Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1992) relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon et de l acier
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Rapport (annexe au rapport annuel CECA 1992) relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

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COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES RAPPORT (annexe au rapport annuel CECA 1992) relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier A^ RAr/Q COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RAPPORT (annexe au rapport annuel CECA 1992) relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la Communauté européenne du charbon et de Γ acier Le présent Rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 21 octobre 1993. Le projet derapporta été transmis le 14 juillet 1993 à la Commission, dont les réponses sont jointes. ILuxenÉrøwrg; Office des publications officielles des Communautés européennes, 1994 ISBA* 92-826-71104» La reproduction des données est subordonnée à l'indication de la source. Printed ín Luxembourg - 3 -SOMMAIRE points INTRODUCTION GENERALE 1 - 3 1 - 2 Procédure d'élaboration du rapport Récapitulation des informations financières 3 - 1.44 CHAPITRE 1 - Le niveau des réserves 1.1 1.1 - 1.4 Introduction Mesures opérées par la Commission à l'égard du risque inhérent aux activités de prêts 1.5 - 1.18 Phase précédent l'octroi d'un prêt 1.5 - 1.12 Situation particulière des institutions financières 1.9 - 1.12 Phase de l'existence d'un prêt 1.13 - 1.18 Modèle d'analyse de risque pour emprunteurs industriels 1.14 - 1.18 1.19 - 1.22 Corrections de valeurs spécifiques Correction de valeur non spécifique - 1.25 1.

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COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
RAPPORT
(annexe au rapport annuel CECA 1992)
relatif
à la gestion comptable et à la gestion financière
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
A^ RAr/Q

COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
RAPPORT
(annexe au rapport annuel CECA 1992)
relatif
à la gestion comptable et à la gestion financière
de la Communauté européenne du charbon et de Γ acier
Le présent Rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion
du 21 octobre 1993. Le projet derapporta été transmis le 14 juillet 1993
à la Commission, dont les réponses sont jointes. ILuxenÉrøwrg; Office des publications officielles des Communautés européennes, 1994
ISBA* 92-826-71104»
La reproduction des données est subordonnée à l'indication de la source.
Printed ín Luxembourg - 3 -
SOMMAIRE points
INTRODUCTION GENERALE 1 - 3
1 - 2 Procédure d'élaboration du rapport
Récapitulation des informations financières 3
- 1.44 CHAPITRE 1 - Le niveau des réserves 1.1
1.1 - 1.4 Introduction
Mesures opérées par la Commission à l'égard
du risque inhérent aux activités de prêts 1.5 - 1.18
Phase précédent l'octroi d'un prêt 1.5 - 1.12
Situation particulière des institutions financières 1.9 - 1.12
Phase de l'existence d'un prêt 1.13 - 1.18
Modèle d'analyse de risque pour emprunteurs industriels 1.14 - 1.18
1.19 - 1.22 Corrections de valeurs spécifiques
Correction de valeur non spécifique - 1.25 1.23
Situation globale du portefeuille des prêts CECA 1.26 - 1.29
Réserves 1.30 - 1.42
La composition et la fonction de garantie des réserves 1.30 - 1.33
1.34 - 1.42 Le niveau des réserves
- 1.44 Conclusion 1.43 - 4 -
CHAPITRE 2 - Système de surveillance et d'orientation des
investissements dans les marchés de l'acier et du charbon 2.1 - 2.41
Introduction 2.1 - 2.4
Les objectifs du contrôle5
Le cadre de surveillance et d'orientation des investissements
dans les secteurs de la CECA
Volume financier concerné 2.6 - 2.7
Situation de marché dans les secteurs de l'acier et du charbon
Le secteur de l'acier9 - 2.10
Le secteur du charbon 2.11
Observations relatives à ce système
Les Objectifs Généraux Acier 1995 2.12- 2.14
Les programmes prévisionnels 2.15- 2.18
L'information relative à l'évolution des investissements
du secteur de l'acier et du charbon 2.19- 2.2
Les surcapacités de production dans le secteur de l'acier 2.22- 2.26
Les importations en provenance des pays de l'Europe Centrale
et Orientale 2.27- 2.28
Les avis et réponses motivés de la Commission aux déclarations
d'investissements 2.29
Les avis motivés dans le secteur de l'acier 2.30
Les avis motivés dans le secteur du charbon 2.31 - 2.33
Les mesures disciplinaires légales du cadre de surveillance
prévues par le Traité CECA 2.34- 2.35
Les prêts art. 54.1, faisant suite à un avis favorable donné
à une déclaration d'investissements soumise à la Commission 2.36- 2.38
Conclusion 2.39- 2.42 - 5 -
CHAPITRE 3 - Promotion de la recherche dans le cadre du traité CECA 3.1 - 3.66
Fondements juridiques et caractéristiques de la recherche CECA 3.1 - 3.3
Article 55 du traité CECA 3.1
Orientation en fonction des objectifs2
Caractère sectoriel3
Évolution financière 3.4
Présentation sommaire des procédures5 - 3.1
Programmes 3.6 - 3.9
Demande d'aide 3.10 - 3.12
Compétence3
Les schémas indicatifs - prétentions et réalités 3.14 - 3.42
Description des thèmes 3.15
Danger d'incohérence6
Evaluation insuffisante7 - 3.21
Nombre excessif de programmes dans la recherche sociale 3.22 - 3.24
Critères de sélection concernant les projets de R et D5 - 3.29
Non-respect des critères de sélection -
Illustration au moyen de quelques exemples 3.30 - 3.39
La procédure de demande 3.40 - 3.59
Déroulement 3.40- 3.45
Durée de la procédure et nature
de l'avis des experts6 - 3.56
Répartition géographique 3.57 - 3.59
Conclusion 3.60 - 3.66
ANNEXES Pages 79- 89
Réponses de la Commissions 90 - 108 - 6 -
INTRODUCTION GENERALE
Procédure d'élaboration du rapport
1. Conformément à l'article 78 séptimo paragraphe 5 du traité instituant la
Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Cour des comptes établit
chaque année un rapport séparé sur la régularité des opérations comptables autres
que celles relatives aux dépenses et recettes de caractère administratif de la CECA,
ainsi que sur la régularité de la gestion financière de la Haute Autorité (Commission)
relative à ces opérations.
2. En application de ces dispositions, la Cour adresse à la Commission et au
Conseil, le 30 juin de chaque année, son rapport annuel CECA, qui constitue le
certificat des états financiers de la CECA. Ce certificat, ainsi que les états financiers
eux-mêmes, sont publiés par la Commission au Journal officiel. La Cour établit en
outre une annexe à son rapport annuel CECA sous la forme d'observations, qui se
fondent sur les contrôles qu'elle a effectués et qui doivent donner au Parlement
européen ainsi qu'au Conseil une meilleure idée de la régularité de la gestion des
crédits de la Haute Autorité. L'établissement de cette annexe au rapport annuel
CECA suit la même procédure et le même calendrier que ceux du rapport annuel
relatif au budget général des Communautés, mais l'annexe n'est pas publiée au
Journal officiel.
Récapitulation des informations financières
3. Les principales informations financières relatives à la CECA sont les suivantes:
a) pour l'exercice 1992, le total des produits s'est élevé à 1 779,8 Mio ECU et ie
total des charges à 1 777,9 Mio ECU, soit un excédent de 1,87 Mio ECU. En
ajoutant cet excédent au résultat non affecté de l'exercice précédent
(0,02 Mio ECU), on obtient un montant disponible de 1,89 Mio ECU, dont - 7 -
1,45 Mio ECU a été affecté à la réserve intitulée "ancien fonds de pension".
Après cette affectation du résultat et une diminution du fonds de garantie de
l'ordre de 53 Mio ECU, les réserves s'élevaient à 677,8 Mio ECU au
31 décembre 1992 (729,3 Mio ECU au 31.12.1991). Les produits sont
principalement constitués des intérêts sur les prêts, dont le montant -
949,6 Mio ECU - est supérieur de 7,4 Mio ECU à la charge des intérêts sur les
emprunts, qui s'est élevée à 942,2 Mio ECU. Les intérêts perçus sur les avoirs en
banque et les titres se sont élevés à 213,3 Mio ECU et représentent 12,0% du
total des produits. Les prélèvements se sont élevés à 146,5 Mio ECU, soit 8,2%
du total des produits; par rapport à l'exercice précédent ceci représente une
diminution de 28,6 Mio ECU. La diminution est le résultat conjugué d'une
réduction du taux du prélèvement (0,29% à 0,27%) ainsi que d'une réduction de
la production;
b) en 1992, les nouveaux engagements juridiques pour le budget opérationnel se
sont élevés à 477,2 Mio ECU, ce qui représente 26,8% du total des charges. Les
paiements effectués sur ces engagements et sur les engagements reportés des
exercices antérieurs se sont élevés à 407,2 Mio ECU;
c) le total du bilan de la CECA au 31 décembre 1992 a atteint 10 271,2 Mio ECU.
L'encours des prêts versés, après corrections de valeur, s'est élevé à
7 700,5 Mio ECU, soit 75,0% du total du bilan, alors que l'encours des emprunts
contractés à moyen et à long terme s'est élevé à 7 326,6 Mio ECU. Les postes
d'actif qui, en importance, occupent la seconde place, sont les avoirs en banque
et les titres, qui représentent 2 197,3 Mio ECU, soit 21,4% du total du bilan. - 8 -
CHAPITRE 1
Le niveau des réserves de la CECA
Introduction
1.1. L'appréciation de la situation financière de la CECA, telle qu'elle est présentée
aux états financiers au 31.12.1992, doit se faire à la lumière de la situation
particulièrement difficile dans laquelle se trouvent actuellement les secteurs du
charbon et de l'acier. D'un côté, l

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