Suppression des contrôles aux frontières

Directorate-General For The Internal Market And Services

Sujets

• Internal Market (European Union)
• Single market
• Excise
• Taxe sur la valeur ajoutée

Informations

• Publié par: DIRECTORATE-GENERAL-FOR-THE-INTERNAL-MARKET-AND-SERVICES
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 19 Mo

Extrait

MARCHE INTERIEUR
SITUATION AU lei JUILLET 1994
SUPPRESSION DES CONTRÔLES
AUX FRONTIÈRES
Contrôle des marchandises
Contrôle des personnes
Fiscalité indirecte
COMMISSION EUROPÉENNE
Volume 2 JUILLET 1994 a présente brochure fait partie d'une série de six
L publications sur le marché intérieur.
La série complète traite des aspects suivants:
Un marché commun des services
Suppression des contrôles aux frontières
Conditions propres à faciliter la coopération
entre entreprises
Des marchés publics ouverts
Le marché intérieur de l'énergie
Une nouvelle politique communautaire
de normalisation
Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires
Politique sociale de la Communauté
© CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1994
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales,
moyennant mention de la source.
Luxembourg: Office des publications officielles
des Communautés européennes, 1994
Cette brochure: ISBN 92-826-7244-1
L'ensemble des six brochures: ISBN 92-826-7299-9
Printed in Belgium 94mmm imi:
SUPPRESSION DES CONTROLES
AUX FRONTIÈRES
Comment consulter cette brochure
Objectifs poursuivis par cette série de brochures
— Informer le public européen des mesures adoptées pour
réaliser le marché unique.
— Résumer la stratégie poursuivie dans les différents secteurs
de l'activité économique.
— Servir de référence première quant au contenu actuel des
différentes propositions élaborées par la Commission en vue
de permettre l'achèvement du marché intérieur.
Contenu de cette brochure
— Une description succincte de la manière dont la Communauté
légifère.
— Une introduction générale aux questions et problèmes que
suscite la suppression des contrôles aux frontières.
— Des introductions spécifiques à la suppression des contrôles
aux frontières concernant la stratégie mise en œuvre.
— Des fiches résumant les mesures proposées ou adoptées afin
de créer le marché intérieur sans contrôles aux frontières.
Dans le cas de propositions non encore adoptées, la fiche
reprend également l'avis du Parlement européen et la
situation actuelle de la proposition. Dans le cas de mesures
adoptées, la fiche donne la date d'échéance pour la mise en
œuvre de la législation dans les États membres ainsi que les
éventuels travaux ultérieurs et les mesures d'application de la
Commission.
Mode de consultation
— Les personnes non familiarisées avec la manière dont la
Communauté légifère et formule ses recommandations se
reporteront à la page iii de la présente brochure.
— Prendre connaissance de l'introduction générale consacrée à
la suppression des contrôles aux frontières pour avoir un
aperçu des enjeux (page 1).
— Choisir dans le sommaire (page ix) les rubriques concernant
les secteurs qui vous intéressent.
Les résumés mentionnent les références des numéros du Journal
officiel des Communautés européennes afin de permettre aux
personnes qui le souhaitent d'obtenir des renseignements plus
détaillés sur les mesures qui auront retenu plus particulièrement
leur attention. Des exemplaires du Journal officiel peuvent être
obtenus auprès des bureaux de vente dont la liste figure en troisième
page de couverture.
VOLUME 2 - JUILLET 1994 - FR Avertissement au lecteur
La brochure est une photographie instantanée, à la date du 1er juillet 1994, d'une situation en
évolution constante. Cette publication est un outil de documentation et n'engage pas la
responsabilité de la Commission.
VOLUME 2 - JUILLET 1994 - FR = o 94m m s m
PROCÉDURES LÉGISLATIVES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
APERÇU
Pour mieux comprendre les informations contenues dans les résumés, il convient de se
familiariser avec les procédures législatives de la Communauté. Chaque resúmese réfère à une
mesure spécifique visant à faciliter la création du marché unique. D'une manière générale:
— la Commission, qui dispose de pouvoirs de décision et d'exécution, possède un droit
d'initiative: elle élabore des projets de propositions, qu'elle soumet au Conseil;
— le Conseil est composé de membres représentantchaque État membre au niveau ministériel.
Conjointement avec le Parlement et la Commission, le Conseil arrête, sur la base de ces
propositions, des actes communautaires;
— le Parlement européen (élu par les citoyens de la Communauté) examine ces propositions et
participe, dans la limite de ses attributions, à l'adoption des actes communautaires;
— le Comité économique et social (composé de représentants des organisations patronales,
syndicales et autres groupes d'intérêt) est consulté obligatoirement sur certaines de ces
propositions;
— le Comité des régions, composé des représentants des collectivités locales et régionales,
est, lui aussi, doté d'une compétence consultative dans certains domaines.
1. LOIS ET AUTRES MESURES
Règlements
Un règlement est une loi à caractère obligatoire, directement applicable dans tous les États
membres sans qu'il soit nécessaire d'adopter une législation nationale à cette fin. Tant le
Conseil que la Commission peuvent adopter des règlements.
Directives
Une directive est une loi de la CE à caractère obligatoire pour les États membres en ce qui
concerne le résultat, mais elle laisse aux instances nationales le choix de la forme et des
moyens à mettre en œuvre. En pratique, il est nécessaire dans la plupart des cas qu'une
législation nationale soit adoptée dans la forme jugée adéquate par chacun des États
membres. Il s'agit d'un point important puisque les entreprises concernées par une directive
doivent tenir compte à la fois de la directive ef de la législation adoptée au niveau national.
Décisions
Une décision revêt un caractère obligatoire pour tous ceux qu'elle concerne. Elle ne
nécessite pas l'adoption d'une législation nationale. Les décisions résumées dans cette
brochure sont des décisions du Conseil, bien que, dans certains cas, la Commission ait
également le pouvoir d'adopter des décisions.
Recommandations
Une recommandation n'a aucun caractère obligatoire (il ne s'agit pas d'une loi). Les
recommandations peuvent être formulées par le Conseil et la Commission.
La plupart des mesures figurant dans cette brochure sont des directives du Conseil.
VOLUME 2 - JUILLET 1994 - FR III Cheminement des procédures législatives de la CE
(directives et règlements)
Procédure de coopération Procédure de consultation
Première lecture
Adoption d'une / \
position commune
par le Conseil
de ministres ν /
'
Deuxième lecture Examen de la
position commune
par le Parlement
européen
/ Proposition \.
/ soumise\
S.ã l'examen /
\ du Conseil /
Tene
adopte
Texte adopté Texte non adopté
IV VOLUME 2 - JUILLET 1994 - FR 94 i m Hill:
Procédure de codécision
Première lecture
Adoption d'une
position commune
par le Conseil
de ministres j
Examen de la
position coi .. - e Deuxième lecture par le Parlement
européen
Intention du
Parlement de Λ
rejeter la position
commune
A ne nd events
Convocation
Parlement d du comité
europeen Ce conciliation
Texte
adüpie
Texte
adopte
VOLUME 2 - JUILLET 1994 - FR 2. PROCÉDURES LÉGISLATIVES
La meilleure manière d'illustrer les procédures de prise de décision communautaire consiste
à décrire le cheminement menante l'adoption d'un acte législatif. Il est recommandé de lire le
texte qui suit en consultant les schémas reproduits dans les pages précédentes.
Depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le 1er novembre 1993, il existe
quatre procédures distinctes pour l'adoption d'un acte législatif: la procédure de
consultation, \aprocédure de l'avis conforme, iaprocédure de coopération et \aprocédure
codécision.
La procédure à suivre est déterminée par l'article du traité CE sur lequel est fondée la