leur origine.
ISBN 92-825-2844-8 N° de catalogue: CB-32-81-697-FR-C PREFACE
Le règlement du Conseil portant création du Fonds européen de
développement régional stipule que:
1. "Avant le 1er octobre de chaque année, la Commission présente au
Conseil, à l'Assemblée, ainsi qu'au Comité économique et social, un
rapport sur l'application du présent règlement au cours de l'année
précédente.
2. Ce rapport porte également, d'une part, sur la gestion financière du
Fonds, et d'autre part, sur les conclusions que tire la Commission des
contrôles exercés sur les opérations du Fonds". TABLE DES MATIERES
CHAPITRE I : INTRODUCTION 1 E II : LA POLITIQUE REGIONALE EN 1980 3
Contexte politique et économique
Fonds Régional 4
Hors-quota
Modifications du règlement 6
Rapport périodique 7
Impact régional des autres politiques et instruments financiers . . 7
Instruments financiers susceptibles d'appuyer le développement
régional 9
Programmes de développement régional 13
Aperçus statistiques annuels sur les résultats des politiques
régionales 14
Opérations intégrées de développement régional5
Etudes de développement régional6
rolitiques régionales des Etats membres7
Comité de Politique Régionale8
CHAPITRE III : INTERVENTIONS DU FONDS EN 1980 21
Dotation du Fonds 2
Les demandes de concours pour les projets d'investissement
Les décisions des pour lesst
Principaux types de projets financés
Degré de réalisation des projets financés
Octroi de bonification d'intérêt sur les prêts accordés par la BEI 28
L'impact des interventions du Fonds sur l'emploi 29
Financement d'études 30
Complémentarité1
Utilisation des crédits d'engagement2
L'activité du Comité du Fonds en 19803
Bilan sommaire 1975 - 19805
Opérations intégrées de développement régional 37
CHAPITRE IV : ANALYSE REGIONALE DES INTERVENTIONS DU FONDS 4
Concentration géographique des concours 4
Les interventions du Fonds dans certaines régions prioritaires et
dans certaines autres régions
CHAPITRE V : GESTION FINANCIERE ET CONTROLES 67
Ressources budgétaires disponibles et résultats financiers
Contrôles 73 CHAPITRE VI : LA PUBLICITE CONCERNANT LES INTERVENTIONS
DU FONDS 79
CHAPITREVII: CONCLUSIONS83
ANNEXEA.ANNEXE STATISTIQUE85
Tableau1:Récapitulation des décisions de concours du Fondsen198085u2:Catégories d'investissements financés dans les domaines
desindustrieset des services88
Tableau3:s s financés dans les domaines
desinfrastructures90
Tableau4:Concours du Fonds par habitant 92u 5: Statistiques régionalesdesconcoursdu Fonds93
Tableau 6: Situation budgétaire98u 7: Liquidation desengagements99
Tableau 8: Contrôles effectués100
ANNEXE Β. ANNEXE BIBLIOGRAPHIQUE.·...'103
Dispositions arrêtées concernant lapolitiquerégionale
communautaire 103
Propositionsde la Commission105
Publications105
ANNEXEC.TEXTES PRINCIPAUX109
LISTEDESCARTES117
LISTE DES TABLEAUX119CHAPITRE I : INTRODUCTION
Le règlement du Fonds européen de développement régional (FEDER),
approuvé par le Conseil en mars 1975 (') , a été modifié le 6 février
1979 (*) . Le présent rapport annuel, qui constitue le sixième, porte
sur les activités du Fonds au cours de l'année 1980. C'est au cours
de cette année qu'ont été pleinement mises en oeuvre les principales
dispositions du règlement modifié. Ainsi, l'adoption par le
Conseil, en octobre 1980, de cinq règlements de mise en oeuvre de la
section "hors quota" (3) apparaît comme un des faits majeurs de cette
année en ce qui concerne la politique régionale de la Communauté. De
même, 1980 aura été l'année d'achèvement du premier rapport
périodique sur la situation socio-économique des régions de la
Communauté (*) . Enfin, dans la perspective de l'adhésion de la Grèce
à compter du 1er janvier 1981, le Conseil a, le 16 décembre 1980
modifié les quotas des Etats membres pour incorporer le quota de la
Grèce (»).
La dotation du Fonds en 1980 s'est élevée à 1.165 millions d'UCE,
contre 945 millions d'UCE en 1979, soit une augmentation de 23 7. par
rapport à l'année précédente. Sur les 1.165 millions d'UCE, 58
millions d'UCE étaient affectés à la section "hors quota" du Fonds,
mais n'ont pu être engagés en 1980, car les règlements de mise en
oeuvre n'ont été adoptés par le Conseil qu'en fin d'année.
Règlement (CEE) numéro 724/75 du Conseil, du 18 mars 1975, portant
création d'un Fonds européen de développement régional (J.O. numéro L
73 du 21.3.1975) ci-après dénommé "règlement du Fonds".
Règlement (CEE) numéro 214/79 du Conseil, du 6 février 1979, portant
modification du règlement (CEE) 724/75 du 18.3.1975.
Règlements (CEE) numéros 2615/80, 2616/80, 2617/80, 2618/80 et
2619/80, du 7 octobre 1980, instituant cinq actions communautaires
spécifiques de développement régional (J.O. numéro L 217 du
15.10.1980).
Point 20 du présent rapport.
Règlement (CEE) numéro 3325/80 du Conseil, du 16 décembre 1980
modifiant le règlement numéro 724/75. 3. La Commission a arrêté en 1980, au titre de la section "sous quota"
du Fonds, 390 décisions de concours en faveur de 2.563 projets
d'investissement, représentant un montant total de concours de
1.126,38 millions d'UCE. Depuis 1975, 11.745 projets ont ainsi été
approuvés, portant à 3.586 millions d'UCE le montant total des
crédits engagés ('). Proportionnellement à la population des zones
aidées de chaque pays, le concours varie de 66,26 UCE par habitant
pour l'Irlande à 9,37 UCE pour le Luxembourg (').
Les 1.126,38 MUCE engagés en 1980 ont porté, à raison de 26 7. (1975 -
1980: 30 X) , sur des projets dans les secteurs de l'industrie et des
services, qui devaient permettre la création de 60.000 emplois (1975
- 1980 : 400.000), et à raison de 74 7. (1975 - 1980 : 70 7.) sur des
projets d'infrastructure. Les paiements effectués en 1980 se sont
élevés à 726,698 millions d'UCE, soit 101,6 7. des crédits budgétaires
disponibles pour la section "sous quota", ce qui porte le total des
paiements effectués depuis la création du Fonds à 56,4 7. du total des
crédits engagés.
4. Le présent rapport consacre un paragraphe aux activités du Comité de
Politique Régionale (*). En effet, ce Comité a eu en 1980 un rôle
important en matière de concertation entre la Commission et les Etats
membres, notamment en ce qui concerne l'élaboration du 1er rapport
périodique sur la situation économique et sociale des régions de la
Communauté.
Un paragraphe a également été consacré aux activités du Comité du
Fonds.
Une annexe bibliographique est également jointe cette année,
mentionnant les actes juridiques de base relatifs au Fonds régional
ainsi que les publications de la Commission dans le domaine de la
politique régionale.
Il est à noter que les concours du Fonds sont décidés et les paiements
effectués en monnaie nationale. Dans ce rapport, les montants sont
exprimés en unités de compte européenne (UCE). En raison du taux de
change variable de l'UCE, utilisée depuis le 1.1.1978,.ces montants ne
peuvent avoir qu'une valeur approximative. Less se
rapportant à la période de 1975 à 1977 ont été actualisés au taux de
conversion du 1.1.1978. Sauf indication contrair