Recueil du droit de la concurrence dans la CEE et dans la CECA

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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Recueil du droit de la concurrence dans la CEE et dans la CECA (Situation au 31 décembre 1985) BRUXELLES · LUXEMBOURG 1986 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Recueil du droit de la concurrence dans la CEE et dans la CECA (Situation au 31 décembre 1985) BRUXELLES · LUXEMBOURG 1986 Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes: ES ISBN 92-825-6105-4 DA ISBN 92-825-6102-X DE ISBN 92-825-6103-8 GR ISBN 92-825-6104-6 EN ISBN 92-825-5832-0 IT ISBN 92-825-6106-2 NLN 92-825-6107-0 PT ISBN 92-825-6108-9 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1986 ISBN 92-825-5833-9 N° de catalogue: CB-45-85-236-FR-C © CECA—CEE—CEEA, Bruxelles - Luxembourg, 1986 Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Publié le : vendredi 17 février 2012
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COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Recueil du droit
de la concurrence dans la CEE
et dans la CECA
(Situation au 31 décembre 1985)
BRUXELLES · LUXEMBOURG
1986 COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Recueil du droit
de la concurrence dans la CEE
et dans la CECA
(Situation au 31 décembre 1985)
BRUXELLES · LUXEMBOURG
1986 Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes:
ES ISBN 92-825-6105-4
DA ISBN 92-825-6102-X
DE ISBN 92-825-6103-8
GR ISBN 92-825-6104-6
EN ISBN 92-825-5832-0
IT ISBN 92-825-6106-2
NLN 92-825-6107-0
PT ISBN 92-825-6108-9
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1986
ISBN 92-825-5833-9
N° de catalogue: CB-45-85-236-FR-C
© CECA—CEE—CEEA, Bruxelles - Luxembourg, 1986
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la
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Printed in the FR of Germany SOMMAIRE
Page
Règles de concurrence applicables aux entreprises dans les traités CEE et CECA S
Articles 85 à 90 du traité CEE 8
Articles 65 et 66 du traité CECA 11
Règlements dn Conseil, règlements, décisions réglementaires et communications de la
Commission et de la Hante Autorité concernant l'application des règles de concurrence
applicables aux entreprises dans les traités CEE et CECA7
Règlements et communications d'application générale 19
— Règlement n° 17 du Conseil 1
— Règlement n° 27 de la Commission 32
— Règlement n° 99/63/CEE de la Commission 5
— Règlement (CEE) n° 2988/74 du Conseil7
— Exemption de catégorie pour les accords d'exclusivité et les licences de brevets 61
— Règlement n° 19/65/CEE du Conseil 6
—t n° 67/67/CEE de la Commission6
— Règlement (CEE) n° 1983/83 de lan 72
—t CEE) n° 1984/83 de la Commission9
— Communication sur les règlements (CEE) n" 1983/83 et 1984/83 91
— Règlement (CEE) n° 2349/84 de la Commission 105
—t (CEE) n° 123/85 de lan 120
— Communication sur le règlement (CEE) n° 123/85 134
— Exemptions de catégorie pour les accords de spécialisation et pour les accords de
recherche et de développement 139
— Règlement (CEE) n° 2821/71 du Conseil
—t (CEE) n° 417/85 de la Commission 143
— Règlement (CEE) n° 418/85 de lanCommunications de la Commission d'application générale 163
— Contrats de représentation exclusive 16
— Coopération entre entreprises6
— Accords d'importance mineure 172
— Contrats de sous-traitance4
— Importation de produits japonais dans la Communauté7
Règlements dans le domaine des transports 179
— Règlement n° 141 du Conseil
— Règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil 181
— Règlement (CEE) n° 1629/69 de la Commission 200
— Règlement (CEE) n° 1630/69 de lan3
Règlement dans le domaine de l'agriculture 209
— Règlement n° 26 du Conseil
Décisions réglementaires dans le domaine du charbon et de l'acier 213
— Décisionn0 24-54 de la Haute Autorité 21
—0 26-54 de la Haute Autorité5
— Décision n° 25-67 de la Haute Autorité8
— Décision n° 715/78/CECA de la Commission 226
— Décision n° 379/84/CECA de lan 230
4 Règles de concurrence
applicables aux entreprises
dans les traités CEE et CECA Règles de concurrence dans la CEE et dans la CECA
Le traité de 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA)
ainsi que le traité de 1957 instituant la Communauté économique européenne (CEE) pré­
voient pour le marché commun des règles de concurrence directement applicables aux entre­
prises dont les dispositions essentielles sont les suivantes:
— les ententes restrictives de concurrence sont, sauf dérogation, interdites (article 65 CECA
et article 85 CEE);
— les opérations de concentration sont soumises à un contrôle préalable dans le domaine du
charbon et de l'acier (article 66 CECA);
— l'exploitation abusive d'une position dominante est interdite (article 86 CEE);
— les positions dominantes sont soumises à un contrôle d'abus dans le domaine du charbon
et de l'acier (article 66, paragraphe 7, CECA);
— les entreprises publiques relèvent des règles de concurrence (article 90 CEE).
Le présent recueil contient, outre le texte des dispositions des traités cités, l'ensemble des
mesures d'application actuellement en vigueur prises par le Conseil ou la Commission sous
forme de règlements, de communications ou de décisions de caractère réglementaire. Articles du traité CEE
Article 85
1. Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises,
toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont suscepti­
bles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empê­
cher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun,
et notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de
transaction,
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les inve­
stissements,
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement,
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations
équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence,
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations
supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec
l'objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent ¿tre déclarées inapplicables:
— à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
— à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises, et
— à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à amélio­
rer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou
économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte,
et sans
a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour
atteindre ces objectifs,
b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en
cause, d'éliminer la concurrence.
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