Guide des professions dans l'optique du grand marché

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GUIDE DES PROFESSIONS DANS LOPTIQUE DU GRAND MARCHÉ COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DOCUMENT COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Guide des professions dans l'optique du grand marché par Jean-Claude Séché Préface de Jacques Delors DOCUMENT Avertissement Cette édition du «Guide des professions dans l'optique du grand marché» constitue une première contribution documentaire à l'action entreprise pour une information complète des citoyens sur cette matière. Elle vise à contribuer au débat public sur la construction européenne. Ni la Commission des Communautés européennes, ni aucune personne agissant au nom de la Commission n'est responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qu'il contient. Cette documentation fera l'objet de mises à jour et de compléments réguliers. Toute demande de renseignements complémentaires peut être adressée à la Division IX/E/3 - CCE - JECL - 2/94, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles. Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes: ES ISBN 92-825-8063-6 DA ISBN 92-825-8064-4 DE ISBN 92-825-8065-2 GR ISBN 92-825-8066-0 EN ISBN 92-825-8067-9 IT ISBN 92-825-8069-5 NL ISBN 92-825-8070-9 PT ISBN 92-825-8071-7 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage. L'auteur remercie ses collègues des services de la Commission qui l'ont aidé à établir ce Guide.
Source : EU Bookshop, http://bookshop.europa.eu/
Nombre de pages : 260
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GUIDE DES PROFESSIONS
DANS LOPTIQUE
DU GRAND MARCHÉ
COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
DOCUMENT COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Guide des professions
dans l'optique du grand marché
par Jean-Claude Séché
Préface de Jacques Delors
DOCUMENT Avertissement
Cette édition du «Guide des professions dans l'optique du grand marché» constitue une première contribution documentaire à l'action entreprise
pour une information complète des citoyens sur cette matière. Elle vise à contribuer au débat public sur la construction européenne. Ni la
Commission des Communautés européennes, ni aucune personne agissant au nom de la Commission n'est responsable de l'usage qui pourrait être
fait des informations qu'il contient.
Cette documentation fera l'objet de mises à jour et de compléments réguliers.
Toute demande de renseignements complémentaires peut être adressée à la
Division IX/E/3 - CCE - JECL - 2/94, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles.
Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes:
ES ISBN 92-825-8063-6
DA ISBN 92-825-8064-4
DE ISBN 92-825-8065-2
GR ISBN 92-825-8066-0
EN ISBN 92-825-8067-9
IT ISBN 92-825-8069-5
NL ISBN 92-825-8070-9
PT ISBN 92-825-8071-7
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
L'auteur remercie ses collègues des services de la Commission qui l'ont aidé à établir ce Guide. Sa gratitude va particulièrement à Madame
Juana Ruiz pour la confection des annexes et la «consolidation» des textes qu'elles contiennent.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1988
ISBN 92-825-8068-7
N° de catalogue : CB-PP-88-004-FR-C
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1988
Printed in Belgium Préface
La Communauté européenne a solennellement retenu l'objectif de la création, d'ici à
1992, d'un grand marché sans frontières. Par sa dimension, cet espace économique et
social réellement commun et solidaire — le plus important du monde — sera l'atout
indispensable du redressement et de la compétitivité de nos entreprises; il offrira des
opportunités nouvelles pour chaque citoyen de nos pays. Il constitue l'un des principaux
moteurs de l'Union européenne.
L'Europe est une terre d'échanges commerciaux mais plus encore d'échanges entre les
citoyens. La liberté de circulation, c'est, au sens le plus élevé, celle des hommes, celle des
idées. Elle implique le droit d'exercer son activité professionnelle partout en Europe, pour
les entreprises, pour les professions libérales, pour les salariés.
Ce droit est déjà entré dans les faits. Il doit encore progresser.
C'est ce que prévoit l'Acte européen, entré en vigueur le 1er juillet 1987, qui a donné à la
Communauté les moyens institutionnels de mise en place du «grand marché de 1992».
Pour cela, la détermination politique des États membres est indispensable. La Commis­
sion, quant à elle, s'est d'ores et déjà engagée dans la voie de la réalisation des nouvelles
ambitions.
Jacques DELORS
Président de la Commission
des Communautés européennes Sommaire
Préface 3
Introduction7
Vousavezdesdroits7
Vouspouvezfaire respecter vos droits7
Dans le pays d'accueil vous demeurez un étranger 8
Égalité de traitement et rapprochementdeslégislations9
I — L'égalité de traitementdanslepaysd'accueil10
A — L'activité professionnelle10
1. Activité salariée 10
2.énonsalariée11
Β —Lesdroitssociauxetpolitiques12
1.Droitsx13
2.Droitsciviquesetpolitiques14
C —Ledroitdesedéplacer15
1.Droitd'entrée15
2. Droit de séjour15
3. Droit de demeurer16
4. Respect de l'ordre public du pays d'accueil 16
D — Le droit de transférer desfonds16
1. Paiements courants(article106CEE)16
2. Capitaux (article 67CEE)17
II — Le rapprochement des législations — Les directives communautaires18
A — La reconnaissance des diplômes (salariés et indépendants) 18
1. Reconnaissance des s fondée sur une harmonisation des conditions de forma­
tion 18
2.e sans harmonisation desconditionsdeformation19
3.Reconnaissance des diplômes assortie d'uneexpérienceprofessionnelle 19
4.Droits acquis19
5.e des qualifications fondée sur l'expériencee19
6.Absence de reconnaissance communautaire des diplômes 19
7.Proposition de e généralisée dess20
Β—Lesmesures destinées à faciliter l'exercice de laprofession20
1. Professions libérales20
2. Assurances, banques, travaux publics 22
Annexes
Textes relatifs à l'exercice d'uneactivitéprofessionnelle dans un autre État membre que celui d'origine ou
de provenance
1. Traité CEE du 25 mars 195729
Ibis. Extraits du Livre blanc de la Commission39
2. Salariés 55
3.Médecins63
4.Infirmiers95
5.Dentistes1096. Vétérinaires 129
7. Droits acquis (médecins, infirmiers, dentistes, vétérinaires) 143
8. Sages-femmes 147
9. Architectes 161
10. Pharmaciens 17
11. Transporteurs 19
12. Avocats 215
13. Agents et courtiers d'assurance 22
14. Coiffeurs 23
15. Agents commerciaux indépendants 24
Liste d'arrêts de la Cour de justice relatifs au droit d'établissement et à la libre prestation des
services 249
Liste des directives relatives à la reconnaissance des qualifications fondée sur l'expérience profes­
sionnelle 25
Liste des comités consultatifs pour la «formation» 253
Bibliographie5 Introduction
Vous êtes ressortissant d'un des États membres de la Communauté économique européenne (Allemagne,
Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-
Uni), et vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans un autre État membre que le vôtre.
Ce Guide n'a pas d'autre prétention que de vous familiariser avec la législation communautaire vous
concernant et de vous rendre les textes officiels plus accessibles (') en vous présentant la photographie de la
situation actuelle.
Dans un Livre blanc adressé au Conseil européen (2), concernant l'achèvement du marché intérieur d'ici au
31 décembre 1992, la Commission a présenté les mesures qui lui paraissent nécessaires pour établir cet
espace sans frontières intérieures. Elle considère, en particulier, que les citoyens communautaires doivent
pouvoir être libres d'exercer leur profession à travers la Communauté, si tel est leur désir, sans formalités
susceptibles, en dernière analyse, de les décourager. A cette fin, elle préconise, notamment, la reconnais­
sance mutuelle des diplômes sans harmonisation préalable des conditions d'accès aux professions et d'exer­
cice de celles-ci.
Vous avez des droits
La Communauté européenne est une communauté «de droit», dans laquelle vous avez des droits en tant
que ressortissant d'un État membre. Comme migrant, vous bénéficiez de la libre circulation des personnes,
un des principes fondamentaux du marché commun (article 3 CEE, sous c), qui repose sur l'égalité de
traitement avec les nationaux du pays d'accueil ou, en d'autres termes, sur l'interdiction de vous discrimi­
ner sur la base de votre nationalité (article 7 CEE). Le pays d'accueil a l'obligation de respecter toutes les
implications de ce principe.
La contrepartie réside dans les obligations auxquelles vous êtes légitimement soumis, comme les nationaux,
dans le pays d'accueil. Il vous incombe de vous y préparer, notamment par un effort de formation. La
Communauté y contribue, pour sa part, notamment par la mise en œuvre de son Programme d'action en
matière de mobilité des étudiants universitaires (ERASMUS).
Vous pouvez faire respecter vos droits
Plusieurs voies vous sont ouvertes à cet effet.
Recours juridictionnels
Pour faire respecter le droit communautaire par les instances nationales, il n'existe pas, dans les États
membres, déjuges «communautaires». Le traité a laissé cette tâche aux juges nationaux, qui doivent, en
cas de conflit entre le droit national et le droit communautaire, donner la primauté à ce dernier. Vous avez
donc le droit de demander aux administrations de l'État membre où vous résidez d'appliquer le droit
communautaire et, en cas de refus, d'en saisir le juge national compétent, comme s'il s'agissait du droit de
cet État.
(') Voir également le Recueil de textes concernant l'entrée et le séjour ainsi que le Recueil des dispositions communautaires sur la
sécurité sociale, édités par l'OITicc des publications officielles des Communautés européennes, voir Bibliographie en annexe.
(:) Voir annexe 1 bis. Vous pouvez, en outre, demander au juge national de soumettre à la Cour de justice des Communautés
européennes les questions d'interprétation ou de validité du droit communautaire qui sont soulevées
devant lui si une décision sur ce point lui est nécessaire pour rendre son jugement (article 177 CEE).
Il résulte de l'octroi de compétence au juge national que vous ne pouvez normalement pas saisir directe­
ment la Cour de justice. Le contrôle de la Cour s'exerce néanmoins sur le respect, par les États membres, de
leurs obligations et sur la conformité au droit communautaire de l'action des autres institutions de la
Communauté (Conseil et Commission), puisqu'elle peut être saisie, selon les cas, par un juge national ou
par une institution communautaire.
Commission des Communautés européennes
La Commission, sans en avoir le monopole, a la mission de surveiller l'application du droit communau­
taire et de mettre en œuvre les moyens propres à assurer la sanction des violations de ce droit. A ce titre,
elle veille à la recherche, à la prévention et à la poursuite des manquements des États membres, ce qui, le
cas échéant, peut l'amener à saisir la Cour de justice.
Vous êtes en mesure de l'aider utilement dans cette tâche en lui soumettant les cas de violation du droit
communautaire dont vous auriez connaissance, par l'envoi d'une plainte au Secrétariat général de la
Commission des Communautés européennes, 1049 Bruxelles, Belgique.
Parlement européen
La Commission est incitée à exercer son rôle de surveillance par les questions que lui posent les membres
du Parlement européen. Vous pouvez vous adresser à l'un d'eux pour attirer son attention sur un problème
qu'il soumettra à la Commission, au Conseil et, éventuellement, à l'administration nationale concernée.
Le Parlement a organisé également un système d'examen des pétitions qui peuvent lui être adressées à l'une
des adresses suivantes:
— Centre européen, Luxembourg;
— Rue Belliard 97/113, 1040 Bruxelles;
— Avenue de l'Europe, Strasbourg.
Organisations nationales
Ayant le droit de vous installer dans un autre pays que le vôtre et d'y être traité comme les nationaux de ce
pays, une méthode efficace pour y défendre vos droits est, précisément, de vous adresser aux nationaux
regroupés dans des organisations (associations, syndicats, mutuelles, partis politiques, parlementaires et
élus locaux), qui vous aideront dans vos démarches administratives et judiciaires.
Dans certains cas, des services d'information ont été créés dans le pays d'accueil (3). Ils peuvent vous
guider dans vos démarches. Vous pouvez en obtenir l'adresse auprès de la Commission ou des autorités
nationales.
Dans le pays d'accueil vous demeurez un étranger
Si les citoyens européens ont des droits et sont soumis à des obligations, il n'existe pas encore de véritable
citoyenneté européenne. Même si la Communauté vise à l'égalité de traitement la plus complète entre les
ressortissants des États membres et ceux du pays d'accueil, les migrants ne sont pas encore complètement
(3) Voir ci-dessous p. 21.

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