Règles applicables aux aides d'État

Directorate-General For Competition

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• Competition law
• European Community regulation
• Subsidy

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Extrait

Droit de la concurrence
dans les Communautés européennes
Volume MA
Règles applicables
aux aides d'État
Situation au 30 juin 1998
COMMISSION EUROPEENNE COMMISSION EUROPEENNE
Direction générale «Concurrence»
Droit de la concurrence
dans les Communautés
européennes
Volume MA
Règles applicables aux aides d'État
Situation au 30 juin 1998
Bruxelles · Luxembourg, 1999 De nombreuses autres informations sur l'Union européenne sont disponibles sur Internet
via le serveur Europa (http://europa.eu.int).
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1999
ISBN 92-828-4009-3
© Communautés européennes, 1999
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Italy
Table des matières
Avant­propos 13
A—Articlesdestraités15
/—ARTICLES DU TRAITÉ CE17
Article 7 D(')(I6)(­)17
Article 42 (36)17
Article 77 (73) 17
Article90(86)17
Articles92à94(87ù89)18
Il —ARTICLESDUTRA ITÉ CECA2Ì
Anide421
Article5421
Article9522
Β — Règles générales de procédure 23
/ — GUIDE DESPROCÉDURESAPPLICABLES
EN MATIÈRED'AIDESD'ÉTAT25
Introduction 25
1.Notification28
2.DécisionsdelaCommission autorisant une aide notifée
sansouverturede la procédure de l'article 93, para­
graphe?34
3. Procédure formelle d'examen prévue à l'article 93,
paragraphe 2 36
4.Aidesnonnotifiées40
5.Contrôledes«aides existantes» conformément à l'arti­
cle93,paragraphe 1, révisions de la politici ne générale
etobligationsenmatière de rapports 44
ι! ) 'Ici qu'insérépail'article2dutrailed'Amsterdam.
ι ) les .iiliclesenneparenthèsescorrespondent àlanouvellenumérotationc|ui résultera de l'entrée en vigueur du traité
d'Amsterdam alasuitedesaratificationpar les litatsmembres.6. Plaintes 48
7.Publicationdesdécisions49
// — COMMUNICATIONS ET LETTRES
AUXÉTATSMEMBRES
SURLESQUESTIONS DE PROCÉDURE 57
1.Notificationobligatoire et conséquencesdesmanque­
ments des Étals membres à leurs obligations57
La notification des aides accordées par lesÉtatsà la
Commission conformément à l'article 93. paragraphe 3. du
traité CE: le manquement des États membres à leurs obli­
gations (JO C 252 du 30.9.1980) 57
Communication delaCommission(.10 C 318 du
24.11.1983) — Obligationdenotification59
Communication delaCommission(JOC3du 5.1.1985) —
Cumul d'aides regionalesetd'antresaides61
Lettre de ht CommissionauxÉtatsmembres du 27 avril
I9S9 |SG(89) D/5521 | — Notion de mise ¿ι exécution d'une
aide 64
Lettrede la Commission aux États membres du 4 mars 1991
|SG(91) D/4577] (communication aux États membres con­
cernant les modalités de notification des aides et les moda­
lités de procédure au sujet des aides mises en vigueur en vio­
lation des règles de l'article 93. paragraphe 3. du traité CE) —
Injonctions de suspension et d'information 65
Note explicative sur l'utilisationdelarèglede minimis pré­
vue par l'encadrement communautairedesaides aux PME
(lettre du 23 mars 1993) 71
Taux d'intérêtàutiliserdansles cas de remboursement
d'aidesillégalesetincompatibles (lettre aux États membres
du 22 février1995)76
CommunicationdelaCommission sur la récupération des
aides octroyéessansautorisation préalable de la
Commission (JO C 156 du 22.6.1995)77
2. Notifications et rapports annuels types 78
Lettre de la CommissionauxÉtatsmembres du 22 février
1994 [suppression des annexes1etII]78Lettre de la Commission aux États membres du 2 août 1995
concernant la procédure conjointe de rapport et de notifica­
tion au litre du traité CE et de l'accord sur l'OMC [et
annexes I et II OMC| 80
.3. Délais de prise de décision 101
Lettre de la Commission aux États membres du 2 octobre
1981 |SG(8I) 127401
Lettre de la Commission aux États membres du 30 avril
1987 (procédure suivant l'article 93. paragraphe 2, du traité
CE: limites de temps)3
4. Procédure accélérée 104
Communication de la Commission relative à la procédure
d'autorisation accélérée pour les régimes d'aide aux petites
et moyennes entreprises et pour les modifications de régi­
mes existants (JO C 213 du 19.8.1992) ' 10
Procédure accélérée pour le traitement des notifications
d'aides à l'emploi — formulaire standard de notification
(JO C 218 du 27.7.1996)8
5. Publication 1 12
Lettre de la Commission aux États membres du 27 juin 1989
(procédure de l'article 93. paragraphe 2. du traité CE par
laquelle lan met en demeure les États membres et
les autres parties intéressées de présenter leurs observations) | ] 2
Lettre de la Commission aux États membres du 11 octobre
1990 et cartouche d'aide (aides d'État - Information des
États membres et des tiers sur les cas d'aide à l'égard
desquels la Commission ne soulève pas d'objections) 1 13
6. Coopération 115
Communication relative à la coopération entre la
Commission et les juridictions nationales dans le domaine
des aides d'État (JÓ C 312 du 23.11.1995) I 1
7. Taux de référence et d'actualisation 123
Lettre de ht Commission aux États membres du 18 août
1997 |SG(97) D/7I14I concernant la méthode de fixation
des taux de reference et d'actualisation
Communication de la Commission concernant la méthode
tie fixation des taux de référence et d'actualisation (JO
C 273 du 9.9.1997) 126
5 8. Règlement d'habilitation 128
Règlement(CE)n994/98duConseil du 7 mai 1998 sur
l'applicationdesarticles92et93 du traité CE à certaines
catégoriesd'aidesd'Étathorizontales (JO L 142 du
14.5.1998)128
9. Propositionderèglementdeprocédure134n de règlement(CE) du Conseil portant moda­
lités d'application de l'article 93 du traité (JO C 116 du
16.4.1998) 134
C — Règlesrégissantl'appréciation de certains transferts
financiersetdecertaines opérations financières en vue
de déterminers'ilsconstituent des aides d'État 147
/ — A Ρ POR TS EN CA PITA L REA LISESPARL'ÉTAT149
Application des articles 92 et 93 du traité CE auxprisesdepar­
ticipation publiques (Bull. CE 9­1984) 149
// — TRANSFERTS FINANCIERSENFAVEUR
D'ENTREPRISES PUBLIQUES155
Directive 80/723/CEE delaCommissiondu25juin 1980 rela­
tive à la transparence des relationsfinancièresentre les États
membres et les entreprises publiques (JO L 195 du 29.7.1980).
modifiée par les directives 85/413/CEE de la Commission du
24 juillet 1985 (JO L 229 du 28.8.1985) et 93/84/CEE de la
Commission du 30 septembre 1993 (JO L 254 du 12.10.1993 ) 155
Communication de la Commission aux États membres(JO
C 307 du 13.11.1993) 166
/// —GARANTIESDEL'ETAT183
LettredelaCommission aux États membres du 5 avril 19S9
[SG(89)D/4328]183
LettredelaCommission aux États membres du 12 octobre
1989 [SG(89)D/127721184
IV— DE MINIMIS 185
CommunicationdelaCommission relative aux aides de mini­
mis(JOC68du6.3.1996)185VENTES DE TERRA INS Ρ UB LI C S 189
Communication de la Commissionconcernant les éléments
d'aide d'État contenus dansdesventesdeterrains et de bâti­
ments par les pouvoirs publics(JOC209du10.7.1997)189
17— ASSURANCE­CREDIT A L'EXPORTATION 193
Communication de la Commission concernantl'applicationdes
articles 92 et 93 du traité à l'assurance­créditàl'exportation à
court terme (JO C 281 du 17.9.1997) 193
I) — Règles régissant l'appréciationdesaidesd'État
à finalité horizontale203
/ — AIDES A LA RECHERCHE
ET AU DÉ VELO Ρ Ρ EM ENT 205
Encadrement communautairedesaidesd'Étatà la recherche et
au développement (JOC45du17.2.1996)205
I.élire de la CommissionauxÉtatsmembresdu 2 mai 1997
concernant la modificationdesseuilsdenotification pour les
aides aux projets Eureka|SG(97)D/3466|220
// — AIDES D'ETAT POUR LA PROTECTION
DE L'ENVIRONNEMENT 221
Encadrementcommunautairedesaides d'État pour la protec­
tion de l'environnement(JOC72du 10.3.1994)221
/// — AIDES AU SAUVETAGE
ETÀ LA RESTRUCTURATION233
Lignes directrices communautaires p