La mise en Å“uvre de la réforme des fonds structurels 1992

Directorate-General For Education And Culture European Commission

Sujets

• Annual report
• Structural Funds and Cohesion Funds
• European Agricultural Guidance and Guarantee Fund
• European Regional Development Fund
• European Social Fund
• Self-Strengthening Movement

Informations

• Publié par: DIRECTORATE-GENERAL-FOR-EDUCATION-AND-CULTURE-EUROPEAN-COMMISSION
• Nombre de lectures: 130
• EAN13: 928267083
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Fonds structurels communautaires
Quatrième rapport annuel
La mise en œuvre
de la réforme
des fonds structurels
1992
Commission européenne Fonds structurels communautaires
Quatrième rapport annuel
La mise en œuvre
de la réforme
des fonds structurels
1992
Commission européenne Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1994
ISBN 92-826-7083-X
© CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1994
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in the Netherlands AVANT-PROPOS
Ce Quatrième rapport annuel sur la mise en œuvre de la réforme des fonds structurels est établi, comme
les années passées, en application de l'article 16 du règlement (CEE) n° 2052/88.
Il aborde les grands thèmes que précise l'article 31 du règlement (CEE) n° 4253/88, en insistant notamment
sur l'utilisation des ressources budgétaires de chaque fonds et en présentant un bilan concret de leurs acti­
vités.
Le premier chapitre dresse donc le bilan de la mise en œuvre des actions décidées, par objectif et par pays.
Il fait également le point sur les programmes décidés dans le cadre des initiatives communautaires, sur les
actions innovatrices et sur les actions d'assistance technique.
Le chapitre II est consacré à l'exécution budgétaire de l'année 1992, au rôle des instruments de prêts (BEI,
CECA) dans la réalisation des objectifs prioritaires et aux contrôles de la bonne utilisation des fonds com­
munautaires.
Le dernier chapitre, enfin, est consacré à la mise en œuvre des principes de la réforme, mais il insiste sur­
tout sur les travaux d'évaluation entrepris soit à l'initiative de la Commission, soit à l'initiative des États
membres, sur le respect du principe de l'additionnante et sur le rôle des partenaires sociaux.
Le «bilan à mi-parcours» de février 1992 ayant rendu compte des résultats déjà encourageants obtenus dans
la mise en œuvre des actions financées par les trois fonds, les principales propositions du paquet Delors
Il ont été approuvées lors du sommet d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992, avec notamment un dou­
blement, d'ici à 1999, des ressources structurelles pour les quatres pays les moins prospères de la
Communauté, la priorité donnée à l'objectif n° 1, une augmentation importante des fonds consacrés aux
autres objectifs, une redéfinition des rôles des objectifs nos 3 et 4 ainsi que la prise en compte des difficultés
de certaines zones côtières à travers la création d'un instrument financier pour l'orientation des investis­
sements dans le secteur de la pêche (IFOP).
La Commission a proposé ensuite des modifications à la réglementation des fonds structurels, aussi bien
en ce qui concerne le règlement cadre et le règlement de coordination que les règlements spécifiques à cha­
cun des fonds.
L'ensemble des règlements en objet ont été adoptés par le Conseil le 20 juillet 1993 et la prochaine pério­
de de programmation s'étendra du 10r janvier 1994 au 31 décembre 1999. RÉSUMÉ ET COMMENTAIRES
En réponse aux dispositions de l'article 31 du règlement (CEE) n° 4253/88, le bilan de la mise en œuvre de la réforme
des fonds structurels au cours de l'année 1992 se présente de la façon décrite ci-dessous.
L'état d'avancement de chaque objectif
Un an avant la fin de la première phase de programmation, l'ensemble des pays et des régions relevant de l'objectif n° 1
ont très nettement marqué leur volonté d'arriver à une consommation totale des concours initiaux en présentant les toutes
dernières actions (PO, subventions globales, projets...) susceptibles de combler les lacunes existantes ou en engageant
les modifications des échéanciers nécessaires pour une absorption totale des crédits d'ici à la fin de 1993. Des problèmes
existent encore en Italie, en particulier pour les actions où la contrepartie de la Communauté est constituée par les admi­
nistrations régionales.
Les programmes décidés en 1991 pour les nouveaux Länder et Berlin-Est se sont, pour la plupart, bien déroulés,
conformément aux prévisions. L'importance de la demande d'aide a cependant conduit à une modification de la répar­
tition des paiements prévus entre 1992 et les années suivantes, au bénéfice de la première.
En ce qui concerne l'objectif n° 2, l'année 1992 a permis, grâce à la prorogation des programmes, d'engager la très gran­
de majorité des crédits octroyés pour la première phase de programmation (1989-1991) et d'arriverà un bon niveau de
paiements.
Sans doute en raison de la continuité dans le choix des priorités retenues pour la période 1992-1993 et de l'expérien­
ce déjà acquise, toutes les régions ont d'autre part pu présenter, en début d'année, la plus grande partie des actions
qu'elles souhaitent mettre en œuvre au cours de cette deuxième phase et sont ainsi arrivées, dès la fin de 1992, à un
niveau d'exécution satisfaisant.
Pour les objectifs nos 3 et 4, 1992 a été marquée par l'achèvement de la mise en œuvre des CCA de la première phase
ainsi que par l'établissement des nouveaux CCA pour 1993.
Ces CCA, qui prévoient une enveloppe globale d'environ 2,1 milliards d'écus, se caractérisent par la continuité des prio­
rités d'intervention (formation de base, formation de deuxième niveau, aides à l'emploi, aides aux personnes les plus défa­
vorisées) et par l'introduction d'une plus grande souplesse, pour pouvoir prendre en charge dans l'objectif n° 3 les
personnes au chômage depuis moins de douze mois, ainsi que les agents et commissionnaires en douane dont la situa­
tion professionnelle est affectée par l'achèvement du marché unique. En raison de la persistance du problème du chômage de longue durée, le poids relatif des interventions des­
tinées à la lutte contre ce type de chômage dans l'enveloppe globale des moyens financiers a d'ailleurs été
renforcé.
Les mesures se rapportant à l'objectif n°5 a n'ont pas connu de changements importants en 1992. Il semble
que les différents régimes aient pris un rythme de croisière ou se soient stabilisés. Ce sont surtout les indem­
nités compensatoires qui ont pris plus d'importance, alors que les investissements sur les exploitations (envi­
ron 50 000 nouveaux plans) et les installations de jeunes agriculteurs ont connu un certain déclin.
Pour les mesures de commercialisation et de transformation des produits agricoles, la distribution des enga­
gements entre les différents programmes montre que le secteur de la viande est le premier bénéficiaire, suivi
des fruits et légumes, du lait et des produits laitiers et, enfin, du vin.
Il faut y ajouter les mesures de l'objectif n°5 a, concentrées sur les besoins du secteur de la pêche et qui,
compte tenu de la crise des pêcheries, ont surtout porté sur la restructuration des entreprises et l'amélioration
des conditions sanitaires et de la qualité des produits.
L'application des programmes concernant les zones sensibles du point de vue de l'environnement ainsi que
des programmes régionaux contenant des mesures forestières s'est élargie avec l'approbation de nouveaux
programmes. Ceux-ci seront intégrés dans les programmes agri-environnementaux et forestiers prévus dans
le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune.
Pour ce qui est de l'objectif n° 5 b, le taux d'exécution des programmes s'est accéléré mais reste diffé­
rent suivant les régions. Il est le plus élevé en Espagne (120% )|1), suivi de la France (102%) et des Pays-
Bas (99%), alors qu'il n'est que de 77% pour l'Italie, la raison principale étant la présentation et l'approbation
tardive des PO de certaines régions.
Les mesures concernent essentiellement les axes prioritaires suivants: diversification de l'agriculture,
développement des activités extra-agricoles, du tourisme et des ressources humaines ainsi que des
mesures de conservation de l'environnement. Des thèmes tels que la valorisation des produits régionaux,
la ré