Les institutions de la Cinquième République

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Les institutions de la Cinquième République

Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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Lesinstitutions
delaCinquièmeRépublique
Objectif Après avoir dressé un panorama des régimes politiques démocratiques, il convient de s’attarder plus longuement sur celui qui caractérise la France contemporaine. Ce régime est issu de la Constitution du 4 octobre 1958 et correspond à la Cinquième République. L’objectif de la séquence est de comprendre les équilibres généraux de ce régime original qui s’est construit en se démarquant tout à la fois des régimes parlementaires et des régimes présidentiels.
Mots-clés : Régime politique, régime parlementaire, régime présidentiel, régime mixte, Quatrième République, Cinquième République, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, contrôle de constitutionnalité.
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Chapitre 1 > La cinquième République A Introduction B Le modèle rejeté ! La Quatrième République C Les traits distinctifs de la Cinquième République
Chapitre 2 > Les équilibres fondateurs A Le pouvoir exécutif  Le président de la République  Le gouvernement B Le pouvoir législatif  Un parlement dominé par l’Assemblée nationale  Le parlementarisme rationalisé C Le contrôle de constitutionnalité des lois  Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel  Composition du Conseil constitutionnel
Chapitre 3 > Vers la Sixième République ? A Une Constitution souvent remaniée B Le besoin de réforme
Conclusion
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A
B
La Cinquième République
Introduction
La Cinquième République est le régime politique instauré en 1958 et qui forme encore aujourd’hui le cadre institutionnel de la vie politique française. Dire qu’il s’agit de la « Cinquième » République suppose qu’elle n’est pas la première. Effectivement, depuis la Révolution française, la France a connu un certain nombre de régimes politiques dont cinq seulement ont été républicains. On désigne par régime politique le mode d’organisation des pouvoirs publics (mode de désignation, compétences, définition des rapports entre les différents pouvoirs). Est républicain un régime politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par l’intermédiaire de représentants élus.
La République ne s’est définitivement implantée en France qu’en 1875, à la suite de la défaite militaire du Second Empire et du retrait de Napoléon III. Depuis cette date, trois constitutions républicaines mais différentes les unes des autres (1875, 1946, 1958) se sont succédé. Constitution de 1791 – 3 et 4 septembre 1791 Constitution de l'An I – Première République – 24 juin 1793 Constitution de l'An III – Directoire – 5 fructidor An III, 22 août 1795 Constitution de l'An VIII – Consulat – 22 frimaire An VIII, 13 décembre 1799 Constitution de l'An X – Consulat à vie – 16 thermidor An X, 4 août 1802 Constitution de l'An XII – Empire – 28 floréal An XII, 18 mai 1804 Charte de 1814 – 1 re Restauration – 4 juin 1814 Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire – Cent-Jours – 23 avril 1815 Charte de 1830 – Restauration – 14 août 1830 Constitution de 1848 – IIe République – 4 novembre 1848 Constitution de 1852 – Second Empire – 14 janvier 1852 Constitution de 1875 – IIIe République – 24, 25 février et 16 juillet 1875 Loi constitutionnelle du 2 nov. 1945 – Gouvernement provisoire Constitution de1946 – IVe République – 27 octobre 1946 Constitution de 1958 – Ve République – 4 octobre 1958 La constitution est un ensemble de textes juridiques qui définissent les différentes institutions composant l’État et qui organisent leurs relations.
Le modèle rejeté : la Quatrième République
À la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France doit se reconstruire économiquement et politiquement. Le régime qui existait avant la guerre s’est effondré avec la défaite militaire et le vote des pleins pou-voirs au Maréchal Pétain. Les Français adoptent un nouveau dispositif institutionnel par le referendum du 13 octobre 1946 : c’est la Quatrième République. Celle-ci ne durera qu’une douzaine d’années avant d’être elle-même remplacée. Il est important de connaître cette période courte mais décisive de notre histoire, tant la Cinquième République s’est construite en réaction aux choix institutionnels effectués en 1946.
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Peut dissoudre sous certaines conditions Élit
Pour en donner une idée très sommaire, il convient de distinguer la réussite économique et sociale de la Quatrième République, et l’instabilité chronique de son fonctionnement politique. En 1945, la situation économique de la France est catastrophique. Les destructions dues à la guerre touchent une grande partie du territoire : la production agricole et industrielle s’est effondrée, les transports sont désorganisés, certaines villes sont rasées (Le Havre, par exemple). Des systèmes de rationnement sont mis en place pour distribuer équitablement les produits les plus importants. Compte tenu de l’ampleur de la tâche à accomplir, l’État intervient massivement dans la vie économique. Il crée le Commissariat au Plan qui définit les secteurs prioritaires en termes d’investissement et dont les décisions sont soutenues par une politique fiscale incitative. Les secteurs stratégiques sont nationalisés (énergie, transports, banques et assurances) et rationalisés (création de EDF, Charbonnages de France…). Dans le domaine social, les réalisations de la Quatrième République sont également décisives : droit de vote des femmes, instauration de la Sécurité sociale, troisième semaine de congés payés. Dans le domaine politique, en revanche, la Quatrième République se caractérise par une instabilité chronique des gouvernements, l’impuissance du Parlement que le scrutin proportionnel empêche de disposer d’une majorité capable de gouverner, l’enlisement dans le conflit algérien. Fin mai 1958, le Général de Gaulle est appelé par le président de la République, René Coty pour devenir président du Conseil. Son gouvernement est investi par l’Assemblée nationale le 1 er juin. Un projet de constitution est élaboré durant l’été et il est voté par referendum le 28 septembre 1958. Président Préside de la République 7 ans Conseil supérieur Nomme Préside le Conseil de la magistrature des ministres Choisit Président Dirige Cabinet du Conseil Ministres Gouvernement P o eutunprelpoioserInveitVoteleslroeisnvperrospeorsées stpeutcontrôle
Assemblée de l'Union Française Métropole Outre-mer
Conseil économique
Assemblée proPpeouster Coneil de Nationale une loi la République (~600 députés) (~300 conseillés) 4 ans 9 ans Parlement Élit i atif Pouvoir lég sl Délégués Sont Pouvoir exécutif Élit Cgoénnséerilaluexrsd'arCroonnsdeisilsleermsentdmeusnciocinpsaeiulsx représentés Collèges départementaux Élit Organisations (Français de 2 C 1 o a r n p s s o é u l e pl c u t s o r d a e l s deux se s) Adhèrent professionnelles xe & syndicats Le schéma ci-dessous ( http://fr.wikipedia.org/wiki/Quatrième République ) représente les institutions _ de la Quatrième République. Celles-ci présentent trois traits caractéristiques auxquels on imputera l’instabilité du régime, et que les pères de la Constitution de 1958 voudront écarter : La Quatrième République est un régime parlementaire dans lequel le pouvoir législatif l’emporte sur le pouvoir exécutif. C’est l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui investit le président du Conseil, chef du gouvernement, et vote les lois.
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Élit
Le président de la République (à ne pas confondre avec le président du Conseil qui dirige le gouver-nement) a peu de pouvoirs. Son rôle est essentiellement protocolaire. Il est élu pour une durée de sept ans et peut dissoudre l’Assemblée nationale. Le président du Conseil est désigné par le président de la République mais il doit obtenir l’investiture de l’Assemblée nationale (vote de la majorité des députés en sa faveur). Le gouvernement peut être renversé par cette même majorité (vote d’une motion de censure).
C Les traits distinctifs de la Cinquième République La Cinquième République se caractérise par deux traits fondamentaux : le refus d’un régime strictement parlementaire et la limitation du rôle de la loi. Un régime parlementaire est un régime politique où le pouvoir exécutif est responsable devant le pouvoir législatif. Un régime présidentiel est un régime politique construit autour d’une séparation stricte entre les pouvoirs législatif et exécutif.
En nomme un tiers et son Président
Président de la République 5 ans Désigne
Nomme Premier Dirige Ministres ministre Gouvernement Conseil LeensPnroémsidmeennttsVotelesloisproposées constitutionnel h un tiers Peut renverser c acun Contrôle
Contrôle la constitutionnalité des lois votées
Assemblée Nationale Sénat (5 ans) (6 ans) Parlement
Peut dissoudre
Élisent Conseillers Conseillers Conseillers Élit régionnaux généraux municipaux (6ans) (6 ans) (6 ans) Grands électeurs Élit
Corps électoral (ensemble des citoyens)
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Élit
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En nomme un tiers et son Président
En réaction au régime parlementaire de la Quatrième République, les institutions de la Ve République sont un mélange des régimes parlementaires et des régimes présidentiels, ce qui a conduit certains auteurs à les qualifier de « régime semi-présidentiel ». Emprunts aux régimes parlementaires : existence d'un Gouvernement, dirigé par un Premier ministre responsable de son action devant la chambre élue au suffrage universel direct. En contrepartie de cette responsabilité, le Premier ministre peut demander au chef de l'État de dissoudre l'Assemblée nationale. Emprunts aux régimes présidentiels : désignation du président de la République au suffrage universel direct, rôle éminent en matière de politique étrangère et dans la conduite de la politique française. Président de la République 5 ans Désigne
Nomme Prienimier Dirige Ministres m stre Gouvernement Les Présidents Conseil en nomment Vote les lois proposées constitutionnel chacununtiersPeuCtornetnrvôleerser
Contrôle la Assemblée constitutionnalité Nationale Sénat des lois votées (5 ans) (6 ans) Parlement
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Peut dissoudre
Élisent Conseillers Conseillers Conseillers Élit régionnaux généraux municipaux (6ans) (6 ans) (6 ans) Grands électeurs Élit
Corps électoral (ensemble des citoyens) Danslatraditionrépublicainefrançaise,linfluencedeJean-JacquesRousseau(DuContratsocial,1762)se traduit par la primauté absolue de la loi. Votée par les représentants du peuple, la loi est l’expression de la volonté générale et elle ne saurait être soumise à un contrôle quelconque. Rompant avec cette primauté traditionnelle de la loi, la constitution de 1958 confie au Conseil Constitutionnel, institution collégiale de neuf membres désignés par les plus hautes autorités de l’État, le soin de vérifier la conformité de la loi à la Constitution. La Constitution s’impose comme norme supérieure en droit français et la loi doit se soumettre aux principes qu’elle énonce. Selon la formule du Conseil constitutionnel, la loi « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (décision n° 85-197 DC du 23 août 1985 Nouvelle-Calédonie). Ce changement est d’autant plus impor-tant que le Conseil constitutionnel considère que la loi doit être conforme non seulement au texte de la Constitution proprement dit mais également aux « principes à valeur constitutionnelle » qui s’expriment dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958.
A
Les équilibres fondateurs
Sans entrer dans le détail de l’organisation et du fonctionnement institutionnel de la Cinquième République, il convient d’en souligner les équilibres fondamentaux. Le régime instauré en 1958 est un régime mixte dont l’équilibre se caractérise par un pouvoir exécutif fort, qui l’emporte sur un pouvoir législatif affaibli et dont les lois sont soumises à un contrôle de constitutionnalité.
Le pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif se compose du président de la République et du Gouvernement (pour une analyse approfondie, voir par exemple le site de l’Assemblée nationale et les excellentes fiches de synthèse relatives aux institutions de la Cinquième République : http://www.assemblee-nationale.fr/connais-sance/fiches synthese/index.asp). _
Le président de la République Dans la Constitution de la Cinquième République, le président de la République est la « clé de voûte » du régime (expression de Michel Debré, l’un des rédacteurs principaux du projet de Constitution, en 1958). L’article 5 prévoit que « le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » Elu initialement pour sept ans, le président de la République est élu (depuis la réforme de 2000) pour cinq ans au suffrage universel direct. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Il dispose de pouvoirs propres qui le placent au cœur de la vie politique et institutionnelle française : I  l nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions. I  l peut soumettre à la procédure du referendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent. Un referendum « d’initiative populaire » peut également être déclenché sur l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième de la population. Il peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dis-solution de l'Assemblée nationale. I  l dispose de pouvoirs spéciaux en cas de menace pour l’intégrité du territoire. I  l peut saisir le Conseil constitutionnel d'une loi ou d'un traité et nomme un tiers de ses membres. I  l peut s’exprimer devant les assemblées réunies en congrès. Un débat peut avoir lieu mais sans sa présence et sans qu’un vote ne puisse intervenir. Aucune périodicité n’est prévue pour l’exercice de cette prérogative. Il exerce, en outre, un certain nombre de pouvoirs partagés pour lesquels il doit obtenir l’approbation du Premier ministre et, le cas échéant, du ministre concerné. Sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement : Il préside le Conseil des ministres. I  l promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée et peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
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B
Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres et nomme aux emplois civils et militaires de l'État. I  l est le chef des armées. Le Parlement doit être informé dans un délai de trois jours après la décision ou l'intervention des forces armées à l'étranger. Il n'y a pas de vote. Au-delà d'une durée de quatre mois, une autorisation du Parlement est nécessaire Les prérogatives juridiques du chef de l’État sont en elles-mêmes révélatrices de la rupture opérée avec les institutions de la Quatrième République. On notera, en outre, que le poids du président de la République se trouve politiquement renforcé depuis 1962, date de la réforme constitutionnelle qui a conduit à le faire élire au suffrage universel direct. Cette réforme est essentielle car les parlementaires ne sont plus les seuls à pouvoir revendiquer la légitimité d’une élection par le peuple. L’élection pré-sidentielle est désormais au cœur de la vie politique française et le Président dispose d’une légitimité qui en fait le véritable chef de la majorité politique.
Le Gouvernement La Constitution confère concrètement au Gouvernement de très nombreuses attributions, qui ne sont toutefois pas exercées de la même manière si le président de la République et le Premier ministre appartiennent à la même majorité ou s’ils sont conduits à cohabiter. La Constitution donne au Gouvernement la responsabilité de déterminer et de conduire la politique de la nation. Pour ce faire, il dispose de très nombreux moyens pour orienter, accélérer ou freiner l’action du législateur. De plus, le Premier ministre est à la tête de l’administration d’État et est responsable de la défense nationale. Il peut prendre les mesures générales qui ne relèvent pas du domaine particulier de la loi (pouvoir réglementaire). La Constitution prévoit encore que le Premier ministre prend les mesures d’application ou d’exécution des lois (décrets d’application). On voit ici encore combien le régime mixte instauré en 1958 rompt avec les équilibres habituels des régimes parlementaires. Chaque membre du Gouvernement joue un double rôle : politique et administratif. Sur le plan adminis-tratif, chaque ministre est à la tête d’un ensemble de services qui constituent son département minis-tériel. Il exerce sur les fonctionnaires de ce ministère un pouvoir hiérarchique. Ses décisions prennent la forme d’arrêtés et de circulaires. À ce titre, il dispose du pouvoir d’organiser son administration, ce qui fait de lui une autorité à la charnière de l’activité gouvernementale et de la gestion administrative chargée d’appliquer cette politique.
Le pouvoir législatif
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Un Parlement dominé par l’Assemblée nationale Les institutions de la Ve République mettent en place un Parlement comprenant deux Chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. On le qualifie pour cette raison de parlement bicaméral. L’Assemblée nationale compte 577 députés élus pour cinq ans (sauf dissolution) au suffrage universel direct dans le cadre de circonscriptions. Le Sénat compte, quant à lui, 348 sénateurs élus pour six ans au suffrage universel indirect par un collège d’environ cent cinquante mille grands électeurs (constitué, à 95 %, de délégués des conseils municipaux). À la différence de l’Assemblée nationale, qui se renouvelle en totalité, le Sénat se renou-velle par moitié tous les trois ans. Les institutions consacrent un bicaméralisme inégalitaire au profit de la chambre élue au suffrage direct : les deux chambres jouissent de droits identiques dans le cours de la procédure législative mais, en cas de divergence avec le Sénat sur la pertinence d’une loi ou de certaines de ses modalités, le Premier ministre
peut demander à l’Assemblée nationale de trancher en dernier ressort. Par ailleurs, seule l’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement.
eLparlementarismerationalisé
La Constitution de la Cinquième République a voulu rompre avec le régime d’Assemblée, éviter l’ins-tabilité ministérielle et préserver le Gouvernement d’un accroissement des prérogatives du Parlement à son encontre. Elle a donc encadré les prérogatives du Parlement, notamment en ce qui concerne son pouvoir de « faire la loi ». En premier lieu, le Parlement n’est pas libre d’intervenir dans tous les domaines. La Constitution a délimité son champ de compétence en donnant une liste des domaines qui relèvent de la loi (article 34), toute question ne figurant pas sur cette liste relevant automatiquement du domaine du règlement, c’est-à-dire de décrets pris par les ministres concernés. Avant 1958, la loi pouvait intervenir dans tous les domaines sans exclusive, et elle l’emportait alors sur les textes ministériels. En outre, dans les domaines qui relèvent de la loi, le Gouvernement peut demander au Parlement le droit de légiférer par ordonnances, dans des domaines précis et pour une durée limitée (article 38). Si ces ordonnances sont ratifiées par le Parlement, elles ont valeur de loi. Enfin, le Gouvernement dispose de droits particuliers qui lui permettent de peser fortement sur l’élaboration de la loi par le Parlement. Il peut proposer des textes (projets de loi) au vote du Parlement La moitié des séances parlementaires, il établit l'ordre du jour des chambres, c'est-à-dire les textes qu'il souhaite voir prioritairement examinés par celles-ci. Il peut accélérer la procédure d'examen en déclarant l'urgence sur un texte (ce qui conduit à la réunion d'une commission mixte paritaire après une seule lecture devant chaque chambre). I  l peut demander un vote bloqué sur tout ou partie des dispositions en discussion devant l'Assemblée nationale, ce qui revient à priver le Parlement de toute possibilité d’amendement du texte qui lui est proposé. Le Premier ministre peut engager la responsabilité de son gouvernement sur le budget de l’État, de la Sécurité sociale et sur un autre texte par session. « Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée. » Cet article 49-3 permet l’adoption d’un texte sans vote. Il intervient lorsque la majorité parlementaire n’est pas prête à voter pour un texte proposé par le Gouvernement mais qu’elle n’irait cependant pas jusqu’à s’allier avec l’opposition pour voter contre le texte. Celle-ci n’a alors pas assez de ses propres voix pour faire voter une motion de censure qui permettrait de rejeter le texte du gouvernement. Le projet est adopté sans que personne n’ait explicitement voté pour lui. Par rapport au régime de la Quatrième République, les institutions mises en place en 1958 se carac-térisent par un renforcement du pouvoir exécutif et un affaiblissement du Parlement. La stabilité du pouvoir exécutif a permis de faire face aux crises qui ont marqué la deuxième moitié du XX e siè-cle (décolonisation, crise sociale de mai 1968) sans que la continuité de l'État ne soit atteinte. Elle a également permis aux institutions de fonctionner malgré l’opposition politique entre le Président de la République et le gouvernement (situation de cohabitation). La Ve République est ainsi devenue l'un des régimes les plus stables de l'histoire constitutionnelle française.
C Le contrôle de constitutionnalité des lois Contrairement à la vision rousseauiste traditionnelle, la Cinquième République se refuse à faire de la loi l’expression absolue de la volonté souveraine du peuple. Elle considère que la loi doit elle-même se soumettre à des normes supérieures, celles définies dans la Constitution. L’un des traits les plus originaux de la Constitution de 1958 est donc l’instauration d’un juge particulier à qui est confié le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce juge porte le nom de Conseil constitutionnel. Avant d’étudier plus en détail la mission principale du Conseil constitutionnel, on notera que la Constitution lui a confié deux autres compétences : il est consulté par le président de la République
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Exercice 1
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lorsque celui-ci envisage de recourir à l’article 16 de la Constitution (pouvoirs spéciaux) et il est juge du contentieux électoral (vérification des conditions d’éligibilité, des comptes de campagnes, réclamations des candidats ou des électeurs…)
Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel Ce contrôle porte sur deux questions : le respect des domaines de la loi et du règlement d’une part, la conformité des lois aux normes constitutionnelles d’autre part. L’article 41 de la Constitution permet au Gouvernement d’opposer l’irrecevabilité à toute proposition de loi ou tout amendement qu’il estime ne pas relever du domaine de la loi. En cas de désaccord entre le Président de l’assemblée concernée et le Gouvernement, c’est au Conseil constitutionnel, saisi par l’un ou l’autre, qu’il appartient de trancher dans un délai de huit jours. Sa décision s’impose bien évidem-ment au pouvoir exécutif comme au Parlement. L’article 37, al. 2 de la Constitution donne également au Conseil un pouvoir de contrôle a posteriori du respect du domaine de la loi. Si le Conseil constate que la loi relevait du domaine réglementaire, le gouvernement peut alors la modifier par décrets. Mais la tâche principale du Conseil constitutionnel est le contrôle de constitutionnalité. Lorsqu’une loi est votée par le Parlement, elle peut être déférée au Conseil constitutionnel par le président de la République ou le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou un ensemble de soixante députés ou sénateurs. Le Conseil constitutionnel peut également être saisi sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’État. Ce cas se produit lorsqu’un citoyen estime, à l’occasion d’un procès, que la loi qui doit s’appliquer est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. La Cour de cassation (s’il s’agit d’un procès devant une juridiction judiciaire) ou le Conseil d’État (s’il s’agit d’un contentieux administratif) sont sollicités par les juges qui doivent trancher et qui, en cas de difficulté réelle, ils saisissent à leur tour le Conseil constitutionnel. Quelle que soit la modalité de la saisine, le Conseil Constitutionnel vérifie que la loi n’est pas contraire aux normes contenues dans le « bloc de constitutionnalité ». Celui-ci comprend : Le texte de la Constitution ; Le préambule de la Constitution qui renvoie lui-même à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946 ; La Charte de l'environnement annexée à la Constitution depuis la révision du 1er mars 2005. En cas de non-conformité, la disposition est censurée. Plusieurs situations sont alors possibles : Si l'intégralité de la loi est censurée, sa promulgation est impossible et la loi ne peut pas prendre effet ; Si une partie seulement de la loi est censurée, le Conseil constitutionnel doit dans ce cas préciser si la disposition visée est séparable ou non du reste du texte. Si elle s'avère non séparable, le texte ne sera pas promulgué et soit sera abandonné, soit fera l'objet d'un nouveau projet intégrant les modifications susceptibles de le rendre conforme à la Constitution. Si, en revanche, le Conseil estime la disposition séparable, le président de la République pourra promulguer la loi amputée de la dis-position non constitutionnelle. Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours.
Analyse d’une décision du Conseil Constitutionnel La décision suivante a été rendue par le Conseil constitutionnel le 12 janvier 1977. Le Gouvernement avait déposé en avril 1976 un projet de loi autorisant la fouille des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales. Le but visé par la loi était de lutter contre la criminalité en permettant à des policiers de procéder plus facilement à des contrôles routiers.Votée malgré l’opposition de nombreux parlementaires, la loi était déférée au Conseil constitutionnel. La décision rendue est la suivante.
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la liberté individuelle constitue l’un des principes fondamentaux garantis par les lois de la République, et proclamés par le Préambule de la Constitution de 1946, confirmé par le Préambule de la Constitution de 1958 ; 2. Considérant que l’article 66 de la Constitution, en réaffirmant ce principe, en confie la garde à l’autorité judiciaire ; 3. Considérant que le texte soumis à l’examen du Conseil constitutionnel a pour objet de donner aux officiers de police judiciaire ou, sur ordre de ceux-ci, aux agents de police judiciaire, le pouvoir de pro-céder à la visite de tout véhicule ou de son contenu aux seules conditions que ce véhicule se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique et que cette visite ait lieu en la présence du propriétaire ou du conducteur ; 4. Considérant que, sous réserve que soient remplies les deux conditions ci-dessus rappelées, les pouvoirs attribués par cette disposition aux officiers de police judiciaire et aux agents agissant sur l’ordre de ceux-ci pourraient s’exercer, sans restriction, dans tous les cas, en dehors de la mise en vigueur d’un régime légal de pouvoirs exceptionnels, alors même qu’aucune infraction n’aura été commise et sans que la loi subordonne ces contrôles à l’existence d’une menace d’atteinte à l’ordre public ; 5. Considérant qu’en raison de l’étendue des pouvoirs, dont la nature n’est, par ailleurs, pas définie, conférés aux officiers de police judiciaire et à leurs agents, du caractère très général des cas dans lesquels ces pouvoirs pourraient s’exercer et de l’imprécision de la portée des contrôles auxquels ils seraient sus-ceptibles de donner lieu, ce texte porte atteinte aux principes essentiels sur lesquels repose la protection de la liberté individuelle ; que, par suite, il n’est pas conforme à la Constitution ; Décide : Article premier : Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions de l’article unique de la loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Quelle est la décision prise par le Conseil constitutionnel ? La loi votée par le Parlement pourra-t-elle entrer en application ? Quel est le principe constitutionnel qui est violé par la loi ? Quels sont les trois reproches adressés à la loi par le Conseil constitutionnel (analysez en particulier le point n° 5 de la décision)
oCpmsotioinudConseilconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel est composé de deux catégories de membres : Les membres de droit : Les anciens présidents de la République sont membres de droit et à vie du Conseil constitutionnel. Ils n'ont toutefois aucune obligation d'y siéger. Les membres désignés : neuf membres sont désignés pour neuf ans.Trois d'entre eux dont le président du Conseil constitutionnel sont nommés par le président de la République ; les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale nomment chacun trois membres. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans, les trois détenteurs du pouvoir de nomination nommant chacun un nouveau membre à cette occasion.
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